Décret 1216/2024

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu qu’en vertu du paragraphe 10 (2) de la Loi de 2019 sur la Régie des alcools de l'Ontario, la Régie des alcools de l'Ontario (la « LCBO ») peut, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, créer des catégories d’emploi, des grilles de salaires et des conditions d’emploi pour ses employés;

Attendu qu’aux termes du décret 1066/2021, daté du 29 juillet 2021, la LCBO a examiné les grilles de salaires et les conditions d'emploi pour ses employés (les « employés syndiqués ») représentés par la division des employés de la Régie des alcools du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (le « syndicat »), conformément à un protocole d’entente conclu entre la LCBO et le syndicat, qui contenait une clause de réexamen des salaires au cas où le projet de loi 124, Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures, serait déclaré inconstitutionnel par un tribunal compétent avant le 31 mars 2024, date d’expiration de la convention collective;

Attendu que la Cour d’appel de l’Ontario a déclaré que la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures était inconstitutionnelle à l’égard des employés représentés, dans une décision datée du 12 février 2024 (la « décision »);

Attendu que la LCBO et le syndicat ont participé à un arbitrage exécutoire en ce qui concerne les salaires à la suite de la décision et qu’ils ont obtenu, le 10 mars 2024, une sentence arbitrale prévoyant des augmentations de salaire pour les employés syndiqués (la « sentence arbitrale »);

Attendu que la convention collective a expiré et que la LCBO et le syndicat ont négocié une nouvelle convention collective sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 10 (2) de la Loi de 2019 sur la Régie des alcools de l'Ontario (le « procès-verbal de transaction »);

Et attendu que la LCBO demande l’approbation de la lieutenante-gouverneure en conseil pour rétablir les grilles de salaires conformément à la sentence arbitrale ci-jointe et créer des catégories d’emplois, des grilles de salaires et des conditions d’emplois modifiés conformément au procès-verbal de transaction ci-joint;

En conséquence :

1. En vertu du paragraphe 10 (2) de la Loi de 2019 sur la Régie des alcools de l'Ontario, les grilles de salaires pour les employés syndiqués rétablis conformément à la sentence arbitrale ci-jointe sont par les présentes approuvées.
2. En vertu du paragraphe 10 (2) de la Loi de 2019 sur la Régie des alcools de l'Ontario, les catégories d’emplois, les grilles de salaires et les conditions d’emplois créées conformément au procès-verbal de transaction ci-joint sont par les présentes approuvées.

Annexe : Sentence arbitrale & Procès-verbal de transaction

L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

Le protocole d’entente décrit les nouvelles catégories d’emplois, fourchettes salariales et conditions de travail convenues par la Régie des alcools de l'Ontario et le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario, le 19 juillet 2024, pour la durée de la convention collective, du 1er avril 2024 au 31 mars 2027. La sentence arbitrale annexée, datée du 10 mars 2024, prévoit des augmentations de salaire rétroactives pour les années 2021-2023.