Survol

Le Programme de subventions pour les recours civils (le « programme ») est financé par les sommes d’argent, les produits et les biens saisis d’activités illégales en Ontario. Les organismes sans but lucratif, les organismes chargés de l’application de la loi et les communautés et organisations autochtones peuvent demander une subvention pour des projets qui visent à :

  • lutter contre le crime
  • renforcer la sécurité publique
  • soutenir les victimes d’actes criminels dans leurs collectivités

Exemples d’articles couramment saisis et vendus pour financer le Programme de subventions pour les recours civils :

  • véhicules (voitures, camions, hélicoptères)
  • sacs à main de luxe
  • bijoux
  • biens immobiliers
  • argent comptant
  • outils et équipement utilisés dans le cadre d’activités illégales

Le programme réinvestit l’argent et les produits saisis d’activités illégales pour aider les victimes d’actes criminels et prévenir la commission d’actes criminels dans tout l’Ontario.

Historique des subventions

Dans le cadre du Programme de subventions pour les recours civils 2026-2028, l’Ontario réinvestit 5 millions de dollars d’argent comptant et de produits pour aider 27 organismes sans but lucratif, organismes chargés de l’application de la loi et communautés autochtones à lutter contre le crime, renforcer la sécurité publique et soutenir les victimes d’actes criminels à l’échelle de la province.

En 2021, l’Ontario a réinvesti 1,5 million de dollars par le biais du Programme de subventions pour les recours civils pour contribuer au financement de 18 projets communautaires dans toute la province.

Admissibilité au financement

Organismes admissibles

Organismes admissibles à déposer une demande de subvention :

  • organismes à but non lucratif
  • organismes chargés de l’application de la loi
  • organismes communautaires
  • communautés et organisations autochtones, y compris les communautés inuites, métisses et des Premières Nations

Projets admissibles

Pour être admissibles, les projets doivent viser les objectifs suivants :

  • améliorer l’accès aux services ou aux mesures de soutien pour les victimes
  • fournir de l’aide aux victimes d’activités illégales, qui pourraient avoir de la difficulté à accéder aux services et aux mesures de soutien
  • prévenir les activités illégales qui entraînent la victimisation
  • soutenir les programmes d’éducation ciblant les activités illégales qui entraînent la victimisation
  • aider les organismes à lutter contre les activités criminelles qui entraînent la victimisation et leurs répercussions sur les victimes
  • renforcer la capacité des demandeurs à lutter contre les activités illégales afin de réduire la victimisation, notamment en recourant à la technologie et à d’autres innovations.

Comment demander une subvention

La période de présentation des demandes de subvention est actuellement close.

L’annonce de l’ouverture de la prochaine période de présentation des demandes de subvention sera affichée sur la page Web : Possibilités de financement offertes par le gouvernement de l’Ontario | ontario.ca. Les demandes doivent être soumises sur le portail Paiements de transfert Ontario.