
Décret 805/2017
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu de l’article 6 de la Loi sur les assurances, tel que maintenu par l’article 20 du Règlement 664 (Assurance-automobile) pris en application de la Loi sur les assurances,
Tom Golfetto, de Newmarket (Ontario)
est reconduit au poste de directeur des arbitrages pour un mandat de deux ans, à compter du 4 mai 2017.
Ministère des Finances
Approuvé et décrété : 12 avril 2017
Mis à jour : 23 août 2023
Date de publication : 28 avril 2017