
Décret 1054/2018
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local, Gerald Swinkin, de Toronto, est reconduit au poste de membre à temps partiel du Tribunal d’appel de l’aménagement local pour une période commençant à la date du présent décret et se terminant le 31 décembre 2018.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 12 septembre 2018
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 04 octobre 2018