Liste intégrale des recommandations
Planification relative à l’électrification et à l’énergie
Recommandation 1 : Pour donner une orientation claire à l’avenir énergétique et économique de l’Ontario, le gouvernement provincial devrait élaborer et communiquer un engagement et des positions de principe associées pour parvenir à une économie d’énergie propre pour l’Ontario d’ici 2050.
Cet engagement et ces positions de principe qui définiraient les paramètres selon lesquels les décisions seront prises devraient être incorporés et intégrés dans tous les ministères de manière à assurer la cohérence des politiques, l’alignement des prises de décision et les mécanismes de responsabilité.
Recommandation 2 : Le gouvernement provincial devrait convoquer un organisme interne de planification et de mise en œuvre de l’économie d’énergie propre, comme un comité existant du Cabinet.
- Cet organisme serait chargé d’assurer l’harmonisation des stratégies sectorielles (comme les stratégies de développement industriel et économique, les transports, la construction et le logement, l’agriculture, l’exploitation minière et l’aménagement du territoire, y compris les processus de développement de projets comme l’octroi de permis, le choix du site et le financement) et de veiller à ce que ces stratégies sectorielles soient évaluées sous l’angle de l’énergie.
- Dans le cadre de la responsabilité partagée entre les gouvernements de coordonner la transition énergétique et d’y contribuer, le gouvernement devrait donner à tous les ministères concernés des mandats détaillés pour contribuer, dans leurs domaines respectifs, à une transition énergétique bien coordonnée.
- Les ministères concernés devraient élaborer des indicateurs clés de rendement (ICR) mesurables afin d’adapter leurs stratégies et politiques sectorielles aux impératifs de la transition énergétique en Ontario.
Recommandation 3 : Le gouvernement provincial devrait poursuivre ses efforts d’harmonisation et de coordination des objectifs, des normes et des politiques en matière d’économie d’énergie propre avec d’autres gouvernements (au pays et à l’étranger) chaque fois que cela est possible et compatible avec les intérêts économiques et politiques de la province.
Cette harmonisation et cette coordination devraient inclure, sans s’y limiter, les éléments suivants :
- Poursuivre l’alignement des politiques stratégiques sur les priorités clés en matière de développement économique et énergétique.
- S’engager auprès du gouvernement fédéral et prendre les mesures politiques nécessaires pour que l’Ontario puisse bénéficier des possibilités de financement du gouvernement fédéral (p. ex. les crédits d’impôt à l’investissement du gouvernement fédéral).
- Coordonner les efforts et collaborer avec le gouvernement fédéral afin de rationaliser l’approbation des projets, de la rendre plus transparente, plus prévisible et plus rapide, et de délimiter les responsabilités avec précision.
- Collaborer avec le Canada, les provinces et les États voisins, directement ou par l’intermédiaire d’organismes, à la poursuite de l’intégration mutuellement bénéfique des systèmes énergétiques (y compris les marchés de l’électricité et les interconnexions) afin de faire progresser l’atteinte des objectifs de la transition énergétique.
- Rechercher les possibilités d’améliorer la coordination et l’alignement des codes et des normes énergétiques entre les différentes instances, dans le but de réduire la charge réglementaire tout en conservant une position de chef de file en matière d’innovation réglementaire.
- S’engager auprès des municipalités pour s’assurer qu’elles sont en phase avec la transition énergétique et qu’elles bénéficient d’un soutien dans ce domaine, notamment en appuyant la planification énergétique locale globale et en exigeant des services publics locaux et des municipalités qu’ils s’engagent et collaborent sur les questions de planification énergétique.
Recommandation 4 : Pour concrétiser l’engagement politique en faveur de l’économie d’énergie propre, le ministère de l’Énergie devrait élaborer et communiquer une vision de la politique de transition énergétique qui tienne compte des points de vue autochtones et s’appuie sur les principes de la politique d’économie d’énergie propre.
Cette vision devrait définir des priorités stratégiques précises, des objectifs orientés vers l’action, des compromis acceptables et des résultats politiques pour la production, le transport et la distribution de l’énergie, ainsi que pour les changements d’utilisation finale (comme les transports et les bâtiments) vers une économie électrifiée et à faible émission de carbone d’ici 2050.
Recommandation 5 : Le Ministère devrait élaborer et publier, à intervalles réguliers, un plan énergétique intégré à long terme qui guidera l’élaboration par l’Ontario de plans, de stratégies et de mesures techniques en matière d’énergie afin de soutenir la transition vers une économie d’énergie propre résiliente et abordable.
Ce plan devrait fournir des conseils et des orientations de la politique réalisables et mesurables, ainsi que des recommandations réglementaires et des révisions législatives (le cas échéant) pour l’électricité, le gaz naturel et d’autres combustibles, sur la production, le transport, la distribution, la consommation, la conservation et la gestion de la demande d’énergie.
- Le plan peut être élaboré dans le cadre législatif existant et devrait permettre une vaste participation, tout en permettant une planification et une prise de décision opportunes et efficaces.
- Le processus de planification doit inclure le soutien et l’alignement de la réconciliation avec les peuples autochtones.
- Le processus de planification doit encourager une bonne communication sur l’alignement des politiques et l’élaboration de politiques réglementaires entre le Ministère, la SIERE et la CEO, tout en respectant les rôles distincts de chaque organisme.
- Le plan énergétique intégré à long terme et la planification technique subséquente doivent être entrepris à un rythme soutenu et se fonder sur des analyses dynamiques et itératives au moyen de scénarios.
- Le processus de planification doit être inclusif et soutenir les consommateurs d’énergie de tous types, y compris les consommateurs vulnérables. Il doit être participatif et délibératif afin de susciter un soutien généralisé à la transition énergétique, en mettant l’accent sur les perspectives économiques et la compétitivité, l’équité et les effets de répartition, ainsi que sur les avantages pour l’environnement et la santé.
Recommandation 6 : Afin de préciser la situation pour les services publics, les investisseurs et les consommateurs, le ministère de l’Énergie devrait fournir une orientation de la politique sur le rôle du gaz naturel dans le futur système énergétique de l’Ontario dans le cadre de son prochain plan énergétique intégré à long terme. Cette orientation doit être cohérente avec l’engagement politique en faveur d’une économie d’énergie propre et tenir compte des diverses fonctions du gaz naturel dans l’ensemble du système énergétique.
Cette orientation de la politique nécessitera une analyse technique, politique et réglementaire approfondie, une collaboration entre le gouvernement, les partenaires du secteur et les organismes provinciaux, ainsi qu’un processus d’engagement du public. Le résultat devrait être de gérer l’optimisation du système et le changement de combustible nécessaires pour parvenir à une économie d’énergie propre à un rythme qui permette de maintenir un service énergétique abordable, fiable et résilient.
Les principaux domaines d’analyse devraient inclure, sans s’y limiter, les éléments suivants :
- la maximisation des programmes d’efficacité énergétique, en mettant l’accent sur des mesures rentables qui contribuent au succès à long terme de la transition énergétique (p. ex. l’amélioration de l’enveloppe des bâtiments par rapport à la modernisation des appareils);
- la mise à jour des codes et des normes de construction;
- l’évaluation de la faisabilité de solutions innovantes de décarbonation pour le système de gaz naturel, y compris le gaz naturel renouvelable, l’hydrogène propre et la technologie de captage, d’utilisation et de stockage du carbone;
- les possibilités d’optimisation du système de gaz, y compris le chauffage hybride;
- les effets de répartition sur les communautés autochtones;
- les effets de répartition sur la main-d’œuvre, le consommateur d’énergie moyen, les collectivités rurales et éloignées et les collectivités vulnérables;
- les complexités et les défis liés au changement de combustible industriel et les implications pour la compétitivité économique;
- la faisabilité de solutions de rechange pour le gaz naturel distribuable en tant que ressource de fiabilité et d’énergie de pointe;
- les possibilités, les options et les conséquences du déclassement stratégique ou du dimensionnement des infrastructures de gaz naturel à long terme.
Recommandation 7 : Pour que les municipalités, les collectivités et les entreprises locales soient les mieux placées pour participer à la prise de décisions en matière d’énergie et pour assumer la responsabilité de la poursuite de leurs objectifs de transition énergétique, le ministère de l’Énergie devrait élaborer un cadre renforcé pour la planification et la prise de décisions en matière d’énergie à l’échelle locale et prendre des mesures pour en faciliter la mise en œuvre. L’objectif devrait être de mettre au point des processus de Planification énergétique locale intégrale mûrs grâce auxquels les collectivités peuvent contribuer efficacement à la transition énergétique de l’Ontario de manière à répondre à leurs besoins et à tenir compte de leurs forces, de leurs possibilités et de leurs priorités sur le plan local. L’élaboration de la Planification énergétique locale intégrale avec transparence sur les répercussions en matière de coûts et de tarifs peut contribuer à harmoniser la planification communautaire avec les objectifs de la politique provinciale.
Dans le cadre de la Planification énergétique locale intégrale, les collectivités devraient mettre en place un mécanisme d’harmonisation et de résolution des principales questions et priorités politiques, par exemple en matière de logement, de transport, d’aménagement du territoire et d’énergie, d’une manière qui mette à profit le rôle de chef de file des municipalités et les incite à assumer la responsabilité de leurs propres engagements (par exemple en matière de climat) et dans leur domaine de compétence. Le gouvernement provincial doit veiller à ce que les municipalités disposent du soutien, des capacités et des ressources nécessaires pour mener à bien ce travail.
L’engagement sur la Planification énergétique locale intégrale doit inclure un vaste ensemble d’intérêts et d’intervenants locaux, y compris les services publics de distribution d’électricité et de gaz. Les résultats de ce processus constitueront une contribution importante à la planification technique de la distribution d’électricité et de gaz et à la planification (régionale) menée par la SIERE, respectivement. Ce processus ne remplacera pas le processus actuel de planification régionale dirigé par la SIERE, qui est très technique et devrait le rester, bien qu’avec une contribution plus large des compagnies de gaz et d’autres entités de planification locales.
Le ministère de l’Énergie et le ministère des Affaires municipales et du Logement devraient coordonner leurs efforts pour s’assurer que la province et les municipalités sont alignées sur la planification de l’utilisation des terres en ce qui concerne l’infrastructure énergétique, et pour déterminer la meilleure façon d’aider les municipalités à tirer parti du soutien et des mesures incitatives de la province et du gouvernement fédéral pour soutenir la décarbonation à l’échelle de l’économie.
Recommandation 8 : Afin de contribuer à la certitude et à l’orientation à long terme de la transition énergétique de l’Ontario, le gouvernement provincial devrait créer un conseil consultatif externe sur la transition énergétique chargé de fournir des conseils, indépendamment du gouvernement et de manière continue, sur la trajectoire globale de la transition énergétique de l’Ontario, les questions émergentes en matière de gouvernance ou de système énergétique et l’intégration de la planification et de la coordination de l’énergie avec les stratégies sectorielles.
Le conseil consultatif devrait comprendre de 10 à 15 membres représentant l’industrie, les Autochtones, les consommateurs ou les citoyens, les universitaires, les financiers et d’autres experts pertinents, provenant principalement de l’Ontario et de certaines instances canadiennes et internationales. Le personnel du gouvernement, la SIERE, la CEO et les représentants d’autres entités clés devraient être inclus en tant qu’observateurs et pour apporter une expertise technique.
Le conseil consultatif aurait un mandat à long terme et aurait pour but de cerner les lacunes dans la transition énergétique, dans le cadre d’une fonction purement consultative qui ne ferait pas double emploi avec d’autres activités de planification :
- Assurer un leadership en matière de planification et de coordination entre les secteurs des combustibles et les secteurs économiques et répondre aux demandes d’opinion des gouvernements.
- Diriger des missions transparentes sur les questions clés auxquelles l’Ontario est confronté dans le cadre de la transition énergétique (à la demande du gouvernement ou à l’initiative de l’intéressé).
- Déterminer les domaines dans lesquels des recherches et une coordination plus poussée sont nécessaires et commander des recherches pour combler les principales lacunes en matière de connaissances. Cette tâche pourrait consister à donner des conseils sur l’élaboration de futures études sur les filières énergétiques et à aider à déterminer les incidences des résultats pour la province. Dans les versions ultérieures, le conseil consultatif pourrait assumer des responsabilités supplémentaires, y compris la commande d’études sur les filières au nom du gouvernement.
- Conseiller le gouvernement sur les stratégies d’éducation, d’information et d’engagement du public en matière de choix énergétiques.
- Publier des rapports et fournir des conseils sur l’évolution future de la planification intégrée à long terme, y compris sur la manière dont la planification énergétique locale globale peut contribuer efficacement à la transition énergétique de l’Ontario.
- Veiller à ce que les perspectives autochtones soient prises en compte de manière adéquate dans toutes les procédures et tous les rapports.
- Convoquer des sous-comités et des groupes de travail selon les besoins (p. ex. sur les transports, les bâtiments, l’équité, les collectivités rurales et éloignées, les municipalités, le développement de la main-d’œuvre qualifiée).
- Fournir des conseils sur les besoins en capital humain et en ressources financières à long terme des entités engagées dans la planification et la régulation du système énergétique.
- Publier régulièrement (p. ex. tous les deux ans) un rapport sur l’état d’avancement de la transition énergétique en Ontario.
- Présenter un rapport annuel sur ses activités et ses conseils au gouvernement.
Recommandation 9 : Pour s’assurer que la planification énergétique et l’élaboration des politiques s’appuient sur les meilleures données à disposition, le gouvernement devrait financer continûment des études indépendantes sur filières énergétiques dans l’ensemble de l’économie. Cette mesure permettrait une amélioration itérative de la modélisation et des hypothèses et assurerait la transparence des coûts grâce à une contribution significative des parties prenantes concernées et des communautés autochtones.
Gouvernance et obligation de rendre compte
Recommandation 10 : Afin de permettre l’évolution efficace de modèles commerciaux innovants conformes aux objectifs de l’économie fondée sur l'énergie propre et d’aider les consommateurs à bénéficier de la transition relative à l’électrification et à l’énergie, la CEO et la SIERE devraient :
- continuer d’encourager l’expérimentation par les services publics, les innovateurs et les nouveaux venus sur le marché au moyen de plateformes, comme le Fonds d’innovation pour le réseau et le programme Espace innovation, et veiller à ce que ces programmes soient pourvus de ressources adéquates;
- évaluer régulièrement ces initiatives et s’appuyer sur elles pour faire passer les projets réussis du stade de projet pilote à celui de l’adoption à plus grande échelle, le cas échéant, déterminer de manière proactive les obstacles législatifs et réglementaires auxquels se heurte le gouvernement et garantir des modèles commerciaux durables;
- examiner les possibilités d’aider les consommateurs dans le cadre de la transition relative à l’électrification et à l’énergie, y compris les innovations en matière de modèles de gestion qui fournissent de nouveaux produits et services permettant aux consommateurs de financer de manière équitable et abordable les coûts d’investissement initiaux élevés pour la rénovation des bâtiments et les appareils de remplacement de combustible.
Recommandation 11 : Les autorités de réglementation de la sécurité et les organismes de normalisation technique doivent être inclus dans la planification de l’énergie et la réglementation de ce secteur afin de garantir une coordination proactive et le déploiement efficace de nouvelles solutions techniques.
Par exemple : L’Office de la sécurité des installations électriques (OSIE) et l’Office des normes techniques et de la sécurité (ONTS) jouent un rôle essentiel dans l’approbation des produits, l’examen des plans pour les nouvelles installations, l’éducation des consommateurs et de l’industrie en matière de sécurité électrique et, en particulier, la surveillance, l’évaluation et la réponse à tout risque de sécurité publique émergeant de la transition relative à l’électrification et à l’énergie (par exemple, en ce qui concerne l’intégration ou l’installation du stockage de l’énergie et de l’installation de recharge bidirectionnelle dans les maisons et les bâtiments).
Recommandation 12 : La CEO devrait utiliser tous les outils dont elle dispose dans le cadre de son mandat actuel pour mettre en œuvre des activités conformes aux objectifs de la province en matière d’économie fondée sur l'énergie propre et aux exigences de la transition énergétique pour l’Ontario.
Elle devrait améliorer les approches fondées sur le risque en matière de surveillance réglementaire, conformément aux pratiques exemplaires. Cette démarche permettrait de concentrer davantage de ressources de l’organisme sur les secteurs énergétiques émergents et d’économiser sur la réglementation traditionnelle.
Recommandation 13 : Dans les années consécutives à la publication de la vision stratégique de la transition énergétique, la province devrait entreprendre un examen des activités de la CEO relatives à l’atteinte des objectifs de la vision stratégique afin de déterminer si des changements législatifs ou réglementaires sont nécessaires pour mettre en œuvre la vision de manière efficace. Ces changements potentiels pourraient inclure :
- la mise à jour de la politique, du mandat ou des objectifs de la CEO afin de tenir compte de la transition vers une économie fondée sur l'énergie propre, y compris la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES);
- les émissions de GES comme un facteur supplémentaire à prendre en compte par la CEO dans les procédures, comme les demandes d’autorisation de construction de réseaux de transport;
- la révision des objectifs liés au secteur du gaz naturel afin de les aligner sur l’orientation de la politique gouvernementale concernant le rôle à long terme du secteur;
- la révision d’autres aspects des objectifs et de la législation de la CEO en ce qui concerne la facilitation de l’économie fondée sur l'énergie propre, par exemple la modification de la définition du « gaz » pour inclure le mélange d’hydrogène, si nécessaire.
Recommandation 14 : Conformément aux commentaires reçus lors de l’examen du cadre de planification à long terme de l’Ontario en 2021, la SIERE devrait être habilitée, dans le cadre de l’orientation générale établie par le gouvernement, à acheter de manière indépendante des ressources en électricité et à diriger la planification des systèmes de stockage en masse (y compris l’utilisation potentielle des interconnexions) et la planification des systèmes régionaux d’électricité. La CEO devrait procéder à un examen procédural périodique de la planification et de l’approvisionnement menés par la SIERE, qui serait défini dans la législation.
Recommandation 15 : Pour faciliter le développement de l’économie fondée sur l'énergie propre, la CEO devrait procéder à des examens des éléments suivants :
- les politiques de répartition et de recouvrement des coûts pour les raccordements au gaz naturel et à l’électricité afin d’éliminer les divergences entre la façon dont les apports en capital initiaux sont évalués et la façon dont ils peuvent être perçus entre les deux sources d’énergie. Par exemple, l’examen devrait comprendre, sans s’y limiter, l’étude des différences dans la période d’évaluation économique (connue sous le nom d’horizon de revenus) pour déterminer les apports en capital ainsi que la capacité de percevoir l’apport en capital sous la forme d’une surtaxe sur les tarifs plutôt que d’un apport initial;
- la manière dont les investissements dans l’infrastructure des services de gaz naturel et dans la gestion de la demande sont évalués pour s’assurer que la nouvelle infrastructure est bien adaptée aux horizons temporels prévus.
Recommandation 16 : Le ministère de l’Énergie, en collaboration avec la CEO, la SIERE, les sociétés de distribution locale, les municipalités et les services de gaz, devrait élaborer un cadre de coordination formel et transparent qui définisse la portée et les objectifs d’une meilleure coordination de la planification au niveau du stockage en masse, de la région et de la distribution, afin de rythmer et de faciliter efficacement le remplacement des combustibles, l’optimisation des systèmes et les niveaux accrus d’efficacité énergétique qu’exige l’économie fondée sur l'énergie propre.
Le cadre doit garantir que l’expertise technique de chaque partie est respectée et utilisée de manière appropriée pour atteindre les résultats politiques souhaités. Cela comprendrait les directives nécessaires, les changements réglementaires, les mécanismes de surveillance et une compréhension précise et convenue des rôles et responsabilités spécifiques des entités concernées. Le cadre devrait comprendre les éléments suivants :
- Des exigences réglementaires au moyen de modifications des licences et des codes (pour la SIERE) et des engagements du Ministère ou des pouvoirs d’établissement de règles en vertu de la loi sur la CEO (pour Enbridge) pour exiger que la SIERE et Enbridge coordonnent la planification du stockage en masse.
- Des exigences réglementaires au moyen de modifications des licences et des codes (pour la SIERE et les sociétés de distribution locale) et des engagements du Ministère ou des pouvoirs d’établissement de règles en vertu de la loi sur la CEO (pour Enbridge) pour exiger que la SIERE, Enbridge et les sociétés de distribution locale coordonnent la planification régionale.
- Le développement d’approches normalisées pour la coordination gaz/électricité et la prévision de la demande à l’échelon de la distribution, y compris la coordination entre la conservation et la gestion de la demande (pour l’électricité) et l’effacement de consommation (pour le gaz naturel) et avec la planification énergétique locale globale.
- Les processus réglementaires d’adjudication de la CEO (p. ex. l’examen des plans de réseau, les requêtes de hausse tarifaire et les autorisations de construire) devraient exiger la démonstration de la coordination de la planification gaz/électricité décrite ci-dessus par des exigences de dépôt sur les plans ou les demandes soumis.
Recommandation 17 : La CEO et la SIERE doivent poursuivre leurs efforts pour trouver des moyens, dans le cadre de leurs mandats actuels et en prévision de la déclaration de politique générale sur l’économie fondée sur l'énergie propre, d’assurer un leadership proactif et transparent en matière de politique de réglementation. Les organismes de l’énergie doivent s’efforcer d’examiner les règles et pratiques existantes qui désavantagent la participation rentable des solutions d’énergie propre, et en particulier la manière dont les ressources de distribution peuvent participer à la chaîne de valeur de l’ensemble du système énergétique.
L’objectif devrait être de développer un environnement d’investissement ouvert qui instaure des règles du jeu équitables dans lesquelles les RED peuvent apporter leur pleine valeur aux consommateurs en entrant en concurrence les unes avec les autres et avec les ressources de stockage de masse.
- Pour permettre l’innovation dans le secteur de la distribution, renforcer les capacités et encourager une prise de risque raisonnable afin de maximiser la valeur pour les consommateurs et la collectivité, le gouvernement, la SIERE et la CEO devraient travailler avec les services publics pour développer une vision et une voie bien définie pour l’application à l’échelle du réseau afin de réaliser la capacité maximale du réseau de distribution et des RED.
- La CEO devrait soutenir les applications des SDL dans la modernisation du réseau, en établissant un processus et un seuil technique pour déterminer quelles SDL seront en mesure d’acheter et de répartir localement les RED.
- Les SDL devraient être tenues d’améliorer leurs capacités à acquérir et à gérer activement les RED en tant que solutions de rechange non filaires pour répondre aux besoins au niveau de la distribution.
- La CEO devrait maintenir et renforcer l’obligation pour les SDL de déposer des plans de préparation à l’électrification (PPE). Les PPE doivent tenir compte des Processus et plans énergétiques locaux globaux.
- La CEO devrait disposer d’un cadre d’approbation précis et cohérent pour les approches au niveau de la distribution qui peuvent aider à maximiser la valeur du secteur de la distribution et à réduire les obstacles à l’adoption. Ces approches devraient inclure les mises à niveau de la modernisation du réseau qui permettent une gestion efficace de l’énergie, comme la télémétrie bidirectionnelle, les outils pour une meilleure gestion de la conservation et de la demande (GCD), et les solutions de rechange non filaires aux améliorations traditionnelles de l’infrastructure de distribution. Le cas échéant, la CEO devrait revoir les politiques, notamment le Affiliate Relationship Code for Electricity Distributors and Transmitters (Code des relations avec les sociétés affiliées), afin d’offrir une plus grande flexibilité aux SDL sans compromettre la participation du secteur privé.
- La SIERE devrait procéder à une évaluation critique et rendre compte de la mesure dans laquelle ses systèmes, y compris les règles du marché, le modèle de double participation et les exigences d’interopérabilité, peuvent être améliorés pour supprimer les obstacles à la participation effective des RED et à l’innovation dans les modèles de gestion.
- La SIERE, la CEO et les SDL doivent développer conjointement des cadres de responsabilisation afin d’assurer une bonne coordination et de gérer les conflits, réels ou perçus. Afin de promouvoir l’interopérabilité et d’augmenter la valeur des solutions décentralisées, tous les travaux devraient être entrepris en vue de développer une plateforme commune, ou un nombre limité de plateformes, sur laquelle les SDL peuvent converger. La SIERE peut jouer un rôle clé en facilitant ce processus.
Recommandation 18 : Le gouvernement devrait procéder régulièrement à une évaluation des besoins en ressources (compétences, personnel, autres ressources d’appui) dans les ministères et les organismes afin de piloter la planification et la prise de décision en matière d’énergie de façon compétente et efficace tout au long de la transition énergétique et veiller à ce que les ressources requises soient mises à disposition. Les organismes devraient continuer à anticiper attentivement leurs besoins en ressources à long terme et à les faire connaître dans le cadre des processus existants d’élaboration et d’approbation de plans d’activité.
Un véritable partenariat : tracer la voie pour les générations futures
Recommandation 19 : Le gouvernement devrait chercher à favoriser une participation significative des Autochtones à l’économie fondée sur une énergie propre au moyen d’initiatives cohérentes et d’envergure visant à accroître leurs capacités, notamment :
- Élaboration et développement d’initiatives d’augmentation des capacités pilotées par les Autochtones et leurs communautés
- Financement stable et flexible afin de rendre possible une participation significative des Autochtones dans les échanges et consultations avec le Ministère et les promoteurs sur la planification énergétique et l’élaboration de projets.
- Montée en puissance du programme de soutien énergétique pour les Autochtones de la SIERE (notamment par une hausse du budget global, un financement accru des champions en énergie désignés, des aides complémentaires pour la communauté et un régime d’exécution de programme flexible).
- Des ressources d’apprentissage sur-mesure et accessibles pour améliorer la compréhension du système d’énergie en pleine évolution de l’Ontario, et pour accroître la participation des Autochtones à la planification énergétique communautaire, régionale et provinciale ainsi qu’aux discussions de planification technique.
Recommandation 20 : Le gouvernement devrait œuvrer à la réconciliation économique en offrant des modèles et mécanismes de financement flexibles qui encouragent la prise en charge par les Autochtones de projets énergétiques de petite, moyenne ou grande envergure. Par exemple :
- Expansion du Programme de garanties d’emprunt pour les Autochtones et élaboration d’autres programmes, après évaluation des éventuels obstacles à l’accès aux programmes.
- Possibilités de mise en commun du financement et de négociation d’ententes de partage des coûts, quand la chose est possible, avec le gouvernement fédéral et les autres gouvernements provinciaux, selon le cas.
- Étudier la possibilité de mettre à l’essai des instruments ou mécanismes de financement flexibles d’un genre nouveau, tels que des obligations thématiques sur la valeur pour les Autochtones.
- Examiner les cadres de gestion des organismes actuels du secteur de l’énergie, dont la réglementation et les politiques d’approvisionnement, pour déceler les occasions d’accroître la flexibilité et d’encourager la prise de participation au capital par les Autochtones.
Recommandation 21 : Afin d’accroître la participation à un processus de gouvernance intégré, le gouvernement devrait modifier le mandat des SIERE et CEO pour exiger une représentation autochtone au conseil d’administration.
Recommandation 22 : Le ministère de l’Énergie devrait examiner ses ressources actuelles pour renforcer sa capacité à répondre à la demande du processus d’électrification et de transition énergétique, notamment :
- Affectation de ressources suffisantes à l’Unité des politiques en matière d’énergie pour les Autochtones pour assurer une approche proactive et l’intensification des prises de contact et des consultations avec les communautés autochtones.
- Maintien d’une équipe stratégique et juridique dédiée pour appuyer les activités précoces de prise de contact et de consultations des communautés autochtones, qui consistent notamment à :
- Répondre et remédier aux préoccupations des communautés.
- Comprendre la portée des efforts de prise de contact et des consultations.
- Identifier les communautés concernées par les échanges et les consultations.
- Déléguer les aspects procéduraux des consultations, s’il y a lieu.
- Veiller à ce que le Ministère s’acquitte avec assiduité de ses obligations constitutionnelles de consultation.
Innovation et développement économique
Recommandation 23 : Conscient du rôle clé d’une énergie propre, fiable et abordable dans le développement d’industries concurrentielles à l’international et orientées vers l’avenir, le Ministère devrait :
- Dans la planification, l’élaboration de politiques et les orientations données à la SIERE et la CEO, prendre en considération le fait que, devant l’accélération de l’électrification et de la transition vers une économie fondée sur l’énergie propre, l’équilibre risque-rendement entre la réalisation proactive d’une infrastructure énergétique et la planification réactive de l’approvisionnement énergétique a changé.
- Voir à ce que les processus de planification, délivrance de permis et d’autorisation soient clairs, prévisibles, efficaces et efficients et mènent à l’accélération des décisions et de la phase de développement des projets avec le soutien des communautés locales et autochtones. S’associer à d’autres ordres de gouvernement au besoin pour poursuivre cet objectif, comme il est évoqué à la recommandation 3.
- Définir les nouvelles chaînes de valeurs de l’énergie propre, encourager la profondeur sectorielle de l’énergie à l’échelle locale, et donner un coup d’envoi stratégique à l’innovation en matière d’énergie.
Recommandation 24 : Avec l’engagement d’une économie fondée sur l’énergie propre en ligne de mire, le gouvernement devrait envisager une approche axée sur la mission pour définir la mission stratégie industrielle qui s’appliquera à l’ensemble de l’économie. Une telle approche stratégique pourrait guider les efforts du gouvernement et mobiliser les acteurs du secteur privé, y compris des finances, pour développer et faire gagner en puissance les principaux secteurs économiques qui serviront de piliers à la future économie fondée sur l’énergie propre, tout en faisant une utilisation avisée des ressources disponibles. Il s’agirait de tirer parti des grappes régionales et des atouts de divers secteurs industriels, afin de positionner l’Ontario comme acteur clé dans des chaînes de valeurs choisies de l’économie verte mondiale.
Dans le secteur de l’énergie, le gouvernement devrait réfléchir aux technologies et secteurs existants et émergents qui sont susceptibles de jouer un rôle essentiel dans la future économie fondée sur l’énergie propre et où l’Ontario peut conserver ou acquérir des avantages concurrentiels à terme. Il faudra pour cela procéder à une évaluation réaliste des atouts existants et émergents ainsi que du potentiel technologique et économique. L’étude actuelle sur les filières énergétiques rentables menée pour le compte de la province pourra contribuer à alimenter ces évaluations.
Recommandation 25 : Le gouvernement devrait établir clairement une vision stratégique du mode de financement de la transition relative à l’électrification et à l’énergie, en procédant notamment à une évaluation réaliste des effets sur le mode de distribution des choix de financement sur différents groupes. Il devrait envisager et utiliser un large éventail d’options et de mécanismes de financement, dont le financement par l’assiette fiscale ou par l’assiette tarifaire, l’offre de subventions et de crédits d’impôt pour stimuler l’investissement, ainsi que l’obligation d’une participation du privé au financement dans la mesure du possible, éventuellement avec contrepartie de la province. Il devrait également chercher autant que possible à tirer parti de sources fédérales et municipales de financement.
Le principe directeur devrait être de faire payer le bénéficiaire, entendu que la définition de bénéficiaire est assez large dans le contexte de la transition énergétique. Si les développements et les investissements liés à la transition relative à l’électrification et à l’énergie ne profitent qu’au seul système d’approvisionnement en électricité et à ses abonnés de l’électricité, c’est à ces derniers qu’il reviendra de supporter les coûts. Mais si on s’attend à ce que la transition relative à l’électrification et à l’énergie apporte des avantages économiques, transitionnels et sociaux d’une portée beaucoup plus large pour la province, le gouvernement devra transférer une partie des coûts à l’assiette fiscale et offrir plus de clarté aux entités du secteur sur la façon d’intégrer ce mode opératoire dans la planification et la prise de décisions.
La province devrait élaborer sa vision stratégique avec rigueur et transparence dans la comptabilisation des coûts, des avantages et des effets sur la distribution à prévoir.
Perspectives des consommateurs, des citoyens et des collectivités
Recommandation 26 : Le gouvernement, la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) et la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) devraient jouer un rôle clé dans la consultation du public et des partenaires autochtones pour assurer un accès transparent à de l’information de haute qualité et pour leur donner concrètement la chance de participer au processus décisionnel, ce afin de recueillir le maximum de soutien pour la transition énergétique et de stimuler la participation au processus. Ce travail devrait notamment comprendre, en soi et dans le cadre d’autres processus, les éléments suivants :
- Aider les clients, les citoyens et les membres de la communauté à se situer dans la transition vers une économie fondée sur une énergie propre et à comprendre les réalités opérationnelles que les changements à grande échelle du système d’énergie auront dans leur vie quotidienne (adoption de sources d’énergie et de modes de consommation d’énergie différents, besoin en nouvelle infrastructure énergétique dans la communauté, etc.).
- Préparer le public aux transformations prochaines en fournissant de l’information transparente, continue et complète sur les choix, coûts, possibilités et difficultés qui accompagneront vraisemblablement la transition relative à l’électrification et à l’énergie.
- Renforcer des mécanismes vraiment fonctionnels de participation communautaire à la planification et au processus décisionnel relativement à la nouvelle infrastructure. À cette fin, donner priorité aux consultations publiques et intégrer les commentaires de la communauté au processus décisionnel en toute transparence.
- Mener des initiatives de sensibilisation qui abordent les avantages, les risques et les coûts liés aux technologies nouvelles et émergentes, l’action contre l’inaction en matière de climat, et la capacité des clients à prendre des décisions à partir de faits probants.
- Favoriser la consultation de la communauté et lui donner les moyens de prendre des décisions avisées de planification énergétique qui orienteront le choix de projets et de technologies énergétiques adaptés aux besoins locaux en énergie.
Recommandation 27 : Le gouvernement provincial devrait explorer des mécanismes favorisant une adoption large du changement de source d’énergie, de la décarbonation et des aides technologiques telles que les véhicules électriques, les installations de stockage et les thermopompes, pour appuyer son objectif d’une économie fondée sur l’énergie propre, pour stimuler le changement à une cadence et une échelle suffisantes, et pour s’assurer que tous les clients profitent effectivement de la transition énergétique. À cette fin, il devrait avoir recours à une consultation et une communication actives pour que les clients comprennent les possibilités, les avantages, les difficultés et les risques des technologies de décarbonation et soient en mesure de faire des choix éclairés. Il serait important que le gouvernement réfléchisse à des mécanismes visant à aider les clients à gérer les coûts initiaux.
- Tout mécanisme adopté par le gouvernement devrait avoir fait l’objet d’une rigoureuse analyse coût-efficacité et considérer en toute transparence tant les coûts que les avantages pour les clients individuels et le système dans son ensemble, par exemple les effets sur la demande en électricité en période de pointe.
- Le gouvernement provincial devrait également coordonner son action avec celle du gouvernement fédéral pour poursuivre ces objectifs en commun, en cherchant à établir comment les programmes fédéraux pourraient appuyer les objectifs provinciaux et comment cette collaboration pourrait maximiser la valeur ajoutée.
- Le conseil consultatif sur la transition énergétique devrait suivre l’avancement du processus de changement de source d’énergie, pour s’assurer qu’il est profitable et efficace sur le plan des coûts, déterminer les obstacles et formuler des recommandations.
Recommandation 28 : Il y aurait lieu de repenser les programmes existants de compensation et d’abordabilité des tarifs de l’électricité afin de mieux cibler les personnes qui en ont le plus besoin, et de simplifier les processus de demande et d’inscription pour les rendre plus accessibles.
Tout programme repensé ou nouvellement créé devrait être élaboré avec la pleine participation et l’entière collaboration de représentants des collectivités rurales ou éloignées – autochtones ou non – ainsi que des ménages urbains et collectivités vulnérables que ces programmes sont censés protéger.
Recommandation 29 : Le gouvernement, la SIERE et la CEO devraient favoriser le renforcement des capacités des fournisseurs de services publics et des collectivités, procéder à l’évaluation des répercussions du changement climatique sur l’infrastructure énergétique et appuyer la prise de mesures efficaces pour bâtir la résilience climatique et la planification et mise en œuvre des mesures d’adaptation. Les éventuels coûts liés à l’investissement dans les mesures d’adaptation ne devraient pas reposer injustement sur les épaules des consommateurs à faible revenu, des consommateurs de régions confrontées à un coût élevé de l’électricité, des consommateurs qui ont besoin de dispositifs médicaux à forte consommation d’électricité ou d’autres consommateurs vulnérables.