Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 8 juin 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, chap. 17 :

  1. Annexe 4, art. 1, 2 (qui modifient la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile).
  2. Annexe 9, art. 1-10, 12, 13 (qui modifient la Loi sur les sociétés coopératives).
  3. Annexe 11, art. 1-5, 8-11, 12 (3), 13, 14, 17 (qui modifient la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions).
  4. Annexe 17, art. 1-8 (qui modifient la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers).
  5. Annexe 21, art. 2 (qui modifie la Loi sur les assurances).
  6. Annexe 33, par. 11 (4) (qui modifie la Loi sur les régimes de retraite).

Décret 808/2019