Résumé

Le 17 mars 2020, sur les conseils du médecin-hygiéniste en chef de l’Ontario et d’autres responsables haut placés de la santé publique, le gouvernement de l’Ontario a déclaré une situation d’urgence provinciale en vertu du paragraphe 7.0.1 (1) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU). La déclaration de la situation d’urgence a permis à l’Ontario de prendre et d’exécuter les décrets d’urgence nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des particuliers, des familles et des collectivités contre la menace du virus de la COVID-19.

Le présent rapport porte sur les 129 jours pendant lesquels la situation d’urgence provinciale déclarée s’est poursuivie et décrit les 47 décrets que le gouvernement a pris et modifiés au besoin afin de protéger la population ontarienne. Le rapport est réparti en cinq sections qui correspondent aux problèmes que les décrets d’urgence résolvent :

  1. limiter la propagation
  2. favoriser la continuité des services essentiels
  3. soutenir les entreprises
  4. soutenir les secteurs des personnes vulnérables
  5. réduire les frais pour la population ontarienne

Contexte

Une fois la situation d’urgence provinciale déclarée, l’Ontario a pris des décrets en application des articles 7.0.2 et 7.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU), puis les a modifiés sur les conseils du médecin hygiéniste en chef de l’Ontario, de la table de commandement du ministère de la Santé et d’autres experts du secteur de la santé, et en se fondant sur les données, les preuves existantes et les besoins. Les 44 décrets pris en vertu de l’article 7.0.2 devaient être portés devant le Conseil des ministres au moins tous les 14 jours afin d’obtenir l’autorisation de proroger les décrets pour une autre période de 14 jours. Les trois décrets pris en vertu de l’article 7.1 devaient être portés devant le Conseil des ministres au moins tous les 90 jours afin d’obtenir l’autorisation de proroger les décrets pour une autre période de 90 jours.

Le 27 avril 2020, l’Ontario a publié Un cadre visant le déconfinement de la province (le « Cadre »). Ce Cadre énonçait les critères que le médecin hygiéniste en chef de l’Ontario et d’autres experts du secteur de la santé ont utilisés pour conseiller au gouvernement au sujet de l’assouplissement des mesures de santé publique selon les besoins. Le cadre établissait également des principes directeurs, comme une approche étape par étape du déconfinement graduel et sûr des lieux de travail, des services et des lieux publics qui avaient dû fermer ou limiter leurs services.

Selon les indicateurs de santé publique et le risque continu posé par la COVID-19, le gouvernement a présenté la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19) (la « LRO »), le 7 juillet 2020. Cette loi a été promulguée par la lieutenante-gouverneure le 24 juillet 2020, ce qui a mis fin à la situation d’urgence provinciale déclarée. La LRO permet de maintenir des décrets d’urgence pris en vertu de la LPCGSU, avec la possibilité de proroger la période de validité d’un décret pour des périodes d’au plus 30 jours et, dans certains cas limités, de les modifier. Ces dispositions de la LRO confèrent au gouvernement la marge de manœuvre nécessaire pour faire face aux risques et effets continus de la COVID-19.

Approche suivie pour l’élaboration des décrets d’urgence

Tous les décrets ont été élaborés en se fondant sur les données de santé publique disponibles au moment de leur rédaction, dans l’intention de relever les défis posés par la COVID-19 tout en limitant l’ingérence. La province a tenu compte des conseils du médecin-hygiéniste en chef, d’autres responsables haut placés de la santé publique de la province et de ses partenaires du système.

De nombreux décrets s’appliquaient à l’ensemble de la province en raison de la nature globale de la pandémie. Une approche régionale a été suivie pour les décrets énonçant les mesures de réouverture de la province, car chaque région de l’Ontario a vécu l’épidémie de COVID-19 différemment. Cette approche tenait compte des réalités propres à chaque collectivité de l’Ontario.

Les décisions prises se fondaient sur le respect, à l’échelon local, des critères de santé publique décrits dans le Cadre, notamment la propagation du virus et l’endiguement du virus ainsi que la capacité du système de santé et la capacité de tracer la propagation du virus. Des décrets ont été examinés par le gouvernement au moins tous les 14 jours et modifiés ou révoqués dès qu’ils n’étaient plus nécessaires. Certains décrets ont été révoqués, d’autres ont pu expirer avant la levée de la situation d’urgence provinciale déclarée, le 24 juillet 2020, alors que d’autres encore sont demeurés valides lorsque la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19) (la LRO) est entrée en vigueur, le 24 juillet 2020, afin de gérer les risques et les effets continus de l’épidémie de COVID-19.

1. Limiter la propagation de la COVID-19

Limiter la taille des rassemblements et l’accès aux installations récréatives, lieux, etc.

L’Ontario a rapidement pris la décision de limiter la propagation de la COVID-19 en imposant des restrictions à l’ouverture de certains établissements et lieux récréatifs, en limitant la taille des événements publics organisés ou des rassemblements et en fermant les lieux d’activités qui n’ont pas été considérés essentiels. D’autres décrets ont autorisé le gouvernement à adopter une approche régionale, ciblée, afin de réduire les restrictions imposées à la population ontarienne, aux entreprises et aux organisations au fur et mesure de l’amélioration des indicateurs de santé publique. 

  • Règl. de l’Ont. 82/20 (Règles pour les régions à l’étape 1)
  • Règl. de l’Ont. 263/20 (Règles pour les régions à l’étape 2)
  • Règl. de l’Ont. 364/20 (Règles pour les régions à l’étape 3)
  • Règl. de l’Ont. 363/20 (Étapes de la réouverture)
  • Règl. de l’Ont. 51/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi – Fermeture d’établissements) 
  • Règl. de l’Ont. 52/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi – Événements publics organisés et certains rassemblements)
  • Règl. de l’Ont. 142/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi – Fermeture des terres publiques au camping récréatif)
  • Règl. de l’Ont. 104/20 (Décret d’urgence pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi – Fermeture des installations récréatives en plein air)
  • Règl. de l’Ont. 114/20 (Exécution des décrets)
Numérisation

Le gouvernement a aidé la population à mener des activités et à respecter l’exigence de distanciation physique en autorisant la conduite de réunions par un moyen virtuel au lieu d’en personne. Des décrets ont été pris pour autoriser l’utilisation de signatures électroniques et l’attestation de testaments et de procurations par un moyen virtuel, la signification électronique de documents juridiques et la tenue de réunions virtuelles pour certains types de personnes morales et d’organisations.

  • Règl. de l’Ont. 76/20 (Signification électronique)
  • Règl. de l’Ont. 129/20 (Signatures dans les testaments et les procurations)
  • Règl. de l’Ont. 107/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.1 (2) de la Loi – Personnes morales, sociétés coopératives et associations condominiales)
Gestion d’éclosions

Certains décrets autorisaient le gouvernement à résoudre des problèmes de gestion en cas d’éclosion en ordonnant une méthode de gestion différente, à titre temporaire, dans les foyers de soins de longue durée et les maisons de retraite afin d’assurer la sécurité et les soins convenables des résidents et des patients.

  • Règl. de l’Ont. 210/20 (Gestion des foyers de soins de longue durée touchés par une éclosion)
  • Règl. de l’Ont. 240/20 (Gestion des maisons de retraite touchées par une éclosion)

2. Favoriser la continuité des services essentiels

Étant donné l’impact de la COVID-19 sur de nombreuses facettes de la vie en Ontario, le gouvernement a pris 12 décrets visant à assurer le maintien de services essentiels tout en gérant les effets de la COVID-19. Des décrets ont été pris pour combler une lacune ou alléger une demande trop élevée de ressources, comme l’incapacité du personnel de première ligne à satisfaire aux exigences de renouvellement d’agrément en raison de la fermeture des centres de formation et des limites à la taille des rassemblements. Certains décrets géraient les délais d’approbation nécessaires pour créer des installations temporaires d’urgence conformes aux règles de distanciation physique dans certaines habitations collectives.

Liste des décrets favorisant la continuité des services
  • Règl. de l’Ont. 73/20 (Délais de prescription)
  • Règl. de l’Ont. 75/20 (Réseaux d’eau potable et d’égout) [disponible en anglais seulement]
  • Règl. de l’Ont. 95/20 (Rationaliser les exigences pour les foyers de soins de longue durée) [disponible en anglais seulement]
  • Règl. de l’Ont. 141/20 (Établissements de santé ou d’hébergement temporaires)
  • Règl. de l’Ont. 192/20 (Autorisation de certaines personnes à délivrer des certificats médicaux de décès)
  • Règl. de l’Ont. 89/20 (Gestion de la circulation)
  • Règl. de l’Ont. 190/20 (Accès aux renseignements personnels sur la santé au moyen du dossier de santé électronique)
  • Règl. de l’Ont. 140/20 (Ententes entre les fournisseurs de services de santé et les maisons de retraite)
  • Règl. de l’Ont. 195/20 (Façon de traiter les paiements temporaires liés à la COVID-19 faits aux employés)
  • Règl. de l’Ont. 241/20 (Règles spéciales concernant la prime temporaire liée à la pandémie)
  • Règl. de l’Ont. 120/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi - Accès par les personnes précisées aux renseignements sur le statut relatif à la COVID-19)
  • Règl. de l’Ont. 132/20 (Usage de la force et maniement des armes à feu dans le cadre de la prestation des services policiers)

3. Soutenir les entreprises

Le gouvernement a pris trois décrets qui soutenaient les entreprises touchées par la COVID-19 en leur permettant d’exercer leurs activités sans danger et en réduisant certains coûts directs. Par exemple, les décrets permettaient aux municipalités d’adopter rapidement des règlements municipaux temporaires pour créer et agrandir des terrasses, permettant ainsi aux restaurants de servir un plus grand nombre de clients à l’extérieur pendant que le nombre de places à l’intérieur était limité, et protégeaient les entreprises contre l’augmentation des factures d’électricité. Par ailleurs, le gouvernement a permis à certaines entreprises de vendre leurs produits par des moyens comme des services de collecte de leurs produits en bordure de trottoir.

Liste des décrets soutenant les entreprises
  • Règl. de l’Ont. 128/20 (Collecte et livraison de cannabis)
  • Règl. de l’Ont. 345/20 (Terrasses)
  • Règl. de l’Ont. 191/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi – Ajustements globaux pour les intervenants du marché et les consommateurs)

4. Soutenir les secteurs des personnes vulnérables

Quinze décrets ont été pris pour favoriser la continuité des services aux personnes vulnérables tout en limitant la propagation de la COVID-19. Certains de ces décrets accordaient à certains employeurs la possibilité de prendre des mesures provisoires raisonnablement nécessaires en matière de réaffectation des tâches et de dotation en personnel.

Liste des décrets soutenant le secteur des personnes vulnérables
  • Règl. de l’Ont. 193/20 (Processus d’accréditation des hôpitaux)
  • Règl. de l’Ont. 74/20 (Réaffectation du travail — certains fournisseurs de services de santé)
  • Règl. de l’Ont. 156/20 (Affectation des employés des organisations de prestation de services)
  • Règl. de l’Ont. 163/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances)
  • Règl. de l’Ont. 116/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils de santé)
  • Règl. de l’Ont. 118/20 (Mesures d’affectation du travail dans les maisons de retraite)
  • Règl. de l’Ont. 77/20 (Mesures applicables à la réaffectation du personnel dans les foyers de soins de longue durée)
  • Règl. de l’Ont. 121/20 (Organismes de service fournissant des services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle et fournisseurs de services fournissant des services d’intervention)
  • Règl. de l’Ont. 145/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de service fournissant des services résidentiels pour les femmes victimes de violence et des services de ligne téléphonique d’écoute)
  • Règl. de l’Ont. 157/20 (Mesures d’affectation du travail pour les municipalités)
  • Règl. de l’Ont. 154/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils d’administration de district des services sociaux)
  • Règl. de l’Ont. 205/20 (Secteur de l’éducation)
  • Règl. de l’Ont. 177/20 (Habitations collectives)
  • Règl. de l’Ont. 146/20 (Travail limité à un seul foyer de soins de longue durée)
  • Règl. de l’Ont. 158/20 (Travail limité à une seule maison de retraite)

5. Réduire les frais pour la population ontarienne

Trois décrets ont été pris afin de protéger les Ontariens et Ontariennes touchés par l’augmentation des coûts des biens et services nécessaires découlant de l’épidémie de COVID-19. À cette fin, ces décrets ont notamment interdit de demander des prix excessifs pour certaines denrées nécessaires, comme le désinfectant pour les mains. En outre, le gouvernement a réduit les frais pesant sur les parents en veillant à ce qu’ils ne soient pas obligés de payer les frais de garde d’enfants pendant la période où des services n’ont pas été fournis (à cause de la fermeture des centres de garde) tout en protégeant les places dans les centres de garde d’enfants. Par ailleurs, le gouvernement a temporairement changé les taux des factures d’électricité pour que les Ontariens et Ontariennes passant plus de temps chez eux ne se retrouvent pas avec une facture d’électricité plus élevée.

Liste des décrets allégeant les coûts de la population
  • Règl. de l’Ont. 98/20 (Interdiction imposée à certaines personnes de demander un prix exorbitant pour la vente de denrées nécessaires)
  • Règl. de l’Ont. 139/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi – Frais pour les services de garde)
  • Règl. de l’Ont. 80/20 (Coût de l’électricité pour les consommateurs assujettis à la grille tarifaire réglementée)