Services fournis : Financement basé sur les dépenses

Composante : Soutien de l’emploi du POSPH

Loi : Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, paragraphe 48 (1) ou article 12 de la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires, L.R.O. 1990, chap. M.20

Objectifs du service

Le financement basé sur les dépenses est maintenu pour le processus de passation des marchés de 2024-2025 afin d’assurer la stabilité continue du financement.

Description du service

Un financement basé sur les dépenses est fourni pour soutenir les activités des fournisseurs des services afin d’assurer la prestation continue de services et de soutiens liés à l’emploi aux clients handicapés pour aider à réduire ou à éliminer les obstacles à l’emploi liés au handicap.

Les exigences en matière de dépenses (selon les catégories admissibles) doivent être décrites dans le plan de service soumis au ministère pour approbation. Le financement basé sur les dépenses se limite à un maximum de 60 % de la valeur totale du contrat.

Caractéristiques du programme ou du service

Le financement soutiendra les opérations de l’agence afin de fournir un large éventail de services et de soutiens pour aider les clients à se préparer, à obtenir et à conserver un emploi.

Les catégories de dépenses pour l’exécution du programme/les coûts de fonctionnement sont les suivantes

  • Salaire – traitements et salaires bruts du personnel du programme de soutien à l’emploi qui participe directement à la prestation du programme (à temps plein, à temps partiel, temporaire, etc.)
  • Formation du personnel – dépenses pour les activités de formation, l’apprentissage et le développement du personnel des programmes d’aide à l’emploi
  • Occupation de l’immeuble – dépenses d’occupation de l’immeuble (p. ex. loyer, impôt foncier, assurance, etc.) attribuables au programme de soutien à l’emploi
  • Voyages et communications – frais de voyage et de communication engagés pour mener des activités dans le cadre du programme de soutien à l’emploi
  • Administration centrale allouée – partie des coûts de fonctionnement général associés à la gestion et au fonctionnement d’une organisme (compatibilité, RH, juridique, etc.) attribuable au programme de soutien à l’emploi. Ne pas inclure le coût des dépenses du programme qui soutient directement les clients
  • Fournitures et équipement – dépenses liées aux fournitures et à l’équipement pour la prestation des programmes de soutien à l’emploi
  • Autres dépenses de programmes/services – autres coûts pour la fourniture directe de programmes/services qui ne sont pas pris en compte dans d’autres catégories

Buts du programme

S’assurer qu’une gamme de biens et de services est mise à la disposition des clients afin de réduire ou d’éliminer les obstacles à l’emploi liés au handicap et d’aider les clients à atteindre leur objectif d’emploi compétitif.

Attentes du ministère : conformément au contrat signé

Le financement est fondé sur les dépenses. En cas d’interruption ou de résiliation hâtive de ce contrat par l’une ou l’autre des parties, la totalité des dépenses et des fonds non dépensés fera l’objet de rapprochement et de recouvrement conformément aux pratiques d’affaires et aux procédures du ministère.

Planification individuelle et établissement d’objectifs

Les services seront :

  • adaptés et correspondront aux besoins et au potentiel du particulier, de la famille et de la collectivité
  • responsables envers le particulier, la famille et la collectivité
  • soucieux de la diversité sociale, linguistique et culturelle des familles et des communautés autochtones, le cas échéant
  • offerts par des personnes qui possèdent la gamme appropriée de compétences nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des clients
  • fondés sur les préférences et les besoins évalués des particuliers et sur la disponibilité des ressources de la collectivité, des personnes ou des organismes ayant conclu un contrat avec le ministère

Exigences en matière de rapports

Les bénéficiaires de paiements de transfert soumettront des rapports au ministère en utilisant des systèmes en ligne ou d’autres méthodes, selon les besoins. L’inscription de l’utilisateur et la vérification de l’identité seront requises.