Aperçu

Il est important de connaître vos droits lorsque vous faites un achat, vous adhérez à une association ou vous signez un contrat. Renseignez-vous sur les droits des consommateurs et trouvez l’information dont vous avez besoin pour vous protéger et pour être un consommateur averti.

Découvrez les arnaques courantes, comment les repérer et ce qu’il faut faire si vous avez été victime.

Adhésions et contrats

Informez-vous au sujet de vos droits concernant l’abonnement à un gym, à une activité sportive ou à d’autres services prépayés, notamment la façon d’annuler un contrat si vous changez d’avis. Ces services sont désignés sous le nom de services de perfectionnement personnel en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, et incluent :

  • abonnements à un club de remise en forme ou de conditionnement physique
  • conseils en matière de nutrition
  • développement des talents, cours de mannequinat ou « représentation personnelle » par une agence
  • abonnements à un club de sport, cours de danse ou d’arts martiaux

Signature et résiliation d’un contrat

Vous avez le droit d’annuler un contrat de services de perfectionnement personnel dans les 10 jours suivant la signature, peu importe ce que prévoit le contrat. Ces contrats doivent également offrir des options de paiement mensuel.

Abonnement à un centre de conditionnement physique

Vous avez une période de réflexion de 10 jours pour annuler tout contrat d’adhésion à un centre de conditionnement physique, à un club sportif, à un centre d’arts martiaux ou à un studio de danse. Tous les contrats doivent prendre fin après un an, mais peuvent être renouvelés.

Droits financiers

Prêts sur salaire

Vous avez deux jours ouvrables pour annuler un contrat de prêt sur salaire, peu importe la raison, et sans pénalité. Un prêteur ne peut pas exiger plus de 14 $ pour chaque tranche de 100 $ empruntée ou accorder un deuxième prêt jusqu’à ce que le premier soit remboursé en entier.

Agences de recouvrement

Une agence de recouvrement doit d’abord envoyer un avis écrit par la poste ou par courriel, puis attendre 6 jours avant de tenter de recouvrer la créance ou d’en exiger le paiement. Bien que les agences de recouvrement ne soient généralement autorisées à communiquer avec vous que trois fois sur une période de sept jours, si vous ne répondez pas à leurs appels et qu’elles ne laissent pas de message vocal, cela ne compte pas comme une communication.

Agences de renseignements sur le consommateur

Les agences d’évaluation du crédit recueillent des renseignements auprès de sources telles que les banques, les sociétés émettrices de cartes de crédit et les prêteurs hypothécaires afin d’établir et de tenir à jour des dossiers de crédit. Ces renseignements peuvent être communiqués à des entreprises et à des particuliers à certaines fins, comme celle de déterminer s’il convient de prêter de l’argent ou de conclure un contrat de location.

Vous pouvez demander votre dossier de crédit et votre cote auprès d’Equifax ou de TransUnion :

  • en ligne, une fois par mois, sans frais
  • par téléphone ou par la poste, deux fois par année, auprès d’Equifax ou de TransUnion

Vous pouvez également :

  • contester vos renseignements de crédit que vous jugez inexacts ou incomplets
  • imposer un gel de sécurité à votre dossier de consommateur Equifax ou TransUnion sans frais — même si vous n’avez pas été victime de vol d’identité ou de fraude et que vous souhaitez y recourir à titre préventif

Achats et divertissement

Avant de magasiner en ligne ou d’acheter des billets pour un événement, sachez quels sont vos droits. Renseignez-vous sur les politiques de remboursement et vérifiez s’il y a des frais supplémentaires.

Magasiner en ligne

N’utilisez jamais un réseau Wi-Fi public pour faire des achats en ligne. Avant de finaliser votre achat, la page de confirmation en ligne doit afficher une liste détaillée de vos achats et vous permettre de consulter le contrat ainsi que de corriger toute erreur. Vous devez recevoir une copie écrite du contrat dans un délai de 15 jours.

Achat de billets pour des concerts ou des événements en Ontario

Avant d’acheter, prenez une décision éclairée quant au prix que vous souhaitez payer pour votre billet de concert, d’événement culturel ou sportif, ou de tout autre spectacle en direct.

Les entreprises de billetterie doivent afficher le prix total d’origine du billet, y compris les frais, les frais de service et les taxes, ainsi que l’emplacement du siège, le cas échéant.

Billets revendus

Il est illégal pour les particuliers et les entreprises de revendre des billets ou d’en faciliter la revente à un prix supérieur au prix total d’origine payé au vendeur principal. Les seuls frais supplémentaires peuvent être les taxes applicables et les frais de service standard de la plateforme de revente.

Si vous achetez un billet de revente, demandez au vendeur de vous fournir soit une garantie écrite de remboursement si vous ne pouvez pas utiliser le billet pour accéder à l’événement, soit une confirmation écrite de l’acheteur initial attestant que le billet est valide.

Évitez d’acheter un billet de revente si aucune garantie de remboursement ni confirmation de la validité du billet n’est offerte.

Maison et voiture

Avant de faire des achats importants, de rénover votre maison ou d’acheter un véhicule, sachez quels sont vos droits.

Rénovations et réparations de maisons

Si votre contrat comprend une estimation, l’entrepreneur ne peut pas vous facturer plus de 10 % au-delà du coût estimé, à moins que vous et l’entrepreneur ne conveniez que la portée du projet a changé et qu’il ne vous fournisse un nouveau contrat.

Embauche d’un couvreur

Assurez-vous d’obtenir une estimation écrite, de vérifier les références de votre couvreur et de ne pas verser d’acompte supérieur à 10 % du coût total des travaux. Si vous signez un contrat avec un couvreur à votre domicile, vous disposez de 10 jours pour annuler le contrat sans pénalité.

Embauche d’un déménageur

Si votre contrat de déménagement comprend un devis plutôt qu’un prix final, on ne peut pas vous facturer un montant supérieur à 10 % du devis inclus dans votre contrat. Vous avez 10 jours pour annuler un contrat de déménagement signé à votre domicile, peu importe le motif.

Achat d’un véhicule

Le prix annoncé d’un véhicule automobile doit inclure tous les frais (à l’exception des taxes et des frais d’immatriculation) liés à l’achat ou à la location d’un véhicule.

À moins d’avoir été invité chez vous sur rendez-vous, un vendeur itinérant n’est pas autorisé à vous vendre certains gros appareils, comme une fournaise, un climatiseur, un chauffe-eau, un adoucisseur d’eau ou un purificateur d’air.

Si vous effectuez un achat, assurez-vous d’obtenir un contrat écrit détaillé comprenant une estimation des coûts, une date d’exécution et des renseignements précis sur les biens et les services.

Vous disposez de 10 jours pour annuler sans pénalité un contrat signé avec un vendeur itinérant, et vous pouvez annuler une entente dans un délai d’un an si l’entreprise ou le vendeur a fait une déclaration fausse ou trompeuse au sujet du contrat.

Pour en savoir plus sur les autres droits des consommateurs.