footnote 13

(Référence : paragraphe 5.2.1)

1.0 Notification initiale

1.1 Dans le cadre des urgences nucléaires, la notification initiale est la notification qu'une installation à réacteur nucléaire donne aux autorités hors site en cas de survenance d'un événement ou d'une condition qui exige une telle notification, selon les critères prescrits.

1.2 En Ontario, l'autorité hors site désignée consiste en le commandant du CPOU agissant au nom de la province.

1.3 La notification initiale est également transmise aux municipalités désignées à l'intérieur de la zone de planification détaillée et à la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

2.0 Objet

L'objet du système de notification initiale et d'intervention est :

  1. d'informer les autorités hors site du fait qu'un événement ou une situation répondant aux critères de notification prescrits s'est produit dans l'installation à réacteur nucléaire;
  2. de fournir à tous les intervenants une indication de l'intervention hors site initiale appropriée lors de la première étape (paragraphe 4.8 ci-dessous) d'une situation d'urgence.

3.0 Application

Les critères précis de notification initiale et le niveau d'intervention provincial pour chaque installation à réacteur nucléaire sont décrits dans le plan de mise en œuvre applicable propre à chaque site dans le présent PPIUN.

4.0 Description générale du système

4.1 Conformément aux lois et aux règlements fédéraux auxquels elles sont assujetties, les installations à réacteur nucléaire doivent présenter un plan d'intervention en cas d'urgence nucléaire comprenant des dispositions visant à :

  1. aviser les autorités hors site d'un rejet accidentel ou de l'imminence d'un rejet accidentel;
  2. décrire la façon dont ces événements sont déterminés et classés;
  3. décrire le processus de notification immédiate.

4.2 En consultation avec chacun des exploitants d'installations à réacteur nucléaire de l'Ontario, un système de notification initiale et d'intervention propre à chaque site a été élaboré afin de faciliter un classement rapide des notifications en cas d'urgence correspondant aux mesures de l'intervention initiale des administrations provinciale et municipales.

4.3 Dès que l'un ou l'autre des critères de notification, tels qu'ils sont précisés dans les plans de mises en œuvre, l'exige, l'installation à réacteur nucléaire doit donner une notification aux points de contact désignés des administrations provinciale et municipales dans les 15 minutes suivant le classement de l'événement.

4.4 Le message de notification donné par l'installation à réacteur nucléaire doit préciser la catégorie de la notification. Lorsque plus d'un critère s'applique, la notification doit correspondre à la catégorie la plus élevée. Il ne faut pas retarder la transmission du message de notification pour permettre une évaluation plus précise de la catégorie applicable.

4.5 Dans les 15 minutes suivant la réception de la notification, le commandant du CPOU doit décider du niveau d'intervention initiale à adopter. En général, ce niveau devrait correspondre à celui de la catégorie de la notification reçue (voir l'appendice 1 à la présente annexe), à moins qu'un autre niveau soit jugé plus approprié.

4.6 Le CPOU doit informer la municipalité désignée et tout autre organisme concerné, selon le cas, du niveau de l'intervention initiale. Les états et provinces limitrophes ne doivent être avisés qu'en cas d'incident anormal ou d'un niveau supérieur (voir la section 5.0 ci-dessous).

4.7 Si, durant l'étape initiale (paragraphe 4.8 ci-dessous) d'une urgence, la situation sur le site évolue au point de justifier une catégorie différente de celle notifiée initialement, l'installation à réacteur nucléaire doit immédiatement émettre un changement de la catégorie de la notification aux points de contact municipal et provincial désignés.

4.8 L'étape initiale d'une situation d'urgence correspond à la première occurrence entre :

  1. les quatre premières heures suivant la notification initiale;
  2. l'établissement d'une communication continue entre le centre des opérations d'urgence de l'installation à réacteur nucléaire et la Section des services scientifiques du CPOU.

4.9 Le commandant du CPOU peut, à tout moment, ordonner de changer de niveau d'intervention provincial.

4.10 Une installation à réacteur nucléaire ne peut mettre fin à la notification d'une urgence nucléaire ni l'annuler une fois la notification initiale donnée.

4.11 Le commandant du CPOU peut mettre fin à une intervention hors site en cas d'urgence nucléaire s'il le juge indiqué et doit alors en aviser tous les intervenants. A ce stade, toutes les notifications données par l'installation à réacteur nucléaire deviendront caduques.

5.0 Catégories de notificationet intervention correspondante en Ontario

5.1 Les critères utilisés par les installations à réacteur nucléaire pour déterminer la catégorie de notification sont précisés dans les plans de mise en œuvre pertinents. Les catégories de notification et l'intervention hors site initiale par défaut correspondant à chacune de ces catégories sont données à l'appendice 1 à la présente annexe.

5.2 Événement à signaler :

  1. Événement touchant l'installation à réacteur nucléaire qui pourrait préoccuper les autorités hors site responsables de la sécurité publique.
  2. Le personnel provincial et municipal de garde devrait intervenir dans le cadre de ses activités de surveillance de routine.

5.3 Incident anormal :

  1. Survenance d'une condition ou d'un événement anormal à l'installation à réacteur nucléaire dont la cause pourrait être significative ou qui pourrait avoir des conséquences plus graves.
  2. Les membres du personnel provincial et municipal chargés de l'intervention en cas d'urgence devraient intervenir en adoptant une surveillance accrue et surveiller la situation depuis leurs centres des opérations respectifs. Les autres membres du personnel provincial et municipal sont avisés de se tenir prêts à se présenter à leur poste.  

5.4 Urgence sur le site :

  1. Défectuosité grave qui s'accompagne ou pourrait s'accompagner de rejet de matières radioactives dans l'atmosphère ou pourrait vraisemblablement entraîner un tel rejet ultérieurement.
  2. Les membres du personnel provincial et municipal chargés de l'intervention en cas d'urgence et leurs centres des opérations doivent mettre en œuvre des plans d'intervention activés partiellement ou complètement, selon la présence ou l'absence d'un rejet en cours ou imminent.
  3. Des centres municipaux hors site doivent être mis en place et dotés du personnel requis.
  4. Un CISU, un CCGT et des centres municipaux hors site doivent être mis en place et dotés en personnel.

5.5 Urgence générale :

  1. Un rejet de matières radioactives dans l'atmosphère en cours ou imminent découlant d'un accident plus grave.
  2. Les réseaux et les plans d'intervention doivent être complètement activés et, si nécessaire, les mesures de protection par défaut appropriées sont prises, conformément à ce que prévoit le plan de mise en œuvre applicable. Activation complète.

6.0 Catégories de notification et intervention correspondante aux États-Unis

6.1 Événement inhabituel : les critères et l'intervention sont les mêmes que pour un événement à signaler (section 5.2 ci-dessus).

6.2 Alerte : les critères et l'intervention sont les mêmes que pour un incident anormal (section 5.3 ci-dessus).

6.3 Situation d'urgence dans la région du site : les critères et l'intervention sont les mêmes que pour une situation d'urgence sur le site (section 5.4 ci-dessus).

6.4 Urgence générale : les critères et l'intervention sont les mêmes que pour une urgence générale (section 5.5 ci-dessus).

7.0 Mise en œuvre du système de notification et d'intervention

Le commissaire des incendies et chef de Gestion des situations d'urgence doit émettre des directives détaillées pour s'assurer que ce système de notification et d'intervention est mis en œuvre efficacement. Les plans et procédures des entités qui ont des responsabilités en vertu du présent plan (annexe I) doivent aussi contenir des dispositions relatives à l'intervention provinciale dans le cadre de ce système.

Appendice 1 Niveaux initiaux d'intervention provinciale et municipale

Niveau d'intervention (et catégorie correspondante de notification) Intervention provinciale Intervention municipale Information sur la situation d'urgence/bulletin d'urgence/alerte du public
Surveillance de routine
(événement inhabituel/à signaler)
  1. Le Centre provincial des opérations d'urgence (CPOU) informe la municipalité (et d'autres) du niveau d'intervention à adopter.
  2. Le CPOU surveille la situation.
  3. Le personnel des services scientifiques est consulté, s'il y a lieu.
 Le personnel d'intervention d'urgence (IU) reste en contact avec le CPOU et surveille la situation. Selon les circonstances et au moment approprié, le CPOU coordonne la publication de communiqués de presse de suivi.
Surveillance accrue
(incident anormal/alerte)
  1. Le CPOU informe la municipalité (et d'autres) du niveau d'intervention à adopter.
  2. Le CPOU surveille la situation.
  3. Le personnel des services scientifiques est présent au CPOU (le GSRE est placé en attente).
  4. La SISU provinciale coordonnera la diffusion de l'information, selon le cas.
 Le personnel IU surveille la situation, de préférence depuis le centre municipal des opérations d'urgence. Selon les circonstances et au moment approprié, le CPOU coordonne la diffusion de communiqués de presse.
Activation partielle
(Situation d'urgence sur le site/dans la région du site, sans rejet en cours ou imminent)
  1. Le CPOU émet une notification pour informer les municipalités et les autres parties intéressées du niveau d'intervention.
  2. Le CPOU est doté de tout son personnel et surveille l'événement.
  3. La SISU provinciale est mise en place et dotée en personnel.
  4. Les COU ministériels et le Centre de coordination globale des transports (CCGT) sont mis en place et dotés en personnel, selon la situation.
  1. Une notification est émise pour placer la structure municipale d'IU en attente.
  2. Le COU, le CISU et le CCGT municipaux sont dotés de tout leur personnel et sont opérationnels.
  3. Les autres centres d'urgence se préparent à devenir opérationnels rapidement.
  1. Le CPOU évalue la nécessité de publier des bulletins d'urgence.
  2. La Section de l'information sur les situations d'urgence de la province publie des communiqués de presse dès que possible.
  3. Des communiqués de presse de suivi sont publiés dès que c'est approprié.
Activation complète
(Urgence sur le site/dans la région du site, avec rejet en cours ou imminent, ou Urgence générale)
  1. Le CPOU émet une notification pour activer la structure et les plans d'intervention en cas d'urgence nucléaire.
  2. Le CPOU est doté de tout son personnel et surveille l'événement.
  3. La SISU provinciale est mise en place, avec son effectif au complet.
  4. Les COU ministériels et le CCGT sont mis en place, avec leurs effectifs complets.
  5. Des mesures de protection immédiates sont ordonnées, selon le cas.
  1. Une notification est émise pour activer la structure municipale d'IU.
  2. Le COU, le CISU, le CCGT et les autres centres municipaux sont dotés de tout leur personnel et sont opérationnels.
  3. Des mesures de protection sont mises en œuvre, sur ordre du CPOU.
  1. Selon les circonstances et au moment approprié, le CPOU ordonne de déclencher l'alerte du public.
  2. La municipalité déclenche l'alerte du public, si les circonstances le justifient ou si le CPOU en donne l'ordre.
  3. Le CPOU publie un bulletin d'urgence.
  4. La Section de l'information sur les situations d'urgence de la province publie des communiqués de presse immédiatement.

Notes en bas de page

  • note de bas de page[13] Retour au paragraphe Les notifications associées aux cas d'incident radiologique sont décrites dans le Plan de mise en œuvre du PPIUN pour les autres catégories d'urgences radiologiques.