En vertu de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle
Ces directives décrivent les exigences que doivent remplir les entités d’examen des demandes pour fournir le même niveau de services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle dans toutes les régions de la province. Les entités d’examen des demandes sont des points de contact pour des renseignements sur les services communautaires à la disposition des personnes ayant une déficience intellectuelle.
Préambule
Le gouvernement souhaite améliorer les services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle et à leur famille. Il souhaite que les services et soutiens soient :
- Plus justes, de façon à ce que chacun reçoive un traitement équitable
- Souples, afin que les besoins des gens soient traités de la meilleure façon possible
- Viables, pour assurer la pérennité du système
Afin d’apporter ces changements, le gouvernement a créé la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (LISPDI) et son Règlement.
Depuis le 1er juillet 2011, l’accès aux services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle financés par le Ministère est fourni au moyen d’entités d’examen des demandes. Celles-ci sont aussi appelées « Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle » par le public.
Dans chacune des cinq régions de service du Ministère, les Entités d’examen des demandes constituent le principal point de contact des personnes qui souhaitent obtenir des renseignements sur les services et soutiens disponibles dans leur collectivité pour les adultes ayant une déficience intellectuelle. Les Entités d’examen des demandes serviront de guichet unique aux personnes qui veulent présenter une demande de services et soutiens financés par le Ministère.
Selon la LISPDI, le Ministère doit élaborer à l’intention des Entités d’examen des demandes des directives en matière de politique et des règles qui auront force de loi. Ces directives comporteront des consignes relativement aux fonctions suivantes des Entités d’examen des demandes :
- Fournir des renseignements au public au sujet des services et soutiens disponibles et du processus de présentation d’une demande de services, et répondre aux questions ou préoccupations du public portant sur le processus de demande de services ainsi que les services fournis par les Entités d’examen des demandes
- Confirmer l’admissibilité des personnes qui présentent une demande de services pour la première fois
- Évaluer toute personne admissible aux services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle selon le même processus et avec les mêmes outils
- Diriger les auteurs de demande admissibles vers les services et soutiens financés par le ministère appropriés
- Fournir une rétroaction au ministère afin de lui permettre de continuer d’améliorer le système de services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle
Les Directives à l’intention des entités d’examen des demandes permettent de veiller à ce que les personnes ayant besoin de services et de soutiens financés par le gouvernement aient toutes droit au même service, peu importe où elles habitent, et d’éviter à celles qui déménagent d’avoir à recommencer depuis le début à chaque fois.
Introduction
Directives
Les Entités d’examen des demandes doivent se conformer à toutes les directives conformément à la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (LISPDI).
Le présent document énonce les termes de ces directives.
La directrice ou le directeur, Politiques de soutien communautaire, examine, au besoin, les directives à l’intention des Entités d’examen des demandes et les modifie, le cas échéant, en fournissant aux Entités d’examen des demandes un préavis dans un délai raisonnable.
Conformément à la Loi, les Entités d’examen des demandes constituent le principal point de contact et servent de guichet unique pour tout renseignement lié aux services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle, qui sont financés par le ministère et offerts en Ontario. Ces services et soutiens sont :
- Des services et soutiens résidentiels
- Des services et soutiens liés aux activités de la vie quotidienne
- Des services et soutiens liés à la participation communautaire
- Des services et soutiens de relève pour fournisseurs de soins
- Des services professionnels et spécialisés
- Des services et soutiens liés à la planification gérée par la personne
Les Entités d’examen des demandes doivent remplir la trousse de demande de services avec chaque auteur ou auteure de demande admissible pour faciliter la planification des services et soutiens individuels, et l’aiguillage vers les services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle, qui sont financés par le ministère, ainsi que la connexion pour l’accès à ces services, selon les besoins.
La trousse de demande de services comprend la demande de services et de soutiens et l’Échelle d’intensité de soutien - version pour adulte (SIS-ATM).