Marche à suivre pour demander un permis de prélèvement d'eau

Avertissement

Les normes de protection de l’environnement étant souvent révisées en fonction des nouveaux besoins associés à la protection de la santé publique et de l’environnement, le ministère doit actualiser de temps à autre les règles qui sont associées au permis de prélèvement d’eau et à d’autres permis.Le présent guide sera donc modifié lorsque les règles seront révisées.

Aucun effort n’a été épargné pour garantir l’exactitude des renseignements que renferme le guide, mais celui‑ci n’est pas un ouvrage juridique.En cas de disparité entre le présent guide et les lois ou règlements, les dispositions des lois et règlements prévalent.

Si vous avez des questions sur la manière de remplir la demande en ligne, contactez‑nous.

Type de demande

Les exigences associées à une demande de permis de prélèvement d’eau dépendent du type de demande que vous présentez.

Vous trouverez ci dessous une description de chaque type de demande :

• Nouveau permis : Nouvelles activités de prélèvement d’eau.
• Renouvellement de permis : Demandes portant sur une même quantité ou une quantité moindre, un même objectif et un même lieu, à partir d’une même source d’eau. Si vous n’avez pas encore reçu de permis en ligne, veuillez utiliser le type de demande « passage du papier à l’électronique ».
• Modifications administratives : Changements de nom légal, d’adresse ou autre modification des renseignements relatifs au demandeur. Si vous n’avez pas encore reçu de permis en ligne, veuillez utiliser le type de demande « passage du papier à l’électronique ».
• Modification du permis : Modification de la quantité d’eau prélevée, de l’objectif du prélèvement ou bien de l’emplacement ou de la source utilisée pour le prélèvement d’eau dans le cadre d’un permis existant.
• Passage du papier à l’électronique : Cette option vous permet de remplacer votre permis papier par un permis électronique. Veuillez noter que la déclaration de prélèvement d’eau sera transférée vers le Système d’autodéclaration réglementaire et que le permis papier sera annulé et remplacé. Le passage du papier à l’électronique n’entraîne pas de frais.
• Changement de propriétaire : Nouveaux propriétaires de propriétés déjà dotés d’un permis de prélèvement d’eau.
• Permis expiré : Si votre permis de prélèvement d’eau a expiré au cours des 12 derniers mois, contactez‑nous. Pour connaître les autres critères d’admissibilité, reportez‑vous à la section « Renouvellement de votre permis de prélèvement d’eau ». Si votre permis de prélèvement d’eau a expiré depuis plus de 12 mois, veuillez demander un nouveau permis.

La procédure en ligne a été conçue pour vous faire gagner du temps lors de la saisie des données si plusieurs types de demandes s’appliquent à votre situation. Par exemple :

• dans le cadre du type de demande « Passage du papier à l’électronique », vous pouvez également apporter des modifications administratives ou renouveler votre permis existant sans avoir à quitter le système et à entrer à nouveau dans le système sous un autre type de demande
• dans le cadre du type de demande « Changement de propriétaire », vous pouvez également demander à modifier les conditions, la date d’expiration ou les quantités et les débits de prélèvement d’eau sur votre permis existant sans avoir à quitter le système et à entrer à nouveau dans le système sous un autre type de demande

Une fois que vous avez sélectionné un type de demande, seuls les renseignements nécessaires pour ce type de demande vous seront présentés pour que vous puissiez les saisir.

Selon le type de demande, la demande en ligne affiche automatiquement une partie ou la totalité des sections suivantes :

• Renseignements généraux et directives
• Renseignements du demandeur
• Détails de la demande
• Sites
• Information sur la source d’eau
• Captages d’eau (tableau A)
• Exigences réglementaires
• Mesures de conservation de l’eau
• Documents à l’appui
• Attestation
• Sommaire de la demande

Vous trouverez ci dessous de plus amples renseignements sur chaque section afin de vous aider à préparer votre demande.

Renseignements du demandeur

Cette section de la demande en ligne permet d’identifier l’entreprise ou le particulier qui fait une demande de permis de prélèvement d’eau. Cette section est remplie automatiquement en fonction des renseignements fournis lors de la création du compte. Vous devrez confirmer que ces renseignements sont exhaustifs et exacts. Si ce n’est pas le cas, retournez à l’onglet « Profil » de votre compte du ministère et mettez à jour les renseignements relatifs à votre entreprise ou à vous à partir de là. Une fois la mise à jour effectuée, saisissez à nouveau l’ébauche de votre demande pour continuer.

Détails de la demande

Les questions auxquelles vous devrez répondre dans cette section dépendent de la catégorie de demande que vous présentez.

Catégorie

Les demandes de permis de prélèvement d’eau relèvent de différentes catégories selon les risques prévus pour l’environnement. Plus les risques sont importants, plus le processus d’évaluation et d’examen est rigoureux.

Il existe trois catégories de demandes de permis de prélèvement d’eau :

• Les demandes relevant de la catégorie 1 sont considérées comme présentant un risque faible et ne risquent pas d’avoir des conséquences inacceptables.
• Les demandes relevant de la catégorie 2 exigent qu’une personne qualifiée entreprenne une étude scientifique approfondie pour s’assurer que le prélèvement d’eau n’entraînera pas de conséquences inacceptables ou d’interférences avec d’autres utilisateurs. L’étude doit également démontrer que le prélèvement d’eau répond à l’un des critères de la catégorie 2.
• Les demandes relevant de la catégorie 3 doivent être accompagnées d’une étude hydrogéologique ou d’une étude sur les eaux de surface préparée par une personne qualifiée et soumise à l’examen du ministère. L’étude évaluera les conséquences inacceptables qui pourraient découler du prélèvement d’eau.

Si votre demande concerne plus d’une source d’eau, vous devez classer votre demande selon la catégorie de risque la plus importante parmi les sources individuelles. À titre d’exemple, si la demande se rapporte à une source de catégorie 1 et à une source de catégorie 2, la demande sera classée dans la catégorie 2.

Permis existant (soumis)

Vous devez indiquer le numéro du permis existant, la date de délivrance, la date d’expiration et joindre votre permis de prélèvement d’eau existant s’il n’a pas été soumis en ligne. Si vous ne joignez pas le permis de prélèvement d’eau existant, veuillez fournir une explication.

Si vous demandez des modifications administratives, il vous sera demandé d’indiquer le type de modification administrative que vous demandez (comme un changement de nom légal, un changement d’adresse ou d’autres modifications des renseignements concernant le demandeur) et de décrire la modification.

Assurez‑vous de décrire les renseignements figurant sur le permis de prélèvement d’eau actuel que vous souhaitez modifier et les nouveaux renseignements que vous proposez.

Si vous demandez un passage du papier à l’électronique, vous aurez la possibilité d’indiquer si vous demandez également un renouvellement.

Si vous demandez un changement de propriétaire, il vous sera demandé de fournir un document d’autorisation. Si le nouveau propriétaire souhaite prélever de l’eau en vertu du permis précédent pendant que la demande de changement de propriétaire est traitée, il doit également inclure dans cette lettre l’autorisation du propriétaire précédent de prélever de l’eau en vertu de son permis. Si l’autorisation n’est pas accordée, le nouveau propriétaire ne pourra pas prélever d’eau jusqu’à ce qu’un permis soit délivré à son nom.

Consultation préalable à la soumission

Les consultations préalables à la soumission permettent de fournir au demandeur ou à ses représentants autorisés des orientations techniques appropriées lors de la soumission de leur demande de permis de prélèvement d’eau, s’il y a lieu.

Si vous avez participé à une réunion de consultation préalable à la soumission, veuillez fournir les résultats de ces discussions, tels que toute correspondance électronique avec le ministère, un résumé de la réunion comportant les noms des participants, afin que le ministère comprenne quelles discussions ont eu lieu.

Veuillez noter que la consultation préalable à la soumission n’est pas un forum approprié pour procéder à l’examen des catégories de permis et à l’examen de documents.

Personne qualifiée pour le projet

Pour les demandes au titre des catégories 2 et 3, une personne qualifiée doit préparer les études techniques. Pour plus de renseignements sur les exigences relatives aux études techniques, reportez‑vous à la section «  Études techniques  » du présent guide.

Dans les cas suivants, une personne qualifiée est :

• si l’eau est prise dans une nappe souterraine, un géoscientifique ou un ingénieur qui aura été approuvé, conformément aux dispositions de la Loi de 2000 sur les géoscientifiques professionnels
• si l’eau est prise dans un lac ou un cours d’eau, un ingénieur possédant une formation et une expérience pertinentes ou une personne titulaire d’un diplôme en science de l’environnement avec spécialisation en hydrologie, en écologie aquatique, en limnologie, en biologie, en géographie physique ou en gestion des ressources en eau, le cas échéant

Si une personne qualifiée est nécessaire pour traiter les questions techniques, vous devez l’identifier dans votre demande.

• Pour identifier une personne qualifiée dans votre demande, retournez à l’onglet « Gestion des permissions » dans votre compte du ministère et sélectionnez « Déléguer une demande de service ». Veuillez noter que vous devez déjà avoir lié votre compte d’entreprise ou de particulier au compte de représentant de la personne qualifiée. En savoir plus sur la gestion des représentants dans votre compte du ministère .

Protection des sources d’eau

Vous devrez confirmer si vous avez consulté la carte sur la protection des sources pour savoir si votre prélèvement d’eau est visé par une politique de protection des sources. Il vous sera également demandé d’indiquer si les prélèvements d’eau que vous proposez se situent dans une zone vulnérable, telle qu’une zone de protection des têtes de puits (ZPTP‑Q1).

Vous devez tenir compte de la protection des sources dans le cadre de votre demande de permis de prélèvement d’eau. Si les politiques de protection des sources sont jugées applicables aux permis de prélèvement d’eau, les promoteurs doivent démontrer que les mesures de gestion des risques proposées, telles que la surveillance ou les plans d’urgence, y sont conformes. Le ministère procédera à un examen technique de ces mesures.

Selon le Règlement de l’Ontario 287/07 , en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine, toute activité qui prélève de l’eau d’un aquifère ou d’une masse d’eau de surface sans restituer l’eau prélevée au même aquifère ou à la même masse d’eau de surface, ou toute activité qui réduit la recharge d’un aquifère, est considérée comme une menace pour l’eau potable .

Pour déterminer si votre activité constitue une menace pour l’eau potable, vous devez préciser les éléments suivants’:

• si l’activité se situe dans l’une des zones de protection des sources
• si l’activité se situe dans une zone vulnérable identifiée dans un rapport d’évaluation approuvé

Les zones de protection des sources (ZPS) ont été créées pour protéger l’eau potable et constituent une zone de terre et d’eau régie par un office de protection des sources, qui peut être une agence, une personne ou un organisme. Une ZPTP‑Q1 représente la zone où le pompage municipal et d’autres préleveurs d’eau autorisés à proximité influencent l’aquifère.

Il existe des plans de protection des sources dans les zones « vulnérables » des ZPS qui limitent les activités susceptibles d’affecter la qualité ou la quantité de l’approvisionnement municipal. Certaines politiques s’appliquent lorsqu’un prélèvement d’eau proposé est considéré comme une menace importante pour l’eau potable. L’une des principales approches stratégiques utilisées pour traiter les prélèvements d’eau considérés comme des menaces importantes pour l’eau potable consiste à gérer le prélèvement d’eau à l’aide de permis de prélèvement d’eau.

Pour savoir si votre projet de prélèvement d’eau est situé dans une zone vulnérable ou si des politiques s’appliquent à l’activité de prélèvement d’eau, ouvrez l’Atlas d’information sur la protection des sources et suivez le lien au bas de l’onglet « Lieu, Politique, Résultats de PPE ».

En savoir plus sur la protection des sources en Ontario.

Modifications du permis

Vous devez d’abord confirmer que les sources de prélèvement d’eau et leur emplacement demeurent les mêmes. Il vous sera ensuite demandé de confirmer si vous demandez des modifications du tableau A ou des modifications des conditions de votre permis.

Si vous envisagez d’apporter certaines modifications à votre permis, vous devrez demander une modification. Voici quelques exemples :

• augmentation du volume de prélèvement
• modification du lieu de prélèvement d’eau
• modification des conditions du permis

Plaintes et conséquences

Si vous avez connaissance de conséquences, d’interférences ou de plaintes découlant du prélèvement, veuillez décrire ces conséquences ou plaintes, ainsi que toute mesure d’atténuation prise, dans votre demande de permis de prélèvement d’eau.

Les titulaires d’un permis de prélèvement d’eau sont tenus d’informer sans délai le bureau de district local de toute plainte liée à l’activité de prélèvement d’eau autorisée, ainsi que de toute mesure prise ou proposée à ce sujet.

Étude technique

Il se peut que votre permis actuel comporte une condition vous obligeant à soumettre une nouvelle étude technique lors du renouvellement. Veuillez vous reporter au tableau A de votre permis actuel pour déterminer si cette condition s’applique à vous.

Veuillez noter que les conditions suivantes s’appliquent à une demande de permis de prélèvement d’eau de catégorie 3 :

1. vous serez invité à soumettre une étude technique avec votre demande de permis de prélèvement d’eau
2. les frais de demande de permis de prélèvement d’eau s’élèvent à 3 000 $, sauf si la demande concerne l’agriculture ou l’aquaculture

Essai de pompage

Veuillez noter que les essais de pompage effectués sur des puits dont le débit est inférieur à 5 millions de litres d’eau par jour et dont la durée est inférieure à 7 jours sur une période de 30 jours peuvent être assujettis à l’obligation d’être enregistrés dans le Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS).

Dans le cadre d’une demande de permis de prélèvement d’eau, indiquez si celle ci concerne un essai de pompage. Un essai de pompage consiste à prélever de l’eau souterraine dans un puits afin d’obtenir de l’information sur l’aquifère dans lequel le puits puise son eau.

Si la demande concerne un essai de pompage, veuillez préparer et soumettre un document signé par une personne qualifiée qui comprend :

• la confirmation que le prélèvement proposé n’aura pas de conséquences inacceptables. Ces conséquences peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit :
  • des conséquences géotechniques
  • des conséquences sur d’autres utilisations de l’eau ou sources d’eau
  • la mobilisation de sources de contaminants
  • des conséquences causées par les rejets d’eau
• la confirmation que l’activité utilisera une méthode approuvée pour rejeter toute eau prélevée
• toute condition suggérée pour atténuer toute conséquence éventuelle causée par ce prélèvement d’eau
• une liste des références que la personne qualifiée a prises en compte lors de la planification du prélèvement d’eau

Vous devrez également préciser l’objectif de l’essai de pompage et l’utilisation future prévue du prélèvement d’eau. Par exemple, il peut s’agir d’un essai de pompage visant à déterminer si un puits peut servir à l’irrigation d’un terrain de golf.

Si votre demande ne concerne pas un essai de pompage, il vous sera demandé de fournir des renseignements complémentaires sur le prélèvement d’eau dans une nouvelle sous section.

Renseignements supplémentaires

Pour faciliter l’examen de la demande de permis de prélèvement d’eau par le ministère, il est nécessaire de fournir des détails pertinents sur les besoins de prélèvement d’eau proposés, notamment une ventilation de l’utilisation de l’eau et une justification du volume d’eau demandé.

Vous devez fournir une description du prélèvement d’eau, indiquant notamment comment, quand et où l’eau est obtenue, stockée, transférée, utilisée et restituée à l’environnement. Si votre demande est soumise au Registre environnemental de l’Ontario, cette description servira à créer l’avis de proposition. Nous pouvons modifier la formulation si nécessaire pour répondre aux exigences d’affichage du Registre environnemental de l’Ontario.

Vous devez également décrire en détail vos besoins en matière de prélèvement d’eau, notamment la méthode utilisée pour déterminer les débits, les quantités et les périodes de prélèvement. Fournissez tous les renseignements et calculs pertinents pour démontrer que les prélèvements demandés sont justifiés.

Droits à payer

Le montant des droits à payer est fondé sur le type de demande et la catégorie sélectionnés et sera automatiquement affiché dans cette section.

Les droits sont établis en fonction du temps que le ministère doit consacrer à l’examen des demandes. Les demandes de catégories 1 et 2 nécessitent un examen relativement simple. Par contre, les demandes de catégorie 3 nécessitent un examen technique très poussé.

Voici les droits à payer :

• Catégorie 1 : 750 $
• Catégorie 2 : 750 $
• Catégorie 3 : 3 000 $

Vous ne devez pas acquitter de droits si vous prélevez de l’eau pour les raisons suivantes :

• irrigation et protection contre le gel à des fins agricoles :
  • cultures légumières
  • vergers
  • fleurs
  • pépinières
  • cultures forestières et gazonnières
  • fruits fragiles
• aquaculture (pisciculture)

L’exemption à des fins agricoles ne s’applique pas dans les cas suivants :

• activités d’agroentreprise
• les opérations de transformation des aliments, y compris la mise en conserve, la transformation et le marinage des légumes et des fruits

Si vous indiquez que votre demande concerne l’agriculture ou l’aquaculture, votre demande sera gratuite.

Par ailleurs, les demandes de permis de prélèvement d’eau suivantes sont gratuites :

• les modifications administratives, telles qu’un changement de nom ou d’adresse
• les modifications apportées à des permis de prélèvement d’eau existants jugées nécessaires par le directeur
• la révocation d’un permis de prélèvement d’eau existant

Sites

Dans cette section, vous devez créer un site associé à votre demande ou sélectionner un site qui a déjà été créé à partir de la liste remplie automatiquement. Le site est la zone où le prélèvement d’eau a lieu; un site peut être composé d’une ou plusieurs adresses adjacentes et contenir plusieurs sources.

La sélection des sites fournit des renseignements sur l’emplacement de votre demande, tels que l’adresse municipale, le code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN), la personne‑ressource sur le site et si le site se trouve dans une zone de dérogation. Il vous sera demandé de fournir des renseignements spécifiques à votre ou vos sources de prélèvement d’eau, séparément, dans la section « Information sur la source d’eau ».

Une entreprise peut également créer un site comprenant des adresses ou des lots adjacents où se déroulera l’activité proposée dans une demande de permis de prélèvement d’eau. Si cela s’applique à votre demande, sélectionnez l’option d’ajout d’une ou plusieurs adresses adjacentes lors de la création d’un nouveau site.

Dans certains cas, une seule demande de permis de prélèvement d’eau peut concerner plusieurs adresses ou lots qui ne sont pas nécessairement adjacents, mais qui sont reliés et combinent plusieurs composantes d’une même activité, comme des opérations à l’échelle d’un réseau. Si vous souhaitez ajouter plusieurs sites à votre demande, veuillez communiquer avec nous.

Assurez vous que le code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) que vous avez fourni pour votre opération ou votre projet correspond au code SCIAN que vous avez attribué au site. Selon le nombre et la nature des opérations, il se peut que vous deviez attribuer plusieurs codes SCIAN à un seul site ou à une seule opération.

Les renseignements autres que l’adresse et la description légale ne sont pas des champs obligatoires; toutefois, ils peuvent être utilisés comme identificateurs uniques pour aider à décrire le site, par exemple, l’emplacement de l’entrée d’une voie d’accès. Si votre site se trouve dans un endroit non arpenté, entrez vos renseignements sous le type d’emplacement non standard.

Zone de dérogation

Indiquez si votre site se trouve dans une zone de dérogation. Certains documents devront être téléversés dans la section concernant les renseignements sur les sources, en fonction de la zone de dérogation dans laquelle le site est situé, le cas échéant.

• Pour savoir si votre site se trouve dans l’escarpement du Niagara, communiquez avec la Commission de l’escarpement du Niagara.
• Pour savoir si votre site se trouve dans la zone de conservation de la moraine d’Oak Ridges, consultez les cartes de la moraine d’Oak Ridges.

Information sur la source d’eau

Vous devez fournir de l’information sur chaque source à partir de laquelle vous prévoyez de prélever de l’eau. Certains permis de prélèvement d’eau peuvent couvrir plus d’une source et plus d’un site.

La source peut être l’un des types de sources d’eau suivants :

• lac
• étang
• cours d’eau
• puits

Pour l’excavation ou l’assèchement, veuillez sélectionner « étang » si vous prélevez de l’eau d’un site excavé sans utiliser de puits d’assèchement. Aux fins de la présente demande, un site excavé est généralement considéré comme un étang isolé.

Si votre site est situé dans l’escarpement du Niagara, vous devrez joindre votre permis délivré en vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara. Si le site est soumis à un contrôle de l’aménagement et que vous n’avez pas obtenu de permis d’aménagement, votre demande sera renvoyée.

Si votre site est situé dans la moraine d’Oak Ridges, vous devrez joindre votre autorisation de l’office de protection de la nature.

Emplacement de la source d’eau

Vous indiquerez l’emplacement de la source sur une carte du Système d’information géographique (SIG). Veuillez noter que la carte du SIG ne sert qu’à sélectionner l’emplacement de la source de prélèvement d’eau. Si vous souhaitez soumettre une carte avec du texte, des données ou des points supplémentaires, veuillez utiliser l’application Créez une carte pour une demande de permis de prélèvement d’eau ou créer votre propre carte personnalisée, par exemple, à l’aide d’ArcGIS ou de Google Maps. Vous pouvez la joindre à votre demande dans la section « Documents à l’appui ».

Assurez vous que les coordonnées GPS ou la localisation de la carte soient aussi précises que possible et qu’elles correspondent aux coordonnées du permis de prélèvement d’eau original dans le cas d’un renouvellement de permis. Votre demande peut être rejetée si l’emplacement de la source de prélèvement d’eau n’est pas correct.

Si vous renouvelez un permis de prélèvement d’eau et que les coordonnées SIG figurant sur le permis de prélèvement d’eau original sont inexactes, indiquez les coordonnées correctes dans votre demande de renouvellement. Si nécessaire, une explication peut être fournie dans les documents à l’appui.

Indiquez si vous êtes le propriétaire du site où le prélèvement d’eau aura lieu. Si vous souhaitez prélever de l’eau sur un terrain qui ne vous appartient pas, le ministère exige que vous lui remettiez une lettre du propriétaire vous autorisant à prélever de l’eau sur son terrain. Le permis de prélèvement d’eau ne vous autorise pas à entrer sans permission dans la propriété d’autrui, ni d’utiliser des appareils qui ne vous appartiennent pas.

Questions relatives aux sources

Vous répondrez aux questions relatives à la source en fonction de la source que vous avez sélectionnée (lac, étang, cours d’eau ou puits). Vous devrez indiquer si vous avez connaissance de plaintes ou de conséquences liées à des prélèvements d’eau à partir de la source, ainsi que l’emplacement d’autres puits à proximité. Si vous choisissez « étang » comme source, vous devrez répondre à des questions sur la source de l’eau de l’étang.

Information sur le prélèvement d’eau

Le tableau « Information sur le prélèvement d’eau » comporte par défaut une ligne pour chaque source de prélèvement. Si vous prélevez de l’eau à des fins multiples à partir d’une même source, par exemple un puits pour l’irrigation d’un terrain de golf et l’approvisionnement en eau d’un chalet, vous pouvez ajouter des lignes supplémentaires au tableau.

Indiquez un nom de descripteur pour chaque prélèvement d’eau dans le tableau. Cela vous permet d’identifier vos prélèvements d’eau pour chaque source. Par exemple, vous pouvez saisir une prise d’eau sud et une prise d’eau nord.

Déterminez la catégorie d’objectif, l’objectif spécifique et l’activité dans la liste déroulante pour chaque prélèvement d’eau dans chaque source. Si l’objectif de votre prélèvement d’eau n’est pas couvert par les catégories, sélectionnez « Autre » et précisez l’objectif.

Indiquez le débit maximal par minute, le nombre maximal d’heures de prélèvement par jour, le volume maximal par jour, le volume type par jour, le nombre maximal de jours de prélèvement par an, ainsi que le premier mois et le dernier mois de prélèvement selon une estimation raisonnable. Il est entendu que vous ne pourrez pas toujours prélever le débit maximal ni prélever l’eau durant la période maximale prévue. Il est également entendu que le prélèvement d’eau reposera sur plusieurs facteurs, dont les conditions météorologiques. Par conséquent, lorsqu’il vous est demandé d’indiquer le débit maximal ou la durée maximale de prélèvement, vous devez procéder à une estimation raisonnable de ces valeurs en fonction de la quantité d’eau que vous devez prélever.

Le Programme de réglementation des prélèvements d’eau n’est pas destiné à l’emmagasinage d’eau. Il faut donc qu’il y ait une bonne probabilité que l’eau soit utilisée peu après son prélèvement. Si les demandes de prélèvement d’eau augmentent à l’avenir, vous devrez peut être demander une modification de votre permis de prélèvement d’eau. Il est important de savoir si votre source d’eau est vulnérable à la sécheresse. Si votre prélèvement d’eau est susceptible d’être affecté par la sécheresse ou l’étiage, vous devez déterminer des mesures d’urgence et indiquer comment vous comptez les mettre en œuvre dans votre demande.

Captages d’eau (tableau A)

Le tableau des captages d’eau (tableau A) affiche un résumé des renseignements que vous avez fournis dans l’onglet « Information sur la source d’eau ». Si vous devez apporter des modifications à ces renseignements, vous pouvez revenir à l’onglet « Information sur la source d’eau ».

La valeur quotidienne maximale totale calculée est automatiquement calculée en additionnant les volumes figurant dans la colonne du débit maximal par jour pour chaque source. Si le chiffre ne correspond pas à la quantité maximale d’eau que vous prélevez en une journée, veuillez indiquer le chiffre correct dans le champ pour le volume quotidien maximal total réel, puis fournir une explication.

Par exemple, vous pouvez avoir deux puits pour lesquels vous demandez de prélever un volume quotidien maximum de 300 000 litres par jour pour chaque puits. Dans ce cas, le volume quotidien maximum total calculé serait de 600 000 litres par jour. Toutefois, si vous n’avez pas l’intention de prélever de l’eau dans les deux puits le même jour, le volume quotidien maximal total réel que vous demandez sera de 300 000 litres par jour. Dans cet exemple, vous devez saisir 300 000 dans la zone de texte sur le volume quotidien maximal total réel (litres par jour).

Exigences réglementaires

Vous pouvez être soumis à des exigences réglementaires en vertu du Registre environnemental de l’Ontario ou à des exigences liées à la notification et à la consultation.

Le fait d’octroyer un permis de prélèvement d’eau ne laisse pas entendre que d’autres approbations fédérales, provinciales ou municipales ont été reçues ou seront accordées. C’est à vous qu’il incombe d’obtenir les autres approbations, permissions, licences, permis, etc. dont vous pourriez avoir besoin.

Exigences du Registre environnemental de l’Ontario

Les questions de cette section nous aident à déterminer si votre demande doit être publiée dans le Registre environnemental de l’Ontario pour une période de consultation publique de 30 jours. Toutefois, il se peut que votre demande ne soit pas publiée si elle répond à l’un des critères suivants :

• l’eau sera prélevée pendant moins d’un an
• l’eau sera prélevée pour des travaux d’irrigation de cultures
• l’eau sera prélevée pour abreuver du bétail ou de la volaille
• les prélèvements d’eau ont déjà été examinés dans le cadre d’une procédure de participation du public équivalente à celle prévue par la Charte des droits environnementaux, comme les prélèvements d’eau pour des activités soumises à la Loi sur les évaluations environnementales
• l’eau sera prélevée pour des raisons d’urgence

Pour de plus amples renseignements sur la Charte des droits environnementaux et le Registre environnemental, veuillez consulter le Registre environnemental de l’Ontario .

Notification et consultation du public

Indiquez si vous avez déjà informé ou consulté le public. C’est l’occasion pour vous de nous faire part de vos efforts en matière de notification et de consultation du public afin de nous aider à comprendre les questions qui ont été soulevées et, dans certains cas, d’éliminer la nécessité d’une nouvelle consultation du public lorsque celle ci est jugée suffisante.

Mesures de conservation de l’eau

Le ministère vous encourage à prendre toutes les mesures réalistes pour conserver l’eau et à demeurer au fait des meilleures techniques de conservation de l’eau qui existent dans votre secteur d’activité. Si votre demande concerne un prélèvement d’eau à long terme (plus d’un an), vous devrez répondre à des questions supplémentaires sur les pratiques exemplaires que vous avez mises en œuvre. Les renseignements fournis doivent inclure des détails sur les mesures d’utilisation efficace de l’eau à mettre en œuvre, en fonction des pratiques exemplaires de gestion propres à votre secteur. Si votre demande concerne un prélèvement d’eau à court terme (moins d’un an), vous ne serez pas tenu de répondre à ces questions supplémentaires.

Pour obtenir des renseignements sur les pratiques exemplaires publiées, communiquez avec les associations qui représentent votre secteur, comme l’Ontario Water Works Association (secteur municipal) ou le Programme coopératif des sanctuaires Audubon (volet « terrains de golf »). Des fiches d’information et des guides sur les pratiques de gestion optimales pour le secteur agricole sont disponibles auprès du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation de l’Ontario et de la Fédération de l’agriculture de l’Ontario.

Il est important d’être préparé en cas de sécheresse et de savoir si votre source d’eau est vulnérable à la sécheresse. Il est recommandé d’identifier et de fournir des détails sur les mesures d’urgence à mettre en œuvre dans votre demande si votre prise d’eau est affectée par de l’étiage.

Cette section ne s’applique peut être pas à certains captages d’eau, tels que les essais de pompage, les utilisations d’eau au sein d’un circuit, les travaux de drainage et d’assèchement d’un lieu, et certains procédés industriels. Dans ces cas, il faut tenir compte du sort de l’eau ou des exigences de conception du système à des fins de conservation de l’eau.

Documents à l’appui

Il se peut que vous deviez préparer et soumettre des documents à l’appui de votre demande.

Le tableau 2 résume les documents requis dans le cadre de votre demande en fonction de la catégorie de demande et une description de ces exigences est fournie après le tableau.

La Loi sur les ressources en eau de l’Ontario donne au directeur le pouvoir discrétionnaire d’exiger qu’une demande, quelle que soit sa catégorie, soit accompagnée des renseignements supplémentaires jugés nécessaires (tels que des résultats d’essais, des études, des plans, des rapports, des comptes rendus de consultation).

Carte

Vous devez indiquer le lieu de vos prélèvements d’eau sur une carte topographique. Le ministère a besoin de cette information pour étudier votre demande en se fondant sur sa connaissance des ressources en eau locales et régionales. Vous pouvez remettre une photocopie de la partie de la carte qui couvre votre région, mais la photocopie doit être lisible (voir Créez une carte).

Si l’eau sera prélevée dans le Sud de l’Ontario, vous devriez utiliser l’application Faire une carte topographique. Cette application est disponible auprès du ministère des Richesses naturelles et des Forêts. L’application comporte divers outils qui vous permettent d’ajouter vos propres annotations et d’imprimer ou d’exporter une carte.

Sur votre carte, veuillez tracer le contour du terrain où vous prendrez l’eau. Veuillez aussi :

• indiquer tous les endroits où vous proposez de prélever de l’eau et donner le nom des sources d’eau;
• toutes les caractéristiques désignées dans un rayon de 500 mètres autour du lieu de prélèvement d’eau afin de nous aider à évaluer la demande (autres puits, sources, cours d’eau, zones humides, plans d’eau, limites de propriété, emplacements et noms des propriétaires, intersections routières les plus proches, habitations, etc.).

Études techniques

Pour présenter une demande de catégorie 2, il faut qu’une personne qualifiée fasse une étude scientifique du prélèvement d’eau proposé. Les demandes de la catégorie 3 exigent qu’une personne qualifiée réalise une étude technique détaillée. Pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives à la personne qualifiée, reportez vous à la section « Personne qualifiée pour le projet » du présent guide.

Étude scientifique

L’étude scientifique entreprise par les personnes qualifiées pour les prélèvements d’eau de la catégorie 2 est axée sur les points suivants :

• confirmer que le prélèvement d’eau proposé répond aux critères de la catégorie 2
• concevoir les activités de prélèvement d’eau de manière à éviter toute conséquence néfaste inacceptable pour l’environnement ou toute interférence avec d’autres utilisateurs
• le rejet des eaux provenant du prélèvement n’entraînera pas d’incidences significatives. Il convient d’indiquer toutes les autorisations connexes (par exemple, autorisation d’utiliser les égouts municipaux, autorisations au titre de l’article 53 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario) ou les mesures proposées pour réduire au minimum l’érosion, la sédimentation, les inondations, les incidences sur la qualité de l’eau ou toute autre incidence potentielle associée au prélèvement d’eau

La conception des activités de prélèvement d’eau pour la catégorie 2 suppose de :

• déterminer l’emplacement, le débit, le volume, le moment et la durée exacts du prélèvement d’eau
• sélectionner et concevoir des captages d’eau adéquats
• évaluer la nécessité d’installations de stockage et leur taille
• déterminer les exigences spécifiques au site en matière de surveillance, d’atténuation et d’urgence
• réduire au minimum ou atténuer les conséquences potentielles, notamment les effets géotechniques, l’interférence avec d’autres utilisateurs, la mobilisation de la contamination et les incidences sur l’environnement
• déterminer les dispositions relatives au rejet de l’eau, y compris les mesures visant à réduire au minimum l’érosion ou les incidences sur la qualité de l’eau

Pour confirmer la catégorie de la demande, vous devez certifier que le nouveau prélèvement proposé répond à l’un des critères suivants de la catégorie 2 :

Eaux de surface :

• prélèvements dans les Grands Lacs ou les voies interlacustres à un débit inférieur au seuil fixé pour les Grands Lacs
• prélèvements sur des sources ayant fait l’objet d’évaluations antérieures (c.-à-d. suite à une étude antérieure et à la mise en œuvre de contrôles préalablement établis)
• prélèvements inférieurs à 5 % du plus faible débit sur 7 jours consécutifs qui a lieu tous les 20 ans dans un cours d’eau (du 3^e ordre ou d’un ordre supérieur)
• permis de prélèvement d’eau de transition pour lesquels le directeur a déjà exigé des améliorations ou des modifications du captage d’eau
• prélèvement et retour d’eau lorsque l’eau est extraite pour une courte période, puis est retournée à un endroit proche de son point d’extraction, sans qu’il y ait eu de changement notable à la quantité ou à la qualité de l’eau (par exemple, procédé de refroidissement, essai hydrostatique, dragage d’un lac)
• prélèvement de moins d’un million de litres d’eau par jour, deux fois par semaine ou moins, dans un lac ou un étang d’une superficie supérieure à 10 hectares, qui ne fait partie ni d’un cours d’eau ni du cours supérieur d’une rivière. Des études sont requises pour accroître la fréquence des captages

Eaux souterraines :

• nouveau prélèvement d’eau souterraine à court terme et non récurrent de moins de 7 jours (sauf s’il est assujetti à l’enregistrement dans le REAS)
• nouveau prélèvement d’eau souterraine à court terme et non récurrent de moins de 30 jours consécutifs et de moins de 400 000 litres par jour (sauf s’il est assujetti à l’enregistrement dans le REAS)

Étude technique détaillée

Les orientations techniques et une approche structurée pour les études des eaux souterraines et des eaux de surface pour les demandes de catégorie 3 sont fournies dans les documents techniques d’orientation relatifs aux études hydrogéologiques et les études sur les eaux de surface, respectivement. L’étude technique détaillée doit être préparée conformément à ces documents techniques d’orientation.

S’il est établi que les politiques de protection des sources d’eau s’appliquent au prélèvement, vous devez démontrer dans l’étude technique que les mesures de gestion des risques proposées satisfont à ces politiques.

Les études et les rapports seront évalués et, en cas d’approbation, des conditions spécifiques au site seront imposées pour éviter toute interférence inacceptable avec d’autres utilisateurs d’eau et pour réduire au minimum les incidences sur l’environnement.

Soutien municipal aux demandes d’embouteillage d’eau

Si vous êtes une entreprise d’embouteillage d’eau, avant de pouvoir nous demander un permis de prélèvement d’eau pour prélever de l’eau en vue d’un nouveau prélèvement ou d’une augmentation du prélèvement d’eau souterraine pour l’eau embouteillée, vous devez demander au conseil municipal d’accueil de fournir une résolution soutenant ou s’opposant au prélèvement d’eau proposé. Cette exigence s’applique à toute entreprise qui a l’intention de demander un permis de prélèvement d’eau pour un nouveau prélèvement d’eau souterraine ou pour augmenter la quantité d’eau qu’elle est autorisée à prélever en vertu d’un permis de prélèvement d’eau existant. L’obligation d’obtenir le soutien de la municipalité ne s’applique qu’aux prélèvements d’eau cumulés dans la municipalité d’accueil locale supérieurs à 379 000 litres par jour et ne s’applique pas aux demandes de renouvellement d’un permis de prélèvement d’eau existant. La documentation relative au soutien municipal, si elle est requise, peut être téléversée dans le champ « Autre » de la section « Documents à l’appui ».

La municipalité locale d’accueil est la municipalité de niveau inférieur ou unique où se situe le projet de prélèvement d’eau. Les municipalités sont tenues de fournir une résolution du conseil dans les 12 mois suivant la date de la demande de l’entreprise. Une résolution fournie par une municipalité en faveur d’un prélèvement d’eau serait valable pendant cinq ans.

Attestation

Dans cette section, le demandeur doit attester de l’exactitude et de l’exhaustivité des renseignements fournis dans la demande.

Commet une infraction à l’article 98 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario quiconque donne sciemment de faux renseignements au ministère en ce qui concerne les activités soumises à cette loi et aux règlements y afférents. Un particulier jugé coupable est passible d’une amende d’au plus 50 000 $, dans le cas d’une première déclaration de culpabilité, et d’au plus 100 000 $ pour déclaration de culpabilité subséquente. Une personne morale jugée coupable est passible d’une amende d’au plus 250 000 $, dans le cas d’une première déclaration de culpabilité, et d’au plus 500 000 $ pour chaque déclaration de culpabilité subséquente. (Une infraction à l’article 98 est dite « de deuxième degré » : voir l’article 109 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.)

Les personnes suivantes peuvent attester de la demande de permis de prélèvement d’eau :

• la personne qui entreprend des activités liées à la demande de permis de prélèvement d’eau;
• un dirigeant ou un administrateur d’une entreprise qui a le pouvoir d’engager l’entreprise qui s’engage dans des activités liées à la demande de permis de prélèvement d’eau;
• une personne qui est un partenaire de la société en nom collectif qui entreprend des activités liées à la demande de permis de prélèvement d’eau;
• une personne autorisée par la demande à préparer les documents techniques inclus dans la demande. Cette personne doit avoir examiné ces documents techniques et avoir fait toutes les recherches nécessaires pour déclarer, au mieux de ses connaissances, de ses renseignements et de ses convictions, que les documents techniques contenus dans la demande sont exhaustifs et exacts. Cette personne doit avoir la formation et l’expérience nécessaires pour fournir cette certification.

Paiement

Vous devez payer votre demande de permis de prélèvement d’eau en ligne dans le cadre de la procédure de demande.

Votre demande de permis de prélèvement d’eau en ligne ne nous sera pas transmise tant que le paiement n’aura pas été reçu.

Contactez‑nous

Pour de plus amples renseignements sur les permissions environnementales, communiquez avec la Direction des services à la clientèle et des permissions :

• Tél. : 416 314-8001 (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h)
• Sans frais : 1 800 461-6290 (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h)
• enviropermissions@ontario.ca

Annexe A : Définitions

Agriculture ou exploitation agricole

Exploitation agricole, aquicole, horticole ou sylvicole poursuivie dans l’attente d’un gain ou d’une rétribution.

Aquaculture

La culture d’organismes marins et d’eau douce, y compris des poissons, des invertébrés et des plantes (y compris des algues et des plantes cultivées à l’aide d’effluents de poissons), dans des conditions contrôlées.

Bassins versants des Grands Lacs

Il s’agit de la zone indiquée comme étant dans les limites de ce bassin versant dans un fichier de données intitulé « Bassins hydrographiques du bassin du Saint-Laurent — Great Lakes — St. Lawrence Basin Watersheds (GLBW) », daté du 15 mars 2010, modifié de temps à autre, qui est tenu par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts dans le cadre de son initiative Information sur les terres de l’Ontario et disponible sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.

Date la plus avancée de l’année civile où l’eau serait captée

Il s’agit du premier jour de l’année où vous pourriez commencer à capter l’eau. Prenez des notes, si vous le souhaitez. Si vous prélevez de l’eau à longueur d’année, cette date serait probablement le 1^er janvier. Si vous prélevez de l’eau pour irriguer des cultures, elle pourrait se situer autour du 1^er juin. Évidemment, cette date ne sera pas la même d’une année à l’autre, car elle est déterminée par les conditions météorologiques et vos propres activités.

Date la plus reculée de l’année civile où l’eau serait captée

Il s’agit du dernier jour de l’année où vous prélèveriez de l’eau. Si vous prélevez de l’eau à longueur d’année, cette date serait probablement le 31 décembre. Si vous prélevez de l’eau pour irriguer des cultures, elle pourrait se situer autour du 1er octobre. Évidemment, cette date ne sera pas la même d’une année à l’autre, car elle est déterminée par les conditions météorologiques et vos propres activités.

Débit maximum par minute

Il s’agit du débit maximum d’eau que vous pourriez prélever en une minute.

Nombre maximum de jours où l’eau serait captée par année

Il s’agit du nombre de jours en une année durant lesquels vous prélevez effectivement de l’eau. Il ne s’agit pas de la période potentielle des captages d’eau. À titre d’exemple, si vous avez l’intention de prélever de l’eau pendant 25 jours entre le 1er mai et le 30 septembre, vous devriez indiquer « 25 jours ».

Nombre maximum d’heures par jour

Il s’agit du nombre d’heures par jour pendant lesquelles l’eau est effectivement captée. Le nombre n’indique pas la période potentielle du prélèvement d’eau. À titre d’exemple, si vous prélevez normalement de l’eau pendant quatre heures entre 8 h et 20 h, vous devriez indiquer « quatre heures  ».

Voies interlacustres des bassins versants des Grands Lacs

Les limites d’un bassin versant des Grands Lacs comprennent la voie interlacustre en amont et la voie interlacustre en aval de n’importe lequel des Grands Lacs. Les noms des voies interlacustres figurent dans le tableau de l’article 13 du Règlement de l’Ontario 387/04.

Volume maximum par jour

Il s’agit du volume maximum d’eau que vous pourriez prélever en un jour selon la demande maximale prévue.

Volume ordinaire par jour

Dans de nombreux cas, le volume maximum par jour dépassera votre débit de prélèvement habituel. Veuillez indiquer un débit de prélèvement plus « typique » dans des conditions d’exploitation normales.