Décret 1049/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que la Société ontarienne d’hypothèques et de logement (la « SOHL ») est la propriétaire enregistrée de certains biens-fonds décrits à l’annexe « A » ci-jointe (les « biens-fonds ») ou détient un intérêt sur ceux-ci;

Attendu que Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs gère les biens-fonds au quotidien et paie l’ensemble des coûts de fonctionnement et d’entretien applicables liés aux biens-fonds;

Attendu qu'il est indiqué que la gestion et la maîtrise des biens-fonds soient transférées à Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs;

Attendu que la SOHL et Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, ont convenu de signer les documents nécessaires à la réalisation du transfert;

En conséquence, en vertu de la compétence inhérente du lieutenant-gouverneur en conseil, la gestion et la maîtrise des biens-fonds, ainsi que tout droit ou intérêt y rattachés, notamment tout bail visant les biens-fonds, sont transférés en vertu du présent décret par la SOHL à Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Annexe « A »