Avis du gouvernement — Autres

Décret

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Décret 436/2025

En vertu du paragraphe 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif et malgré les dispositions de toute loi ou de tout décret :

Le décret 359/2025 du 28 Janvier 2025 est révoqué par les présentes.

Recommandé par :
Doug Ford
Premier ministre et le président du Conseil

Appuyé par :
Victor Fedeli
le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le : 17 avril 2025.
Edith Dumont
La lieutenante-gouverneure

(158-G113F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Décret 437/2025

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du minister

1. Le ministre des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, des fonctions et des responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou être exercés par celui-ci en ce qui concerne les collèges, les universités, l’excellence en recherche et la sécurité, ainsi que toute autre question associée à son portefeuille.

Ministère

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes que lui attribue la loi ou qui peuvent par ailleurs lui être assignés ou qu’il exerce en ce qui concerne les collèges, les universités, l’excellence en recherche et la sécurité, ainsi que toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’annexe A du présent décret est confiée au ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, des fonctions et des responsabilités, et Ie ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, décrits à I’annexe B du présent décret.

Révocation du décret

6. Le décret 1189/2022, daté du 29 août 2022, est par les présentes révoqué.

Recommandé par :
Doug Ford
Premier ministre et le président du Conseil

Appuyé par :
Victor Fedeli
le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le : 17 avril 2025.
Edith Dumont
La lieutenante-gouverneure

Annexe A

Lois appliquées par le ministre des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité

Loi de 2008 sur l’Université Algoma

Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges

Loi sur l’éducation, en ce qui concerne les articles 266.1 à 266.5, dans la mesure où ils portent sur des établissements d’enseignement postsecondaire et des établissements de formation, leurs dirigeants et employés, ainsi que sur les personnes inscrites ou cherchant à être admises à ces établissements

Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur

Loi de 2017 sur les établissements autochtones

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités sauf en ce qui concerne la formation et le développement des compétences

Loi de 2021 sur l’Université de l’École de médecine du Nord de l’Ontario

Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario

Loi de 2002 sur l’Université de l’École d’art et de design de l’Ontario

Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario

Loi de 1996 abrogeant la Loi sur l’Institut d’études pédagogiques de l’Ontario

Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire

Loi de 2021 sur l’Université de Hearst

Loi de 2017 sur l’Université de l’Ontario français

Loi sur les pouvoirs des universités en matière d’expropriation Loi de 1992 sur les fondations universitaires

Loi de 2002 sur l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario

Annexe B

Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité

Ministre

1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, des fonctions et des responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Collèges et Universités en vertu du décret 1189/2022, daté du 29 août 2022, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence au ministre.

Ministère

2. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, qui avaient été précédemment assignés au ministère des Collèges et Universités en vertu du décret 1189/2022, daté du 29 août 2022, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence au ministère.

(158-G114F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Décret 438/2025

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre de la Protection civile et de l’Intervention en cas d’urgence;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministre responsable du ministère

1. Le ministre de la Protection civile et de l’Intervention en cas d’urgence (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère de la Protection civile et de l’Intervention en cas d’urgence (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne la gestion des situations d’urgence et toute autre question associée à son portefeuille.

Ministère

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes que lui attribue la loi ou qui lui sont par ailleurs assignés ou qu’il exerce en ce qui concerne la gestion des situations d’urgence et toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’annexe A du présent décret est confiée au ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités, et le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui sont énoncés à l’Annexe B du présent décret.

Recommandé par :
Doug Ford
Premier ministre et le président du Conseil

Appuyé par :
Victor Fedeli
le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le : 17 avril 2025.
Edith Dumont
La lieutenante-gouverneure

Annexe A

Lois dont l’application relève du ministre de la Protection civile et de l’Intervention en cas d’urgence

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)

Annexe B

Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et ministère de la Protection civile et de l’Intervention en cas d’urgence

Ministre

1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités, relatifs à la gestion des situations d’urgence, qui avaient été précédemment affectés et transférés au Président du Conseil du Trésor en vertu du décret 1177/2024, daté du 29 août 2024, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont affectés et transférés au ministre en conséquence. Ils comprennent, sans y être limités, les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du solliciteur général en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

Ministère

2. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, relatifs à la gestion des situations d’urgence, qui avaient été précédemment remplis et exécutés par le Secrétariat du Conseil du Trésor en vertu du décret 1177/2024, daté du 29 août 2024, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont affectés et transférés au ministère en conséquence.

(158-G115F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Décret 439/2025

Attendu que, conformément au paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé en vertu du Grand Sceau pour occuper la charge de ministre de l’Énergie et des Mines;

Par conséquent, conformément aux paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Le ministre présidera le ministère

1. Le ministre de l’Énergie et des Mines (le « ministre ») préside un ministère connu sous le nom de ministère de l’Énergie et des Mines (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre doit exercer les pouvoirs et exercer les tâches, fonctions et responsabilités qui lui sont attribuées par la loi ou qui peuvent lui être confiées ou assumées par lui en ce qui concerne l’énergie, les mines et toute autre question se rapportant à son portefeuille.

Ministère :

3. Le ministère exerce les fonctions, responsabilités et programmes qui lui sont attribués par la loi ou qui peuvent lui être confiés ou assumés par lui en ce qui concerne l’énergie, les mines et toute autre question se rapportant à son portefeuille.

Administration des lois

4. Nonobstant toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’administration des lois énoncées dans l’Annexe A du présent décret est confiée au ministre.
5. Le ministre doit exercer les pouvoirs et exercer les tâches, fonctions et responsabilités, et le ministère exerce les fonctions, responsabilités et programmes qui sont énoncés dans l’Annexe B du présent décret.

Révocation des décrets

6. Le décret O.C. 1202/2022, daté du 29 août 2022, est révoqué.
7. Le décret O.C. 1169/2024, daté du 29 août 2024, est révoqué.
8. Le décret O.C. 365/2025, daté du 27 mars 2025, est révoqué.

Recommandé par :
Doug Ford
Premier ministre et le président du Conseil

Appuyé par :
Victor Fedeli
le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le : 17 avril 2025.
Edith Dumont
La lieutenante-gouverneure

Annexe A

Lois administrées par le ministre de l’Énergie et des Mines

Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit

Loi de 1998 sur l’électricité, sauf la partie VIII et la partie IX.1

Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie

Loi de 2019 sur la transparence de la taxe fédérale sur le carbone

Loi de 2018 sur la responsabilisation de Hydro One

Loi de 2002 sur les administrateurs et les dirigeants de Hydro One Inc.

Loi sur les mines, sauf en ce qui concerne la partie IV et l’article 92

Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie

Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, en ce qui concerne les questions relatives à l’Internet à haut débit

Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier, en ce qui a trait à la disposition 4 du paragraphe 4(1) en ce qui concerne les pouvoirs, les tâches et les fonctions délégués à la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure en ce qui a trait aux questions relatives à l’Internet à haut débit et la Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit

Loi sur le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts, en ce qui concerne les questions relatives aux mines

Loi de 2021 sur le Jour de Nikola Tesla

Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario

Loi de 2017 pour des frais d’électricité équitables

Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité

Loi sur la Société de l’électricité

Loi de 2000 sur les géoscientifiques professionnels

Loi de 1998 sur la société appelée Toronto District Heating Corporation

Loi de 2018 sur l’annulation du projet de parc éolien White Pines

Annexe B

Attribution et transfert de pouvoirs, de tâches, de fonctions, de responsabilités et de programmes au ministre et au ministère de l’Énergie et des Mines

Ministre

1. Le ministre doit exercer les pouvoirs et exercer les tâches, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment attribuées et transférées au ministre des Mines aux termes du décret O.C. 1202/2022 daté du 29 août 2022, et ces pouvoirs, tâches, fonctions et responsabilités sont attribuées et transférées au ministre en conséquence.
2. Le ministre doit exercer les pouvoirs et exercer les tâches, fonctions et responsabilités qui ont été précédemment attribuées et transférées au ministre de l’Énergie et de l’Électrification aux termes du décret O.C. 1169/2024 daté du 29 août 2024, et ces pouvoirs, tâches, fonctions et responsabilités sont attribués et transférés au ministre en conséquence.
3. Le ministre doit exercer les pouvoirs et exercer les tâches, fonctions et responsabilités qui ont été précédemment attribuées et transférées au ministre de l’Infrastructure aux termes du décret O.C. 1171/2024 daté du 29 août 2024, en ce qui concerne les questions relatives à l’Internet à haut débit, y compris les pouvoirs, tâches, fonctions et responsabilités du ministre de l’Infrastructure en vertu des lois spécifiées ci-dessous, et ces pouvoirs, tâches, fonctions et responsabilités sont attribués et transférés au ministre en conséquence.
   1. Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit;
   2. Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, en ce qui concerne les questions relatives à l’Internet à haut débit;
   3. Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier, en ce qui a trait à la disposition 4 du paragraphe 4(1) en ce qui concerne les pouvoirs, les tâches et les fonctions délégués à la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure en ce qui concerne les questions relatives à l’Internet à haut débit et la Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit.

Ministère

4. Le ministère exerce les fonctions, les responsabilités et les programmes qui étaient auparavant exercés par le ministère des Mines aux termes du décret O.C. 1202/2022 daté du 29 août 2022, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont attribués et transférés au ministère en conséquence. Il s’agit entre autres des fonctions, des responsabilités et des programmes du ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts en vertu de la Loi sur le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts en ce qui concerne les questions relatives aux mines.
5. Le ministère exerce les fonctions, les responsabilités et les programmes qui étaient auparavant exercés par le ministère de l’Énergie et de l’Électrification aux termes du décret O.C. 1169/2024 daté du 29 août 2024, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont attribués et transférés au ministère en conséquence.
6. Le ministère exerce les fonctions, les responsabilités et les programmes qui étaient auparavant exercés par le ministère de l’Infrastructure aux termes du décret O.C. 1171/2024 daté du 29 août 2024, en ce qui concerne les questions relatives à l’Internet à haut débit, y compris les fonctions, les responsabilités et les programmes du ministère de l’Infrastructure en vertu des lois spécifiées ci-dessous, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont attribués et transférés au ministère en conséquence.
   1. Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit;
   2. Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, en ce qui concerne les questions relatives à l’Internet à haut débit;
   3. Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier, en ce qui a trait à la disposition 4 du paragraphe 4(1) en ce qui concerne les pouvoirs, les tâches et les fonctions délégués à la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure en ce qui concerne les questions relatives à l’Internet à haut débit et la Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit

(158-G116F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Décret 440/2025

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé, sous le Grand Sceau, pour exercer les fonctions de ministre de l’Infrastructure;

Par conséquent, conformément aux paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministre responsable du ministère

1. Le ministre de l’Infrastructure (le « ministre ») dirige un ministère portant le nom de ministère de l’Infrastructure (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs lui être assignés ou qu’il exerce en ce qui concerne l’infrastructure, les biens du gouvernement, les collectivités axées sur le transport en commun et toute autre question associée à son portefeuille.

Ministère

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs lui être assignés ou qu’il exécute en ce qui concerne l’infrastructure, les biens du gouvernement, les collectivités axées sur le transport en commun et toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’annexe A du présent décret est confiée au ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités, et le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui sont énoncés à l’annexe B du présent décret.

Révocation du décret

6. Le décret 1171/2024, daté du 29 août 2024, est par les présentes révoqué.

Recommandé par :
Doug Ford
Premier ministre et le président du Conseil

Appuyé par :
Victor Fedeli
le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le : 17 avril 2025.
Edith Dumont
La lieutenante-gouverneure

Annexe A

Lois administrées par le ministre de l’Infrastructure

Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie

Loi de 1998 sur l’électricité, en ce qui concerne la partie IX.1

Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués

Loi de 2023 sur le financement des gares GO Transit

Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité

Loi sur l’Assemblée législative, en ce qui concerne les articles 107.1.1, 108.2, 108.3, 108.4 et 108.5

Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, sauf en ce qui concerne les questions relatives à l’Internet à haut debit

Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier, sauf en ce qui concerne la disposition 4 du paragraphe 4(1) en ce qui a trait aux pouvoirs, aux tâches et aux fonctions délégués à la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure en ce qui concerne les questions relatives à l’Internet à haut débit et la Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit

Loi sur la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario

Loi de 2018 abrogeant la Loi sur la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario

Loi de 2023 sur la restauration de Queen’s Park

Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario

Loi de 2002 sur le SkyDome (stationnement d’autobus)

Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto

Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun

Annexe B

Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère de l’Infrastructure

Ministre

1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre de l’Infrastructure en vertu du décret 1171/2024, daté du 29 août 2024, sauf en ce qui concerne les questions liées à Internet à haut débit, dont les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de l’Infrastructure sous le régime des lois précisées ci-dessous, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence au ministre.
   1. Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit;
   2. Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure en ce qui concerne les questions liées à Internet à haut débit;
   3. Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier à l’égard de la disposition 4 du paragraphe 4(1) en ce qui concerne les pouvoirs et les fonctions délégués à la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure relativement aux questions liées à Internet à haut débit et de la Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit.

Ministère

2. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment remplis et exécutés par le ministère de l’Infrastructure en vertu du décret 1171/2024, daté du 29 août 2024, sauf en ce qui concerne les questions liées à Internet à haut débit, dont les fonctions, responsabilités et programmes du ministère de l’Infrastructure sous le régime des lois précisées ci-dessous, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence au ministère.
   1. Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit;
   2. Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure en ce qui concerne les questions liées à Internet à haut débit;
   3. Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier à l’égard de la disposition 4 du paragraphe 4(1) en ce qui concerne les pouvoirs et les fonctions délégués à la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure relativement aux questions liées à Internet à haut débit et de la Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit.

(158-G117F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Décret 441/2025

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé, sous le Grand Sceau, pour exercer les fonctions de ministre du Développement et de la croissance économique du Nord;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

1. Le ministre du Développement et de la croissance économique du Nord (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère du Développement et de la croissance économique du Nord (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, des fonctions et des responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs lui être assignés ou être exercés par lui en ce qui concerne le développement et la croissance économique du Nord, et toute autre question associée à son portefeuille.

Ministère

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être lui assignés ou être exercés par lui en ce qui concerne le développement et la croissance économique du Nord et toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’annexe A du présent décret est confiée au ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, des fonctions et des responsabilités, et le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, décrits à l’annexe B du présent décret.

Révocation de décrets

6. Le décret 1205/2022 du 29 août 2022 est révoqué par les présentes.
7. Le décret 377/2025 du 27 mars 2025 est révoqué par les présentes.

Recommandé par :
Doug Ford
Premier ministre et le président du Conseil

Appuyé par :
Victor Fedeli
le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le : 17 avril 2025.
Edith Dumont
La lieutenante-gouverneure

Annexe A

Lois appliquées par le ministre du Développement et de la croissance économique du Nord

Loi sur le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts, concernant les questions de développement et de croissance économique du Nord

Loi de 2011 abrogeant la Loi sur la Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario

Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario

Loi sur les régies des services publics du Nord

Annexe B

Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère du Développement et de la croissance économique du Nord

Ministre

1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, des fonctions et des responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre du Développement du Nord en vertu du décret 1205/2022, du 29 août 2022, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence au ministre.

Ministère

2. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, qui avaient été précédemment assignés au ministère du Développement du Nord en vertu du décret 1205/2022, du 29 août 2022, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence au ministère. Il s’agit notamment des fonctions, des responsabilités et des programmes du ministère du Développement du Nord dans le cadre de la Loi sur le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts concernant les questions de développement du Nord.

(158-G118F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Décret 442/2025

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de président du Conseil du Trésor;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministre responsable du ministère

1. Le président du Conseil du Trésor (le « ministre ») dirige un ministère appelé le Secrétariat du Conseil du Trésor (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le Conseil du Trésor, le Conseil de gestion du gouvernement, les activités de contrôle, la vérification interne, les relations de travail, les ressources humaines, les politiques centrales, la gouvernance de l’organisme, et toute autre question associée à son portefeuille.

Ministère

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes que lui attribue la loi ou qui lui sont par ailleurs assignés ou qu’il exerce en ce qui concerne le Conseil du Trésor, le Conseil de gestion du gouvernement, les activités de contrôle, la vérification interne, les relations de travail, les ressources humaines, les politiques centrales, la gouvernance de l’organisme, et toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’annexe A du présent décret est confiée au ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités, et le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui sont énoncés à l’Annexe B du présent décret.

Révocation de décrets

6. Le décret 1177/2024, daté du 29 août 2024, est par les présentes révoqué.

Recommandé par :
Doug Ford
Premier ministre et le président du Conseil

Appuyé par :
Victor Fedeli
le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le : 17 avril 2025.
Edith Dumont
La lieutenante-gouverneure

Annexe A

Lois dont l’application relève du président du Conseil du Trésor

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Loi sur le vérificateur général

Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic, sauf en ce qui concerne les articles 5, 6, 8, 14, 15, 17, 18 et 20

Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic

Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte

Loi de 1996 sur les fondations de la Couronne

Loi sur l’administration financière, en ce qui concerne les articles 1.0.1, 1.0.3 à 1.0.10, 1.0.21, 1.0.24, 1.0.25.1, 1.1, 9 à 10, 11.1 à 11.4, 11.5 à 11.9, 15 à 16.0.2 et 47;

et en ce qui concerne les articles 1, 1.0.2, 1.0.14, 1.0.16, 1.0.17, 1.0.20, 1.0.22, 1.0.25, 1.0.26, 2, l’alinéa 3 (1) h.1), les articles 5, 5.1, 6, 7, 7.1, 8.1, 10.1, 11, 11.4.1, 14.1, 16.3, 16.4, 28 et 38 (sauf l’alinéa (1) a.3)) à 45–l’application de la loi est partagée entre le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances

Loi sur l’emblème floral

Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale

Loi de 2023 portant affectation anticipée de crédits pour 2024-2025

Loi de 2024 portant affectation anticipée de crédits pour 2025-2026

Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes

Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, relativement aux services fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor

Loi de 2006 sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l’Ontario

Loi de 1994 sur le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario

Loi de 2009 sur l’examen des dépenses dans le secteur public

Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, sauf en ce qui concerne les articles 21 à 27 et l’alinéa 31 (1) b)

Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires

Loi supplémentaire de 2024 portant affectation anticipée de crédits pour 2024-2025

Loi de 2022 favorisant le maintien des effectifs au sein de services publics

Annexe B

Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au président du Conseil du Trésor

Ministre

1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités, sauf en ce qui concerne la gestion des situations d’urgence, qui avaient été précédemment affectés et transférés au ministre en vertu du décret 1177/2024, daté du 29 août 2024. Ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités comprennent, mais sans s’y limiter :
   1. les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du président du Conseil du Trésor en ce qui concerne :
      1. les immobilisations de l’organisme et la planification opérationnelle, la gestion des dépenses, les activités de contrôle, la vérification interne;
      2. la Loi sur l’administration financière, comme indiqué à la colonne C de l’annexe C du présent décret;
   2. les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du président du Conseil de gestion du gouvernement relatifs à la Loi sur les tribunaux judiciaires et à la Loi sur les juges de paix;
   3. les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités relatifs aux ressources humaines (y compris les services de paie et d’avantages sociaux).
2. Le ministre partage (avec le ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement) les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités relatifs à la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux dans la mesure où ils sont nécessaires ou souhaitables pour diriger le ministère et pour exercer les pouvoirs et s’acquitter des devoirs, fonctions et responsabilités associés à son portefeuille. Les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités partagés peuvent être exercés ou exécutés par chaque ministre de manière individuelle ou conjointement par les deux ministres.
3. Le ministre partage (avec le ministre des Finances) les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités relatifs à la Loi sur l’administration financière, comme indiqué à la colonne D de l’annexe C du présent décret. Les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités partagés peuvent être exercés ou exécutés par chaque ministre de manière individuelle ou conjointement par les deux ministres.
4. Le ministre aidera le ministre des Finances à exercer les pouvoirs et s’acquitter des devoirs, fonctions et responsabilités que la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières attribue au ministre des Finances, y compris les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités liés à l’examen préélectoral par le vérificateur général en vertu de cette loi.

Ministère

5. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, sauf en ce qui concerne la gestion des situations d’urgence, qui avaient été précédemment remplis et exécutés par le Secrétariat du Conseil du Trésor en vertu du décret 1177/2024, daté du 29 août 2024. Ces fonctions, responsabilités et programmes comprennent, mais sans s’y limiter les fonctions, responsabilités et programmes relatifs aux ressources humaines (y compris les services de paie et d’avantages sociaux).

Annexe C

Loi sur l’administration financière

Pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels

partie 0.1

Conseil du Trésor et ministère des Finances

Conseil du Trésor

partie 0.1

Conseil du Trésor et ministère des Finances

Ministère des Finances

partie 0.1

Conseil du Trésor et ministère des Finances

Gestion financière

partie I

Deniers publics

partie II

Débours de deniers publics

partie II.1

Gestion et contrôle financiers

partie III

Dette publique

partie IV

Responsabilité civile

partie V

Accords de réciprocité fiscale

partie VI

Débours pour activités dont les conférenciers sont des personnages politiques

(158-G119F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Décret 545/2025

En vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Application de la loi

1. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, la responsabilité de l’application de la Loi de 2024 sur Jeux en ligne Ontario est par les présentes confiée au ministre du Tourisme, de la Culture et des Jeux, avec effet au dernier en date de l’entrée en vigueur de l’article 28 de l’annexe 9 de la Loi de 2024 visant à bâtir un Ontario meilleur (mesures budgétaires) et du jour de la prise du présent décret.

Modification de décret

2. Le décret 1176/2024, daté du 29 août 2024, est par les présentes modifié et sera interprété en conséquence, à compter du dernier en date de l’entrée en vigueur de l’article 28 de l’annexe 9 de la Loi de 2024 visant à bâtir un Ontario meilleur (mesures budgétaires) et du jour de la prise du présent décret.

Recommandé par :
Doug Ford
Premier ministre et le président du Conseil

Appuyé par : 
Victor Fedeli
le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le  1 mai 2025.
Michael J. Tulloch
L’administrateur du gouvernement

(158-G120F)

Loi sur les mines

avis gouvernemental–en vertu de la loi sur les mines liste des terrains et droits miniers ouverts à l’inscription de claims

Le 1^er juin 2025

conformément aux dispositions des paragraphes 197(7), 184(2), 81(13), 82(8), 183(4) et 41(3) de la Loi sur les mines, et aux pouvoirs qui m’ont été délégués par le sous-ministre, les terrains suivants, qui sont revenus à la Couronne par confiscation, résiliation ou autrement, seront ouverts à la prospection, à l’inscription de claims, à la vente ou au bail à compter de 10 h heure de l’Est le 1^er juin 2025.

Veuillez prendre note que les terrains décrits dans le présent avis sont ouverts à l’inscription de claims, à moins que les terrains ou une partie de ceux-ci ne soient pas ouverts à l’inscription de claims en vertu de toute autre disposition de la Loi sur les mines ou de toute autre loi, règlement, ordonnance ou autre instrument. Nous vous conseillons fortement d’enquêter sur les terrains énumérés dans le présent avis avant d’inscrire un claim. Les cartes des claims sont disponibles par l’entremise du visualisateur de cartes du Système d’administration des terrains miniers (SATM) à https://www.ontario.ca/fr/page/mines-et-mineraux

D’autres recherches peuvent être nécessaires pour connaître les circonstances susceptibles d’influer sur votre décision d’inscrire un claim. Si vous avez des questions au sujet des terrains énumérés dans le présent avis avant d’inscrire un claim par l’entremise du SATM, veuillez communiquer avec le Bureau provincial d’enregistrement minier, au 1 1 888 415-9845.

Veuillez noter que certains des terrains énumérés ci-dessous peuvent présenter des risques miniers ou faire l’objet de travaux de réhabilitation à l’intérieur de leurs limites. Veuillez mener vos activités d’exploration minière en conséquence.

Scott Cousineau
Chef, terrains miniers
Division des mines et des minéraux, pour le compte du sous-ministre
Ministère de l’Énergie et des Mines
Renseignements :
Administratrice principale des impôts miniers
B3-933, chemin du lac Ramsey
Sudbury (Ontario) P3E 6B5
MLAS.LTAU@ontario.ca

canton de labonte

canton de deloro

canton de hislop

canton de mountjoy

canton de murphy

canton de ogden

canton de tisdale

canton de tully

canton de palmerston

canton de cardiff

canton de huntingdon

canton de marmora

canton de monteagle

canton de wollaston

canton de laxton

région de bigstone bay

région du lac boyer

canton de dome

canton de kaladar

canton de killarney

canton de medora

canton de monck

canton de croft

canton de laurier

canton de belmont

région du lac mcalpine

canton de nelles

canton de cunningham

canton de davis

canton de denison

canton de maclennan

canton de robb

région de copper island

région de fluor island

région du lac metcalfe

région du lac pays plas

canton de mcintyre

canton de priske

canton de vincent

canton de boston

canton de bucke

canton de catharine

canton de coleman

canton de eby

canton de katrine

canton de maisonville

canton de ossian

canton de skead

canton de teck

canton de tudhope

(158-G121)

Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :

Sirad Mohamoud
Registraire générale adjointe de l’état civil

(158-G122)