Ressources importantes

Lois: 

Loi sur les sûretés mobilières (LSM)

Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs (LPRE)

Arrêté du Ministre: 

Arrêté du ministre pris en vertu de la Loi sur les suretes mobilieres

Arrêté du Ministre pris en vertu de la Loi sur le privilége des réparateurs et des entreposeurs 

Guides:

Guide d’enregistrement des sûretés mobilières et de demande de renseignements (*pdf) pour le dépôt des enregistrements imprimés et les demandes de renseignements

Guide du consommateur Système d’enregistrement et de recherche des sûretés mobilières

Guide de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs