Aperçu

Pour obtenir du financement, l’organisme doit conclure une entente de financement avec la province de l’Ontario.

Calendrier des versements du financement

Aucun paiement ne vous sera versé avant que l’entente ait été signée et que les conditions de décaissement aient été remplies.

Les versements seront faits à terme échu, à moins que soit approuvé un versement initial d’au plus 20 % du financement.

Des sources de financement doivent être en place et une preuve d’assurance (d’au moins deux millions de dollars) doit être fournie avant que des fonds puissent être versés. Il se peut que vous ayez à remplir d’autres conditions avant le début des versements.

Les versements se feront sous forme de versements annuels qui ne pourront dépasser le plafond annuel pour chaque exercice. Le plafond annuel est le montant maximal de décaissements pour un exercice. Ce plafond est déterminé par la province seule en tenant compte de facteurs tels que le taux d’investissement. Si votre demande est approuvée, le personnel du Ministère vous expliquera comment les plafonds annuels ont été fixés pour le projet.

Un paiement à l’exécution correspondant habituellement à 20 % du financement total sera versé après l’achèvement du projet.

Autres modalités importantes

Les modalités de l’entente de financement contiendront aussi des dispositions favorisant l’Ontario, notamment :

  • les conditions de décaissement, sous réserve de l’allocation annuelle de financement
  • les déclarations et garanties
  • les engagements, positifs et négatifs
  • les exigences de déclaration, y compris les états financiers annuels et les rapports d’avancement de projet; des rapports semestriels peuvent également être exigés
  • des documents (qui pourraient exiger la fourniture d’un certificat par un tiers vérificateur aux frais du bénéficiaire) confirmant que l’organisme a utilisé les fonds aux fins des coûts admissibles à la date d’achèvement du projet
  • les dispositions sur les opérations avec lien de dépendance
  • l’assurance et les indemnisations visant le gouvernement de l’Ontario
  • les cas de défaut et les recours en cas de défaut, notamment le remboursement des fonds
  • pour les bénéficiaires autres que les municipalités, la fermeture de l’une ou l’autre des installations du bénéficiaire en Ontario pendant la durée de l’entente constitue un cas de défaut

Les bénéficiaires devront également prendre des engagements quant à l’investissement total requis par le projet. Dans la mesure où un engagement en matière d’investissement n’est pas respecté à la date prévue, le bénéficiaire sera tenu d’effectuer un remboursement proportionnel de la subvention, qui sera établi selon la formule suivante :

Le calcul de la récupération pour la cible en matière d’investissement s’effectue selon la formule suivante. Le « financement de l’Ontario » moins (ouverture de la parenthèse) l’« investissement réel », divisé par l’« engagement en matière d’investissement du projet », multiplié par le « montant maximal de la subvention » (fermeture de la parenthèse).

Toutes les ententes de financement du Ministère exigent une assurance écrite indiquant que l’organisme contractant se conforme à toutes les lois de l’Ontario, y compris à la législation sur l’accessibilité.