Nouveaux services d'identification pour les utilisateurs du système d'enregistrement des sûretés mobilières (ESM)

ServiceOntario a mis en place de nouvelles exigences d’identification conçues pour renforcer la protection du consommateur, tout en protégeant les intérêts des créanciers garantis et en améliorant l’intégrité du document public.

LE PROCESSUS

Si vous utilisez Access Now au moyen d’une carte de crédit et désirez enregistrer une mainlevée, une mainlevée partielle ou une modification pour réduire la période d’enregistrement ou obtenir des services du système ESM au moyen d’un compte de dépôt ESM, vous devrez suivre le processus suivant :

Pour les transactions d’enregistrement sélectionnées :

Pour enregistrer une mainlevée, une mainlevée partielle ou une modification réduisant la période d’enregistrement, vous devez vous rendre dans l’un des centres ServiceOntario ou l’un des bureaux d’enregistrement immobilier désignés, pour un processus d’identification en personne.  Vous devrez présenter des pièces d’identité acceptables, fournir les détails de la transaction que vous désirez enregistrer et, s’il y a lieu, fournir un paiement par chèque, payable au « Ministre des Finances ».  Veuillez noter : le paiement par mandat ne sera pas accepté et, la transaction ne sera pas complétée durant le processus d’identification en personne.  L’information que vous aurez fournie sera transmise au bureau principal de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières aux fins de traitement.  Veuillez consulter l’information ci-dessous pour connaître les pièces d’identité acceptables et les emplacements de service disponibles.

Pour ouvrir un compte de dépôt ESM :

Pour ouvrir un compte de dépôt ESM, vous devez vous rendre dans l’un des centres ServiceOntario ou l’un des bureaux d’enregistrement immobilier pour un processus d’identification en personne.  Vous devrez présenter des pièces d’identité acceptables, le formulaire pour ouvrir un compte de dépôt ESM et le formulaire de mise en ligne avec l’ESM dûment remplis et un dépôt initial requis de 500 $ sous forme de chèque certifié payable au « Ministre des Finances ». Veuillez noter : le paiement par mandat ne sera pas accepté. Veuillez sélectionner Demander un compte Web afin d’obtenir ces formulaires.  Veuillez noter : le compte de dépôt ne sera pas établi durant le processus d’identification en personne.  L’information que vous aurez fournie sera transmise au bureau principal de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières aux fins de traitement.  Veuillez consulter l’information ci-dessous pour connaître les pièces d’identité acceptables et les emplacements de service disponibles.
 
Pour l’un ou l’autre des services ci-dessus, le personnel du bureau d’enregistrement immobilier ou du centre ServiceOntario vérifiera que tous les documents requis sont présentés, signera la demande avec vous, attribuera un numéro de suivi, et transmettra de façon sécuritaire vos renseignements au bureau principal de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières aux fins de traitement. Pour toute question supplémentaire, le service à la clientèle ESM est disponible par le truchement de la ligne d’aide des Centres de service de ServiceOntario au 416 325-8847 ou sans frais en Ontario au 1 800 267-8847.

LE PROCESSUS D’IDENTIFICATION NE REQUIERT PAS DE FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

PIÈCES D’IDENTITÉ ACCEPTABLES

Pour réaliser le processus, vous devez fournir une preuve de votre identité en présentant deux pièces d’identité des listes ci-dessous.  Tous les documents doivent être des originaux et valides.  Les photocopies et les documents dont la date d’expiration est passée ne sont pas acceptables.  Les documents ci-dessous sont acceptables :

L’un des documents ci-dessous peut être utilisé pour satisfaire l’exigence d’une pièce d’identité principale :

• Permis de conduire (canadien ou américain seulement)
• Carte d’employé du gouvernement
• Carte de militaire
• Certificat de majorité
• Certificat de citoyenneté canadienne
• Certificat de statut d’Indien
• Passeport (canadien ou étranger)
• Carte de résident permanent
• Permis d’armes à feu canadien
• Carte de l’Institut national canadien pour les aveugles

L’un des documents ci-dessous peut être utilisé pour satisfaire l’exigence d’une pièce d’identité secondaire : 

• Certificat de naissance (Ontario seulement)
• Certificat de baptême
• Permis de chasse 
• Permis de pêche
• Carte Plein air
• Carte de donneur de sang de la Société canadienne du sang
• Documents d’immigration

Veuillez noter : si un demandeur ne peut présenter l’une des pièces d’identité secondaires énumérées ci-dessus, il peut présenter un deuxième document indiqué sur la liste des pièces d’identité principales.

Sites de service identification disponable