Enregistrement des sûretés mobilières – Service en ligne Access Now
Le Système d’enregistrement des sûretés mobilières est une base de données publique et un système de dépôt des avis régis par la LSM et la LPRE. Le but du système d’enregistrement est de fournir des informations sur les garanties des opérations donnant lieu à une sûreté mobilière. Les consommateurs individuels et les clients commerciaux peuvent faire des recherches dans la base de données pour déterminer si un bien meuble a été utilisé pour garantir un prêt ou donne lieu à un privilège.
Les créanciers qui font garantir le paiement de leur créance en prenant une sûreté sur des biens meubles de leur débiteur enregistrent un état de financement en vertu de la LSM. Les personnes qui réparent ou entreposent des articles et qui, avant de recevoir l’intégralité du paiement, renoncent à la possession de l’article, enregistrent une demande de privilège en vertu de la LPRE.
L’enregistrement dans le système en vertu de ces lois aide à établir les priorités entre les personnes qui ont des intérêts dans la même sûreté mobilière et, dans le cas d’une demande de privilège, il permet de veiller à ce que le privilège non possessoire puisse être exécuté contre des tiers. Les renseignements sont tenus à jour grâce à l’enregistrement d’un état de modification du financement (LSM) ou d’un état de modification (LPRE).
Faire un enregistrement ou une recherche en ligne au moyen d’ACCESS NOW
Les services d’enregistrement et de recherche sont ouverts de 8 h à 20 h HNE (heure normale de l'est), du lundi au vendredi. Les services de recherche de privilège sont aussi ouverts le samedi, de 9 h à 17 h HNE (heure normale de l'est).
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Services pour entreprises