Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que certains décrets pris en vertu de la Loi sur l’administration financière et de diverses lois sur les emprunts de l’Ontario autorisent l’emprunt par l’émission et la vente de bons du Trésor et de billets à ordre à court terme non garantis et par voie de prêt ou par l’émission et la vente de valeurs mobilières de l’Ontario sur le crédit du Trésor de l’Ontario;

Attendu que certains décrets pris en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’administration financière autorisent les emprunts aux fins de paiement, de renouvellement, de remboursement ou de remplacement de divers prêts et diverses valeurs mobilières;

Attendu que certains décrets pris en vertu de la Loi sur l’administration financière et de l’article 68 de la Loi de 1998 sur l’électricité, de l’article 21 de la Loi de 1993 sur le plan d’investissement ou du paragraphe 23 (1) de la Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier autorisent les emprunts par voie de prêt ou par l’émission et la vente de valeurs mobilières de l’Ontario;

Attendu que certains décrets pris en vertu du paragraphe 23 (2) de la Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier autorisent le ministre des Finances à acquérir des valeurs mobilières de la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier ou à lui consentir des prêts;

Attendu que le décret 771/2002 autorise la conclusion de certaines ententes pour le compte de l’Ontario et de l’Office ontarien de financement à l’égard de l’établissement, de la gouvernance, du financement et de la gestion de fonds distincts pour le financement des coûts de déclassement de centrales et de la gestion et de l’élimination des déchets nucléaires (y compris le combustible usé) produits par certaines centrales et d’autres installations que possèdent et exploitent Ontario Power Generation Inc. et certaines de ses filiales, comme le prévoit le décret;

Attendu qu’il est souhaitable de modifier les décrets existants susmentionnés afin d’apporter des changements aux signataires autorisés et d’assurer la continuité de ces délégations malgré les changements apportés aux titres des postes;

En conséquence,

Décrets pris en vertu de la Loi sur l’administration financière et des lois sur les emprunts de l’Ontario

  1. Des modifications sont apportées au paragraphe inséré entre les paragraphes 2 et 3 et à l’alinéa 4 c) des décrets 318/92, 926/92, 3594/92 et 1358/93, dans leur version modifiée, au paragraphe inséré entre les paragraphes 2 et 3 et à la disposition (iii) du paragraphe 4 des décrets 79/92 et 2096/93, dans leur version modifiée, au paragraphe 3 et à l’alinéa 4 c) du décret 865/2023, dans sa version modifiée, au paragraphe 3 et à l’alinéa 5 c) des décrets 1417/2008, 1043/2009, 1048/2010, 460/2015, 1167/2018 et 717/2020, dans leur version modifiée, au paragraphe 3 et à la disposition (iii) du paragraphe 5 des décrets 1044/2009, 600/2012, 966/2013 et 459/2015, dans leur version modifiée, au paragraphe 4 et à l’alinéa 6 c) du décret 831/2008, dans sa version modifiée, et au paragraphe 5 et à l’alinéa 7 c) du décret 1703/95, dans sa version modifiée, dans chaque cas par la suppression des mots « directeur administratif et directeur général des investissements, Division des marchés financiers » et leur remplacement par les mots « directeur général de la trésorerie et des investissements ».
  2. Des modifications sont apportées au paragraphe 6 des décrets 1417/2008, 1043/2009, 1044/2009, 1048/2010, 600/2012, 966/2013, 459/2015, 460/2015, 1167/2018 et 717/2020, dans leur version modifiée, et au paragraphe 7 des décrets 831/2008 et 865/2023, dans leur version modifiée, par l’ajout de la phrase : « Si le titre du poste auquel des pouvoirs et obligations ont été délégués change, la délégation donnée dans le présent décret est maintenue à condition que les pouvoirs et obligations délégués continuent de relever du champ d’application du poste. »
  3. Des modifications sont apportées aux décrets 79/92, 926/92 et 3594/92, dans leur version modifiée, par l’ajout du nouveau paragraphe 6 suivant :
    « 6. Si le titre du poste auquel des pouvoirs et obligations ont été délégués change, la délégation donnée dans le présent décret est maintenue à condition que les pouvoirs et obligations délégués continuent de relever du champ d’application du poste. »
  4. Des modifications sont apportées aux décrets 318/92 et 1358/93, dans leur version modifiée, par l’ajout du nouveau paragraphe 7 suivant :
    « 7. Si le titre du poste auquel des pouvoirs et obligations ont été délégués change, la délégation donnée dans le présent décret est maintenue à condition que les pouvoirs et obligations délégués continuent de relever du champ d’application du poste. »
  5. Des modifications sont apportées au décret 2096/93, dans sa version modifiée, par l’ajout du nouveau paragraphe 8 suivant :
    « 8. Si le titre du poste auquel des pouvoirs et obligations ont été délégués change, la délégation donnée dans le présent décret est maintenue à condition que les pouvoirs et obligations délégués continuent de relever du champ d’application du poste. »
  1. Des modifications sont apportées au décret 1703/95, dans sa version modifiée, par l’ajout du nouveau paragraphe 9 suivant :
    « 9. Si le titre du poste auquel des pouvoirs et obligations ont été délégués change, la délégation donnée dans le présent décret est maintenue à condition que les pouvoirs et obligations délégués continuent de relever du champ d’application du poste. »

Décrets pris en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’administration financière

  1. Des modifications sont apportées au paragraphe 4 et à l’alinéa 5 c) du décret 620/2024 par la suppression des mots « directeur administratif et directeur général des investissements, Division des marchés financiers » et leur remplacement par les mots « directeur général de la trésorerie et des investissements ».
  2. Des modifications sont apportées au paragraphe 8 des décrets 620/2024 et 1696/2024 par l’ajout de la phrase : « Si le titre du poste auquel des pouvoirs et obligations ont été délégués change, la délégation donnée dans le présent décret est maintenue à condition que les pouvoirs et obligations délégués continuent de relever du champ d’application du poste. »

Décrets relatifs à la Loi de 1998 sur l’électricité

  1. Des modifications sont apportées au paragraphe 3, à l’alinéa 5 c) et au paragraphe 6 des décrets 561/2000 et 1168/2002, dans leur version modifiée, au paragraphe 3, à la disposition (iii) du paragraphe 4 et au paragraphe 7 du décret 967/2013, dans sa version modifiée, et au paragraphe 3, à l’alinéa 4 c) et au paragraphe 7 du décret 783/2023, dans sa version modifiée, dans chaque cas par la suppression des mots « directeur administratif et directeur général des investissements, Division des marchés financiers » et leur remplacement par les mots « directeur général de la trésorerie et des investissements ».
  2. Des modifications sont apportées au paragraphe 6 des décrets 561/2000 et 1168/2002, dans leur version modifiée, et au paragraphe 7 des décrets 967/2013 et 783/2023, dans leur version modifiée, dans chaque cas par :
    1. la suppression du mot « et » après « tout directeur, Division des marchés financiers »;
    2. l’ajout du mot « et » avant « tout chef, Division des marchés financiers ».
  3. Les modifications suivantes sont apportées au décret 514/99 :
    1. Suppression de l’alinéa 3 b) et son remplacement par :
      « b) le directeur, le directeur général de la trésorerie et des investissements, le directeur général des finances, tout directeur, Division des marchés financiers, tout chef, Division des marchés financiers, et le directeur, Trésorerie et marchés financiers, Division des finances et de la trésorerie, tous de l’Office ontarien de financement; »
    2. Ajout du nouveau paragraphe 4 suivant :
      « 4. Si le titre du poste auquel des pouvoirs et obligations ont été délégués change, la délégation donnée dans le présent décret est maintenue à condition que les pouvoirs et obligations délégués continuent de relever du champ d’application du poste. »
  4. Des modifications sont apportées au paragraphe 7 des décrets 561/2000 et 1168/2002, dans leur version modifiée, et au paragraphe 8 des décrets 967/2013 et 783/2023, dans leur version modifiée, par l’ajout de la phrase : « Si le titre du poste auquel des pouvoirs et obligations ont été délégués change, la délégation donnée dans le présent décret est maintenue à condition que les pouvoirs et obligations délégués continuent de relever du champ d’application du poste. »

Décrets relatifs à la Loi de 1993 sur le plan d’investissement

  1. Des modifications sont apportées au paragraphe 3 et à la disposition (iii) du paragraphe 4 des décrets 678/2009 et 975/2009, dans leur version modifiée, dans chaque cas par la suppression des mots « directeur administratif et directeur général des investissements, Division des marchés financiers » et leur remplacement par les mots « directeur général de la trésorerie et des investissements ».
  2. Des modifications sont apportées au paragraphe 6 du décret 678/2009, dans sa version modifiée, et au paragraphe 7 du décret 975/2009, dans sa version modifiée, par l’ajout de la phrase : « Si le titre du poste auquel des pouvoirs et obligations ont été délégués change, la délégation donnée dans le présent décret est maintenue à condition que les pouvoirs et obligations délégués continuent de relever du champ d’application du poste. »

Décrets relatifs à la Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier

  1. Des modifications sont apportées au paragraphe 2 des décrets 631/2014, 1524/2014, 1566/2016, 1169/2018, 880/2022 et 881/2022, dans leur version modifiée, et au paragraphe 3, à la disposition (iii) du paragraphe 4 et au paragraphe 7 des décrets 1229/2013 et 632/2014, dans leur version modifiée, dans chaque cas par la suppression des mots « directeur administratif et directeur général des investissements, Division des marchés financiers » et leur remplacement par les mots « directeur général de la trésorerie et des investissements ».
  2. Des modifications sont apportées au paragraphe 2 des décrets 631/2014, 1524/2014, 1566/2016, 1169/2018, 880/2022 et 881/2022, dans leur version modifiée, et aux paragraphes 3 et 7 des décrets 1229/2013 et 632/2014, dans leur version modifiée, dans chaque cas par :
    1. la suppression du mot « et » après « tout directeur, Division des marchés financiers »;
    2. l’ajout du mot « et » avant « tout chef, Division des marchés financiers ».
  3. Des modifications sont apportées au paragraphe 3 des décrets 631/2014, 1524/2014, 1566/2016, 1169/2018, 880/2022 et 881/2022, dans leur version modifiée, et au paragraphe 8 des décrets 1229/2013 et 632/2014, dans leur version modifiée, par l’ajout de la phrase : « Si le titre du poste auquel des pouvoirs et obligations ont été délégués change, la délégation donnée dans le présent décret est maintenue à condition que les pouvoirs et obligations délégués continuent de relever du champ d’application du poste. »

Décret relatif à l’Ontario Nuclear Funds Agreement

  1. Une modification est apportée à l’alinéa 2 b) du décret 771/2002, dans sa version modifiée, par la suppression des mots « directeur administratif et directeur général des investissements, Division des marchés financiers » et leur remplacement par les mots « directeur général de la trésorerie et des investissements ».
  2. Une modification est apportée au paragraphe 2 du décret 771/2002, dans sa version modifiée, par l’ajout de la phrase : « Si le titre du poste auquel des pouvoirs et obligations ont été délégués change, la délégation donnée dans le présent décret est maintenue à condition que les pouvoirs et obligations délégués continuent de relever du champ d’application du poste. »

En outre, le présent décret entre en vigueur le jour où il est pris.

Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 01 mai 2025