Renseignements importants

Chaque année, le Centre provincial des jurés de l’Ontario envoie par la poste la Formule obligatoire concernant les qualités requises pour être juré (questionnaire) à plus de 850 000 personnes vivant en Ontario afin de déterminer si elles ont les qualités requises pour être juré et de se préparer pour les procès l’année suivante.

Les personnes sont choisies au hasard à partir d’un « fichier source » contenant les noms et adresses de celles et ceux qui répondent aux critères suivants :

  • citoyen(ne) canadien(ne)
  • 18 ans ou plus à la fin de l’année en cours
  • réside en Ontario
  • inscrit à l’Assurance-santé de l’Ontario

Ce questionnaire détermine si vous êtes admissible à recevoir une assignation et à être convoqué pour la sélection d’un jury.

Le fichier source est fourni par le ministre de la Santé à partir de la base de données de l’Assurance-santé de l’Ontario sur la base de ses dossiers. Si vous souhaitez que les renseignements sur les jurés soient mis à jour pour les années à venir (par exemple, si une personne a déménagé ou est décédée), vous pouvez communiquer avec ServiceOntario.

Si vous avez des questions sur la façon de répondre à des questions précises sur le questionnaire, vous trouverez des renseignements supplémentaires ici.

Recevoir la Formule obligatoire concernant les qualités requises pour être juré

Le questionnaire n’est pas une assignation et ne signifie pas que vous êtes obligé de vous rendre au tribunal. Il vise à déterminer si vous êtes admissible à la liste des jurés de l’année suivante.

Une fois que vous aurez rempli et soumis le questionnaire, et si vos réponses indiquent que vous êtes admissible, vous pourriez recevoir une assignation à une date précise à l’avenir.

Comment remplir la Formule obligatoire concernant les qualités requises pour être juré

Si vous recevez par la poste une lettre vous demandant de remplir le questionnaire, vous devez le remplir en ligne ou en demander une version papier.

Options relatives au questionnaire en ligne

Il existe deux façons de recevoir le questionnaire. Vous pouvez :

  • Remplir le formulaire en ligne
  • Balayer le code QR de votre lettre pour accéder au formulaire

Faire une demande pour recevoir une version papier

Si vous ne pouvez pas remplir le formulaire en ligne, vous pouvez demander un questionnaire papier :

  • Par courriel : jury@ontario.ca
  • Par téléphone : 1 800 498-8016

  • Par la poste à l’adresse :

    Centre provincial des jurés
    C.P. 666, succursale A
    Oshawa (Ontario)
    L1H 9Z9

30 jours pour remplir le formulaire

Vous aurez 30 jours pour remplir et renvoyer le questionnaire par la poste à compter de la date de réception de la version papier.

  • Ne demandez pas de formulaire papier si vous avez déjà soumis le questionnaire en ligne.
  • Ne remplissez pas ou ne retournez pas un questionnaire papier si vous l’avez déjà rempli en ligne.
  • Ne déposez pas le questionnaire au tribunal de votre localité ou au Centre provincial des jurés.
  • N’envoyez rien d’autre par la poste ou avec le questionnaire. Les documents médicaux ne sont pas requis.
Si vous perdez votre enveloppe de retour

Envoyez le questionnaire papier rempli à l’adresse suivante :

  • Centre provincial des jurés
    C.P. 666, succursale A
    Oshawa (Ontario)
    L1H 9Z9

Format accessible

Si vous avez besoin d’une version accessible du questionnaire, communiquez avec le Centre provincial des jurés dans les 10 jours suivant la réception de la lettre :

Si vous ne pouvez pas remplir le questionnaire vous-même, vous pouvez demander à quelqu’un de vous aider. La personne qui vous aide doit indiquer la nature de la relation qui vous unit dans la section Signature.

Décès du destinataire

Si le destinataire du questionnaire est décédé, nous nous excusons de toute détresse causée par la réception de ce document.

Vous n’avez pas besoin de remplir ou de retourner un questionnaire envoyé à une personne décédée.

Les noms des jurés éventuels sont tirés au sort à partir des dossiers d’inscription à l’Assurance-santé de l’Ontario au début de chaque année. Si vous ou le représentant de la succession n’avez pas informé l’Assurance-santé de l’Ontario, veuillez communiquer avec ServiceOntario pour lui demander d’annuler la carte Santé de cette personne.

La législation sur la protection de la vie privée ne permet pas au Centre provincial des jurés d’apporter des mises à jour à ServiceOntario en votre nom.

Remplacer, annuler ou modifier les renseignements de votre carte Santé.

Administrateurs d’établissements de soins de longue durée et procuration

Toute personne inscrite dans la base de données de l’Assurance-santé de l’Ontario peut recevoir un questionnaire, y compris, mais sans s’y limiter, les résidents des foyers de soins de longue durée et les personnes ayant un procureur. Ces personnes pourraient avoir besoin d’aide pour remplir et soumettre le questionnaire.

Administrateurs d’établissements de soins de longue durée

Si vous êtes l’administrateur d’un établissement de soins de longue durée et qu’un résident a reçu un questionnaire et qu’il est incapable de le remplir, veuillez suivre les étapes suivantes :

  1. Communiquez avec un membre de la famille ou le procureur du destinataire et demandez-lui de remplir le questionnaire.
  2. Si un membre de la famille ou un procureur le demande, un administrateur peut remplir le questionnaire au nom du destinataire.
  3. Si l’état physique ou mental de la personne l’empêche d’être juré, malgré des mesures d’adaptation, veuillez remplir le questionnaire et vous assurer que la réponse à la question sur la santé sur le questionnaire est « Non ».
  4. Aucun document médical n’est requis en ce qui concerne les problèmes de santé de la personne concernée.
  5. Si vous signez au nom de la personne, veuillez indiquer le nom de l’établissement de soins de longue durée et votre nom.

Procuration

Si vous possédez une procuration ou un document équivalent, les conditions suivantes s’appliquent :

  1. Si vous croyez que l’état mental ou physique du destinataire l’empêchera de remplir ses fonctions de juré, vous pouvez répondre « Non » en son nom à la question sur la santé dans le questionnaire.
  2. Aucun document médical n’est requis en ce qui concerne les problèmes de santé de la personne concernée.
  3. Si vous signez au nom de la personne, veuillez indiquer des renseignements sur la procuration et votre nom.

Préoccupations relatives aux préjudices

Le questionnaire n’est pas une assignation et ne signifie pas que vous êtes obligé de vous rendre au tribunal. Il vise à déterminer l’admissibilité d’une personne à la liste des jurés de l’année suivante. Veuillez ne pas présenter de demande de dispense ou de report de l’exercice de la fonction si vous recevez cette lettre.

À la réception d’une assignation, vous pouvez soulever les préoccupations relatives à des préjudices (liés à votre emploi, une activité professionnelle, l’école, la religion, les finances, les soins et les déplacements) auprès du tribunal et du juge qui préside l’audience.

Si vous communiquez avec le Centre provincial des jurés pour discuter d’une difficulté, vous serez invité à remplir le questionnaire. Les demandes de dispense et de report de l’exercice de la fonction ne s’appliquent que si vous recevez une assignation.

Seuls les juges de la Cour supérieure de justice peuvent accorder des dispenses.

Délai de 30 jours et pénalités

Si vous recevez un questionnaire, vous avez 30 jours à compter de la date à laquelle vous le recevez pour le remplir en ligne ou l’envoyer par la poste.

Si vous ne respectez pas ce délai, vous vous exposez à des pénalités en vertu de la Loi sur les jurys (jusqu’à une amende de 5 000 $ et/ou jusqu’à 6 mois de prison). Si vous avez de la difficulté à remplir le questionnaire, veuillez communiquer avec le Centre provincial des jurés pour obtenir de l’aide.