6. Adultes ayant une déficience intelellectuelle et ayant un besoin urgent d’intervention de soutien provisoire

Applicable à : Entités d’examen des demandes
Cadre juridique : Disposition 7 (2) 3
Fonction des Entités d’examen des demandes aux termes de la Loi : Articles 14, 15, 17 (1) (a)
Date d’entrée en vigueur : 1er octobre 2020

Objet

L’objet de cette directive est de s’assurer que les Entités d’examen des demandes suivent un processus uniforme pour aider les adultes ayant une déficience intellectuelle qui semblent avoir un besoin urgent de services et de soutiens provisoires.

Politique

Les Entités d’examen des demandes doivent utiliser un processus uniforme à l’échelle de la province pour intervenir auprès d’adultes ayant une déficience intellectuelle qui semblent avoir un besoin urgent de services et de soutiens provisoires, si elles ont des motifs raisonnables de croire, ou savent déjà, que ces personnes sont admissibles aux services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle.

Directive

Lorsque les Entités d’examen des demandes sont sollicitées par une personne qui a besoin d’une intervention immédiate, elles lui fournissent les renseignements nécessaires pour l’aiguiller vers le service d’urgence local le plus approprié (par exemple, la police, une ambulance, un service d’incendie ou un hôpital).

Lorsque les Entités d’examen des demandes sont sollicitées par une personne qui a un besoin urgent de services et soutiens provisoires aux adultes ayant une déficience intellectuelle, elles enclenchent le processus local de services aux adultes ayant une déficience intellectuelle (comme le processus d’intervention d’urgence), afin que la personne puisse être aiguillée vers un service de soutien provisoire approprié et disponible.

Si l’admissibilité d’une personne aux services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle, qui sont financés par le ministère, n’a pas déjà été établie, les Entités d’examen des demandes doivent faire le suivi auprès de la personne pour confirmer son admissibilité conformément à la Loi.

Les Entités d’examen des demandes doivent remplir ou mettre à jour la trousse de demande de services de toutes les personnes admissibles dès que possible et au plus tard dans les douze (12) mois suivant la date de la demande initiale de soutien urgent.

Les Entités d’examen des demandes ne doivent pas offrir de soins directs aux adultes ayant une déficience intellectuelle qui ont des besoins de soutien urgents.

Voici quelques exemples de situations où un adulte ayant une déficience intellectuelle peut avoir un besoin urgent de services et soutiens provisoires :

  • La fournisseuse principale ou le fournisseur principal de soins, non rémunéré(e) (p. ex., un membre de la famille), n’est plus en mesure de fournir les soins essentiels à la santé et au bien-être de l’adulte.
  • L’adulte en question n’a pas de domicile, ou risque fort de ne pas avoir de domicile dans un avenir très proche.
  • Les besoins de soutien de l’adulte ont changé au point que son programme de soutien actuel ne lui convient plus et son bien-être est compromis.