Collecte de données sur les détenus placés en isolement fondée sur les droits de la personne

Le ministère du Solliciteur général se fait un devoir de publier chaque année des données sur le Catalogue de données ouvertes de l'Ontario au sujet du placement en isolement (confinement cellulaire exclu) pour tous les détenus dans le système correctionnel pour adultes de l’Ontario. Le ministère présente dans son rapport les données se rapportant à la période d’un an allant du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024, qui concorde avec l’exercice financier du gouvernement.

Les données publiées comprennent les éléments suivants :

• le temps passé en isolement par chaque détenu (soit le nombre de jours consécutifs et le nombre de jours total dans l’année)
• la raison des placements en isolement
• le nombre de détenus visés par une désignation de risque de suicide ou de surveillance pour risque de suicide

Les renseignements démographiques saisis par le biais du Système informatique de suivi des contrevenants (SISC) du ministère sont en grande partie autodéclarés et peuvent changer avec le temps. Le SISC affiche les plus récentes données sur un détenu et contient toutes les données antérieurement saisies dans le système.

Les données sont ventilées selon ces variables :

• individus faisant l’objet d’une désignation de troubles de santé mentale
• genre
• établissement
• région
• race
• âge
• religion ou affiliation spirituelle

Divulgation de la méthode de collecte de données

L’isolement est défini dans le Règlement de l’Ontario 778 comme tout type de détention dans le cadre duquel un détenu est soumis à des conditions fortement restrictives pendant 22 à 24 heures ou ne bénéficie pas d’au moins deux heures d’interaction sociale significative chaque jour, sauf dans les circonstances d’un confinement cellulaire imprévu.

Les données ont été recueillies par le biais du SISC, une base de données électronique qui sert à faire le suivi des détenus sous la surveillance du ministère. Il comporte des données démographiques, des renseignements sur le lieu de placement et les antécédents de placement. Les données de chaque détenu y sont entrées manuellement et peuvent, en cas de contraintes technologiques, être consignées ailleurs pour être transférées dans le système ultérieurement. Le ministère vérifie l’exactitude des renseignements saisis dans le SISC.

Un dossier doit être ouvert chaque fois qu’un détenu se trouve dans des conditions d’isolement, puis fermé lorsque ce n’est plus le cas. Une interruption du placement en isolement a lieu lorsque le détenu n’est plus soumis aux conditions d’isolement pendant au moins 24 heures consécutives.

Le rapport produit par le SISC a permis de recenser tous les détenus qui ont été placés en isolement dans la période visée, de même que :

• le nombre de placements
• la durée des placements
• la raison des placements
• des données démographiques
• les désignations de troubles de santé mentale, de risque de suicide et de surveillance pour risque de suicide

Les données démographiques entrées dans le SISC sont principalement autodéclarées et peuvent changer avec le temps. Le SISC affiche l’information la plus récente sur les détenus et conserve un historique des données entrées. Le rapport généré par le système faisait état des données démographiques qui étaient actives lors de la plus récente période de surveillance de chaque détenu.

En ce qui concerne le genre des détenus, « homme » et « femme » sont les deux seules options dans le SISC. Pour les autres identités sexuelles, il existe une désignation de transgenre. Lorsqu’un détenu fait l’objet d’une désignation de transgenre, on trouve dans le champ « genre » du SISC l’identité de genre préférée du détenu, une information sujette à changement.

Quant aux renseignements sur l’origine raciale et la religion ou l’affiliation spirituelle extraits du SISC, ils sont présentés conformément aux Normes relatives aux données contre le racisme. Des données sont aussi recueillies sur l’identité autochtone, l’origine ethnique, la race et la religion conformément aux Normes relatives aux données contre le racisme, élaborées en vertu de la Loi de 2017 contre le racisme.

Les détenus ayant des troubles mentaux sont identifiés par la présence d’une désignation de troubles de santé mentale dans le SISC. Une désignation de troubles de santé mentale n’indique pas un diagnostic confirmé de santé mentale, mais elle signale la présence d’une préoccupation de possible trouble mental.

Une désignation de maladie mentale grave figure aussi sur la liste des désignations de troubles de santé mentale dans le SISC. L’identification d’un détenu qui nécessite l’inscription d’une désignation de maladie mentale grave est faite si l’une des conditions suivantes est présente :

• un professionnel de la santé réglementé, qualifié pour porter un diagnostic dans son domaine clinique, considère que le détenu présente au moins un trouble identifié dans le Règlement de l’Ontario 778
• un membre du personnel de l’établissement a déterminé qu’un détenu éprouve au moins un des symptômes énumérés au Règlement de l’Ontario 778.

Toutes les désignations de troubles de santé mentale, y compris les désignations de maladie mentale grave, doivent être vérifiées par un professionnel de la santé mentale. Le personnel des soins de santé doit évaluer les détenus et vérifier les désignations de troubles de santé mentale dans le SISC dans les 48 heures de la saisie de la désignation. Pour indiquer la présence possible d’une préoccupation liée à un trouble mental, les données retenues pour le présent rapport contiennent des désignations de troubles de santé mentale vérifiées et non vérifiées qui existent dans le dossier d’un détenu au début de chaque placement en isolement.

Analyse des détenus placés en isolement entre le 1^er avril 2023 et le 31 mars 2024

En moyenne, pendant la période visée par le rapport, 3,3 % des détenus se trouvaient dans des conditions d’isolement chaque jour de la période visée. Sur 39 258 détenus, 10 881 (27,7 %) ont déclaré avoir été placés au moins une fois en isolement entre le 1^er avril 2023 et le 31 mars 2024. En tout, 41 % des détenus placés en isolement n’y ont été placés qu’une fois. Au total, il y a eu 48 237 placements en isolement pendant cette période.

Le lieu de garde d’un détenu peut différer d’un placement à l’autre. Par conséquent, le lieu indiqué dans les tableaux suivants est celui de détenus spécifiques et reflète les renseignements inscrits au dossier au moment du dernier placement en isolement du détenu dans la période visée. Les lieux des placements reflètent les renseignements inscrits au dossier au moment de chacun des placements en isolement.

Répartition des détenus

Des 10 881 détenus placés en isolement entre le 1^er avril 2023 et le 31 mars 2024, 1 724 (16 %) s’autoidentifiaient comme femmes, et 9 157 (84 %) s’autoidentifiaient comme hommes. Le total comprend par ailleurs 160 détenus qui s’identifiaient comme transgenres, un facteur comptabilisé dans l’ensemble de données selon l’identité de genre.

Parmi toute la population carcérale de la province, 31 % des femmes et 27 % des hommes en détention ont été placés au moins une fois en isolement.

Nombre de placements

Pendant la période visée par l’analyse, 4 553 détenus (42 %) ont été placés dans des conditions d’isolement une seule fois, alors que 6 328 (58 %) l’ont été deux fois ou plus. Le plus grand nombre de placements en isolement pour un même détenu est de 106.

Durée de l’isolement

Chez les hommes et les femmes, le nombre total de jours consécutifs de placement en isolement, toutes régions confondues, variait de 1 à 54 jours. Le nombre médian de jours consécutifs en isolement était de deux jours pour les femmes et de deux jours pour les hommes. Quant au mode, soit la durée d’isolement la plus fréquente, il est de 1 jour. Dans tous les cas, la durée d’un placement donné comprend le temps passé en isolement avant le 1^er avril 2023 si le placement s’est poursuivi jusque dans la période visée par le rapport, comprise entre le 1^er avril 2023 et le 31 mars 2024.

La politique ministérielle exige que les cas d’isolement soient évalués dans les 24 heures, puis tous les cinq jours. Une évaluation indépendante des détenus placés dans des conditions d’isolement administratif doit avoir lieu au moins une fois tous les cinq jours consécutifs. D’autres stratégies peuvent alors être prises en considération qui visent à retirer les détenus de l’isolement pour les placer dans des conditions plus appropriées et moins restrictives le plus tôt possible.

Avant d’entrer en isolement, les détenus reçoivent une évaluation de base faite par un membre du personnel infirmier; leur état de santé physique et mental est par la suite évalué quotidiennement par un membre de l’équipe des services de santé. L’isolement ne doit être utilisé qu’en dernier recours. Par ailleurs, les détenus ne doivent pas être maintenus en isolement pendant plus de 15 jours consécutifs.

Pour l’ensemble des régions, le nombre total de jours en isolement dans l’année varie entre 1 et 229 pour les hommes, et entre 1 et 275 pour les femmes; la médiane globale est de 4 et le nombre total le plus fréquent est de 1.

Le nombre total de jours se fonde sur le nombre total de jours en isolement pendant la période de rapport d’un an. Le nombre total de jours en isolement a été compté jusqu’au 31 mars 2024.

Les détenus ayant cumulé 15 jours consécutifs en isolement font l’objet d’un rapport envoyé directement au sous-ministre adjoint de la Division des services en établissement et au solliciteur général. Ces rapports comprennent de l’information supplémentaire sur les circonstances de l’isolement de chaque détenu et les autres options envisagées selon le critère du préjudice injustifié. Ce niveau de détail est repris dans les rapports destinés au sous-ministre adjoint concernant les détenus ayant passé plus de 60 jours en isolement.

Raisons des placements en isolement

Selon la politique qui était en vigueur pendant la période visée par l’analyse, l’isolement ne pouvait être envisagé après une inconduite ou pour des raisons autres que disciplinaires, que si le détenu :

• avait besoin de protection pour des raisons médicales
• posait un danger pour la sécurité d’autrui pour des raisons médicales
• posait un danger pour la sécurité d’autrui
• avait besoin de protection pour d’autres raisons
• refusait d’être fouillé ou résistait à une fouille

Pour la publication des données de 2024, la catégorie « Autre » a été ajoutée pour tenir compte des placements en isolement anormaux autres que pour des raisons disciplinaires, qui ont été relevés dans le cadre d’un examen interne. Cette catégorie sera temporairement utilisée pour la publication des données de 2024 et 2025.

Note : Plusieurs raisons peuvent être associées à un placement en isolement. C’est pourquoi le total de placements dans ce tableau dépasse le nombre réel de placements en isolement.

Note : Les pourcentages sont arrondis au dixième le plus proche et le total des pourcentages n'atteint pas 100 %.

La raison associée à un placement en isolement peut changer pendant la période du placement. Des 48 296 placements, 48 237 (99,9 %) étaient attribués à une seule raison, et 59 (0,1 %) à plus d’une raison. Voici les raisons les plus fréquentes du placement en isolement :

• 15 257 (32 %) placements où le détenu avait besoin de protection pour des raisons médicales
• 11 862 (25 %) placements où le détenu posait un danger à la sécurité d’autrui pour des raisons médicales
• 9 905 (21 %) cas où le détenu représentait un danger pour la sécurité d’autres personnes pour d’autres raisons

Désignation de troubles de santé mentale

Une désignation de troubles de santé mentale est inscrite au dossier du détenu par le personnel (agents des services correctionnels et personnel médical et clinique) si le détenu :

• révèle être atteint d’une maladie mentale
• présente des signes d’automutilation ou des comportements suicidaires, ou révèle qu’il a des pensées d’automutilation ou suicidaires
• présente un comportement qui pourrait être le signe d’une maladie mentale

La politique ministérielle exige un dépistage initial en santé mentale dans les 48 heures suivant l’admission du détenu dans l’établissement. Lorsqu’une désignation de troubles de santé mentale est enregistrée et active dans le SISC, elle doit être vérifiée par des professionnels en santé mentale dans un délai de 48 heures. Si l’on conclut à un possible trouble de santé mentale, le détenu est évalué par des professionnels de la santé, puis dirigé vers un psychiatre ou un médecin s’il y a lieu. Par la suite, il se fait réévaluer au moins une fois tous les six mois de détention continue. Les professionnels en santé mentale doivent consigner les désignations de troubles de santé mentale, vérifier les désignations nouvelles et existantes et invalider les désignations inactives tout au long de la période de détention d’un détenu.

Sur les 10 881 détenus recensés pour avoir été placés en isolement entre le 1^er avril 2023 et le 31 mars 2024, 4 208 (38,7 %) – 55 % des femmes et 36 % des hommes – avaient une désignation de troubles de santé mentale active à leur dossier au moment d’au moins un de leurs placements en isolement. À l’échelle de toute la population carcérale de la province, ce sont 42,5 % des femmes et 27 % des hommes en détention qui étaient activement visés par cette désignation n’importe quand entre le 1^er avril 2023 et le 31 mars 2024.

Le ministère a interdit le recours au placement en isolement pour les détenus ayant fait l’objet d’un diagnostic de certains troubles ou pour des détenus présentant certains comportements.

Désignation de risque de suicide

Une désignation de risque de suicide est inscrite au dossier du détenu lorsque celui-ci nécessite une surveillance accrue ou s’il risque de se faire du mal. Il y a trois catégories pour cette désignation :

• surveillance accrue
• tentative(s) de suicide antérieure(s)
• surveillance pour risque de suicide

Parmi les 10 881 détenus inclus dans l’analyse, 3 098 (28 %), soit 26 % des femmes et 29 % des hommes, avaient une désignation de risque de suicide à leur dossier lors d’au moins un de leurs placements en isolement. À titre de comparaison, cette désignation était inscrite au dossier de 23 % des femmes de la population carcérale totale et de 20 % des hommes à un moment donné entre le 1^er avril 2023 et le 31 mars 2024.

La surveillance pour risque de suicide est un type de désignation de risque de suicide qui indique que le détenu nécessite une surveillance accrue, étant à haut risque de suicide ou d’automutilation. Parmi les 10 881 détenus visés par l’analyse, 1 989 (18 %), plus précisément 11 % des femmes et 20 % des hommes, faisaient l’objet d’une surveillance pour risque de suicide lors d’au moins un de leurs placements en isolement. Au total, 9 % des femmes et 11 % des hommes détenus faisaient l’objet d’une désignation de risque de suicide à un moment donné entre le 1^er avril 2023 et le 31 mars 2024.

Selon la politique ministérielle, une procédure d’évaluation, de surveillance et de documentation comprenant des vérifications fréquentes en personne doit être exécutée au moins toutes les 10 minutes. Entre 7 h et 23 h, les agents correctionnels doivent interagir verbalement toutes les heures avec le détenu.

Données démographiques

Les données démographiques extraites sont celles qui ont été consignées dans le SISC au moment de la dernière période de surveillance; par conséquent, elles ne reflètent pas les changements qui ont pu survenir ultérieurement.

Si un détenu a déclaré plus d’une race ou affiliation religieuse, il est inclus dans les catégories « Plus d’une catégorie de race déclarée » ou « Plus d’une affiliation religieuse ou spirituelle déclarée ».

Âge

L’âge moyen des détenus au début de la période de rapport était de 35 ans.

Race

Parmi les 10 881 détenus inclus dans cette analyse, 4 621 (42,5 %) s’autoidentifiaient comme Blancs; 1 357 (12,5 %), comme Noirs; 1 215 (11,2 %), comme Autochtones; 265 (2,4 %), comme Asiatiques du Sud; 229 (2 %), comme Moyen-Orientaux. En outre, 166 (1,5 %) détenus ont déclaré appartenir à autre catégorie raciale, et 119 (1,1 %) s’autoidentifiaient comme Asiatiques de l’Est et 121 (1,1 %), comme Latino-Américains. 672 détenus (6,2 %) ont déclaré appartenir à plus d’une race. En tout, 2 116 (19,4 %) détenus n’ont pas déclaré cette information ou cette information était inconnue. 

Religion ou affiliation spirituelle

Il y avait 4 123 (37,9 %) détenus visés par le rapport qui n’ont pas indiqué de religion ou spiritualité, ou ont déclaré ne pas savoir ce qu’elle était, alors que 2 591 (23,8 %) ont déclaré ne pas avoir de religion ou d’affiliation spirituelle, et 1 732 (15,5 %) se sont identifiés comme chrétiens. En tout 461 (4,2 %) se sont identifiés comme ayant une spiritualité autochtone et 476 (4,4 %) se sont déclarés musulmans. Parmi les autres détenus, les religions déclarées étaient les suivantes : 96 (0,9 %) se sont déclarés sikhs, 51 (0,5 %) hindous, 42 (0,4 %) juifs et 45 (0,4 %) bouddhistes. Il y avait 356 (3,3 %) détenus qui ont indiqué « autre religion ou affiliation spirituelle ». Au total, 908 (8,3 %) détenus ont déclaré plus d’une affiliation religieuse ou spirituelle.