Guide du consommateur Système d’enregistrement et de recherche des sûretés mobilières

Le système ESM enregistre et reproduit des renseignements relatifs aux prêts consentis aux particuliers et aux entreprises pour lesquels des biens mobiliers et autres possessions personnelles sont utilisés comme garantie. Voici un exemple: une personne achète une voiture et emprunte de l'argent à la banque pour ce faire. Le prêteur, c'est-à-dire la banque, conclut une entente avec cette personne lui donnant des droits sur la voiture qui va être achetée si l'emprunteur ne règle pas les mensualités convenues. Le système enregistre et reproduit également les renseignements relatifs aux droits de privilège liés aux réparations ou à l'entreposage d'un bien. Pour en savoir plus sur ces droits, demandez le Guide de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs.
 
Qui devrait utiliser le système ESM?

Des personnes participant à l’une des opérations de base mentionnées ci‑dessus devraient enregistrer leurs sûretés par le système ESM pour protéger leurs intérêts. Aux termes de la Loi sur les sûretés mobilières (LSM), un créancier qui garantit le paiement d’une dette en prenant une sûreté sur des biens mobiliers du débiteur doit enregistrer ce qu’on appelle un « état de financement ». Aux termes de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs (LPRE), une personne qui répare ou entrepose un article et qui, avant de recevoir le plein paiement pour la réparation ou l’entreposage, cède la propriété de cet article, devrait enregistrer une revendication de privilège. L’enregistrement, en vertu de ces deux lois, aide à établir les priorités entre des personnes qui ont des intérêts opposés dans le même bien mobilier, et dans le cas d’une revendication de privilège, l’enregistrement permet aussi de s’assurer que le privilège non possessoire est opposable aux tiers. Pour conserver à jour les renseignements entrés dans le système, il faut enregistrer un état de modification du financement (LSM) ou un état de modification (LPRE).

En quoi consiste l’enregistrement?

Le prêteur et l’emprunteur doivent conclure entre eux ce que l'on appelle une « entente de sûreté ». Le prêteur enregistre un « avis » de cette entente dans le système ESM. Pour ce faire, il remplit et soumet électroniquement un document appelé « état de financement » à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières du ministère des Services gouvernementaux. Cette information est ensuite enregistrée dans un fichier informatisé dans lequel les prêteurs et les acheteurs potentiels peuvent effectuer des recherches. Dans les 30 jours suivant l'enregistrement de l'état de financement, le prêteur doit fournir à l'emprunteur les détails de ce qui apparaît au registre. S'il y a une erreur dans l'enregistrement qui a été effectué, l'emprunteur doit en aviser le prêteur afin qu'une correction soit apportée.

Quels sont les renseignements inscrits dans l'état de financement ?

Comme l'état de financement est un avis, seuls des renseignements essentiels liés au prêt y sont inscrits. Dans le cas d'un emprunt pour l'achat d'une voiture, par exemple, on pourrait y voir les renseignements suivants: le nom de l'emprunteur, son adresse et sa date de naissance; le nom du prêteur et son adresse d'affaires, la période à laquelle l'enregistrement a été effectué, la catégorie à laquelle appartient la garantie en tant que bien de consommation, le montant du prêt à l'origine, sa date d'échéance ainsi que la description du véhicule, incluant son numéro d'identification (NIV).

Jusqu'à quel point le nom et la date de naissance sont-ils importants dans une entrée au registre ?

Il y a plus de quatre millions d'entrées dans le système ESM. Les variables clés qui permettent d'identifier les emprunteurs sont le nom et la date de naissance. Le nom doit inclure le prénom, l'initiale du deuxième prénom (le cas échéant) et le nom de famille. Comme il y a en Ontario de nombreuses personnes qui portent le même nom, la date de naissance constitue ainsi l'une des meilleures façons d'identifier quelqu'un avec précision.

Combien de temps les renseignements sont-ils conservés dans le système ESM?

Ce sont les prêteurs qui décident combien de temps ils souhaitent que leur entrée au registre soit conservée. Pour les prêts d'affaires, on peut parler de périodes aussi longues que 25 ans; les données peuvent même être conservées à perpétuité. Du côté des prêts aux particuliers, les prêteurs ne peuvent enregistrer des données que pour une période de cinq ans à la fois. Lorsqu'un particulier a fini de rembourser son prêt, le prêteur est tenu d'enregistrer une « mainlevée » dans les 30 jours suivant la fin du remboursement. Pour savoir ce qu’un emprunteur peut faire si le créancier privilégié n’enregistre pas la mainlevée, veuillez vous reporter à l’article 56 (4) de la Loi sur les sûretés mobilières, qui prévoit que l’emprunteur peut avoir droit à un paiement de 500 $, recouvrable devant un tribunal. La Direction supprime les entrées au registre qui ont fait l'objet d'une mainlevée 60 jours après l’enregistrement de la mainlevée. Si aucune mainlevée n'est enregistrée, l’entrée au registre y demeurera jusqu’à la fin de la période prévue initialement.

Pourquoi devriez-vous effectuer une recherche ?

Avant d'acheter une voiture d'occasion ou un autre bien d'occasion, les consommateurs devraient effectuer une recherche, selon la Loi sur les sûretés mobilières, afin de se protéger financièrement. Une recherche pourra par exemple permettre de savoir si un propriétaire précédent a obtenu un prêt et si son prêteur a des droits sur le véhicule que l'on souhaite acheter. Si c'est le cas, les résultats de la recherche permettront au consommateur de communiquer avec le prêteur afin de vérifier si le prêt est toujours en vigueur et d'obtenir plus de renseignements à ce sujet. Si le prêt a été remboursé, l'éventuel acheteur devrait insister pour que le vendeur exige rapidement du prêteur qu'il effectue une correction dans le registre avant que la vente ne soit conclue. Toutefois, si un prêt est encore en vigueur, le consommateur peut décider de ne pas conclure la vente ou exiger du vendeur qu'il rembourse les sommes restantes et du prêteur, qu'il modifie l'entrée au registre.
Si un prêteur a des droits sur une voiture d'occasion et qu'une recherche à cet effet n'est pas effectuée, la voiture pourrait éventuellement être saisie si son ancien propriétaire est en défaut de paiement. (Note : aucune recherche n'est requise à l'achat d'une voiture neuve ou d'autres biens d'un concessionnaire. Les consommateurs n'ont pas non plus besoin d'effectuer une recherche lorsqu'ils achètent une voiture d'occasion d'un concessionnaire dûment enregistré de l'Ontario, sauf si la voiture est vendue plus de 15 000 $. Dans ce cas, le consommateur devrait effectuer une recherche par numéro d'identification du véhicule afin de voir si l'ancien propriétaire a cédé des droits de privilège à un prêteur sur le véhicule.)

Où peut-on consulter le système pour les recherches?

Les services de renseignements (et d’enregistrement) sont offerts par Internet. Le paiement des frais requis peut être effectué par carte de crédit ou par le biais d’un compte de dépôt établi par la Direction des compagnies et des sûretés mobilières.

Si vous avez une carte de crédit approuvée ou un compte de dépôt auprès de la Direction, vous pouvez aussi mener une recherche par téléphone, en appelant au 416 325 8847, ou sans frais en Ontario, au 1 800 267-8847. Service ATS : 1 800 268-7095, ou à Toronto : 416 325-3408.

Des entreprises privées fournissent aussi des services ESM. Vous les trouverez dans l’annuaire des Pages jaunes, sous « Searchers of Records »; sinon, cliquez sur le lien ci-dessous pour :

Obtenir une liste de fournisseurs privés qui peuvent faire un enregistrement ou une recherche pour vous

Si vous achetez une voiture d'occasion, quelles recherches devriez-vous effectuer?

Vous devriez effectuer une recherche à partir du numéro d'identification du véhicule (NIV) et à partir du nom de la personne ou de la société qui vous vend la voiture. De même, il serait sage de chercher par nom les propriétaires précédents.

 
Comment effectuer une recherche par numéro d'identification d'un véhicule ?

Le NIV est le numéro d'identification apposé sur une voiture par son manufacturier. Il se trouve habituellement sur le tableau de bord du véhicule. On devrait obtenir ce numéro en regardant sur le véhicule, puisque le NIV apparaissant sur le certificat d'enregistrement du véhicule pourrait être erroné. S'il y a une différence entre les deux numéros, une recherche devrait être effectuée pour les deux. La personne qui effectue une recherche peut choisir de le faire à partir d'un numéro identique ou d'un numéro similaire (presque identique). La recherche par NIV identique permettra de ne trouver que les enregistrements qui affichent le numéro exact; la recherche par NIV similaire permettra de trouver les enregistrements que le système juge à peu près identiques, en plus des NIV qui sont exactement les mêmes.

La Trousse d'information sur les véhicules d'occasion

Les particuliers qui vendent un véhicule motorisé sont tenus de se procurer une Trousse d'information sur les véhicules d'occasion et de la rendre disponible aux éventuels acheteurs. Une fois leur véhicule vendu, lorsque le moment sera venu d'effectuer le transfert des enregistrements, la preuve que cette trousse a été obtenue devra être présentée au Bureau de délivrance des permis de conduire et d'immatriculation des véhicules automobiles. La Trousse contient des renseignements sur les privilèges auxquels le véhicule pourrait être soumis.

Commandez en ligne la Trousse d’information sur les véhicules d’occasion.

Que faut-il savoir pour effectuer une recherche à partir d'une raison sociale?

Il faut d'abord trouver la raison sociale officielle de l'entreprise. Par exemple, dans le cas d'une entreprise constituée en société, il faut connaître sa dénomination sociale. Dans le cas d'une société en nom collectif, il faut faire une recherche à partir de la raison sociale officielle de la société. Si une entreprise ou un particulier mène ses activités sous un nom commercial, il est prudent de faire une recherche à partir de ce nom. Le système ESM transmet, outre les enregistrements comportant la raison sociale exacte demandée, les enregistrements comportant une raison sociale qu'il considère comme semblable.
Autres renseignements sur les recherches dans les dossiers publics.

Recherches dans les dossiers publics - Mise à jour: 30 novembre 2007

   

Que faut-il savoir pour faire une recherche à partir du nom d'un particulier?

Il y a deux types de recherches qui peuvent être effectuées à partir du nom d'un particulier : la recherche à partir de renseignements précis et la recherche à partir de renseignements généraux. Pour faire une recherche à partir de renseignements précis, il faut fournir le premier prénom, l'initiale du deuxième prénom (s'il y a lieu), le nom de famille et la date de naissance de la personne. Ces renseignements devraient être vérifiés dans un certificat de naissance, un certificat de changement de nom ou un certificat de citoyenneté canadienne. La recherche à partir de renseignements généraux ne nécessite que le premier prénom et le nom de famille de la personne. Elle est effectuée lorsque l'on ne connaît pas la date de naissance ou le deuxième prénom de la personne ou lorsque l'on veut réduire le risque de ne pas obtenir un enregistrement en raison d'une erreur. Les deux types de recherches révèlent seulement les enregistrements comportant le nom exact (et la date de naissance exacte dans le cas d'une recherche à partir de renseignements précis) qui fait l'objet de la recherche.