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Guide de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs
Quel est le but de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs?
La Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs révise la loi régissant la réparation et l'entreposage des biens. Elle définit les droits des réparateurs et des entreposeurs ainsi que les droits des particuliers dont les biens ont été réparés ou entreposés.
Comment le réparateur ou l'entreposeur peut-il s'assurer le paiement de ses services?
Le réparateur ou l'entreposeur bénéficie à l'égard des biens réparés ou entreposés d'un privilège égal à la valeur de ses services. La Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs donne au réparateur ou à l'entreposeur (le créancier privilégié) le droit de garder l'article en sa possession jusqu'à ce qu'il soit payé. Si le propriétaire du bien ne paie pas le créancier privilégié dans le délai prescrit, ce dernier a le droit de vendre le bien ou d'en disposer autrement pour obtenir le montant garanti par le privilège. Le créancier privilégié peut vendre l'article, le conserver ou le donner à un organisme de charité selon les procédures énoncées dans la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs.
Et si le créancier privilégié remet le bien à son propriétaire?
Il arrive que le créancier privilégié remette le bien à son propriétaire avant d'être payé. Le créancier privilégié peut aussi avoir réparé les biens sur place à l'usine ou à domicile. Dans les deux cas, la loi prévoit que le créancier privilégié peut détenir un privilège non possessoire. Le créancier privilégié doit obtenir du propriétaire une reconnaissance de dette signée (c'est-à-dire une facture signée par le propriétaire) dans laquelle le propriétaire reconnaît lui devoir une somme pour des services de réparation ou d'entreposage. Le signataire de la reconnaissance de dette peut contester le montant de sa dette plus tard par les voies judiciaires. Le créancier privilégié qui remet un article avant d'être payé devient alors titulaire d'un privilège non possessoire. En plus de devoir obtenir une reconnaissance de dette signée, le créancier privilégié ayant un privilège non possessoire doit enregistrer électroniquement un document appelé « revendication de privilège» dans le système d'enregistrement des sûretés mobilières (ESM) afin de protéger pleinement l'intérêt de son privilège sur l'article.
La Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs permet au créancier privilégié ayant un privilège non possessoire qui n'obtient pas de paiement de faire saisir l'article par le shérif en vue de le vendre ou d'en disposer autrement pour acquitter le privilège. Le créancier privilégié doit, pour ce faire, remettre au shérif une copie de la revendication de privilège enregistrée et une formule d'ordre de saisie (qu'il peut obtenir au bureau du shérif). Le créancier privilégié ayant un privilège non possessoire a les mêmes options que le créancier privilégié ayant un privilège possessoire : vente, rétention ou don à un organisme de charité conformément aux procédures définies par la loi.
Qu'est-ce que le système ESM?
Le système ESM enregistre et reproduit les renseignements concernant les privilèges non possessoires en matière de biens meubles ainsi que des renseignements portant sur les prêts individuels et les prêts à l'entreprise pour lesquels des biens meubles ont été grevés. (Pour en savoir davantage sur l'enregistrement et la recherche à effectuer lorsqu'un bien meuble est donné en garantie pour un prêt, consultez le Guide d’enregistrement et de recherche des sûretés mobilières.)
Comment le système ESM fonctionne-t-il?
Le créancier privilégié qui a un privilège non possessoire enregistre un avis de privilège dans le système ESM en présentant une revendication de privilège dûment remplie au ministère des Services gouvernementaux, Direction de l'enregistrement des sûretés mobilières. La Direction verse les renseignements dans un fichier informatique et les met ainsi à la disposition des personnes qui souhaitent acheter un bien appartenant à d'autres ou prêter une somme garantie par le bien meuble de quelqu'un d'autre.
Qui devrait utiliser le système ESM dans le cadre de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs?
Une personne qui répare ou entrepose un article et qui, avant de recevoir le plein paiement pour la réparation ou l’entreposage, cède la propriété de cet article, devrait enregistrer une revendication de privilège dans le système ESM. L’enregistrement aide à établir les priorités entre des personnes qui ont des intérêts opposés dans le même article et permet de s’assurer que le privilège non possessoire est opposable aux tiers. Pour conserver à jour les renseignements entrés dans le système, il faut enregistrer un état de modification.
Que renferme la revendication de privilège?
Puisque la revendication de privilège est un avis, seuls les renseignements de base concernant le privilège sont requis. Il s'agit du nom, de l'adresse et de la date de naissance du propriétaire, du nom et de l'adresse d'affaires du créancier privilégié, de la description des biens réparés ou entreposés (y compris le numéro d'identification du véhicule s'il y a lieu) et du montant du privilège.
Est-il important d'inscrire le nom et la date de naissance sur la revendication de privilège?
Oui. À l'heure actuelle, le système renferme plus de quatre millions d'enregistrements concernant des renseignements sur des prêts personnels et des prêts à l'entreprise garantis par des articles et des biens meubles. Les emprunteurs et les propriétaires de biens réparés ou entreposés sont identifiés par leur nom et leur date de naissance. Le nom doit inclure le premier prénom, l'initiale du deuxième prénom (s'il y a lieu) et le nom de famille.
Pendant combien de temps les renseignements sont-ils conservés dans le système?
Le créancier privilégié peut choisir une période d'enregistrement d'un, de deux ou de trois ans. Lorsque le montant garanti par le privilège est acquitté, le créancier privilégié est tenu d'enregistrer une mainlevée dans les 30 jours qui suivent. Pour savoir ce qu’un propriétaire peut faire si le créancier privilégié n’enregistre pas la mainlevée, veuillez vous reporter à l’article 12 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs. La Direction supprime les entrées au registre qui ont fait l'objet d'une mainlevée 60 jours après l’enregistrement de la mainlevée. Si aucune mainlevée n'est déposée, l'enregistrement reste dans le système ESM jusqu'à la fin de la période d'enregistrement.
Pourquoi consulter le système?
Avant d'acheter une voiture ou tout autre bien de consommation d'occasion, il est à l'avantage du consommateur de consulter le système ESM pour se protéger financièrement. L'acheteur pourrait découvrir, par exemple, que le vendeur ou un propriétaire antérieur a fait réparer la voiture et que sa dette envers le réparateur est impayée. Cela pourrait signifier que le créancier privilégié a des droits sur la voiture que le consommateur veut acheter. Dans ce cas, la recherche permettrait au consommateur de communiquer avec le créancier privilégié pour vérifier si la dette a bel et bien été acquittée et pour obtenir d'autres détails. Si la dette a été acquittée, l'acheteur devrait insister pour que le vendeur demande au créancier privilégié d'enregistrer immédiatement une mainlevée avant la conclusion de la vente. Par contre, si le privilège n'a pas été acquitté, le consommateur peut décider soit de ne pas conclure la vente, soit de demander au vendeur de régler le privilège au créancier privilégié qui devra ensuite enregister une mainlevée.
Si le consommateur ne consulte pas le système et que le créancier privilégié détient toujours un privilège sur la voiture, celle-ci pourrait plus tard faire l'objet d'une saisie si le propriétaire n'acquitte pas le privilège. (Remarque : il n'est pas nécessaire de consulter le système à l'achat d'une voiture neuve ou d'un autre bien neuf chez un marchand. Il n'est pas non plus nécessaire de le consulter avant d'acheter une voiture d'occasion chez un concessionnaire d'automobiles inscrit en Ontario si la valeur de la voiture dépasse 15 000 $. Dans ce cas, toutefois, le consommateur devrait effectuer une recherche à partir du numéro d'identification du véhicule (NIV) pour déterminer si un propriétaire antérieur a déjà consenti à un prêteur des droits sur la voiture.)
Le réparateur ou l'entreposeur éventuel devrait-il consulter le système?
Toute personne qui se propose de réparer ou d'entreposer un bien meuble n'a pas besoin de consulter le système. Le créancier privilégié ayant un privilège possessoire est au premier rang des personnes qui ont un intérêt sur l'article. Toutefois, si le créancier privilégié se départ du bien, il se classe après les créanciers privilégiés subséquents.
Où peut-on consulter le système pour les recherches?
Les services de renseignements (et d’enregistrement) sont offerts par Internet. Le paiement des frais requis peut être effectué par carte de crédit ou par le biais d’un compte de dépôt établi par la Direction des compagnies et des sûretés mobilières.
Si vous avez une carte de crédit approuvée ou un compte de dépôt auprès de la Direction, vous pouvez aussi mener une recherche par téléphone, en appelant au 416 325 8847, ou sans frais en Ontario, au 1 800 267-8847. Service ATS : 1 800 268-7095, ou à Toronto : 416 325-3408.
Des entreprises privées fournissent aussi des services ESM. Vous les trouverez dans l’annuaire des Pages jaunes, sous « Searchers of Records »; sinon, cliquez sur le lien ci-dessous pour :
Obtenir une liste de fournisseurs privés qui peuvent faire un enregistrement ou une recherche pour vous
Que faut-il savoir pour effectuer une recherche à partir d'une raison sociale?
Il faut d'abord trouver la raison sociale officielle de l'entreprise. Par exemple, dans le cas d'une entreprise constituée en société, il faut connaître sa dénomination sociale. Dans le cas d'une société en nom collectif, il faut faire une recherche à partir de la raison sociale officielle de la société. Si une entreprise ou un particulier mène ses activités sous un nom commercial, il est prudent de faire une recherche à partir de ce nom. Le système ESM transmet, outre les enregistrements comportant la raison sociale exacte demandée, les enregistrements comportant une raison sociale qu'il considère comme semblable.
Autres renseignements sur les recherches dans les dossiers publics.
Que faut-il savoir pour faire une recherche à partir du nom d'un particulier?
Il y a deux types de recherches qui peuvent être effectuées à partir du nom d'un particulier : la recherche à partir de renseignements précis et la recherche à partir de renseignements généraux. Pour faire une recherche à partir de renseignements précis, il faut fournir le premier prénom, l'initiale du deuxième prénom (s'il y a lieu), le nom de famille et la date de naissance de la personne. Ces renseignements devraient être vérifiés dans un certificat de naissance, un certificat de changement de nom ou un certificat de citoyenneté canadienne. La recherche à partir de renseignements généraux ne nécessite que le premier prénom et le nom de famille de la personne. Elle est effectuée lorsque l'on ne connaît pas la date de naissance ou le deuxième prénom de la personne ou lorsque l'on veut réduire le risque de ne pas obtenir un enregistrement en raison d'une erreur. Les deux types de recherches révèlent seulement les enregistrements comportant le nom exact (et la date de naissance exacte dans le cas d'une recherche à partir de renseignements précis) qui fait l'objet de la recherche.
Et si le montant du privilège est contesté?
La loi prévoit une procédure spéciale permettant au propriétaire qui conteste le montant d'un privilège de recouvrer son bien. Le propriétaire doit présenter une requête à un tribunal et verser au tribunal le montant intégral de la somme contestée. Dans sa requête, le propriétaire doit indiquer le montant qui, selon lui, est dû (s'il y a lieu) et qu'il est prêt à verser au créancier privilégié. Le tribunal remet alors au propriétaire un certificat initial, que le propriétaire doit à son tour remettre au créancier privilégié.
Si le créancier privilégié considère que le montant consigné au tribunal ne correspond pas au montant intégral dû, il doit produire au tribunal, dans les trois jours suivant la réception du certificat initial, un avis d'opposition indiquant le montant dû exact. Après avoir consigné la différence au tribunal, le propriétaire recevra un certificat définitif qu'il transmettra au créancier privilégié. Ce dernier doit alors remettre le bien à son propriétaire sans délai, puis accepter le montant offert en règlement par le propriétaire ou intenter des poursuites pour récupérer la me intégrale.
Si le créancier privilégié n'a ni remis l'article à son propriétaire ni produit un avis d'opposition dans les trois jours suivant la réception du certificat initial, ou s'il ne remet pas le bien dès qu'il reçoit le certificat définitif, le propriétaire peut faire saisir le bien par le shérif ou l'huissier. Si le créancier privilégié n'a ni accepté le montant offert en règlement par le propriétaire ni intenté des poursuites dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle le propriétaire a repris possession de son bien (par saisie ou par restitution volontaire), le propriétaire peut récupérer le montant consigné au tribunal.
Grâce à cette procédure, le propriétaire peut reprendre possession de son bien et, en même temps, le privilège revendiqué par le créancier privilégié est garanti par la somme consignée au tribunal. Ainsi, le litige ne porte plus sur le bien, mais plutôt sur la somme versée au tribunal.
En plus de cette procédure spéciale, la loi comporte une disposition générale permettant le dépôt d'une requête à un tribunal pour régler les litiges concernant la réparation ou l'entreposage du bien. Toutefois, si le propriétaire choisit d'avoir reccours à la procédure spéciale, il ne peut pas se prévaloir de la disposition générale pour le même litige.
Le propriétaire peut-il encore récupérer son bien si le créancier privilégié a officiellement annoncé le mise en vente de ce bien?
Tant que le bien n'est pas vendu, le propriétaire peut verser au créancier privilégié le montant du privilège, y compris les dépenses raisonnables du créancier privilégié, et reprendre possession de son bien.
Qu'advient-il si le créancier privilégié ne vend pas le bien ou n'en dispose pas conformément à la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs?
Si le créancier privilégié enfreint les règles régissant la vente, la rétention ou le don à un organisme de charité, toute personne lésée par cette infraction a le droit de recevoir 200 $ ou la valeur réelle du préjudice, LE PLUS ÉLEVÉ DE CES DEUX MONTANTS ÉTANT RETENU. Le demandeur doit prouver à un tribunal qu'il a subi un préjudice à cause du non-respect de la loi.
Que faut-il savoir pour effectuer une recherche à partir d'une raison sociale?
Il faut d'abord trouver la raison sociale officielle de l'entreprise. Par exemple, dans le cas d'une entreprise constituée en société, il faut connaître sa dénomination sociale. Dans le cas d'une société en nom collectif, il faut faire une recherche à partir de la raison sociale officielle de la société. Si une entreprise ou un particulier mène ses activités sous un nom commercial, il est prudent de faire une recherche à partir de ce nom. Le système ESM transmet, outre les enregistrements comportant la raison sociale exacte demandée, les enregistrements comportant une raison sociale qu'il considère comme semblable.
Autres renseignements sur les recherches dans les dossiers publics.
Que faut-il savoir pour faire une recherche à partir du nom d'un particulier?
Il y a deux types de recherches qui peuvent être effectuées à partir du nom d'un particulier : la recherche à partir de renseignements précis et la recherche à partir de renseignements généraux. Pour faire une recherche à partir de renseignements précis, il faut fournir le premier prénom, l'initiale du deuxième prénom (s'il y a lieu), le nom de famille et la date de naissance de la personne. Ces renseignements devraient être vérifiés dans un certificat de naissance, un certificat de changement de nom ou un certificat de citoyenneté canadienne. La recherche à partir de renseignements généraux ne nécessite que le premier prénom et le nom de famille de la personne. Elle est effectuée lorsque l'on ne connaît pas la date de naissance ou le deuxième prénom de la personne ou lorsque l'on veut réduire le risque de ne pas obtenir un enregistrement en raison d'une erreur. Les deux types de recherches révèlent seulement les enregistrements comportant le nom exact (et la date de naissance exacte dans le cas d'une recherche à partir de renseignements précis) qui fait l'objet de la recherche.
Et si le montant du privilège est contesté?
La loi prévoit une procédure spéciale permettant au propriétaire qui conteste le montant d'un privilège de recouvrer son bien. Le propriétaire doit présenter une requête à un tribunal et verser au tribunal le montant intégral de la somme contestée. Dans sa requête, le propriétaire doit indiquer le montant qui, selon lui, est dû (s'il y a lieu) et qu'il est prêt à verser au créancier privilégié. Le tribunal remet alors au propriétaire un certificat initial, que le propriétaire doit à son tour remettre au créancier privilégié.
Si le créancier privilégié considère que le montant consigné au tribunal ne correspond pas au montant intégral dû, il doit produire au tribunal, dans les trois jours suivant la réception du certificat initial, un avis d'opposition indiquant le montant dû exact. Après avoir consigné la différence au tribunal, le propriétaire recevra un certificat définitif qu'il transmettra au créancier privilégié. Ce dernier doit alors remettre le bien à son propriétaire sans délai, puis accepter le montant offert en règlement par le propriétaire ou intenter des poursuites pour récupérer la me intégrale.
Si le créancier privilégié n'a ni remis l'article à son propriétaire ni produit un avis d'opposition dans les trois jours suivant la réception du certificat initial, ou s'il ne remet pas le bien dès qu'il reçoit le certificat définitif, le propriétaire peut faire saisir le bien par le shérif ou l'huissier. Si le créancier privilégié n'a ni accepté le montant offert en règlement par le propriétaire ni intenté des poursuites dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle le propriétaire a repris possession de son bien (par saisie ou par restitution volontaire), le propriétaire peut récupérer le montant consigné au tribunal.
Grâce à cette procédure, le propriétaire peut reprendre possession de son bien et, en même temps, le privilège revendiqué par le créancier privilégié est garanti par la somme consignée au tribunal. Ainsi, le litige ne porte plus sur le bien, mais plutôt sur la somme versée au tribunal.
En plus de cette procédure spéciale, la loi comporte une disposition générale permettant le dépôt d'une requête à un tribunal pour régler les litiges concernant la réparation ou l'entreposage du bien. Toutefois, si le propriétaire choisit d'avoir reccours à la procédure spéciale, il ne peut pas se prévaloir de la disposition générale pour le même litige.
Le propriétaire peut-il encore récupérer son bien si le créancier privilégié a officiellement annoncé le mise en vente de ce bien?
Tant que le bien n'est pas vendu, le propriétaire peut verser au créancier privilégié le montant du privilège, y compris les dépenses raisonnables du créancier privilégié, et reprendre possession de son bien.
Qu'advient-il si le créancier privilégié ne vend pas le bien ou n'en dispose pas conformément à la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs?
Si le créancier privilégié enfreint les règles régissant la vente, la rétention ou le don à un organisme de charité, toute personne lésée par cette infraction a le droit de recevoir 200 $ ou la valeur réelle du préjudice, LE PLUS ÉLEVÉ DE CES DEUX MONTANTS ÉTANT RETENU. Le demandeur doit prouver à un tribunal qu'il a subi un préjudice à cause du non-respect de la loi.
