Décret 957/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que huit postes de conseiller spécial, agent général ont été constitués par le décret numéro 956/2019 daté du 20 juin, 2019;

Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil nommera des personnes pour occuper les postes de conseiller spécial, agent général;

En conséquence, en vertu de la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario de prévoir la rémunération des conseillers qui aident le gouvernement de l'Ontario de Sa Majesté à s’acquitter de ses obligations et responsabilités de direction :

1. Chaque personne nommée conseiller spécial, agent général ou conseillère spéciale, agente générale aura droit à la rémunération qui suit :

Rémunération

1. Une rémunération de base dont le montant peut être fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil;
2. Un paiement annuel correspondant à dix pour cent de la rémunération de base, en guise de régime de retraite;
3. Un régime de prestation de soins médicaux, de soins dentaires et de prestation complémentaire, dont est exclue la retraite, équivalent aux régimes offerts aux responsables des affaires économiques en poste à l’étranger au nom de l’Ontario.

Dépenses

4. Le remboursement des dépenses raisonnables engagées dans l'exercice de ses fonctions de [conseiller spécial, agent général / conseillère spéciale, agente générale], conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'hébergement du Conseil de gestion du gouvernement et à toute autre directive applicable. 
5. Le versement des primes et indemnités applicables, notamment au titre de la réinstallation et de l’hébergement, équivalentes à celles offertes aux responsables des affaires économiques en poste à l’étranger au nom de l’Ontario.