Services fournis  : Maintien en emploi et avancement professionnel

Composante : Soutien de l’emploi du POSPH

Loi : Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, paragraphe 48 (1) ou article 12 de la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires, L.R.O. 1990, chap. M.20

Objectifs du service

Financement des fournisseurs de services pour aider les clients à conserver un emploi compétitif et fournir un soutien aux employeurs afin que l’employé soit maintenu dans son emploi.

Les honoraires de maintien de l’emploi sont perçus pour chaque mois où le client est employé, jusqu’à 33 mois consécutifs pour les bénéficiaires du soutien du revenu du POSPH et 15 mois consécutifs pour les clients ne recevant pas de soutien du revenu du POSPH après la période cumulative de placement de 13 semaines.

Pour les clients de l’aide à l’emploi qui bénéficient également du soutien du revenu du POSPH, pour chaque mois où le client est employé au cours des 33 mois consécutifs suivant la période cumulative de placement de 13 semaines, le paiement de maintien dans l’emploi est de 60 % des gains imputables du client par mois d’emploi compétitif.  Pendant les 15 premiers mois, il y aura un paiement minimum de 250 $ par mois d’emploi.

Aux fins du calcul des paiements de maintien dans les soutiens de l’emploi du POSPH, les gains imposables sont déterminés en appliquant une exemption de 50 % aux gains nets (gains bruts moins les retenues salariales obligatoires) et en déduisant les frais de garde d’enfants et les dépenses liées à l’invalidité admissibles.

Pour les clients de l’aide à l’emploi qui ne bénéficient pas du soutien du revenu du POSPH, l’indemnité de maintien dans l’emploi est de 250 $ par mois que le client travaille pendant les 15 mois consécutifs suivant la période cumulative de placement de 13 semaines.

Description du service

Pour être admissible, la personne doit être âgée de 16 ans ou plus, résider en Ontario, être légalement autorisée à travailler au Canada et avoir une déficience physique ou mentale qui est continue ou récurrente, qui devrait durer plus d’un an et qui constitue un obstacle important à un emploi compétitif.

Il n’est pas nécessaire que la personne bénéficie du soutien du revenu du POSPH.

Caractéristiques du programme ou du service

Service particulier fourni

Les soutiens au maintien de l’emploi financés par le soutien de l’emploi du POSPH peuvent comprendre les éléments suivants, le cas échéant

  • Le suivi des emplois et les interventions visant à aider les clients et les employeurs à résoudre les problèmes de rendement au travail
  • Aider le client à négocier des soutiens sur le lieu de travail
  • Aider les employeurs à identifier et à mettre au point des adaptations du travail
  • Des soutiens en cours d’emploi, p. ex., un encadrement au travail ou des stratégies de motivation, pour aider le client à organiser des soutiens communautaires, entre autres
  • Travailler en collaboration avec les organismes locaux qui fournissent les soutiens communautaires (p. ex., services de santé, de logement, juridiques, d’aide au revenu et de garde d’enfants) dont le client a besoin pour conserver son emploi
  • Soutiens à l’avancement professionnel pour les clients qui travaillent déjà, mais qui sont «  sous-employés » en fonction de leurs compétences, de leur expérience et des besoins du marché du travail local

Objectifs du programme

S’assurer qu’une gamme de biens et de services est mise à la disposition des clients afin de réduire ou d’éliminer les obstacles à l’emploi liés au handicap et d’aider les clients à atteindre leur objectif d’emploi compétitif.

Attentes du ministère : conformément au contrat signé

Les fournisseurs de services ne peuvent pas facturer aux demandeurs/clients de l’aide à l’emploi pour les services et les soutiens fournis.

Le financement du maintien dans l’emploi est rapproché en fonction de l’atteinte des cibles (fondé sur les résultats). En cas d’interruption ou de résiliation hâtive de ce contrat par l’une ou l’autre des parties, le financement du placement sera uniquement fondé sur l’atteinte des cibles. Le financement est sujet à la réconciliation et au recouvrement, conformément aux pratiques et politiques commerciales du Ministère.

Planification individuelle et établissement d’objectifs

Les clients et les fournisseurs de services travailleront ensemble pour élaborer un plan d’emploi individualisé et approprié. Le plan établira les soutiens nécessaires pour placer et maintenir le client dans l’emploi.

Les services seront

  • adaptés et correspondront aux besoins et au potentiel du particulier, de la famille et de la collectivité
  • responsables envers le particulier, la famille et la collectivité
  • soucieux de la diversité sociale, linguistique et culturelle des familles et des collectivités autochtones, le cas échéant
  • offerts par des personnes qui possèdent la gamme appropriée de compétences nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des clients
  • fondés sur les préférences et les besoins évalués des particuliers et sur la disponibilité des ressources de la collectivité, des personnes ou des organismes ayant conclu un contrat avec le ministère

Exigences en matière de rapports

Les bénéficiaires de paiements de transfert soumettront des rapports au ministère en utilisant des systèmes en ligne ou d’autres méthodes, selon les besoins. L’inscription de l’utilisateur et la vérification de l’identité seront requises.