Services dispensés : financement de la prestation du POSPH

Composante : Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)

Financement de la prestation du POSPH

Postes de dépense:

Administration du POSPH – Partenaire de prestation des Premières Nations 
Administration du POSPH – Partenaire de prestation des Premières Nations, projets de durée limitée

Loi :

Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, 1997, articles 39 et 43
Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires, article 12

Objectifs du service

Pouvoirs et fonctions au titre de la Loi de 1997 sur le POSPH

Le point de service* (aussi appelé bénéficiaire) doit exercer les fonctions et les pouvoirs du directeur du POSPH qui sont énoncés aux parties I et II de la Loi sur le POSPH, à l’article 49.1 (prestations prolongées pour services de santé) de la Loi sur le POSPH et au Règlement de l’Ontario 222/98 aux fins des déterminations et des décisions de nature financière relatives à l’admissibilité financière et au montant du soutien du revenu d’adultes handicapés, y compris les fonctions et les pouvoirs associés aux révisions internes et aux appels des décisions relatives à l’admissibilité financière, à l’exclusion des fonctions et des pouvoirs suivants :

• Déterminer si des auteurs de demande ou des bénéficiaires répondent ou continuent de répondre à la définition de personne handicapée énoncée à l’article 4 de la Loi sur le POSPH, y compris les décisions, les révisions internes et les appels liés aux déterminations de handicaps, l’établissement de dates d’examen médical et les examens médicaux, ainsi que les questions connexes à la détermination de handicaps dans la Loi et le Règlement de l’Ontario 222/98 (article 5, alinéa 14(2)5, paragraphe 19(4), article 46, article 47, article 64)
• Exercer le pouvoir prévu à l’article 6 de la Loi sur le POSPH (celui du lieutenant-gouverneur en conseil d’ordonner par décret le versement d’un soutien du revenu dans des circonstances exceptionnelles)
• Agréer des professionnels de la santé au titre du paragraphe 2(4) du Règlement de l’Ontario 222/98 et approuver des rapports et des demandes au titre des paragraphes 12(4) et 14(1) du Règlement de l’Ontario 222/98

Autres attentes au chapitre des pouvoirs, des fonctions et de la prestation de services

Le point de service doit :

• Suivre et appliquer l’ensemble des politiques, des directives et des processus administratifs établis dans le cadre du POSPH, le cas échéant, qui lui sont communiqués par le Ministère (aussi appelé le gouvernement provincial).
• Agir en tant que principale personne-ressource pour les clients du POSPH et les membres adultes de leur famille (adultes non handicapés) qui résident dans la zone géographique désignée.
  • Pour les décisions visant à déterminer si les auteurs de demande ou les bénéficiaires répondent ou continuent de répondre à la définition de personne handicapée, l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées du Ministère est la principale personne-ressource pour les clients du POSPH
  • L’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées peut également communiquer directement avec le point de service s’il y a des questions particulières à certains cas
• Déterminer l’admissibilité financière et prendre toutes les autres décisions en matière d’admissibilité, y compris en ce qui concerne les révisions internes et les appels auprès du Tribunal de l’aide sociale.
  • S’il y a une contestation fondée sur le Code des droits de la personne portée devant le Tribunal de l’aide sociale, il faut aviser le Ministère
  • S’il y a une affaire portée devant la Cour divisionnaire ou le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, il faut aussi aviser le Ministère
• Traiter et envoyer les prestations et le soutien du revenu.
  • Faire les paiements, envoyer les relevés de prestations et les lettres, ainsi que remplir tous les formulaires pertinents
• Déterminer l’admissibilité à une catégorie prescrite et, si la personne n’est pas admissible à une catégorie prescrite, l’orienter vers l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées, y compris lui remettre une trousse de détermination de l’invalidité.
• Réaliser les vérifications et les révisions continues de l’admissibilité des clients.
• Procéder à une orientation :
  • des clients du POSPH qui demandent volontairement de participer à des services d’emploi
  • de membres adultes de la famille d’un bénéficiaire du POSPH vers la composante d’aide à l’emploi du programme Ontario au travail, sauf s’ils répondent aux critères de dispense ou de report
  • vers les prestations discrétionnaires du programme Ontario au travail
  • vers d’autres ressources et programme de soutien au besoin
• Déterminer et gérer les dispenses et les reports pour les membres adultes de la famille.
• Offrir un soutien à la gestion de cas aux clients (non financier).
• Assurer la gestion des trop-perçus : évaluer, valider, suivre, signaler et recouvrer les trop perçus actifs et inactifs.
• Administrer la prestation de santé provisoire de la façon décrite dans la directive 9.19 du POSPH.

Exigences en matière de protection des renseignements personnels

Le point de service, en tant que propriétaire de renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’entente, doit établir et suivre un protocole afin de protéger les renseignements personnels dont il a la garde et le contrôle. Le protocole doit prévoir la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels et l’accès d’une personne à ses renseignements personnels conformément à l’entente et à toutes les lois applicables. Le point de service peut utiliser le protocole de protection des renseignements personnels utilisé dans le cadre de la prestation du programme Ontario au travail.

Les renseignements personnels recueillis par le point de service aux fins de la prestation du POSPH peuvent servir seulement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, à des fins cohérentes et de la façon permise par la Loi de 1997 sur le POSPH.

La définition de renseignements personnels applicables en l’espèce est celle indiquée au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (L.R.O. 1990, chap. F.31).

Mesures et rapports en matière de reddition de compte

Les points de service doivent aussi réaliser ce qui suit.

• Remplir et soumettre chaque mois au Ministère :
  • une demande de paiement mensuel de la subvention provinciale pour l’aide – demande de subvention
  • s’ils ne sont pas dans le système de gestion de l’aide sociale, le modèle de rapport sur la gestion des trop-perçus
  • s’ils ne sont pas dans le système de gestion de l’aide sociale, la liste des cas actifs qui doivent faire l’objet d’un examen médical
• Remplir et soumettre une fois par année au Ministère :
  • un rapport sur les cas de trop-perçus dont la radiation est recommandée conformément aux lignes directrices du Ministère (modèle à fournir)
• Déclarer les chiffres réels provisoires et les chiffres réels de fin d’année conformément à l’annexe E

Prestation de services

• Mama-Wes-Wen, le Secrétariat du Conseil tribal de North Shore (point de service), doit offrir le POSPH de la façon prévue dans la présente annexe et dans l’entente dans la région géographique indiquée au paragraphe 2.1(1) du Règlement de l’Ontario 136/98 pris en application de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail aux résidents de cette zone géographique.
  • La date de début officielle est le 1er juillet 2023 pour Mama-Wes-Wen
• Le point de service doit, avec l’approbation du directeur du POSPH, nommer un administrateur pour s’acquitter des fonctions et des pouvoirs indiqués dans l’entente

Résultats du programme

Financement de la prestation du programme

Ce financement vise à soutenir l’administration du POSPH dans l’intérêt des bénéficiaires qui y sont admissibles. Les points de service peuvent déterminer librement la répartition de leurs fonds consacrés à la prestation du programme selon les coûts admissibles de la prestation du programme (approuvés par le Ministère).

Ce financement est fixé à 2 159 $ par cas pour une période de deux ans. Le Ministère réalisera ensuite un examen. L’enveloppe allouée à la prestation du programme sera transmise de façon annuelle.

Coûts approuvés dans le cadre de la prestation du programme

Les définitions qui suivent sont applicables aux coûts de la prestation du POSPH

Personnel

Le salaire brut, les vacances payées, les congés de maladie, les congés pour raisons familiales, les heures supplémentaires et les jours fériés payés du personnel qui assure la prestation du POSPH et du personnel de soutien. Il peut s’agir du personnel des domaines suivants : direction, gestion, supervision, élaboration de programmes de gestion, prestation directe, soutien administratif, service de la paie, comptabilité et finances, ressources humaines, soutien technologique, sécurité, services juridiques et de vérification.

Avantages sociaux

Les cotisations de l’employeur aux postes suivants : régime de retraite, assurance-emploi, accidents du travail, régimes de prestations et autres obligations légales de l’employeur.

Locaux

Les coûts raisonnables des locaux requis pour la prestation et l’administration de l’aide sociale, jusqu’à concurrence de leur juste valeur marchande. On entend par juste valeur marchande de locaux achetés le prix estimatif probable d’un bien qui serait mis en vente sur le marché libre par une personne désireuse de le vendre et qui laisse un délai raisonnable à une personne désireuse de l’acheter.

Le Ministère négociera un budget annuel avec le point de service, qui comprend un montant annuel pour la location de locaux. Le représentant du Ministère et le point de service établissent un montant annuel basé sur la juste valeur marchande du loyer ou du loyer imputé.

Déplacement

Le remboursement au personnel des frais de déplacement requis pour s’acquitter de la prestation et de l’administration du POSPH, ainsi que des frais associés à la participation en Ontario à des réunions concernant la prestation du POSPH.

Formation et perfectionnement du personnel

Les possibilités de formation et de perfectionnement du personnel susceptibles de contribuer à la prestation et à l’administration du POSPH, ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement et les coûts associés à des activités comme des conférences ou séminaires en Ontario.

Technologie

Le matériel informatique, les logiciels, les réseaux, les frais d’accès, les frais d’exploitation, les améliorations aux systèmes, les fournitures d’informatique et les frais d’entretien requis à l’appui de la prestation et de l’administration du POSPH.

Frais généraux de bureau

Il s’agit des coûts associés aux postes suivants qui sont nécessaires à la prestation et à l’administration du POSPH.

1. téléphone et télécopieur (peut comprendre les frais de location, le service ordinaire, le service interurbain)
2. frais postaux et de messageries
3. fournitures de bureau (papeterie, formulaires, cartes, livres, revues)
4. imprimerie (production, traduction, impression et autres coûts)
5. photocopieuse (location et entretien)
6. primes d’assurance (assurance détournement et vol, incendie, responsabilité, autre)
7. ameublement
8. matériel de bureau et entretien
9. entretien des locaux (services de concierge, nettoyage, réparations mineures et sécurité)
10. frais bancaires
11. frais de recouvrement et créances irrécouvrables (frais judiciaires, frais d’agence d’évaluation du crédit)
12. publicité et promotion (affichages de postes, bulletins)
13. recherche, consultation et services professionnels
14. déménagement et réinstallation
15. cotisations et abonnements
16. sécurité
17. gestion des documents
18. frais divers mineurs

Administration centrale

Les coûts associés aux services administratifs qui peuvent être attribués à plusieurs programmes, notamment les coûts de services juridiques, comptables et de ressources humaines.

Remarque : Les définitions susmentionnées sont de nature fonctionnelle. Les fonctions de prestation du POSPH peuvent être dédiées ou calculées au prorata en fonction de la partie associée à la prestation du POSPH si elles sont partagées avec d’autres ministères et bureaux.

Procédures de paiement

Financement de la prestation du POSPH

• Le financement de la prestation du POSPH est établi de façon annuelle dans l’entente approuvée pour le point de service
• La subvention du Ministère pour la prestation du programme est fournie sous forme de paiements mensuels (1/12e de l’entente approuvée), mais elle peut être ajustée en fonction du cumul en cours d’année ou d’une nouvelle entente annuelle

Financement de l’aide financière octroyée dans le cadre du POSPH

• Le financement de l’aide financière octroyée dans le cadre du POSPH reflétera, à bien des égards, la procédure de demande de subvention mise à profit dans le cadre du programme Ontario au travail : une avance sera versée au début de chaque mois, puis il y aura un rapprochement mensuel à la lumière des dépenses réelles

Obligation légale du Ministère

Le Ministère est d’avis que le transfert de la prestation du POSPH effectué dans le cadre de la présente annexe correspond à la vente d’une entreprise au sens de la Loi de 1995 sur les relations de travail et de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne.