Ce que vous devez savoir

Assignation comme juré — Modes de livraison

Pour assurer la livraison rapide des assignations, en raison des interruptions précédentes du service postal, nous avons mis en place les 3 modes de livraison suivants en utilisant les coordonnées figurant dans la Formule obligatoire concernant les qualités requises pour être juré :

  • Courrier : toutes les assignations seront envoyées par courrier ordinaire.
  • Courriel : les assignations seront aussi envoyées par courriel. Les courriels contenant l’assignation seront envoyés de l’adresse électronique noreply@ontario-jury.ca.
  • Avis par téléphone : si une adresse de courriel n’est pas connue, la personne recevra un appel téléphonique automatisé.

Si vous recevez une assignation pour remplir la fonction de juré, vous devez comparaître à la date, à l’heure et au lieu indiqués sur votre assignation.

Le fait de recevoir une assignation pour remplir la fonction de juré ne signifie pas que vous serez sélectionné comme juré. Vous faites partie d’un tableau de jurés potentiels. Lors de la sélection des jurés, des membres du tableau choisis au hasard seront choisis pour servir comme jurés.

Contacter le palais de justice

Si vous devez communiquer avec le palais de justice après avoir reçu une assignation, vous trouverez le numéro de téléphone et l’adresse courriel dans le coin supérieur gauche de votre assignation. Veuillez fournir votre numéro de juré et votre numéro de tableau des jurés lorsque vous communiquez avec eux.

Demande de report ou de dispense

Si vous avez reçu une assignation pour remplir la fonction de juré et que vous ne pouvez pas vous présenter à la date prévue ou que vous n’êtes pas en mesure de siéger, vous pouvez demander un report ou une dispense, selon votre situation.

Pour demander un report ou une dispense, vous pouvez soumettre une demande en ligne ou envoyer un courriel ou appeler le palais de justice indiqué dans le coin supérieur gauche de votre assignation.

Quand demander un report

Vous pouvez demander un report si vous ne pouvez pas vous présenter à la date de votre assignation et si vous souhaitez reporter vos fonctions de juré à une date ultérieure (par exemple, pour cause de maladie, de vacances, d’études, etc.).

Quand demander une dispense

Vous pouvez demander une dispense si l’une ou plusieurs des conditions suivantes s’appliquent à vous :

  • agir à titre de juré pourrait causer des difficultés ou des pertes graves à vous ou à d’autres personnes
  • agir à titre de juré est contraire à votre religion
  • vous ne vivez pas à une distance raisonnable du tribunal (vous avez déménagé)

Les juges examinent les demandes au cas par cas et vous devrez peut-être fournir des documents justificatifs (par exemple, une réservation de voyage, une preuve de nouvelle adresse, etc.).

Aucune dispense permanente

Il n’y a pas de dispense permanente des fonctions de juré. Tout citoyen adulte figurant dans la base de données du RASO qui réside en Ontario peut recevoir une Formule obligatoire concernant les qualités requises pour être juré au cours d’une année ultérieure. Si vos réponses indiquent que vous êtes admissible, vous pourriez recevoir une assignation.

Demander des mesures d’adaptation

Si vous recevez une assignation et avez besoin de mesures d’adaptation (par exemple, appareils fonctionnels, interprète gestuel ou autres mesures de soutien), veuillez les demander dès que possible.

Pour demander une mesure d’adaptation, vous pouvez soit soumettre une demande en ligne ou envoyer un courriel ou appeler le palais de justice indiqué dans le coin supérieur gauche de votre assignation.

Tous les efforts seront déployés pour vous fournir le soutien nécessaire afin que vous puissiez participer pleinement.

Déménagement de l’adresse figurant sur l’assignation

Si vous avez reçu une assignation et qu’elle a été envoyée à une adresse à laquelle vous n’habitez plus, vous devez quand même vous présenter pour vos fonctions de juré.

Si vous vivez maintenant à une distance déraisonnable du palais de justice, vous pouvez demander une dispense.

Pour demander une dispense, vous pouvez soumettre une demande en ligne ou par courriel ou appeler le palais de justice indiqué dans le coin supérieur gauche de votre assignation.

Un juge de la Cour supérieure de justice examinera votre demande de dispense en fonction des renseignements que vous fournissez.

Mettre à jour votre adresse

Si vous avez déménagé et que vous n’avez pas déjà mis à jour votre adresse auprès de ServiceOntario, communiquez avec eux pour mettre à jour vos renseignements en changeant votre adresse en ligne ou en composant le 1 888 376-5197.

Le jour de la sélection des jurés

Si vous recevez une assignation pour remplir la fonction de juré, vous devez vous présenter au lieu, à la date et à l’heure indiqués sur votre assignation.

Ce que vous devez apporter

Voici quelques éléments importants à apporter :

  • votre lettre d’assignation
  • une pièce d’identité délivrée par le gouvernement, comme un permis de conduire, une carte-photo de l’Ontario ou un passeport (votre carte Santé n’est pas considérée comme une pièce d’identité délivrée par le gouvernement)

Vous pouvez apporter vos appareils électroniques et les utiliser pendant que vous attendez dans la salle de rassemblement des jurés, mais vous devez les ranger pendant la sélection des jurés dans la salle d’audience.

Ce que vous devriez porter

Vous n’avez pas à vous habiller formellement, mais le tribunal s’attend à ce que tous les jurés soient propres et soignés.

Durée de la sélection des jurés

Préparez-vous à passer toute la journée au palais de justice. La sélection des jurés peut durer un minimum d’une journée et un maximum d’une semaine.

Les membres du tableau des jurés rentrent chez eux à la fin de chaque journée.

Seuls les jurés sélectionnés pour faire partie d’un jury qui sont en délibérations peuvent être isolés (tenus ensemble loin du public et des influences extérieures jusqu’à ce qu’ils parviennent à un verdict).

Se faire rembourser pour se rendre au palais de justice

Si vous habitez à plus de 40 kilomètres du palais de justice et que vous êtes convoqué pour la sélection des jurés, vous pouvez demander une indemnité de déplacement. Consultez la section inférieure droite de votre assignation pour obtenir des instructions.

Les frais de stationnement, le cas échéant, sont à votre charge.

Se faire payer pour la sélection des jurés

Vous ne serez pas rémunéré pour la sélection des jurés.

Seuls les jurés qui sont sélectionnés pour des procès criminels ou civils et qui ne sont pas payés par leur employeur recevront 120 $ par jour à compter du premier jour de service pour tous les jours de séance (y compris les fins de semaine et les jours où le jury est isolé).

Si vous n’êtes pas sélectionné comme juré, vous n’êtes pas admissible à une indemnisation.

Si vous ne vous présentez pas à la sélection des jurés

Si vous avez reçu une assignation, vous êtes légalement tenu de vous présenter au palais de justice pour la sélection des jurés.

En vertu de la Loi sur les jurys, L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 39(1), Commet un outrage au tribunal quiconque, sans excuse raisonnable, après avoir été dûment assigné comme juré, ne se présente pas conformément à l’assignation ou, s’étant présenté, ne répond pas à l’appel de son nom.

Si vous manquez la date de votre assignation, veuillez communiquer immédiatement avec le palais de justice. Vous trouverez les coordonnées dans le coin supérieur gauche de votre assignation et en ligne sur la page des adresses, des heures de service et des coordonnées des tribunaux de l’Ontario.

Si vous êtes sélectionné comme juré

Si vous êtes sélectionné comme juré, voici quelques éléments importants à garder à l’esprit :

  • Un juge vous donnera des instructions sur la suite des choses.
  • Les procès peuvent commencer le jour même de la sélection des jurés et durer entre quelques jours et quelques semaines.
  • On vous indiquera la durée estimée du procès.
  • Vous retournerez probablement à la maison chaque jour vers 16 h 30.
  • Vous ne resterez dans un hôtel (dépenses payées pour vous) que si les délibérations ont commencé, mais que le jury n’a toujours pas pris de décision en fin de soirée.

Restrictions pour les jurés

Les jurés doivent respecter certaines restrictions pour assurer un procès équitable. Des instructions seront transmises aux jurés. Par exemple, les jurés ne sont pas autorisés à :

  • avoir avec eux un appareil de transmission ou de réception, comme un téléphone cellulaire, un ordinateur portatif ou une tablette dans la salle d’audience
  • publier des renseignements sur le procès en ligne ou sur les médias sociaux
  • lire ou regarder les nouvelles concernant le procès

Indemnité de juré et congé du travail

Taux d’indemnisation quotidien forfaitaire (en vigueur depuis le 1er octobre 2025)

Les jurés admissibles sélectionnés pour des affaires criminelles ou civiles recevront 120 $ par jour à compter de leur premier jour de service. Cela s’applique à tous les jours de séance, y compris les fins de semaine et les jours où le jury est isolé (le cas échéant).

Si vous n’êtes pas sélectionné comme juré et que vous n’avez été présent que pour la sélection des jurés, vous n’êtes pas admissible à l’indemnité.

Admissibilité à l’indemnité

L’indemnité est versée uniquement aux jurés qui ne reçoivent pas de revenu de leur employeur pendant qu’ils sont jurés. Les jurés doivent remplir un formulaire d’auto-attestation pour confirmer qu’ils satisfont aux critères d’admissibilité. Il n’y a toutefois pas d’indemnité pour les frais de garde d’enfants ou de stationnement.

Congé du travail

Les employeurs sont tenus par la loi d’accorder aux employés un congé pour la sélection des jurés et pour siéger à un jury. Toutefois, les employeurs ne sont pas tenus par la loi de rémunérer les employés pour le temps consacré à la sélection des jurés ou à siéger à un jury.

Programme de soutien aux jurés

La fonction de juré est une responsabilité civique importante, mais elle peut être stressante. L’Ontario offre des séances de counseling gratuites et confidentielles dans le cadre du Programme de soutien aux jurés aux jurés qui participent à un procès criminel ou civil ou à une enquête du coroner.

Si vous avez été choisi comme juré et servi, vous pouvez parler à un conseiller qualifié, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans frais :

Fournissez le code d’accès qui figure dans la brochure de Telus Santé que vous recevez après la fin du procès.

Les jurés peuvent avoir accès à jusqu’à 4 séances de counseling d’une heure en anglais ou en français, par téléphone, en personne, par courriel ou par vidéoconférence. Des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées sont offertes.