Marche à suivre pour demander un permis de prélèvement d'eau

Articles 34 et 98 Loi sur les ressources en eau de l’Ontario L.R.O. 1990 et Règlement de l’Ontario 387/04 (Water Taking Regulation)

Ce document peut être révisé sans préavis.

Addenda

Avant-propos

On trouvera dans ce document la marche à suivre pour présenter une demande dans le but d’obtenir un permis de prélèvement d’eau, ainsi que la façon de remplir, et de remettre au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, le formulaire de demande. Le document tient compte des changements qui ont été apportés aux règles gouvernant la délivrance du permis de prélèvement d’eau lorsque le Règlement de l’Ontario 387/04 (Water Taking) est entrée en vigueur.

Les normes de protection de l’environnement étant souvent révisées en fonction des nouveaux besoins associés à la protection de la santé publique et de l’environnement, le ministère doit actualiser de temps à autre les règles qui sont associées au permis de prélèvement d’eau et à d’autres permis. Le présent document sera donc modifié lorsque les règles seront révisées.

Aucun effort n’a été épargné pour garantir l’exactitude des renseignements que renferme le guide, mais celui-ci n’est pas un ouvrage juridique. Les personnes qui ont des questions ou des doutes au sujet des renseignements de nature juridique devraient consulter un avocat.

Pour en savoir plus sur le permis de prélèvement d’eau et les règles à observer pour présenter une demande, il suffit de s’adresser au bureau du ministère qui est affecté à la région où l’eau sera captée. La liste des bureaux se trouve à l’annexe B.

Il faut remettre le formulaire de demande, ainsi que les documents et le paiement exigés, à l’adresse suivante :

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Directeur, permis de prélèvement d’eau
Direction des services à la clientèle et des permissions
135, avenue St. Clair Ouest, étage 1
Toronto (Ontario) M4V 1P5

Introduction

Objet du permis de prélèvement d’eau

Les captages d’eau en Ontario sont régis par la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et le Règlement de l’Ontario 387/04 (Water Taking Regulation). À part quelques exceptions, quiconque veut prendre plus de 50 000 litres d’eau en une période de 24 heures doit obtenir un permis délivré par un « directeur » nommé à cette fin par le ministre de l’Environnement. Cette obligation est prévue à l’article 34 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. Les règles associées à la délivrance du permis (dont les facteurs que le directeur doit tenir compte avant de délivrer un permis), à la publication d’avis, à la consultation, à la collecte de données et à la production de rapports sont exposées à l’article 34 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et dans le Règlement 387/04. Notons que le Règlement 387/04 porte aussi sur les captages d’eau dans les bassins hydrographiques des Grands Lacs qui sont exploités intensément.

Le but du permis est d’assurer la conservation, la protection, l’utilisation judicieuse et une bonne gestion des ressources en eau de la province. Le permis n’est pas délivré, ou est délivré assorti de conditions bien précises, si le captage d’un certain volume d’eau aurait des effets défavorables sur l’environnement ou les personnes qui utilisent déjà cette eau.

Les conditions qu’il faut remplir pour obtenir le permis concordent avec tout ce que fait le gouvernement de l’Ontario pour protéger les ressources en eau de la province. Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs exige qu’on lui fournisse des renseignements détaillés sur chaque prélèvement d’eau. Cette mesure est requise dans le but de protéger les ressources pour que tout le monde puisse en profiter.

Prescriptions du Règlement de l’Ontario 387/04

Le Règlement de l’Ontario 387/04 (Water Taking) renforce énormément le rôle que joue le ministère pour protéger les ressources en eau de l’Ontario. Entre autres dispositions importantes, il définit le sens à donner à « bassin » et interdit de transférer de l’eau du bassin d’où elle provient à un autre endroit, et il décrit les choses particulières dont doit tenir compte le ministère lorsqu’il étudie les demandes d’un permis de prélèvement d’eau.

Protéger les bassins hydrographiques - Le ministère doit refuser les nouveaux captages d’eau lorsque ceux-ci extrairaient un volume d’eau particulièrement élevé d’un bassin où les ressources en eau sont déjà très exploitées. Cette règle s’applique aussi aux volumes d’eau que l’on veut accroître. Tous les bassins tertiaires de l’Ontario sont classés dans une des trois catégories suivantes : exploitation élevée, exploitation moyenne ou exploitation faible. Leur classement est déterminé en fonction du régime annuel moyen et du débit moyen le plus bas durant l’été (ce qu’on appelle l’étiage). En période d’étiage, dans un bassin fortement exploité, le ministère peut interdire temporairement les captages d’eau.

Avertir les intéressés - Lorsqu’une demande d’un permis de prélèvement d’eau est mise sur le registre de la Charte des droits environnementaux, le ministère doit en informer les municipalités et les offices de protection de la nature que cela pourrait concerner.

Conserver l’eau - Quiconque demande un permis qui est exigé du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs doit décrire, dans sa demande, toutes les mesures de conservation de l’eau qui ont déjà été prises ou qui le seront tant que le permis sera en vigueur.

Déclarer les captages d’eau - Les titulaires du permis de prélèvement d’eau doivent noter le volume d’eau qu’ils prennent chaque jour et le déclarer dans un rapport annuel. Comme le stipule l’article 9 du Règlement de l’Ontario 387/04, le volume d’eau doit être mesuré au moyen d’un débitmètre ou d’une méthode que le directeur juge acceptable. On trouvera de plus amples renseignements au site Web du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Les premières choses qu’il faut savoir lorsqu’on demande un permis de prélèvement d’eau

Quand faut-il avoir un permis ?

À part quelques exceptions, un permis de prélèvement d’eau est requis lorsqu’un particulier ou un organisme désire capter plus de 50 000 litres d’eau en une période de 24 heures, peu en importe la raison, que ce soit à des fins agricoles, commerciales, récréatives, publiques ou industrielles, ou pour assécher un terrain ou un chantier, s’approvisionner en eau, etc.

Il n’est pas nécessaire d’avoir un permis :

• pour prendre de l’eau dans les situations d’urgence, comme les incendies
• pour prendre de l’eau à des fins ménagères
• pour prendre de l’eau pour les besoins d’une ferme (il y a certaines exceptions)
• pour prendre de l’eau, lorsque le moyen utilisé pour prélever l’eau a été construit avant le 29 mars 1961. Ces prélèvements d’eau bénéficiant d’une clause de droits acquis devront graduellement obtenir un permis

Lorsqu’on capte de l’eau pour les besoins d’une ferme, il faut avoir un permis :

• si l’eau sert à arroser des cultures destinées à être vendues

Dès le 1^er janvier 2009, le propriétaire d’un établissement qui est un utilisateur industriel et commercial de la phase 1 doivent payer des redevances de 3,71 $ par million de litres pour le volume total d’eau prélevé par l’établissement annuellement ou pendant toute autre période de 12 mois comme l’indique le Directeur.

Au sens du Règlement 450/07, les utilisateurs d’eau commerciaux et industriels de catégorie 1 sont ceux dont l’activité consiste à :

1. Embouteiller de l’eau (dans des bouteilles ou d’autres contenants) destinée ou non à servir de boisson
2. Préparer des boissons, lorsque de l’eau est incorporée aux produits
3. Mettre en conserve ou mariner des fruits ou des légumes, lorsque de l’eau est incorporée aux produits
4. Préparer du béton prêt à l’emploi
5. Fabriquer des produits minéraux non métalliques, hormis ceux décrits à l’article 4, lorsque de l’eau est incorporée aux produits
6. Fabriquer des pesticides, des engrais et d’autres produits chimiques à usage agricole, lorsque de l’eau est incorporée aux produits
7. Fabriquer des produits chimiques inorganiques, hormis ceux décrits à l’article 6, lorsque de l’eau est incorporée aux produits

Dans votre demande, vous devez indiquer le volume d’eau dont vous avez besoin. Si vous avez besoin de capter plus tard un volume d’eau accru, vous devrez demander au ministère qu’il modifie votre permis. Le permis n’est pas délivré pour autoriser l’emmagasinage d’eau : il faut qu’il y ait une bonne probabilité que l’eau sera utilisée peu après avoir été captée. Bref, on ne peut pas emmagasiner de l’eau dans le but de l’utiliser plus tard.

Le directeur ne peut pas délivrer un permis pour un nouveau captage ou le captage d’un volume accru d’eau dans un bassin fortement exploité.  Les bassins fortement exploités sont indiqués sur l’outil « Créez une carte pour une demande de permis de prélèvement d’eau ». Consultez-le si votre demande se rapporte à un nouveau captage ou au captage d’un volume accru d’eau pour : 

• préparer des boissons
• mettre en conserve ou mariner des fruits ou des légumes (mais non pour les laver)
• préparer du béton prêt à l’emploi (c.-à-d. du béton non transportable)
• traiter des agrégats (pour faire un mélange de granulation)
• fabriquer des produits auxquels est incorporée de l’eau (mais non pour fabriquer de l’éthanol ou du papier)

Qui doit demander un permis ?

Quiconque peut demander un permis de prélèvement d’eau. La personne qui est juridiquement responsable du permis devient ce que le ministère appelle le « demandeur » (« applicant » en anglais).

Si vous demandez un permis pour votre usage personnel, vous êtes le « demandeur ». Notez que vous devez obtenir la permission du propriétaire si vous ne possédez pas le terrain où vous installerez une pompe ou un autre appareil de captage d’eau.

Si vous présentez la demande au nom d’une autre personne ou d’un organisme, cette personne ou cet organisme devient le « demandeur ». Vous devez annexer à votre demande une lettre du « demandeur » qui vous autorise à agir en son nom.

Si vous présentez une demande en tant que membre d’un organisme (association, entreprise, personne morale, société en nom collectif, etc.), cet organisme devient le « client » et vous devez avoir obtenu son autorisation pour agir en son nom.

Examen des demandes

Le ministère examine les demandes conformément à un certain nombre de critères. Notons que les demandes doivent généralement être présentées bien avant la date prévue du captage d’eau. Le ministère met les demandes au registre de la Charte des droits environnementaux pour que le public puisse communiquer ses points de vue. Il tient compte des commentaires du public avant de décider s’il accordera ou refusera le permis demandé.

Veuillez noter que les permis sont assortis de conditions qu’il faut observer à la lettre.

Ces conditions et la période limitée durant laquelle le permis est en vigueur s’inscrivent dans les mesures que prend le gouvernement de l’Ontario pour protéger les ressources en eau et prévenir toute mauvaise conséquence pour les autres utilisateurs de l’eau. Le ministère peut imposer des conditions supplémentaires lorsque l’eau est captée dans un bassin fortement ou moyennement exploité.

Autres approbations

Le permis vous autorise à extraire de l’eau d’une ou de plusieurs sources d’eau conformément aux conditions qui y sont assorties. Il n’autorise aucune autre activité. Le fait d’avoir obtenu un permis ne laisse pas entendre que d’autres approbations fédérales, provinciales ou municipales ont été reçues ou seront accordées. C’est à vous qu’il incombe d’obtenir les autres approbations, permissions, licences, permis, etc. dont vous pourriez avoir besoin.

Vous pourriez entre autres devoir obtenir :

• la permission de l’office de protection de la nature ou du ministère des Richesses naturelles et des Forêts pour construire quelque chose dans un cours d’eau ou une plaine d’inondation
• l’approbation du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs pour évacuer de l’eau dans un lac ou un cours d’eau, ou sous la surface du sol
• l’approbation du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs pour fournir de l’eau potable
• les approbations de planification exigées par les municipalités (p. ex. un règlement de zonage, des modifications au plan officiel), des permis de place d’affaires et autres, s’il y a lieu

Les approbations du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs consistent en des autorisations environnementales (AE). Vous pouvez obtenir davantage de renseignements sur ce sujet dans le site Web du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs ou en communiquant avec la Direction des services à la clientèle et des permissions au 1 800 461-6290 (ou, pour les appels locaux, au 416 314-8001), ou par courriel à enviropermissions@ontario.ca.

Catégories de demandes de permis de prélèvement d’eau

Les demandes sont classées d’après les risques prévus pour l’environnement. Plus les risques sont élevés, plus rigoureux est le processus d’examen. Il y a trois catégories :

• Catégorie 1 (Il est peu probable que le captage d’eau aurait un effet sur l’environnement.)
• Catégorie 2 (La demande nécessite un examen portant sur de nombreux aspects.)
• Catégorie 3 (La demande nécessite une étude de nature écologique, hydrologique et hydrogéologique.)

Sont résumés au tableau 1 les critères associés aux catégories 1 et 2. Les demandes qui ne correspondent à aucun de ces critères sont naturellement considérées comme des demandes de catégorie 3.

Remarque : Pour en savoir plus sur les catégories et les conditions à remplir, voir le Manuel du permis de prélèvement d’eau.

Pour savoir si votre prélèvement d’eau peut être inscrit au REAS, consultez le Guide d’utilisation du Registre environnemental des activités et des secteurs destiné aux entreprises qui prélèvent de l’eau, ou le Règlement de l’Ontario 63/16.

Types communs de projets pouvant être enregistrés :

• prélèvements d’eaux de surface supérieurs à 50 000 litres par jour, faits dans le cadre de la construction routière ou de projets de transport en commun, qui répondent aux critères précis en ce qui concerne l’objet, le volume ou l’emplacement du prélèvement
• prélèvements d’eau souterraine supérieurs à 50 000 litres par jour et inférieurs ou égaux à 400 000 litres par jour, pour assécher des chantiers de construction lorsque le plafond de prélèvement quotidien est applicable à ce qui suit :
  • chaque rayon d’influence du chantier si les rayons d’influence ne se chevauchent pas
  • le rayon d’influence combiné du chantier de construction si les rayons d’influence se chevauchent
• essais de pompage de sept jours effectués au cours d’une période de 30 jours et portant sur un volume supérieur à 50 000 litres par jour et inférieur ou égal à 5 000 000 litres par jour

Si votre demande ne correspond pas à la catégorie 1 ou 2, elle sera mise dans la catégorie 3 et vous devrez remettre une étude réalisée par une personne qualifiée.

Pour présenter une demande de catégorie 2, il faut qu’une personne qualifiée fasse un examen technique du captage proposé. Il faut aussi annexer à la demande soit l’appendice 2 (Autorisation de la personne apte à réaliser l’étude annexée aux demandes de captage d’eau souterraine de catégorie 2), soit l’appendice 3 (Autorisation de la personne apte à réaliser l’étude annexée aux demandes de captage d’eau de surface de catégorie 2). Les deux appendices se trouvent à l’annexe F.

Les demandes des catégories 2 et 3 nécessitent une étude réalisée par une personne qualifiée :

• si l’eau est prise dans une nappe souterraine, l’étude doit être réalisée par un géoscientifique ou un ingénieur qui aura été approuvé, conformément aux dispositions de la Loi de 2000 sur les géoscientifiques professionnels
• si l’eau est prise dans un lac ou un cours d’eau, l’étude doit être réalisée par un ingénieur ou une personne titulaire d’un diplôme en science de l’environnement avec spécialisation en hydrologie, en écologie aquatique, en limnologie, en biologie, en géographie physique ou en gestion des ressources en eau (la spécialisation doit correspondre à la nature du captage d’eau)

Si votre demande se rapporte à plusieurs sources de captage d’eau, elle sera classée dans la plus haute catégorie. À titre d’exemple, si la demande se rapporte à une source de catégorie 1 et à une source de catégorie 2, elle sera classée dans la catégorie 2.

Pour en savoir plus sur les catégories et les conditions à remplir, voir le Manuel du permis de prélèvement d’eau.

Dates d’expiration

Le permis de prélèvement d’eau est d’une durée limitée. Si vous en obtenez un, prenez soin de noter sa date d’expiration et prévoyez suffisamment de temps pour le faire renouveler et ne pas interrompre votre captage d’eau. Dans les bassins fortement exploités, on ne peut pas renouveler un permis qui avait été délivré dans le but :

• de préparer des boissons
• de mettre en conserve ou de mariner des fruits ou des légumes (mais non les laver)
• de préparer du béton prêt à l’emploi (c.-à-d. du béton non transportable)
• de traiter des agrégats (pour faire un mélange de granulation)
• de fabriquer des produits auxquels est incorporée de l’eau (mais non fabriquer de l’éthanol ou du papier)

« Pour de plus amples renseignements, voir le Règlement sur le prélèvement d’eau (en anglais seulement). »

Mise à jour des renseignements

Les demandeurs ont 30 jours pour déclarer au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs un changement d’adresse ou de nouveaux renseignements. Ne pas le faire pourrait retarder le traitement de leur demande ou causer l’annulation d’un permis.

Les nouveaux renseignements doivent être remis à l’adresse suivante :

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
À l’attention de : Permis de prélèvement d’eau, directeur
Direction des services à la clientèle et aux permissions
135, avenue St. Clair Ouest, rez-de-chaussée Toronto ON M4V 1P5

L’article 34.1 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario autorise le ministère à délivrer le permis à un particulier ou à un organisme. En cas de changement de responsable du prélèvement d'eau, la personne en charge de l’opération doit demander un changement de propriétaire.

Lors d’une demande de changement de propriétaire, veuillez inclure les renseignements suivants :

• Il faut remettre une lettre signée par le titulaire du permis précédent (ou par le porte-parole du titulaire du permis), dans laquelle le titulaire du permis confirme qu’il n’a pas d’objection à ce que le permis précédent soit annulé et qu’un nouveau permis soit délivré. Si cette lettre ne peut pas être obtenue, le « directeur » nommé par le ministre de l’Environnement enverra une lettre au titulaire du permis pour l’informer que son permis a été révoqué. Un nouveau permis ne peut pas être délivré tant que l’ancien permis n’a pas été révoqué et qu’une période d’appel de 15 jours ne s’est pas écoulée.
• Il faut remettre une lettre expliquant que le nouveau permis est demandé parce que la personne ou l’organisme qui captait l’eau a changé (p. ex., parce que l’endroit où l’eau est captée a changé de propriétaire).
• Il faut fournir une preuve du nom légal du demandeur. Voir la partie 3 (Renseignements sur le demandeur).
• Il faut remettre une copie de l’ancien permis de prélèvement d’eau.

À noter : Il n’y a pas de droits à payer pour faire délivrer un nouveau permis lorsque celui-ci est demandé pour faire changer le nom ou l’adresse de la personne ou de l’organisme qui figure sur le permis.

Où peut-on obtenir de l’aide ?

Pour en savoir plus sur le permis de prélèvement d’eau et les règles à observer pour présenter une demande, veuillez vous adresser au bureau régional du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs qui est affecté à la région où l’eau sera captée.

En utilisant l’outil « Créez une carte pour une demande de permis de prélèvement d’eau », vous pouvez identifier le bureau régional en cliquant la carte sur l’endroit de l’emplacement de votre prélèvement d’eau.

Vous pourriez aussi consulter :

• l’article 34.1 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
• le Règlement de l’Ontario 387/04 : Water Taking and Transfer Regulation (en anglais seulement)
• le site Web du Permis de prélèvement d’eau

À noter : Certaines demandes de prélèvements d’eau pourraient nécessiter l’enregistrement au Registre environnemental des activités et des secteurs.

Vous pourriez aussi consulter :

• Guide d’utilisation du Registre environnemental des activités et des secteurs destiné aux entreprises qui prélèvent de l’eau
• Règlement de l’Ontario 63/16 : Enregistrements visés à la partie II.2 de la loi – Prélèvement d’eau.

Où faut-il envoyer la demande de permis ?

Il faut remettre le formulaire de demande, ainsi que les documents et le paiement exigés, à l’adresse suivante :

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Directeur, permis de prélèvement d’eau
Direction des services à la clientèle et des permissions
135, avenue St. Clair Ouest Toronto (Ontario) M4V 1P5

Marche à suivre pour remplir le formulaire

Renseignements généraux et directives

Pour que votre demande ait la possibilité d’être approuvée, vous devez fournir tous les renseignements demandés, ainsi que le paiement et tout autre document ou renseignement nécessaire pour appuyer votre demande.

Inscrivez les lettres « s.o. » (sans objet) dans les cases qui ne se rapportent pas à votre projet de captage d’eau.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire, veuillez vous adresser au bureau du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs qui est affecté à la région où aura lieu le prélèvement d’eau.

Partie 1 : Nature de la demande

Cochez la case correspondant à la nature de votre demande (nouveau permis, modification d’un permis ou renouvellement d’un permis). Cochez la case « Renouvellement d’un permis » si vous n’avez rien de nouveau à déclarer et désirez simplement repousser la date d’expiration du permis. Une copie de votre permis doit être annexée au formulaire si vous demandez une modification ou le renouvellement d’un permis que vous avez déjà.

Partie 2 : Catégorie

Cochez la case correspondant à la catégorie de votre demande. Si votre demande se rapporte à plus d’une catégorie, cochez les cases y afférentes. Indiquez aussi s’il y a des droits à payer. Pour en savoir plus sur les trois catégories de permis, veuillez consulter le tableau 1 (Description des catégories) ou le Manuel du permis de prélèvement d’eau.

Partie 3 : Renseignements sur le demandeur

Cette partie du formulaire sert à identifier la personne ou l’organisme qui demande le permis de prélèvement d’eau. Si vous demandez un permis pour votre usage personnel, vous êtes le « demandeur » (« applicant » en anglais). Si vous représentez un organisme qui demande le permis, celui-ci devient le demandeur.

Nom du demandeur

C’est le nom légal du particulier ou de l’organisme au nom duquel le permis doit être délivré. Il faut annexer au formulaire les documents officiels prouvant que ce nom est bien le nom légal du demandeur.

Nom de l’entreprise

C’est le nom sous lequel le demandeur dirige ses affaires. Il faut l’inscrire dans la case s’il est différent du nom légal du demandeur, ainsi qu’il est noté dans les documents d’ordre juridique.

Numéro d’identification de l’entreprise

C’est le numéro attribué au nom que l’on a enregistré en Ontario pour son entreprise. Le numéro se trouve sur le permis principal de l’entreprise du demandeur (« Master Business Licence » en anglais).

Code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN)

C’est le code d’industrie utilisé pour identifier une entreprise aux fins de l’impôt. Inscrivez le code à six chiffres du SCIAN 2002 qui correspond à votre entreprise. Si plusieurs codes décrivent votre entreprise, ou si celle-ci est associée à plus d’une activité, utilisez le code qui décrit le mieux l’activité principale de votre entreprise. Pour connaître votre code, consultez :

• Le site Web de Statistique Canada : Le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) 2007. Vous y trouverez tous les codes du SCIAN.
• Votre déclaration de revenus de société. L’Agence du revenu du Canada (ARC) exige de quiconque déclare un revenu d’entreprise qu’il fournisse un code SCIAN, dont les entreprises agricoles. À titre d’exemple, le relevé T2124 (État des résultats des activités d’une entreprise) renferme une case où l’on inscrit le « code d’industrie ».

Sorte de demandeur

C’est la sorte d’entité juridique que le demandeur représente. Cochez la case qui s’applique à vous, si vous êtes le demandeur, ou celle qui s’applique à l’organisme que vous représentez.

• Personne morale, Ontario (en anglais « Corporation », Ontario)
• Personne morale, Canada (« Corporation », Canada)
• Particulier (« Individual »)
• Société en commandite simple (« Limited Partnership »)
• Société en nom collectif (« General Partnership »)
• Propriétaire unique (« Sole Proprietor »)

À moins que le demandeur soit le gouvernement fédéral ou un gouvernement municipal ou provincial, il faut fournir une preuve du nom légal. Des documents différents sont requis selon la sorte de demandeur dont il s’agit.

N’oubliez pas d’annexer le bon document :

• Soit une photocopie du plus récent « profil de la société » (Corporate Profile Report) ou du plus récent « permis principal d’entreprise » (Master Business Licence), soit une photocopie du « rapport initial^{footnote 3[3]} » (Initial Notice) ou de l’« avis de modification^{footnote 3[3]}  » (Notice of Change), cacheté « Received » ou « Effective » par le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, et remis conformément à la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, soit une photocopie du plus récent document d’enregistrement d’un nom commercial, requis conformément à la Loi de 1990 sur les noms commerciaux.
• Une photocopie du plus récent document d’enregistrement d’un nom commercial, requis conformément à la Loi de 1990 sur les noms commerciaux.
• Une photocopie des plus récents statuts constitutifs présentés à Corporations Canada, ainsi qu’une photocopie des formules 3 et 6 obtenues de Corporations Canada.
• Une photocopie du permis (formule 2) délivré par le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, conformément à la Loi sur les personnes morales extraprovinciales.
• Une photocopie du document d’enregistrement du nom commercial, ainsi qu’une copie du certificat de naissance du demandeur, si cela est requis.
• Une copie du certificat de naissance ou du permis de conduire du demandeur.

Partie 4 : Adresse de voirie du demandeur

C’est l’adresse réelle de votre domicile ou du bureau de l’organisme que vous représentez. L’adresse doit indiquer où se trouve le lieu exact et le numéro de route rurale ou celui de la case postale.

Partie 5 : Adresse postale du demandeur

C’est l’adresse où vous (ou l’organisme que vous représentez) reçoit son courrier. Dans bien des cas, l’adresse de voirie et l’adresse postale sont la même. Si c’est le cas, veuillez l’indiquer sur le formulaire.

Partie 6 : Renseignements sur l’expert-conseil chargé du projet

Si vous avez retenu les services d’un expert-conseil qui s’occupera des affaires techniques en votre nom, veuillez l’indiquer sur le formulaire et donner le nom de cette personne, le nom de son entreprise et ses coordonnées. Si vous n’avez pas retenu les services d’une telle personne, veuillez l’indiquer sur le formulaire.

Partie 7 : Renseignements sur la source ou les sources d’eau

Veuillez donner des renseignements de base sur l’endroit où l’eau sera prise.

S’il est proposé de prendre de l’eau à plusieurs endroits

Si vous proposez de prendre de l’eau à plusieurs endroits, vous devriez faire une copie des pages 3 et 4 du formulaire (« Renseignements sur la source d’eau ») pour chaque endroit et l’annexer au formulaire. Si vous devez faire des copies, vous trouverez le formulaire au site Web du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Nombre de sources d’eau

Il faut indiquer à cet endroit le nombre de sources d’eau de chaque catégorie.

Information sur le lieu des captages d’eau

• Lot, concession et canton, ou adresse municipale. Veuillez indiquer le numéro du lot et celui de la concession où se trouve la source d’eau. Si vous ne connaissez pas le numéro du lot et celui de la concession, vous devriez pouvoir obtenir cette information en communiquant avec votre bureau municipal ou en consultant des cartes routières. Si vous habitez dans une zone urbaine, vous pouvez donner votre adresse municipale.
• Canton géographique. Il s’agit du canton initial, c’est-à-dire celui où l’on avait fait le premier levé du lot et de la concession. C’est donc le nom initial du canton et non pas le nom qu’on lui a donné plus tard, après le premier levé, ou celui d’une nouvelle municipalité issue d’une fusion de plusieurs anciens cantons.

Coordonnées géographiques

Veuillez indiquer, en utilisant la grille de Mercator transverse universelle (MTU), les coordonnées de l’endroit où l’eau sera prélevée. En général, on obtient ces coordonnées au moyen du système de positionnement global (GPS). On peut aussi les obtenir en consultant la carte de base de l’Ontario qui correspond à votre région. On peut obtenir une telle carte en composant le 1 800 667-1940 ou à partir du site Index de la carte de base de l’Ontario.

Dans l’espace prévu, veuillez donner autant de renseignements que possible (voir l’annexe C). Veuillez aussi indiquer les coordonnées MTU sur la carte que vous annexerez à votre demande.

Le demandeur est-il le propriétaire du terrain

Cochez la case « Oui » ou « Non », pour indiquer si le demandeur ou quelqu’un d’autre possède le ou les terrains où l’eau sera captée. Si vous voulez prendre de l’eau sur un terrain qui ne vous appartient pas, le ministère exige que vous lui remettiez une lettre du propriétaire vous autorisant à prélever de l’eau sur son terrain. Notez que le permis de prélèvement d’eau ne vous autorise pas à entrer sans permission dans la propriété d’autrui, ni d’utiliser des appareils qui ne vous appartiennent pas.

Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara

Veuillez communiquer avec la Commission de l’escarpement du Niagara pour déterminer si votre source d’eau se trouve dans le territoire visé par cette loi. Vous pouvez joindre la Commission au 905 877-5191 ou consulter son site Web Niagara Escarpment Commission.

On pourrait vous demander de fournir une preuve que vous avez obtenu un permis ou une approbation semblable pour entreprendre des travaux soumis à la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara. Si ce permis est nécessaire et vous ne l’avez pas obtenu, aucun permis ne pourra vous être délivré conformément à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.

Loi sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges

Vous pourrez voir si votre source d’eau se trouve dans le territoire visé par cette loi en consultant les cartes de la région de la moraine d’Oak Ridges. Vous pourrez voir les cartes au site Cartes de la moraine d’Oak Ridges, ou en demandant le document n^o 5461 par téléphone au Centre d’information du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (Sans frais : 1 800 565-4923).

Plaintes résultant d’un prélèvement d’eau à cet endroit

Veuillez mentionner si vous êtes au courant d’une plainte due au prélèvement d’eau à l’endroit que vous avez indiqué dans votre demande. (Par exemple, le prélèvement d’eau s’est-il répercuté sur des puits voisins ou sur l’eau utilisée en aval.)

L’eau sera-t-elle mise dans des récipients (bouteilles, réservoirs, citernes, etc.)

Veuillez indiquer si l’eau sera mise dans des récipients à l’endroit où elle est captée, ou si elle sera incorporée à quelque chose. Le Règlement de l’Ontario 387/04 limite la quantité d’eau que l’on peut transporter hors d’un bassin hydrographique. Si l’eau que vous voulez prélever sera « mise en conteneur », vous devriez consulter le Règlement 387/04 ou communiquer avec le bureau du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs qui est affecté à la région où l’eau sera prélevée.

Présence de puits et distribution d’eau municipale

Veuillez noter la distance entre votre source d’eau et le puits le plus près. Veuillez aussi indiquer s’il y a un branchement d’eau municipale dans un rayon de 500 mètres autour de votre source d’eau.

Début du prélèvement d’eau et durée du prélèvement

Veuillez indiquer quand vous commencerez à prélever de l’eau et la période pendant laquelle vous en prélèverez (p. ex., un prélèvement qui aurait lieu du 1^er juillet au 31 octobre 2005 aurait une période de quatre mois).

Loi sur les évaluations environnementales

Si vos activités sont régies par la Loi sur les évaluations environnementales, vous devez le noter sur votre demande. Certaines activités (travaux municipaux, distribution d’eau publique ou privée, etc.) sont soumises à cette loi. Certaines autres activités, telles que le captage d’eau à des fins agricoles, ne le sont pas. Si vous ne connaissez pas très bien vos obligations aux termes de la Loi sur les évaluations environnementales, veuillez communiquer avec votre bureau régional du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Consultation publique

Veuillez indiquer s’il y a eu des réunions publiques au sujet de votre projet de prélèvement d’eau, ou si le projet a été communiqué à d’autres organismes que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Cours d’eau

(Vous n’avez pas à répondre à cette question si vous ne projetez pas de capter l’eau d’un cours d’eau.) Aux fins du Programme de réglementation des prélèvements d’eau, un cours d’eau s’entend de toute eau mouvante, s’écoulant à la surface du sol. Cela comprend les rivières, les ruisseaux, les fossés de drainage et les « drains municipaux » (conduits ou canaux servant à l’évacuation des eaux de pluie et d’infiltration).

• Nom du cours d’eau. Veuillez indiquer le nom du cours d’eau, s’il y en a un, et dire de quelle sorte de cours d’eau il s’agit (rivière, ruisseau, fossé, etc.)
• S’il s’agit d’un affluent. Si le cours d’eau est un affluent, veuillez indiquer, si possible, quel est le cours d’eau dans lequel il se jette.
• Si l’eau cesse de s’écouler à un moment ou à un autre durant l’année. Si l’écoulement cesse habituellement à un certain moment durant l’année, veuillez indiquer quand cela a lieu et quelle en est la durée.
• Matériel de pompage. S’il est prévu d’utiliser du matériel de pompage portable, veuillez indiquer s’il sera déplacé ou installé ailleurs durant la période du prélèvement d’eau. Indiquez aussi les lieux des travaux de pompage sur la carte que vous devez annexer à votre demande (voir la partie 9 du document).

Puits

(Ne remplissez cette case que si vous projetez de capter l’eau d’un puits.)

• Nom du puits. Veuillez donner un nom de référence pour votre puits.
• Numéro de registre de puits. Si vous connaissez le numéro, veuillez le noter dans cette case. Si vous ne connaissez pas le numéro, mais connaissez le nom de famille de la personne qui possédait le terrain quand le puits a été creusé, veuillez noter son nom dans cette case. Si vous avez une copie du premier registre de puits, qui date d’avant le système d’attribution d’un numéro à chaque puits, veuillez l’annexer à votre demande.
• Approfondissement du puits. Veuillez indiquer si le puits a été approfondi et quand il a été approfondi.
• Genre de puits. Veuillez indiquer s’il s’agit d’un puits foré à la sondeuse (drilled), d’un puits foré à la tarière (bored), d’un puits ordinaire, creusé à la main ou avec un outil rudimentaire (dug), ou d’un puits dit « instantané, abyssinien, à pointe filtrante ou tubulaire » (driven or jetted). Si le puits consiste en un tubage d’un diamètre de 15 à 25 cm (de 6 à 10 po), il s’agit probablement d’un puits foré à la sondeuse. Si le diamètre du tubage est bien plus grand (p. ex., 1 m ou 3 pi), et que vous pouvez voir l’eau au fond du puits, il s’agit probablement d’un puits ordinaire, creusé à la main ou avec un outil rudimentaire.
• Profondeur du puits. Si vous avez récemment mesuré la « profondeur du puits jusqu’à l’eau », veuillez l’indiquer dans la case « Profondeur jusqu’au niveau statique ». Lorsqu’on veut capter l’eau d’un puits, le ministère exige habituellement que l’on mesure cette profondeur à intervalles réguliers. Si vous ne pouvez pas la mesurer, veuillez l’indiquer dans cette case. La profondeur du puits jusqu’à l’eau est une donnée utile pour jauger votre ressource en eau et déterminer si elle peut être exploitée comme vous proposez de le faire.
• Essai de pompage. S’il y a déjà eu un essai de pompage dans votre puits, veuillez l’indiquer dans cette case. S’il y a eu un essai de pompage, les résultats de l’essai nous seront très utiles pour examiner votre demande. Si c’est le cas, veuillez annexer les résultats à votre demande.

Lac

(Vous n’avez pas à répondre à cette question si vous ne projetez pas de capter l’eau d’un lac.) Lorsqu’un lac est doté d’un nom officiel, indiqué sur une carte, mais que la population locale l’appelle autrement, veuillez donner le nom officiel.

Étang ou réservoir

(Vous n’avez pas à répondre à ces questions si vous ne projetez pas de prélever de l’eau dans un étang, un trou, une mine ou une carrière.)

• Nom. Veuillez donner le nom de référence de votre étang.
• Étang artificiel. Veuillez indiquer si l’étang est artificiel. S’il est toujours en construction (p. ex., s’il s’agit d’une carrière), veuillez le noter dans cette case.
• Dimensions de l’étang. Cette information donnera au ministère une idée approximative de la superficie de l’étang. Si l’étang est de forme irrégulière, veuillez indiquer sa longueur et sa largeur les plus grandes. Les profondeurs moyenne et maximale devraient être déterminées lorsque l’étang est plein.
• Sorte d’étang. Le ministère décrit les étangs de quatre façons. Choisissez le diagramme qui ressemble le plus à votre étang.
• Provenance de l’eau. Cette information aidera le ministère à savoir d’où provient l’eau qui remplit votre étang. Faites votre choix comme suit :
  • Choisir « eau d’infiltration, eau de source ou eau souterraine » si l’étang n’est pas relié à un cours d’eau et se remplit naturellement, sans précipitations (pluie, neige, etc.).
  • Choisir « eau de ruissellement » si l’eau provient d’un drainage par tuyaux ou d’un ruissellement superficiel naturel (p. ex., ruissellement pluvial), mais non d’un cours d’eau ni d’un canal ouvert.
  • Choisir « eau pompée » si l’étang est rempli au moyen d’une eau prélevée ailleurs et acheminée à l’étang au moyen d’une pompe. Il faut alors remplir deux fois la partie 7 du formulaire : une fois pour l’étang et une fois pour l’autre source d’eau. Ne pas choisir « eau pompée » si l’étang est relié directement à un cours d’eau.
  • Choisir « eau mouvante » si l’étang est rempli au moyen d’une canalisation ou d’un fossé de drainage relié directement à un cours d’eau. Si un permis est délivré, il limitera la quantité d’eau prélevée dans l’étang à un volume qui n’aura pas un effet défavorable sur le cours d’eau.
• Débit entrant et débit sortant. Veuillez indiquer si de l’eau entre dans le puits et en ressort. Veuillez aussi indiquer quelle est la nature de l’ouvrage de régulation de l’eau (déversoir, barrage, etc.).

Si vous évacuez de l’eau dans un plan d’eau de surface ou une nappe souterraine, il se peut que vous ayez besoin d’obtenir du ministère un certificat d’autorisation. Si c’est le cas, veuillez communiquer avec la Direction des évaluations et des autorisations environnementales, au 1 800 461-6290.

Partie 8 : Consultation publique et Charte des droits environnementaux

Dans cette partie du formulaire, vous devez répondre à deux questions qui aideront à déterminer si votre demande doit être soumise à la Charte des droits environnementaux, car elle pourrait nécessiter l’affichage d’un avis au registre de la Charte ou une autre forme de consultation publique. Vous trouverez plus de précisions à ce sujet au site Registre environnemental de l’Ontario du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Partie 9 : Volumes d’eau (tableau A)

Dans cette partie du formulaire, vous devez indiquer la ou les raisons pour lesquelles vous proposez de prélever de l’eau. Il faut aussi que vous donniez le volume maximum et le volume ordinaire d’eau que vous prélèverez chaque jour. Si vous avez plusieurs raisons pour prélever l’eau (p. ex., irriguer des cultures et faire de la neige), vous devriez mentionner les volumes d’eau associés à chaque activité.

Tableau A : Volumes (en litres) prélevés dans chaque source d’eau

Vous devez indiquer, dans le tableau A, le volume maximal d’eau que vous prélèverez par jour et par minute, ainsi que la durée maximale des prélèvements d’eau. Il est entendu que vous ne pourrez pas toujours prélever le volume maximal, ni prélever l’eau durant la période maximale prévue. Il est également entendu que le prélèvement d’eau reposera sur plusieurs facteurs, dont les conditions météorologiques. Par conséquent, vous devriez indiquer le volume et la durée d’après les pires conditions. (Vous trouverez à l’annexe C une définition des termes utilisés au haut des colonnes du tableau A.)

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs n’emploie que des unités métriques (vous trouverez les facteurs de conversion à l’annexe C). Si vous avez un peu de difficulté à convertir les unités impériales en unités métriques, notez-le lorsque vous donnerez des unités impériales dans votre demande.

Partie 10 : Pièces jointes

Carte

Le ministère exige que vous indiquiez le lieu de vos prélèvements d’eau sur une carte topographique. Il a besoin de cette information pour étudier votre demande en se fondant sur sa connaissance des ressources en eau locales et régionales. Vous pouvez remettre une photocopie de la partie de la carte qui couvre votre région, mais la photocopie doit être lisible (voir l’exemple d’une carte à l’annexe C).

Si l’eau sera prélevée dans le sud de l’Ontario, vous devriez utiliser une carte topographique de l’Ontario (échelle de 1:10 000). Vous pouvez l’obtenir (à un prix modique) du Le site Web ministère des Richesses naturelles et des Forêts, en composant le 1 800 667-1940 ou à partir du site Index de la carte de base de l’Ontario.

Si l’eau sera prélevée dans le nord de l’Ontario, vous devriez utiliser une carte topographique de l’Ontario (échelle de 1 :10 000 ou de 1: 20 000) qui couvre votre région. Sinon, vous pouvez utiliser une carte du Système national de référence cartographique du Canada. Cette carte est à l’échelle 1 :50 000. Elle provient de Ressources naturelles Canada. Vous pouvez l’acheter dans un magasin de vente au détail (consultez les pages jaunes, sous « Maps »). Des bibliothèques publiques pourraient aussi en avoir des exemplaires.

Sur votre carte, veuillez tracer le contour du terrain où vous prendrez l’eau. Veuillez aussi :

• indiquer tous les endroits où vous proposez de prélever de l’eau et donner le nom des sources d’eau
• indiquer tout ce qui se trouve dans un rayon de 500 mètres de la source d’eau (voir le formulaire)

Description des activités de captage d’eau

La description ne doit pas nécessairement être longue (une centaine de mots suffit), mais elle doit présenter les faits qui sont essentiels pour bien étudier votre demande. Vous devriez noter toutes les activités de captage d’eau, dont celles qui s’étendent à plusieurs sources d’eau ou nécessitent qu’on capte l’eau à un endroit pour la déverser et l’emmagasiner ailleurs. Voici deux exemples :

Exemple A (eau souterraine)

« J’ai deux puits que j’utilise pour remplir un étang-réservoir. Pour remplir l’étang, je pompe habituellement, dans les deux puits, environ 200 litres d’eau par minute, pendant 24 heures. L’étang reçoit un peu d’eau des pluies et des eaux de ruissellement, mais ne se remplit pas naturellement par infiltration d’eau. Quand je dois arroser mes cultures, je capte l’eau de l’étang à un débit d’environ 1 000 litres par minute. Durant les périodes sèches, il m’arrive de vider l’étang environ trois fois par semaine. Le gros de mes travaux d’irrigation ont lieu en juillet et en août, bien qu’il arrive d’irriguer mes cultures quelques jours en septembre, s’il fait chaud et sec. »

Exemple B (eau de surface)

« Mon entreprise prend de l’eau dans la rivière Green, à un débit constant d’environ 2 000 litres par minute. Nous avons estimé qu’environ 25 % de cette eau est incorporée à notre produit et l’eau qui reste (75 %) est utilisée dans un système de refroidissement à circuit fermé, puis rejetée dans la rivière Green, à une cinquantaine de mètres en aval de l’endroit où elle est captée. Notre usine fonctionne 8 heures par jour et 5 jours par semaine, à longueur d’année. »

Registre de la Charte des droits environnementaux

Votre description pourrait être mise sur le registre de la Charte des droits environnementaux (le « registre environnemental »). Certaines demandes d’un permis de prélèvement d’eau sont mises sur le registre pendant une période de consultation publique de 30 jours. Votre demande ne devrait pas être mise sur le registre si elle remplit une des conditions suivantes :

• l’eau sera prélevée pendant moins de 12 mois
• l’eau sera prélevée pour des travaux d’irrigation de cultures
• l’eau sera prélevée pour des activités soumises à la Loi sur les évaluations environnementales
• l’eau sera prélevée pour des raisons d’urgence

Pour en savoir plus sur le registre de la Charte des droits environnementaux, veuillez consulter la page Web Registre environnemental de l’Ontario. Cette page fait partie du site Web du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Détermination du volume d’eau en fonction des besoins

Veuillez décrire (avec des calculs) la façon dont vous avez déterminé le volume d’eau dont vous avez besoin (débits, volumes et périodes). Par exemple : Votre débit est-il calculé en fonction de la puissance de la pompe, des besoins d’irrigation, de la pression requise pour refouler l’eau jusqu’à son point de distribution ou d’autres façons ? Vous devriez pouvoir expliquer pourquoi vous avez demandé à prélever tel ou tel volume d’eau.

Conservation de l’eau

Le ministère vous encourage à prendre toutes les mesures réalistes pour conserver l’eau et rester au courant des meilleures techniques de conservation de l’eau qui existent dans votre secteur d’activité. Pour connaître les normes et les pratiques exemplaires de conservation de l’eau qui existent dans votre secteur, communiquez avec l’Ontario Water Works Association (secteur municipal) ou le Programme coopératif des sanctuaires Audubon (volet « terrains de golf »). Pour ce qui est du secteur agricole, on peut obtenir des feuilles-info et des guides sur les pratiques de gestion exemplaires en s’adressant à la Fédération de l’agriculture de l’Ontario ou au ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation de l’Ontario. Entre autres informations, ces documents décrivent comment créer de bons systèmes d’irrigation, décaler les horaires d’irrigation et rédiger un plan agro-environnemental.

Vous devez mentionner ce que vous prévoyez faire pour conserver l’eau. Veuillez fournir, dans l’appendice 1 du formulaire (voir l’annexe E), des renseignements précis sur les mesures que vous avez prises ou que vous prendrez pendant que le permis sera en vigueur, dont les renseignements suivants :

• un exposé de votre objectif, que ce soit pour utiliser moins d’eau, réduire les fuites ou réduire le gaspillage (p. ex., le pourcentage d’eau ou le nombre de litres par jour ou par unité de production)
• une description des pratiques de gestion exemplaires qui sont observées ou qui le seront
• un calendrier décrivant quand les pratiques de gestion exemplaires seront observées
• une description du matériel et des procédés associés à l’eau utilisée pour l’irrigation, la production industrielle, etc
• l’information utilisée pour choisir les mesures de conservation et les pratiques de gestion exemplaires

À titre d’exemple, si l’eau est destinée à des travaux d’irrigation, vous devriez fournir les renseignements suivants : le but des travaux d’irrigation (arroser des cultures, du gazon, etc.), la superficie totale qui est arrosée, les méthodes d’irrigation utilisées, les caractéristiques techniques de la pompe (débit, puissance, etc.) et d’autres renseignements qui vous ont aidé à utiliser l’eau de façon efficace. Si vous avez rédigé un plan agro-environnemental, mentionnez où il traite de la conservation de l’eau.

Veuillez noter que l’appendice 1 ne s’applique peut-être pas à certains captages d’eau, tels que les essais de pompage, les utilisations d’eau au sein d’un circuit, les travaux de drainage et d’assèchement d’un lieu, et certains procédés industriels. Dans de tels cas, il faut tenir compte de l’utilisation qui sera faite de l’eau ou des règles gouvernant la conception des installations.

Partie 11 : Déclaration et signature du demandeur

Dans cette case, le demandeur doit signer la déclaration, attestant qu’il a fourni tous les renseignements prescrits et que ceux-ci sont exacts.

Commet une infraction à l’article 98 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario quiconque donne sciemment de faux renseignements au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs en ce qui concerne les activités soumises à cette loi et aux règlements y afférents. Un particulier jugé coupable est passible d’une amende d’au plus 50 000 $, dans le cas d’une première déclaration de culpabilité, et d’au plus 100 000 $ pour déclaration de culpabilité subséquente. Une personne morale jugée coupable est passible d’une amende d’au plus 250 000 $, dans le cas d’une première déclaration de culpabilité, et d’au plus 500 000 $ pour chaque déclaration de culpabilité subséquente. (Une infraction à l’article 98 est dite « de deuxième degré » : voir l’article 109.)

Partie 12 : Droits à payer

Les droits à payer sont établis en fonction de la catégorie de la demande :

• Catégorie 1 : 750 $
• Catégorie 2 : 750 $
• Catégorie 3 : 3 000 $

Les droits sont entrés en vigueur le 1^er avril 2005, pour couvrir le coût associé au traitement et à l’examen des demandes, et à la délivrance du permis.

Les modifications suivantes sont effectuées sans frais :

• les modifications de nature administrative (p. ex., le changement d’un nom ou d’une adresse)
• les modifications nécessaires en raison d’une mesure que le directeur pourrait demander au client de prendre afin d’observer les prescriptions du permis
• la révocation d’un permis

Les droits sont établis en fonction du temps que le ministère doit consacrer à l’examen des demandes. Les demandes de catégories 1 et 2 nécessitent un examen relativement simple. Par contre, les demandes de catégorie 3 nécessitent un examen technique très poussé.

On n’a pas à payer des droits pour obtenir le permis si l’eau sert à arroser, ou à protéger contre le gel, des produits de la ferme (légumes, fruits, fruits tendres, fleurs, pépinières, ferme forestière de production, gazonnière et élevage de poissons). L’exemption ne s’applique pas aux entreprises suivantes : mise en conserve ou marinage de fruits et légumes, transformation de produits alimentaires, production de boissons, production de vin et embouteillage d’eau.

À compter du 1^er septembre 2007, les frais administratifs relatifs au permis de prélèvement d’eau seront suspendus pour les premières demandes de permis effectuées par les personnes qui prélevaient de l’eau en bénéficiant d’une clause de droits acquis et qui ont maintenant l’obligation d’obtenir un permis. Ces demandeurs devront payer des droits lors du renouvellement de leur permis.

Vous pouvez payer les droits au moyen d’un chèque certifié ou d’un mandat (payable au ministre des Finances de l’Ontario), ou au moyen d’une carte de crédit (VISA, Mastercard).

Si les droits ne sont pas payés, la demande sera annulée et vous sera retournée.

Le directeur pourrait retourner le chèque ou le mandat au client :

• si sa demande est incomplète
• si le chèque ou le mandat ne correspondait pas au montant exigé
• si sa demande a été retirée ou refusée, et le directeur est d’avis que le temps consacré et les dépenses engagées par le ministère pour traiter la demande sont insignifiants

Annexe A : Règlement de l’Ontario 387/04

Règlement de l’Ontario 387/04, Water Taking (en anglais seulement)

Annexe B : Emplacement des bureaux régionaux du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Bureaux régionaux et bureaux de district du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Annexe C : Définitions, facteurs de conversion et géocodage

Definitions

Volume maximum par minute

Il s’agit habituellement du volume maximum d’eau refoulé par la pompe, à une pression donnée, par unité de temps (le «  débit nominal »). Vous pouvez obtenir cette information du fabricant de la pompe. Les tableaux à la fin de l’annexe G vous aideront à estimer le débit associé à certains appareils d’irrigation assez courants.

Nombre maximum d’heures par jour

Il s’agit du nombre d’heures par jour pendant lesquelles l’eau est effectivement captée. Le nombre n’indique pas la période potentielle du prélèvement d’eau. À titre d’exemple, si vous prélevez normalement de l’eau pendant quatre heures entre 8 h et 20 h, vous devriez indiquer « quatre heures  ».

Volume maximum par jour

Il s’agit du volume maximum d’eau que vous pourriez prélever en un jour. Dans certains cas, il pourrait être possible de le déterminer en multipliant le volume maximum par minute par 60 (une heure compte 60 minutes), puis par le nombre maximum d’heures pendant lesquelles votre pompe fonctionnerait en un jour. Il pourrait aussi être possible de le déterminer en faisant un calcul de la demande. Le volume maximum par jour pourrait être égal ou inférieur au volume par minute multiplié par 60, puis multiplié par le nombre maximum d’heures pendant lesquelles votre pompe fonctionnerait en un jour.

Volume ordinaire par jour

Vous pourriez penser que le volume maximum par jour n’est pas typique du volume habituel. Il faut alors indiquer un volume plus «  typique  ». Celui-ci pourrait être égal ou inférieur au volume maximum par jour.

Nombre maximum de jours par année

Il s’agit du nombre de jours en une année durant lesquels vous prélevez effectivement de l’eau. Il ne s’agit pas de la période potentielle des captages d’eau. À titre d’exemple, si vous avez l’intention de prélever de l’eau pendant 25 jours entre le 1^er mai et le 30 septembre, vous devriez indiquer «  25 jours  ».

Date la plus avancée de l’année civile où l’eau serait captée

Il s’agit du premier jour de l’année où vous pourriez commencer à capter l’eau. Si vous prélevez de l’eau à longueur d’année, cette date serait probablement le 1^er janvier. Si vous prélevez de l’eau pour irriguer des cultures, elle pourrait se situer autour du 1^er juin. Évidemment, cette date ne sera pas la même d’une année à l’autre, car elle est déterminée par les conditions météorologiques et vos propres activités.

Date la plus reculée de l’année civile où l’eau serait captée

. Il s’agit du dernier jour de l’année où vous prélèveriez de l’eau. Si vous prélevez de l’eau à longueur d’année, cette date serait probablement le 31 décembre. Si vous prélevez de l’eau pour irriguer des cultures, elle pourrait se situer autour du 1^er octobre. Évidemment, cette date ne sera pas la même d’une année à l’autre, car elle est déterminée par les conditions météorologiques et vos propres activités.

Transitional Permits

These are permits where the Director has previously required upgrades/modifications to water taking. Transitional surface water Permits are issued when an existing water taker who has been asked by the Director to implement upgrades or modifications to their water taking facilities applies for a temporary short term taking that would allow him/her to continue to operate while scientific studies are being finalized and improvement works are being implemented.

Common conversions and calculations

Conversion en litres

Gallons impériaux : multiplier par 4,546.
Gallons américains : multiplier par 3,785.

Conversion en mètres

Pieds : diviser par 3,280.
Pouces : diviser par 39,37

Conversion en hectares

Acres : diviser par 2,471.
Pieds carrés : diviser par 107 639.
Mètres carrés : diviser par 10 000.

Conversion du débit nominal d’une pompe en volume maximum d’eau prélevé par jour

Exemple. Si le débit nominal de votre pompe est de 300 gallons américains par minute et que la pompe fonctionne 12 heures d’affilée par jour, quel serait le volume maximum d’eau prélevé par jour ?

Étape 1. Il faut convertir les gallons américains en litres.
300 x 3,785 = 1135,5 litres par minute

Étape 2. Il faut multiplier le débit par le nombre de minutes qu’il y a dans 12 heures.
1135,5 litres par minute x 60 minutes par heure x 12 heures = 817 560 litres par jour

Par conséquent, si l’on prélève 300 gallons américains par minute, 12 heures par jour, le volume maximum d’eau prélevé par jour est de 817  560 litres.

Estimation du volume d’eau d’irrigation requis en une journée

Exemple. Si vous avez un champ cultivé de 20 acres que vous devez irriguer à une profondeur de un pouce, quelle quantité d’eau vous faudra-t-il pour un arrosage?

Étape 1. Il faut multiplier la superficie par la profondeur à humidifier.
20 acres x 1 pouce = 20 acres-pouce

Étape 2. Il faut convertir les acres-pouce en litres.
20 acres-pouce x 102 800 l/acre-pouce = 2 056 000 litres

ou

Étape 1 : Il faut convertir les acres en hectares.
20 acres / 2  471 = 8,1 hectares

Étape 2. Il faut convertir les hectares en mètres carrés.
8,1 hectares x 10 000 = 81 000 mètres carrés

Étape 3. Il faut convertir les pouces en mètres.
1 pouce / 39,37 = 0,025 4 mètre

Étape 4. Il faut multiplier la superficie par la profondeur à humidifier.
81  000 mètres carrés x 0,0254 mètre = 2057,4 mètres cubes

Étape 5. Il faut convertir les mètres cubes en litres.
2057,4 mètres cubes x 1  000 = 2 057 400 litres

Géocodage (références spatiales)

Vous devez fournir les coordonnées géographiques de l’endroit où l’eau sera prélevée, soit l’abscisse (Easting) et l’ordonnée (Northing) de la grille de Mercator transverse universelle (MTU). Ces données doivent être indiquées sur la carte topographique que vous annexerez à votre demande de permis

On obtient généralement ces coordonnées au moyen d’un appareil de positionnement global (GPS). Voici un exemple du genre de données qu’il faut fournir : NAD83 (données cartographiques obtenues conformément au système géodésique nord-américain de 1983), GPS (méthode de collecte de données), exactitude de +/– 10 mètres, zone 17, 593 159 m E, 4 944 010 m N.

Données cartographiques

Il s’agit des coordonnées MTU indiquées sur la carte ou obtenues au moyen d’un appareil GPS. Deux systèmes géodésiques de référence sont actuellement utilisés en Amérique du Nord : le NAD27 (North American Datum 1927 / Système géodésique nord-américain de 1927) et le NAD83 (North American Datum 1983 / Système géodésique nord-américain de 1983). On préfère utiliser le NAD83, car c’est celui sur lequel reposent les cartes de base de l’Ontario.

Zone

Il s’agit de la zone UTM dans laquelle se trouve l’endroit où l’eau sera prélevée. Il y a quatre zones UTM en Ontario, soit les zones 15, 16, 17 et 18.

Estimation du degré d’exactitude

Il s’agit du degré d’exactitude (+/– un certain nombre de mètres) de la coordonnée verticale (ordonnée en français et northing en anglais) et la coordonnée horizontale (abscisse en français et easting en anglais). Le degré d’exactitude dépend de la méthode qui est utilisée pour obtenir les données. À titre d’exemple, celui d’un levé géodésique pourrait être de moins de 1 mètre. Un appareil GPS peut garantir un degré d’exactitude de 1 à 10 mètres à plus de 10 à 30 mètres. Le degré d’exactitude d’une carte topographique peut être dans la plage de 10 à 100 mètres.

Abscisse MTU

Il s’agit de la distance, en mètres, entre la ligne de démarcation ouest de la zone MTU et le point de référence.

Ordonnée MTU

Il s’agit de la distance, en mètres, entre l’équateur et le point de référence.

Annexe D : Formulaire de demande du permis de prélèvement d’eau

Télécharger et remplir le formulaire pour demander un permis de prélèvement d’eau