
Décret 808/2019
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Est prise, à l’égard de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.
Ministère des Finances
Approuvé et décrété : 30 mai 2019
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 13 juin 2019