Questions fréquentes

Comment peut-on enregistrer un privilège ou faire une recherche?

On peut effectuer des recherches de privilèges par téléphone, en appelant au 416 325-8847 ou au numéro sans frais pour l’Ontario 1 800 267-8847; service ATS : 416 326-8866 ou 1 800 461-8866. Au moment de l’appel, veuillez avoir sous la main votre numéro de carte de crédit ou votre numéro de compte de dépôt ESM. Les heures de service sont de 8 h 30 à 17 h, du lundi au vendredi.

Les services d’enregistrement et de recherche sont offerts par Internet. Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour accéder à ce service :
Faire un enregistrement ou une recherche en ligne au moyen d’ACCESS NOW.

Des entreprises privées fournissent aussi des services à valeur ajoutée d’enregistrement et de recherche pour les sûretés mobilières et les privilèges. Vous trouverez ces entreprises dans l’annuaire des Pages jaunes, sous « Searchers of Records »; sinon, cliquez sur le lien ci-dessous pour :
Obtenir une liste des fournisseurs privés qui peuvent faire un enregistrement ou une recherche pour vous.

Quels sont les frais à payer pour enregistrer un privilège ou faire une recherche de privilèges?

Clilquez ici pour le barème des frais

Quels paramètres de recherche peut-on utiliser pour consulter le système ESM

Nom d'un particulier
Nom d'une entreprise
Numéro d'identification du véhicule (NIV)

Où se trouve le bureau ESM le plus proche?

Depuis le 1er août 2007, le Système d’enregistrement des sûretés mobilières (ESM) n’accepte que des enregistrements électroniques. L’enregistrement et les recherches avec l’aide d’un membre du personnel ne sont plus offerts aux bureaux d’enregistrement immobilier ou aux centres ServiceOntario.

Vous pouvez toujours effectuer des recherches de privilèges par téléphone si vous avez une carte de crédit reconnue, ou si vous avez un compte de dépôt ESM auprès de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières.

Où puis-je trouver d’autres renseignements sur le système d'enregistrement des sûretés des valeurs mobilières (ESM)?

Comment peut-on retirer un enregistrement du système ESM?

Par l'enregistrement d'un état de modification du financement, appelé mainlevée, ou par une ordonnance du tribunal obligeant le registrateur à retirer l'enregistrement du système ESM.

L’ordonnance du tribunal originale, ou une copie certifiée, doit être remise au registrateur des sûretés mobilières. L’ordonnance doit clairement indiquer au registrateur comment l’enregistrement doit être modifié. Idéalement, l’ordonnance devrait porter le numéro du dossier de référence et/ou le numéro d’enregistrement du dossier faisant l’objet de la mainlevée ou devant être autrement modifié.

J'ai remboursé mon prêt, mais l'enregistrement est encore dans le système ESM. Que puis-je faire?

Un enregistrement qui a reçu mainlevée sera encore inscrit dans le système ESM pendant 60 jours après cette transaction – cependant son statut mentionnera « mainlevée ». Après 60 jours, le dossier sera retiré du système ESM. Si la dette a été remboursée mais que la mainlevée n'a pas été certifiée dans le système ESM, contactez le créancier garanti mentionné dans l'avis enregistré.

Qu'est-ce que la Caisse d'assurance des sûretés mobilières?

C’est un compte en fiducie dans le Trésor de l'Ontario. Une partie des frais perçus aux termes de la Loi sur les sûretés mobilières est versée dans ce compte du gouvernement. Il est possible, sous certaines conditions, de présenter une demande de remboursement auprès du Trésor. Veuillez consulter la Loi sur les sûretés mobilières pour d’autres renseignements.

Comment puis-je demander un remboursement auprès de la Caisse d'assurance des sûretés mobilières?

Une personne qui demande un remboursement à la Caisse d'assurance des sûretés mobilières doit remplir un formulaire de demande auprès du registrateur des sûretés mobilières, en mentionnant ses nom et adresse et les raisons de sa réclamation. Veuillez consulter la Loi sur les sûretés mobilières pour tout renseignement additionnel.

Comment puis-je entrer en contact avec le Bureau central ESM?

Pour des renseignements généraux ou pour le service à la clientèle, appelez :

(416) 325-8847
1 800 267-8847 (sans frais)
(416) 326-8866 (ATS)
1 800 461-8866 (ATS sans frais)

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