Décret 1410/2024

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que la lieutenante-gouverneure en conseil a nommé une personne secrétaire du Conseil des ministres et d’autres personnes sous-ministres à la fonction publique de l’Ontario, en vertu de diverses lois de l’Assemblée législative relatives aux ministères du gouvernement de l’Ontario et de la prérogative de Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario de nommer des personnes au service du gouvernement de l’Ontario de Sa Majesté;

Et attendu que la lieutenante-gouverneure en conseil estime qu’il est nécessaire et souhaitable de modifier la rémunération des sous-ministres;

En conséquence, en vertu des pouvoirs conférés ci-dessus :

À compter du jour de la prise du présent décret, le décret 1374/2019, daté du 26 septembre 2019, dans sa version modifiée par le décret 481/2024, daté du 28 mars 2024, est modifié une fois de plus de la façon suivante :

1. Par adjonction de la phrase suivante à la fin du paragraphe 7) :

   À partir du cycle de rendement allant du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024 et par la suite, en dépit de ce qui précède, le secrétaire du Conseil des ministres peut exercer son pouvoir discrétionnaire pour modifier la cote de rendement personnel ou ministériel aux fins d’établir le pourcentage applicable de rémunération au rendement pour tout cycle de rendement donné, à condition que le pouvoir discrétionnaire ne soit pas exercé à l’égard de plus de 5 % des cadres supérieurs de la fonction publique de l’Ontario. Aux fins de la présente disposition, « cadres supérieurs » renvoie aux fonctionnaires nommés par la Commission de la fonction publique aux catégories cadres et cadres supérieurs 2, 3 et 4, OPP1 et OPP2, procureurs de la Couronne catégories cadres 5B, C et D, et sous-ministres.

2. Par adjonction de la disposition suivante :
   Prix du secrétaire du Conseil des ministres pour contribution exceptionnelle

   7.1) À partir du cycle de rendement allant du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024 et par la suite, les sous-ministres qui ont reçu une cote de rendement individuel exceptionnel en rapport avec le cycle de rendement terminé pourront recevoir le Prix du secrétaire du Conseil des ministres pour contribution exceptionnelle, qui récompense un rendement individuel remarquable. Ce prix peut atteindre 3 % du salaire de base annuel du fonctionnaire et sera calculé d’une manière conforme aux règles applicables aux fonctionnaires des catégories cadres supérieurs 2, 3 et 4 de la fonction publique de l’Ontario, à condition que le Prix ne soit pas offert à plus d’un % des cadres supérieurs de la fonction publique de l’Ontario. Aux fins de la présente disposition, « cadres supérieurs » renvoie aux fonctionnaires nommés par la Commission de la fonction publique aux catégories cadres et cadres supérieurs 2, 3 et 4, OPP1 et OPP2, procureurs de la Couronne catégories cadres 5B, C et D, et sous-ministres.