Commission de protection financière des éleveurs de bétail : plan d’activités pour les exercices financiers 2025–2028

Résumé

La Commission de protection financière des éleveurs de bétail (la « Commission ») a le plaisir de présenter son plan d’activités 2025–2028. La Commission poursuit ses activités de gestion du Fonds pour les éleveurs de bétail (le « Fonds »), en statuant sur les réclamations, en accordant ou en refusant le paiement d’indemnités et en essayant de recouvrer toute somme à laquelle elle a droit. Au 31 mars 2024, le solde du Fonds était de 9 694 millions de dollars.

Notre objectif est d’assurer la viabilité du Fonds à long terme. Nous sommes ravis que nos stratégies d’investissement aient contribué à la durabilité du Fonds, compte tenu de la faiblesse sans précédent des taux d’intérêt entre mars 2020 et mars 2022. Bien que les taux d’intérêt augmentent à court terme, la courbe des taux s’est inversée, ce qui indique des taux d’intérêt bas à long terme (de trois à cinq ans, par exemple). La Commission continuera d’évaluer l’incidence potentielle des différents scénarios des marchés financiers et d’apporter des modifications à sa stratégie d’investissement, au besoin.

Les revenus de placements constituent une importante ressource financière pour le Fonds. La Commission dispose d’une politique de placement qui fait l’objet d’un examen annuel et qui définit les objectifs de placement généraux de la Commission ainsi que les stratégies de placement du Fonds.

Selon nos projections pour la période de 2025 à 2028, nous prévoyons générer suffisamment de revenus pour couvrir les dépenses (seulement celles liées aux services administratifs du programme et aux services de soutien à la Commission), sous réserve qu’il n’y ait pas de réclamations. Cependant, les réclamations constituent un facteur imprévisible dans les dépenses de fonctionnement de la Commission. Les revenus dépendent aussi très largement des taux d’intérêt et des droits obligatoires. Voir la page 17 pour un résumé.

Depuis 2019, le ministre dirige un examen de la législation ontarienne régissant les programmes de protection financière (le Programme de protection financière des producteurs de céréales et le Programme de protection financière des bovins de boucherie de l’Ontario). Après consultation des intervenants du secteur, la nouvelle Loi de 2023 visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement (réglementation des activités des marchands de produits agricoles et des exploitants de services d’entreposage) a été adoptée au printemps 2023, mais elle n’a pas encore été promulguée. Sous réserve de l’orientation du ministre, le ministère fixe à 2025 la date d’entrée en vigueur de la proclamation de la nouvelle loi et des nouveaux règlements pris en application de la Loi. Un nouveau règlement est nécessaire pour que la Loi soit proclamée. Une fois les modifications réglementaires finalisées et approuvées, le ministère collaborera avec la Commission en vue d’intégrer les modifications susceptibles d’avoir une incidence directe sur la Commission, notamment sur son plan d’activités et son rapport annuel. La Commission fonctionne actuellement sous le régime de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, L.R.O. 1990, chap. F.10 (LRPPA) en attendant que la nouvelle loi soit promulguée et que les règlements soient approuvés et opérationnalisés par le ministre.

À l’instar de toutes les commissions, la planification de la relève et la continuité institutionnelle sont des éléments importants de l’atténuation des risques et des mesures permettant de s’assurer que la Commission soit en mesure de remplir son mandat. La Commission continue à travailler en collaboration avec le ministère pour nommer de nouveaux membres. Le vice-président a été nommé président de la Commission et une membre a été nommée vice-présidente de la Commission sur recommandation de la Commission au ministre pour un mandat de trois ans. Ainsi, la continuité sera assurée au sein de la Commission dans le cas d’un changement des membres, car il est important qu’elle ait des membres ayant l’expérience et les antécédents requis pour accomplir notre mandat.

Mandat

La Commission de protection financière des éleveurs de bétail est classée comme un organisme provincial régi par un conseil d’administration (un organisme fiduciaire) en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations (DON) du Secrétariat du Conseil du Trésor. Son mandat s’énonce comme suit au paragraphe 4(1) de la LRPPA :

4(1) Les attributions des commissions sont les suivantes :

1. gérer leurs fonds;
2. étudier les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la présente loi et en déterminer la validité;
3. accepter ou refuser le paiement intégral ou partiel des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
4. recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d’une poursuite devant un tribunal compétent;
5. exercer les fonctions et pouvoirs prescrits par règlement.

La vision de la Commission est de protéger les intérêts financiers des marchands titulaires d’un permis et des éleveurs ayant vendu du bétail à des marchands titulaires de permis. Cette vision soutient les priorités du MAAAO d’assurer la prospérité du secteur agroalimentaire et de permettre aux collectivités rurales de tirer parti des possibilités économiques qui s’offrent à elles.

La Commission œuvre dans le sens de ces priorités en s’assurant que le Fonds est géré efficacement et qu’il peut respecter ses obligations financières envers les vendeurs de bétail. Le Fonds est un élément important de la stratégie générale de gestion des risques commerciaux d’un vendeur, car il atténue les risques qui échappent à son contrôle (p. ex. le défaut de paiement d’un marchand titulaire d’un permis). 

La mission de la Commission consiste à veiller à la viabilité à long terme du Fonds par la promotion de pratiques saines de placement et d’une bonne gouvernance au profit des vendeurs de bétail de l’Ontario qui vendent du bétail à des marchands titulaires de permis.

La Commission a pour principe directeur la responsabilisation au regard de sa gestion, de son administration et de ses activités.  En sa qualité d’organisme gouvernemental, la Commission agit conformément aux principes de gestion du gouvernement. Ces principes portent, entre autres choses, sur le comportement éthique, l’utilisation prudente, efficace et licite des ressources publiques, l’équité, la qualité supérieure du service au public, l’ouverture et la transparence, et ce, dans la mesure permise par la loi.

Gouvernance

La Commission fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement provincial, mais elle rend des comptes au ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise (le « ministre ») dans l’exercice de son mandat.  La Commission rend compte au ministre, par l’intermédiaire du président, de sa gouvernance interne et de la détermination de ses buts, de ses objectifs et de son orientation stratégique. La Commission fonctionne conformément au protocole d’entente (PE) conclu entre le ministre et le président, et sous l’autorité de la LRPPA et des règlements suivants :

• Règlement de l’Ontario 560/93 — Fonds pour les éleveurs de bétail
• Règlement de l’Ontario 321/11 — Droits payables aux commissions
• Règlement de l’Ontario 467/19 — Paiements des dépenses par les commissions

La Commission doit se conformer aux directives du gouvernement provincial qui visent les organismes dans la prestation de services au public. La DON est une directive du Conseil de gestion du gouvernement qui établit les exigences visant la Commission en tant qu’organisme provincial.

Protocole d’entente (PE)

Le PE définit la relation entre le MAAAO et la Commission, notamment les rôles et les responsabilités du ministre, du sous-ministre, du président de la Commission et de ses membres. Le PE décrit la relation de reddition de compte entre le ministre, le président, le sous-ministre et les membres de la Commission, ainsi que les arrangements en matière d’administration, de finances et de vérification avec le MAAAO.

En octobre 2024, tous les ministères ont été invités à actualiser le PE avec leurs organismes respectifs et à mettre en place un nouveau PE qui devra être signé le 1^er février 2025.  En période de bref électoral, lorsque l’Assemblée législative a été dissoute, il n’est pas toujours possible de respecter le calendrier de conformité puisque le gouvernement ne siège pas. Par l’entremise des ministères, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) informera les organismes de leurs obligations en matière de conformité pendant cette période.

Ce nouveau PE tiendra compte de la version actuelle de la LRPPA et de ses règlements. Il peut être nécessaire de mettre à jour le PE pour tenir compte des modifications législatives et réglementaires proposées. Une fois la nouvelle Loi proclamée et les nouveaux règlements pris en application de la Loi entrés en vigueur, le ministère collaborera avec la Commission en vue de mettre à jour le PE et toute entente connexe.

Structure de la Commission

La Commission est composée de membres nommés par le ministre pour un mandat maximal de trois ans. Ce dernier peut être renouvelé. Le ministre a également le pouvoir de nommer, parmi les membres de la Commission, un président et un vice-président.

En vertu du Règlement de l’Ontario 560/93 — Fonds pour les éleveurs de bétail, le règlement exige que la Commission soit composée d’au moins cinq (5) membres, parmi lesquels se trouvent : un représentant pour les Beef Farmers of Ontario (« BFO »); un représentant pour les exploitants de commerces de vente à l’encan visés par la Loi sur la vente à l’encan du bétail; et les autres membres que le ministre estime souhaitables. Par convention, la Commission compte un membre de l’Ontario Livestock Dealers Association (« OLDA »), un membre de Meat & Poultry Ontario (auparavant, Ontario Independent Meat Processors), un membre des Veal Farmers of Ontario (« VFO »), un membre des Dairy Farmers of Ontario (« DFO ») et un autre membre des BFO. La Commission compte actuellement 7 membres, y compris le président. L’annexe 1 présente une liste des membres de la Commission.

Normalement, la Commission tient une réunion chaque trimestre, ou selon les besoins opérationnels (p. ex. pour examiner des réclamations et statuer sur leur bien fondé). Actuellement, la Commission est composée de sept membres, dont le président et la vice-présidente.

Lettre d’orientation annuelle du ministre

Dans le cadre de la DON, le ministre envoie chaque année une lettre d’orientation aux présidents des organismes régis par un conseil d’administration afin d’orienter leur plan d’activités. Le président de la Commission a reçu la lettre d’orientation du ministre pour l’exercice 2025–2026 en novembre 2024. Ce document présente des attentes générales et réalisables pour l’exercice 2025–2026 (se reporter à l’annexe 3 pour voir une copie de la lettre). La Commission a aligné son approche stratégique et ses priorités sur ces attentes en prenant les mesures suivantes :

Aperçu des programmes et activités de protection financière actuels et à venir

Les paragraphes suivants décrivent le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario et le Programme de protection financière des producteurs de céréales, le Fonds et le rôle de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail dans le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario.

Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario

Le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario a été créé en 1982 pour indemniser les vendeurs en cas de défaut de paiement d’un marchand titulaire d’un permis (acheteur), y compris les exploitants d’usines de transformation de la viande, les exploitants d’abattoirs, les exploitants de marchés aux enchères, les marchands régionaux et les coopératives). En vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail (LBPB), tous les négociants doivent être titulaires d’un permis en vigueur pour pouvoir exercer leur activité de marchand de bétail ou de produits du bétail.

Le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario comporte deux volets :

1. La délivrance de permis annuels aux marchands en vertu de la LBPB;
2. L’administration du Fonds d’indemnisation établi aux termes de la LRPPA.

Beef inc. avait conclu un contrat avec le ministère pour l’aider à administrer les services de soutien à la délivrance des permis dans le cadre du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario. L’organisme était également sous contrat avec la Commission pour lui fournir des services de gouvernance, de secrétariat et de gestion de fonds. Toutefois, à la demande des intervenants de l’industrie et avec l’approbation du ministre, les deux volets du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario sont administrés par Agricorp depuis le 1^er janvier 2019.

D’autres volets du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario devaient être transférés à Agricorp par la Direction de la santé et du bien-être des animaux (DSBA) du MAAAO. La période de transition s’est déroulée de 2021 à 2023 et s’est achevée en avril 2023.

Le 1^er avril 2022, le ministre a nommé la directrice principale de l’exécution des programmes d’Agricorp à titre de directrice responsable de l’application de la LBPB et l’a investie de l’autorité nécessaire pour le volet de la délivrance de permis du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario. Avant cette date, c’est le directeur du MAAAO à la DSBA qui avait été nommé directeur responsable de l’application de la LBPB.

Dans le cadre du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario, les éleveurs de bovins de boucherie qui vendent leur bétail à un marchand titulaire d’un permis doivent payer des droits obligatoires pour chaque tête de bétail vendue. Les droits exigés sont prélevés automatiquement et versés à la Commission de protection financière des éleveurs de bétail, qui les dépose dans le Fonds. Les droits obligatoires sont un montant fixe établi conformément au Règlement de l’Ontario 321/11 (Droits payables aux commissions).

Le Fonds

Il existe un fonds pour les éleveurs de bétail. L’objectif du Fonds est de fournir aux acheteurs de bétail une compensation financière en cas de défaut de paiement d’un marchand titulaire d’un permis (acheteur).

La totalité des revenus du Fonds provient des droits obligatoires et des revenus de placements générés par ces droits.

Les revenus de placements constituent une importante ressource financière pour le Fonds.  À ce titre, le Fonds est géré de manière à offrir un rendement d’investissement maximal tout en assumant un faible degré de tolérance à l’égard du risque. La Commission s’est dotée d’un énoncé de politique de placement, revu chaque année, qui oriente les décisions de placement avant toute décision de la Commission.

Conformément au Règlement de l’Ontario 467/19, la Commission est tenue de payer toutes les dépenses administratives associées aux Lois suivantes :

En vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA) :

• la gestion du Fonds pour les éleveurs de bétail, y compris les examens actuariels du Fonds;
• la prise de décision sur le bien-fondé des réclamations pour le paiement d’indemnités par le Fonds;
• le recouvrement des sommes que la Commission peut être en droit de recevoir;
• les activités de communication et d’éducation liées à la Loi;
• l’examen des réclamations pour le paiement des indemnités par le Fonds;
• les frais juridiques liés à la LRPPA.

En vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail (LBPB) :

• la détermination de la situation financière d’une personne aux fins de la Loi;
• la détermination du montant de cautionnement qu’une personne est tenue de verser à l’inspecteur en chef en vertu de la Loi;
• la délivrance de permis en vertu de la Loi (délivrance, refus, renouvellement, suspension, révocation, imposition de conditions);
• la délivrance ou le refus de délivrance d’une autorisation de déficit;
• les demandes d’audience par le directeur dans le cadre de la délivrance d’un permis en vertu de la Loi;
• les inspections prévues par la Loi;
• l’exercice des pouvoirs de l’inspecteur en chef;
• les activités de communication et d’éducation en rapport avec la Loi;
• les mesures prises pour déterminer si une personne doit être renvoyée au ministère en vue de poursuites éventuelles pour une infraction.

Le Fonds ne doit pas servir pour :

• la rémunération des membres de la Commission (les indemnités quotidiennes et frais de déplacements et de repas des membres de la Commission), laquelle incombe au ministère du fait que les membres sont fonctionnaires aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.
• les dépenses découlant d’appels interjetés au Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales, aux révisions judiciaires, aux poursuites intentées relativement à une infraction et aux frais juridiques liés aux dispositions de la Loi.

Commission de protection financière des éleveurs de bétail

La Commission de protection financière des éleveurs de bétail est l’administrateur et le responsable de la gouvernance et de la gestion générales du Fonds en vertu de la LRPPA et du Règlement de l’Ontario 560/93. Les principales fonctions de la Commission sont de gérer efficacement le Fonds, d’examiner les réclamations qu’elle reçoit et de statuer sur leur bien-fondé.

La Commission statue sur le bien-fondé des réclamations qu’elle reçoit en vertu de la LRPPA et fixe le montant d’indemnité que le Fonds versera, le cas échéant. Une réclamation sera examinée par la Commission si elle concerne un éleveur qui vend à un marchand, un marchand titulaire d’un permis qui vend à un éleveur ou un marchand titulaire d’un permis qui vend à un autre marchand titulaire d’un permis. 

Une réclamation peut être soumise à la Commission de protection financière des éleveurs de bétail pour couvrir une partie des pertes en cas de défaut de paiement et de non-respect des obligations de paiement prévues par le règlement.

La Commission de protection financière des éleveurs de bétail peut choisir de faire appel aux services d’enquête de l’Unité de l’observation des mesures législatives du MAAAO pour effectuer une enquête sur une réclamation. Une fois l’enquête terminée, un rapport est préparé et est remis à la Commission. 

La Commission procède à une analyse approfondie dans le cadre de laquelle elle peut demander conseil au personnel des Services juridiques du MAAAO, puis prend une décision définitive ou offre la possibilité aux parties de présenter des observations ou de prendre part à une audience avant de rendre une décision définitive.  La Commission s’efforce de statuer sur les réclamations dans les 60 jours suivant la réception du rapport des auteurs de l’enquête. Les réclamations qui donnent lieu à une audience peuvent être plus longues à régler, car elles nécessitent des rencontres supplémentaires et, dans certains cas, ces cas tendent à être plus complexes.

Le cas échéant, la Commission fixe le paiement à effectuer à même le Fonds. Les règles régissant les paiements à prélever à même le Fonds sont énoncées aux articles 20 et 21 du Règlement de l’Ontario 560/93. 

• Si la Commission décide que la réclamation d’un producteur faite à l’égard d’un marchand est valide, elle paie 95 % de la partie de l’indemnité qu’elle juge valide.
• Lorsqu’une réclamation approuvée concerne un marchand titulaire d’un permis vendant ses produits à un producteur ou à une coopérative financière de bovins d’engraissement en défaut de paiement, l’indemnisation s’élève à 85 % de la partie de la réclamation que la Commission juge valide, jusqu’à un maximum de 125 000 $. En pareil cas, il n’y a aucune indemnisation pour les réclamations inférieures à 5 000 $.
• Si une réclamation approuvée a trait à un marchand titulaire d’un permis qui vend ses produits à un autre marchand titulaire d’un permis, la Commission paie 95 % de la partie de la réclamation qu’elle juge valide.

La Commission peut, à sa discrétion, refuser le paiement à prélever sur le Fonds aux marchands et éleveurs de bétail pour les motifs exposés respectivement aux articles 18 et 19 du Règlement de l’Ontario 560/93 (Fonds pour les éleveurs de bétail).  Par exemple, l’auteur d’une réclamation a conclu avec le vendeur une entente reportant la date d’exigibilité du paiement, le directeur responsable de l’application de la LBPB n’a pas été avisé promptement du défaut de paiement et la réclamation n’a pas été présentée dans le délai prescrit.

La Commission n’administre aucun autre programme de protection financière, et aucun autre nouveau programme n’est envisagé pour la période 2025 à 2028.

Orientation stratégique

Le tableau ci-dessous présente les objectifs et les principales stratégies que la Commission mettra en œuvre pour atteindre les objectifs suivants :

Appui à l’examen ministériel des programmes de protection financière.

Ressources requises pour atteindre les objectifs du mandat et satisfaire aux orientations stratégiques

Ressources humaines et membres du personnel

La Commission n’a pas de personnel attitré. Toutes ses ressources sont fournies dans le cadre d’une entente de services ou de la façon convenue dans le PE entre la Commission et le ministre.

Services et soutien fournis à la Commission

Depuis 2019, Agricorp a fourni des services financiers, de gouvernance et de secrétariat à la Commission en vertu d’une entente de services. Bien qu’Agricorp assure les fonctions administratives quotidiennes, la Commission est responsable en fin de compte de la surveillance et de la gestion du Fonds. Les principaux volets du rôle d’Agricorp sont les suivants : recevoir et déposer les droits; préparer les rapports financiers mensuels, trimestriels et annuels; préparer les documents destinés aux vérifications annuelles; préparer les rapports annuels et les Plans d’activités annuels aux fins d’approbation par la Commission, ainsi que les stratégies d’investissement du Fonds, tel que le définit la politique de placement de la Commission. 

En avril 2023, une nouvelle entente de prestation de services a été signé entre Agricorp, le MAAAO et la Commission de protection financière des éleveurs de bétail relativement à l’exécution du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario. Cette entente, qui entrera en vigueur le 31 mars 2028, comprend les livrables et les services pour la Commission de protection financière des éleveurs de bétail au titre de la LRPPA (secrétariat, gouvernance et soutien administratif, règlement des réclamations, gestion des fonds/placements) ainsi que l’exécution du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario.

Le personnel chargé de fournir le soutien à la Commission de protection financière des éleveurs de bétail ne participe ni au volet de la délivrance de permis ni à celui des inspections du programme. Ces fonctions sont gérées indépendamment afin d’éviter tout conflit d’intérêts perçu dans le règlement des réclamations issues du défaut de paiement d’un marchand, tout en protégeant l’intégrité du programme.

Services et soutien additionnels fournis à la Commission

La Commission dispose d’un soutien supplémentaire pour les conseils juridiques et les enquêtes sur les réclamations.

• Les services d’enquête sur les réclamations sont fournis par l’Unité de l’observation des mesures législatives au sein de la Direction de l’élaboration des systèmes de salubrité des aliments du MAAAO.
• Les services juridiques sont fournis par le MAAAO, par l’intermédiaire de la Direction des services juridiques du ministère du Procureur général.

Depuis le 1^er avril 2020, dans le cadre du nouveau règlement du ministre (Règlement de l’Ontario 467/19) aux termes de la LRPPA, ces coûts sont payés par la Commission (ils étaient auparavant couverts par le ministère).

Pour l’instant, la Commission n’envisage pas de faire appel à d’autres fournisseurs pour ces services et, au besoin, elle invitera le ministère à participer si un changement est envisagé, afin de tenir compte des répercussions plus vastes pour le programme et le ministère du point de vue de la gestion des risques.

Analyse de la conjoncture

L’analyse de la conjoncture vise à dresser un tableau complet du contexte dans lequel la Commission exerce ses activités, ainsi que des facteurs clés qui pourraient avoir des répercussions sur la Commission ou sur la santé du Fonds au cours du prochain cycle de planification. Les difficultés et risques auxquels fait face la Commission restent les mêmes d’un exercice à l’autre, et ce, depuis quelques années déjà.

La Commission est consciente de ses responsabilités plus globales, à savoir veiller à déterminer les risques principaux et à ce que des mécanismes efficaces soient mis en place pour les gérer. Voici les principaux enjeux dégagés dans le cadre de l’analyse contextuelle :

Facteurs externes

Risque lié aux taux d’intérêt sur les placements

Les revenus de placements sont une source importante des ressources financières dont la Commission a besoin pour couvrir les dépenses prévues et le paiement d’indemnités. Investir comporte cependant des risques intrinsèques. Même si les attentes et les tendances à longue échéance en matière de rendement sont généralement prévisibles, il existe une volatilité considérable dans les résultats à court et à moyen terme. Le risque d’investissement est un facteur qui pourrait empêcher de réaliser l’un des objectifs de la Commission, soit de garantir la durabilité à long terme du fonds. Il convient donc de se doter de mécanismes appropriés pour maîtriser ce risque. Des mécanismes appropriés sont ainsi requis pour contrôler le risque d’investissement. Le principal mécanisme de la Commission pour reconnaître et gérer le risque d’investissement consiste à s’assurer que le Fonds investit dans des placements de grande qualité qui respectent les dispositions de la Loi sur les fiduciaires dont il est fait mention dans le PE et la politique de placement de la Commission. 

Prix des marchandises/valeur du bétail

Les prix des bovins canadiens ont atteint des sommets. La hausse des prix du bétail sur les bourses de marchandises pourrait entraîner des conséquences négatives sur le Fond si le paiement des réclamations est approuvé à ces prix élevés.

Les prix des marchandises ont connu une grande volatilité, ce qui peut avoir pour effet de multiplier les problèmes de trésorerie et d’accroître le niveau de risque auquel sont exposés les marchands, et par conséquent les Fonds. Ces fluctuations et cette volatilité ont rendu plus difficile la prévision des prix des marchandises. La volatilité des prix des marchandises accroît le risque pour le Fonds.

Modification aux politiques ou à la législation apportée par le gouvernement de l’Ontario

Le ministre est responsable des lois qui régissent le programme.

En octobre 2024, des modifications ont été apportée à la Directive concernant les organismes et les nominations (DON). Le président a assisté à une séance de formation au cours de laquelle les modifications ont été présentées. La Commission s’efforce actuellement d’intégrer ces modifications à ses processus et en rendra compte dans son rapport annuel 2025–2026.

Le ministère dirige depuis 2019 un examen de la législation ontarienne régissant les programmes de protection financière (le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario et le Programme de protection financière des producteurs de céréales). La nouvelle loi, la « Loi visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement », adoptée au printemps 2023 à la suite de la consultation des intervenants de l’industrie n’est pas encore en vigueur. Un nouveau cadre réglementaire est nécessaire avant que la nouvelle Loi puisse être proclamée. Sous réserve de l’orientation du ministre, le ministère fixe à 2025 la date d’entrée en vigueur de la proclamation de la nouvelle loi et des nouveaux règlements pris en application de la Loi. Une fois les modifications finalisées et approuvées, le ministère collaborera avec la Commission en vue d’intégrer les modifications qui ont une incidence directe sur la Commission, notamment sur son plan d’activités et son rapport annuel. La Commission continue de fonctionner sous le régime de la LRPPA et le fera jusqu’à ce que la nouvelle loi et les nouveaux règlements soient approuvés et opérationnalisés par le ministre.

Solde du Fonds et imprévisibilité des réclamations

Un autre facteur externe que la Commission a circonscrit est la chute des réserves du Fonds en deçà d’un niveau sain sur le plan actuariel ou l’épuisement des réserves en question en raison de réclamations d’importance habituelle. Ce risque pourrait porter atteinte à la capacité de la Commission d’offrir une protection financière aux vendeurs de bétail en Ontario 

Le caractère imprévisible des réclamations constitue un défi permanent pour la Commission. En effet, le nombre de réclamations déposées auprès de la Commission d’une année sur l’autre est difficile à prévoir et peut fluctuer considérablement. Puisque le règlement des réclamations est variable, il n’est pas possible de se fier à une quelconque estimation des réclamations futures pour l’horizon de planification 2025–2028.

Les résultats d’un examen actuariel réalisé en 2021–2022 ont indiqué que la situation excédentaire du Fonds diminue lorsque les droits obligatoires demeurent à 10 cents par tête. L’augmentation des droits obligatoires a ainsi été recommandée, car elle serait requise pour assurer un excédent stable. La Commission a présenté et discuté les résultats de l’examen actuariel avec les intervenants en décembre 2022 et a recommandé au ministre d’augmenter les droits obligatoires à 30 cents par tête. Toute modification aux droits obligatoires doit être approuvée par le ministre, car les droits sont fixés par le règlement. La Commission continuera à surveiller le Fonds, en particulier en cas de paiements de réclamations, et fera les recommandations appropriées si des changements sont nécessaires.

Facteurs internes

Gestion du savoir de la Commission et planification de la relève

La planification de la relève et la création d’une continuité à la Commission sont prises en compte lorsque la date de fin de mandat des membres approche, afin d’aider à minimiser la perte d’expérience et de connaissances durant les périodes de transition. Lorsqu’elle soumet une nomination à l’examen du ministre, et pour réduire autant que possible la perte d’expérience et de connaissances, la Commission demande que l’on envisage d’échelonner les nominations des membres.

Exigences de gouvernance et de responsabilisation

Les organismes du secteur privé et public scrutent maintenant les activités de la Commission de plus près, ce qui a entraîné une hausse des demandes de reddition de comptes concernant la gouvernance et la responsabilisation de la Commission.  Une bonne gouvernance constitue une composante indissociable de l’efficacité de la gestion du Fonds et des activités de la Commission. Les attentes concernant la responsabilisation et l’obligation de fiduciaire des commissions, le cas échéant, continuent à évoluer.

Budget financier

Une estimation des revenus pour les trois prochaines années se trouve dans le tableau 1 (ci-dessous). La Commission est assujettie à une vérification annuelle par le Bureau du vérificateur général de l’Ontario. La vérification des états financiers pour l’exercice 2023–2024 devrait être achevée en mars 2025 avec une opinion sans réserve.

Le total des revenus pour l’exercice 2023–2024 était de 681 567 $ et le total des dépenses, de 194 793 $. Le solde du Fonds au 31 mars 2024 s’élève à 9 694 millions de dollars.

Revenus prévus du Fonds (2025–2028)

Le total des revenus pour cet horizon de planification devrait diminuer d’une année sur l’autre principalement en raison de la baisse des revenus de placement imputable à la baisse des taux d’intérêt des années précédentes.

Voici les deux sources de revenus du Fonds :

• Les droits obligatoires par tête de bétail vendue. Les cotisations au Fonds sont obligatoires et reposent sur un taux fixe par tête de bétail dans une transaction. À l’heure actuelle, le montant payable à la Commission par tête s’élève à 10 cents. Celui-ci est versé à un Fonds administré par la Commission.
• Les intérêts perçus sur le solde du Fonds. Les revenus de placements sont actuellement la plus importante des deux sources de revenus et constituent donc une source importante de revenus pour le Fonds.

Droits obligatoires (remise)

Dans l’examen actuariel, une recommandation a été formulée pour augmenter les droits obligatoires dans un avenir proche. La Commission a discuté de cette recommandation avec les intervenants le 8 décembre 2022 et a respectueusement recommandé au ministre de les augmenter, car elle a le pouvoir de fixer le montant de ces droits en vertu de la LBPB.

À des fins de planification pour l’année à venir, la Commission n’envisage pas pour l’instant d’augmenter le montant des droits obligatoires, qui est actuellement de 10 cents par tête, car une éventuelle augmentation fait déjà l’objet d’un examen et d’une consultation dans le cadre des travaux d’élaboration de la nouvelle réglementation. Dans l’intervalle, la Commission continuera à surveiller le Fonds pour s’assurer qu’il augmente ou se maintient à un niveau approprié.

Intérêts de placement

La répartition de l’actif de la Commission comprend des placements qui garantissent un rendement nominal au moment du rachat, généralement des certificats de placement garanti (« CPG ») émis par des institutions financières ainsi que d’autres instruments financiers semblables.

Le Fonds a également émis une hypothèque de premier rang de 4 millions de dollars (qui représente environ 45 % du montant total du Fonds) sur un terrain à aménager dans la municipalité régionale de Waterloo auprès d’Activa Holdings Inc. En décembre 2022, cet investissement a été renouvelé à un taux de 6 % (contre 5 % auparavant) pour une durée maximale de 4 ans et doit arriver à échéance le 10 décembre 2026. En cas de vente ou de tout autre acte de cession de la totalité ou d’une partie des terres garanties, au choix de la Commission, le capital et les intérêts courus sur l’hypothèque seront immédiatement dus et exigibles. Dans le cas peu probable où le débiteur serait en défaut quant à l’hypothèque, en tant que prêteur disposant de garanties et de la priorité, la Commission aurait un droit inaliénable sur la propriété lui permettant de récupérer le capital impayé et les intérêts, et tous les autres frais engagés au cours du processus. La Commission s’attend à ce que le placement hypothécaire soit détenu jusqu’à échéance et ne soit pas renouvelé avant décembre 2026. Par conséquent, concernant les prévisions relatives aux années ultérieures, il est présumé que c’est investi à 3,5 % avec un échelonnement des exercices 2026 à 2028.

En 2024, la Banque du Canada a progressivement baissé son taux directeur de 5 % en janvier 2024 à 3,25 % en date du 11 décembre 2024, ce qui a réduit les revenus d’intérêt sur le solde de trésorerie ainsi que le rendement des placements effectués durant l’exercice 2025. En conséquence, les échéances se renouvellent à des taux inférieurs à ceux de l’exercice précédent, ce qui réduit les revenus de placement sur les soldes de trésorerie ainsi que le rendement des placements pour les exercices ultérieurs.

Dans l’ensemble, le rendement des intérêts pour l’exercice 2025 devrait s’élever à 5,26 %. Les rendements devraient augmenter au cours des exercices ultérieurs avec des rendements projetés de 4,3 % pour 2025–2026, 3,7 % pour 2026–2027 et 3,5 % pour 2027–2028.  Malgré la baisse des taux d’intérêt pendant l’exercice en cours, la courbe des taux s’est actuellement inversée, ce qui indique des taux d’intérêt bas à long terme (c.-à-d. de trois à cinq ans). 

La Commission a mis en place une stratégie d’échelonnement des échéances des placements sur une période d’un à cinq ans pour réduire l’influence des fluctuations des taux d’intérêt et maximiser les rendements. Par conséquent, les rendements globaux pour les trois prochains exercices devraient diminuer considérablement par rapport à l’exercice en cours.

La Commission continuera d’évaluer l’incidence potentielle des différents scénarios des marchés financiers et d’apporter des modifications à sa stratégie d’investissement, au besoin. La stratégie de placement de la Commission consiste, dans la mesure du possible, à échelonner les placements pour réduire l’influence des fluctuations des taux d’intérêt et maximiser les rendements.

La Commission dispose également d’une politique de placement qui définit les objectifs de placement généraux de la Commission ainsi que les stratégies de placement du Fonds.

Montants recouvrés après le paiement d’indemnités

En vertu de la LRPPA, la Commission peut recouvrer tout montant auquel elle a droit, par l’intermédiaire des tribunaux ou par d’autres moyens. La Commission déploie tous les efforts raisonnables pour récupérer les sommes qui sont dues au Fonds.

Dépenses prévues du Fonds (2025–2028)

En vertu du Règlement de l’Ontario 467/19, la Commission est responsable du paiement de toutes les dépenses liées à l’administration de la LRPPA et de la LBPB.

Dépenses liées à la LRPPA

Aide professionnelle, assistance technique ou une autre forme d’aide à la Commission ou pour son compte (p. ex. examen actuariel)

Il est de bonne pratique en matière de gouvernance de procéder à un examen environ tous les cinq ans. Au cours de l’exercice 2021–2022, la Commission a procédé à un examen actuariel (le dernier examen avait eu lieu au cours de l’exercice 2015–2016). Cette initiative a fait appel à un prestataire de services tiers indépendant chargé de déterminer de quelle manière les versements d’indemnités et autres dépenses peuvent influer sur le Fonds. Compte tenu des modifications apportées en 2020 au modèle de partage des coûts et de la hausse des coûts d’exécution du programme (qui sont tirés du Fonds), il convenait d’effectuer un examen actuariel en 2021–2022 afin de clarifier l’incidence de ces développements sur le Fonds, le cas échéant.

La Commission continuera à surveiller le Fonds au regard du niveau cible afin de s’assurer qu’il augmente ou se maintient à un niveau approprié. Une fois le nouveau règlement promulgué, la Commission établira les prochaines étapes pour la réalisation d’un examen actuariel. Pour le moment, le prochain examen actuariel est prévu pour l’exercice 2026–2027.

Services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier

Actuellement, la Commission a une entente de services avec Agricorp qui fournit ces services administratifs. Le budget de la Commission est prévu pour gérer les urgences possibles (p. ex. les réclamations, les nouvelles directives, les changements en matière de placement, les mises à jour de politiques).

Services juridiques et d’étude de réclamations de la Commission

Depuis le 1^er avril 2020, la Commission paie les coûts des services juridiques associés à l’administration de la LRPPA et pour les frais d’étude de réclamations. Les services juridiques passent également en revue toute entente conclue par la Commission et tout document de gouvernance en plus de prodiguer les conseils juridiques demandés. Cette nouvelle dépense est prise en compte dans les états financiers de la Commission depuis 2020–2021. La Commission prévoit un budget en tenant compte des services d’étude réclamations et juridiques en se fondant sur l’hypothèse selon laquelle elle statuera sur des réclamations requérant ces services. Le budget est prévu pour gérer ces éventualités. La Commission n’est pas tenue de payer les dépenses liées aux révisions judiciaires de ses décisions ou à tout appel subséquent en vertu de la LRPPA.

Paiements des indemnités

Toutes les réclamations approuvées par la Commission sont payées à même le Fonds. Le coût total dépend du nombre et de la complexité des réclamations reçues par la Commission ainsi que du montant des indemnités pour les réclamations approuvées. Bien que les réclamations n’aient pas été fréquentes au cours des dernières années, la Commission prévoit tout de même l’utilisation du Fonds pour assumer les dépenses liées à ces dernières pour des raisons budgétaires, selon son mandat, afin de s’assurer que le solde du Fonds est sain sur le plan actuariel pour pouvoir effectuer les paiements.  De 2020 à 2023, pour des raisons budgétaires, la Commission se base sur la moyenne des paiements effectués les 10 dernières années pour prévoir ce budget. L’examen actuariel de 2021–2022 a permis de déterminer que l’ampleur des réclamations s’élevait à 377 000 $, un chiffre supérieur aux dépenses liées aux indemnités utilisées pour des raisons budgétaires. Ces résultats s’expliquent par la hausse des prix du bétail sur les bourses de marchandises et la possibilité que les paiements des réclamations soient plus importants que la moyenne des paiements effectués les 10 dernières années. Pour les projections des exercices 2024 à 2027, la Commission se base sur l’hypothèse que les indemnités versées par le Fonds s’élèveront à 377 000 $ par exercice, montant qui est pris en compte chaque année à des fins de budgétisation.

Dépenses liées à la LBPB

Coûts de détermination de la saine gestion financière, délivrance de permis et application de la loi

Depuis le 1^er janvier 2020, la Commission a la responsabilité de payer toutes les dépenses d’administration découlant de la délivrance de permis aux marchands en vertu de LBPB (à l’exception des modalités prévues aux termes du Règlement de l’Ontario 467/19). Cette responsabilité est prise en compte dans le budget pour 2025–2028.

Avant l’entrée en vigueur de ce règlement, la Commission prenait en charge une partie des coûts liés à la détermination de la situation financière des marchands (qui fait partie du processus d’examen pour la délivrance d’un permis). La Commission n’est pas tenue de payer les dépenses liées aux appels, aux révisions judiciaires, aux poursuites et aux frais juridiques relatifs à la LBPB. Bien que la Commission soit tenue de payer toutes les dépenses administratives du programme en rapport avec la LBPB, elle n’est pas habilitée à délivrer des permis et à faire appliquer la loi aux marchands individuels dans le cadre de la LBPB.

Dépenses en immobilisations projetées

La Commission ne prévoit aucune dépense en immobilisations pour la période de 2025 à 2028.

Tableau 1. Tableau financier — Dépenses et revenus

Le tableau qui suit présente le budget ainsi que les dépenses et revenus réels pour les exercices 2023–2024 et 2024–2025, et les budgets de planification pour la période de 2025 à 2028. 

Initiatives faisant intervenir des tiers

Tous les 5 ans environ, la Commission effectue un examen actuariel, une initiative qui fait appel à un fournisseur tiers indépendant, afin de déterminer comment les paiements potentiels des réclamations et d’autres facteurs peuvent influer sur le Fonds. Le dernier examen actuariel a été réalisé au cours de l’exercice 2021–2022 (la précédente étude remonte à l’exercice 2015–2016). Quand la consultation sur les modifications réglementaires proposées sera terminée et que les changements (le cas échéant) seront arrêtés, la Commission établira les prochaines étapes pour la réalisation d’un examen actuariel. Pour le moment, le prochain examen actuariel est prévu pour l’exercice 2026–2027.

À titre d’organisme du gouvernement, la Commission adhère à la Directive sur l’approvisionnement pour la fonction publique de l’Ontario lorsqu’elle achète des biens ou des services d’un fournisseur tiers.

Plan relatif à la technologie de l’information (TI) et à la prestation des services électroniques (PSE)

La Commission n’a à l’heure actuelle aucun plan relatif à la TI ou à la PSE pour l’exercice à venir, jusqu’en 2028. Tout le soutien lié à la technologie de l’information est fourni par Agricorp, qui assure un accès immédiat et un stockage sécurisé des documents préparés et reçus pour le compte de la Commission. Celle-ci n’est pas tenue par son mandat d’offrir une prestation électronique de services.

Mesures et cibles de rendement

Les mesures de rendement et les cibles de chaque objectif sont présentées ci-dessous.  Dans le cadre de son processus d’amélioration continue, la Commission a défini les indicateurs et les résultats suivants qu’elle s’est engagée à atteindre. La Commission effectue également un suivi des progrès accomplis par rapport à ces mesures et prépare un rapport annuel.

Évaluation des risques et plan de gestion des risques

Le gouvernement de l’Ontario privilégie une approche axée sur les risques pour assurer la gestion des organismes provinciaux. Par conséquent, ces organismes sont tenus de recourir à un cadre de gestion des risques au moment de prendre des décisions opérationnelles. Ils doivent en outre veiller à ce que les sommes soient dépensées efficacement et aux fins établies.  La gestion des risques aide la Commission à cerner les risques, à évaluer l’exposition aux risques et à mettre en place des mesures appropriées lui permettant d’atteindre ses objectifs opérationnels. La Commission a élaboré un plan de gestion des risques en 2010, qu’elle met à jour dans le cadre de son processus de planification stratégique. 

Le gouvernement s’attend à ce que les organismes rendent compte tous les trimestres de l’état de l’évaluation de leurs risques, sauf pour les risques élevés, qui doivent être signalés immédiatement. Cette exigence d’information oblige la Commission à examiner chaque trimestre son plan de gestion des risques et à déterminer si des changements sont nécessaires.

Plan de communication

Le plan de communication que suivra la Commission se trouve dans le PE conclu entre la Commission et le ministère. 

Les publics cibles de la Commission sont les éleveurs et les marchands titulaires de permis.

Messages clés pour les communications dirigées

• Indiquer clairement l’article ou les articles de la LPFP et du Règlement de l’Ontario 560/93 invoqués pour statuer sur une réclamation.
• Préciser que, normalement, une décision n’est pas prise sans la tenue d’une audience ou une occasion de faire des observations supplémentaires, si la Commission perçoit des motifs éventuels de refus.

Messages clés pour les communications générales

• Il est important de traiter avec les marchands titulaires de permis.
• Il est important de suivre les règlements lors de la vente de bétail.
• Une réclamation risque d’être refusée si les règles et les règlements ne sont pas respectés.

Moyens utilisés pour communiquer les messages clés

• Informer chaque année les intervenants de la situation et des résultats du Fonds en leur remettant une copie des états financiers vérifiés et du rapport annuel de la Commission dès qu’ils sont disponibles.
• Si elle reçoit une réclamation, la Commission informera le demandeur et le marchand ou l’exploitant d’élévateur à grains par lettre de la suite donnée à la réclamation.
• Communiquer la politique de placement établie par la Commission aux intervenants après l’examen annuel de la Commission.
• Au besoin, le ministre consultera le président si de nouvelles orientations importantes sont envisagées à l’égard de la Commission. Le sous-ministre rencontrera, au besoin, le président pour discuter de questions d’importance pour la Commission et le MAAAO. Le président tiendra le ministre informé, en temps opportun, de tous les événements prévus et de toutes les questions qui concernent, ou dont il peut raisonnablement estimer qu’elles concernent, le ministre dans l’exercice de ses responsabilités.
• Les informations relatives au programme et la liste de tous les marchands de bétail titulaires d’un permis sont disponibles dans le registre des permis sur le site Web d’Agricorp, qui est mis à jour le plus rapidement possible après que le directeur a approuvé la décision relative à un permis. Il s’agit d’une fonction du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario liée à la délivrance des permis, mais aussi d’un soutien à la stratégie de communication de la Commission, car les éleveurs de bétail sont très dépendants de ce qui se trouve sur le site Web.

Rapport sur l’examen actuariel de 2021–2022

• En novembre 2022, la Commission a transmis aux intervenants une copie du rapport sur l’examen actuariel préparé par un prestataire de service tiers indépendant. Une réunion s’est également tenue en décembre 2022, au cours de laquelle l’analyse de l’examen actuariel, comprenant les revenus tirés des droits obligatoires et les recommandations de changement, a été présentée et examinée.
• La Commission de protection financière des éleveurs de bétail a demandé aux intervenants de lui envoyer des lettres de soutien pour la proposition d’augmentation des droits obligatoires. La Commission a respectueusement recommandé au ministre d’envisager de modifier le montant des droits obligatoires dans un avenir proche (augmentation des droits par rapport aux droits actuels de 0,10 $). Toute modification des droits obligatoires doit être approuvée par le ministre, car les droits sont une exigence en vertu de la LBPB. Cette question fait l’objet d’une consultation dans le cadre de l’élaboration de nouveaux règlements.
• La Commission continuera à maintenir des lignes de communication ouvertes avec les intervenants et à surveiller le Fonds pour s’assurer qu’il croît ou que son solde se maintient à un niveau approprié, et à en rendre compte aux intervenants dans le rapport annuel.

Nouvelle loi et nouveaux règlements

• Le ministère fixe à 2025 la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement et de la proclamation de la nouvelle loi. Une fois les changements finalisés et approuvés, le ministère, Agricorp et la Commission décideront de la meilleure façon de les communiquer aux producteurs et aux marchands titulaires d’un permis. 

Inventaire des cas d’utilisation de l’intelligence artificielle (IA)

La Commission ne compte aucun cas d’utilisation de l’IA.

Annexe 1 : Membres de la Commission (en date du 28 février 2025)

Annexe 2 : Historique des réclamations (au 28 février 2025)

(Certains des chiffres suivants pourraient être arrondis au dollar le plus près.)

Annexe 3 : Lettre d’orientation du ministre pour l’exercice 2025–2026

Les pages suivantes comprennent la lettre d’orientation du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise à la Commission de protection financière des éleveurs de bétail. Cette lettre présente les priorités du gouvernement de l’Ontario concernant la Commission pour l’exercice 2025–2026.

Paul Sharpe
Président, Commission de protection financière des éleveurs de bétail
1, chemin Stone Ouest
Guelph (Ontario) N1H 8M4

Monsieur Sharpe,

J’ai l’honneur de vous dévoiler les priorités de notre gouvernement pour l’exercice 2025–2026 concernant la Commission de protection financière des éleveurs de bétail (la « Commission »). En raison d’un conflit d’intérêts entre le ministre, M. Flack, et la Commission, je suis heureux de vous transmettre cette lettre au nom du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise de l’Ontario.

Faisant partie intégrante du gouvernement, les organismes sont censés agir dans l’intérêt de la population de l’Ontario et s’assurer qu’ils optimisent les ressources pour les contribuables. Les organismes doivent également respecter les politiques et les directives du gouvernement.

En vertu des exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations, les organismes doivent aligner leurs buts, objectifs et orientation stratégique sur les priorités et l’orientation de notre gouvernement. En votre qualité de président, vous devez veiller à ce que le plan d’activités de la Commission témoigne de la volonté de l’organisme à répondre aux attentes et aux priorités du gouvernement énoncées plus bas. Vous devez également rendre compte des progrès et des réalisations de la Commission dans le rapport annuel. Chaque année, un rapport sur le respect de ces exigences est transmis au Conseil du Trésor/Conseil de gestion du gouvernement.

La présente lettre énonce mes attentes pour 2025–2026 afin que la Commission fasse preuve d’innovation, de durabilité et de responsabilisation aux termes de l’orientation suivante :

Innovation

1. Simplifier les interactions avec les clients/consommateurs
2. Élargir et optimiser les offres de services numériques
3. Améliorer la satisfaction des clients/consommateurs
4. Transmettre des données à Approvisionnement Ontario, sur demande, concernant les dépenses et la planification des approvisionnements, la passation de marchés et les relations avec les fournisseurs, dans le but d’orienter la prise de décisions fondées sur les données

Durabilité

5. Renforcer la prestation du service public en orientant les ressources existantes vers les secteurs prioritaires
6. Utiliser les ressources publiques de manière efficiente

Responsabilisation

7. Créer et déclarer des mesures de la performance axées sur les résultats pour contrôler et évaluer la performance de façon efficace
8. Protéger les données des particuliers, des entreprises ou des organisations en gérant activement la sécurité des données et la cybersécurité, et en déclarant les recours à l’intelligence artificielle
9. Rendre compte de tous les risques élevés, ainsi que de plans d’atténuation efficaces
10. Mettre au point et encourager les initiatives en faveur de la diversité et de l’inclusion qui font la promotion d’un milieu de travail équitable, inclusif, accessible, antiraciste et diversifié

Ce sont les engagements de l’ensemble du gouvernement pour les organismes provinciaux régis par un conseil d’administration. Veuillez consulter le guide ci-joint pour obtenir des détails sur chaque priorité et les mesures de la performance associées qui peuvent être utilisées au besoin.

Je vous communique également plusieurs priorités propres à la Commission :

1. Assurer une surveillance efficace de ces deux volets : 1) la prestation par Agricorp des services de délivrance de permis des programmes; et 2) l’investissement et la gestion par Agricorp des fonds (c’est-à-dire des sommes générées par les droits obligatoires) dont la Commission est responsable. Il s’agit notamment de surveiller efficacement les dépenses et activités des programmes afin d’en assurer l’efficacité, la transparence, la responsabilisation financière et la durabilité à long terme.
2. Maintenir une communication ouverte, fournir un service client de qualité supérieure et entretenir des relations avec les principaux groupes d’intervenants, notamment :
   1. En évaluant les rendements des fonds par rapport à des objectifs quantifiables et en produisant des rapports à ce sujet;
   2. En travaillant en coopération avec les groupes d’intervenants dans l’optique de les sensibiliser à leurs droits et responsabilités en vertu du programme (notamment les avantages de vendre leurs produits à des acheteurs titulaires de permis) et en renforçant la conformité;
   3. En se dotant d’une politique de placement bien établie faisant l’objet d’un examen annuel et communiquée aux intervenants;
   4. En veillant à ce que les intervenants comprennent clairement les dépenses administratives et opérationnelles financées par les fonds;
   5. En veillant à ce que les principaux groupes d’intervenants comprennent la raison d’être des modifications recommandées concernant les droits obligatoires des producteurs.
3. Continuer d’examiner les réclamations et de statuer sur celles-ci de façon juste et équitable et dans des délais raisonnables, en se concentrant sur la réduction du fardeau et l’amélioration de l’expérience liée au service à la clientèle. La Commission est censée statuer sur les réclamations en se fondant sur une application prudente et cohérente des procédures opérationnelles établies, ainsi que sur un service à la clientèle efficace.
4. Poursuivre le dialogue avec le ministère, si nécessaire, sur les travaux à venir pour opérationnaliser la Loi visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement et mettre en œuvre les règlements pris en application de celle-ci.
5. Soutenir les priorités du gouvernement pour moderniser la prestation des programmes et encourager l’innovation et la résilience du secteur agroalimentaire en utilisant cette perspective pour éclairer les décisions opérationnelles de la Commission et en soutenant l’élaboration des politiques du ministère, au besoin, en tirant parti des connaissances et de l’expertise de ses membres sur l’industrie. 

Lors de ma première réunion trimestrielle avec vous au nom du ministre, M. Flack, je serai heureux de discuter de ces priorités et de savoir comment le plan d’activités à venir et les opérations courantes de la Commission en tiendront compte.

Merci à vous et aux membres de la Commission de votre engagement continu envers la Commission de protection financière des éleveurs de bétail. Vos efforts et votre soutien permanent ont une importance inestimable pour notre gouvernement et pour la population de l’Ontario.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec le personnel du ministre, M. Flack, ou avec David Hagarty, sous-ministre adjoint, Division des politiques.

Veuillez agréer l’expression de mes meilleurs sentiments.

L’honorable Graydon Smith
Ministre des Ressources naturelles

Pièce jointe :

• Tableau des priorités du gouvernement pour le secteur des organismes