Commission de protection financière des éleveurs de bétail : rapport annuel 2023–2024

Message du président

À titre de président et au nom de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail (la « Commission »), j’ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel sur nos activités pour l’exercice clos le 31 mars 2024.

La Commission poursuit ses activités de gestion du Fonds pour les éleveurs (le « Fonds »), d’examen des réclamations, d’octroi ou de refus de paiement d’indemnités et de recouvrement de toute somme due à la Commission. À titre d’administrateur du Fonds, l’un de nos objectifs est de garantir sa viabilité à long terme. Une fois de plus, la stratégie d’investissement du Fonds a contribué à maintenir un ratio de financement sain et stable.

Voici quelques faits saillants de l’exercice 2023–2024 :

• Le Fonds est demeuré en bonne santé financière selon une perspective actuarielle avec un solde de 9,694 millions de dollars (soit une augmentation de 486 774 $ par rapport au solde de 2022–2023).
• Les revenus de placements s’élèvent à 478 981 $, principalement en raison de l’augmentation des taux de placement au cours de l’exercice 2023–2024.
• Le taux de rendement du capital investi était de 5,66 %.
• Nous avons poursuivi nos démarches auprès du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise de l’Ontario (MAAAO) pour soutenir l’examen des programmes de protection financière et nous assurer que les producteurs de bétail et les marchands de bétail titulaires d’un permis ont accès à des outils de gestion des risques qui sont stables.
  • Anciennement le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) pour la période visée par le présent rapport annuel.

En 2023–2024, la Commission n’a été saisie d’aucun cas de défaut de paiement de la part de marchands et (ou) de producteurs titulaires d’un permis. Le Fonds n’a versé aucune indemnité en lien avec d’anciennes réclamations en 2023–2024. Se reporter à l’annexe 1 pour de plus amples détails.

La Commission a procédé à un examen actuariel au cours de l’exercice 2021–2022. Il est de bonne pratique en matière de gouvernance de procéder à un examen environ tous les cinq ans. Le protocole d’entente stipule également que l’organisme doit procéder périodiquement à un examen actuariel. La Commission a transmis le rapport actuariel définitif du fournisseur indépendant aux intervenants, puis les a rencontrés en décembre 2022. Le prochain examen actuariel est prévu pour l’exercice 2026–2027. La Commission déterminera s’il est nécessaire de l’avancer à la suite de l’approbation et de la proclamation de la nouvelle législation.

Depuis 2019, le ministre dirige un examen de la législation ontarienne régissant les programmes de protection financière (le Programme de protection financière des producteurs de céréales et le Programme de protection financière des bovins de boucherie de l’Ontario). Après consultation des intervenants du secteur, la nouvelle Loi de 2023 visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement (réglementation des activités des marchands de produits agricoles et des exploitants de services d’entreposage) a été adoptée au printemps 2023, mais elle n’a pas encore été promulguée. Sous réserve de l’orientation du ministre, le ministère fixe à la fin de l’hiver 2025 la date d’entrée en vigueur de la proclamation de la nouvelle loi et des nouveaux règlements pris en application de la Loi. Le ministre a consulté les intervenants (dont la Commission) au sujet des modifications réglementaires proposées à l’été et à l’automne 2023. Une fois les modifications finalisées et approuvées, le ministère discutera avec la Commission de tout changement susceptible d’être ensuite intégré dans le rapport annuel 2024–2025 et le plan d’activités 2025–2028 de la Commission. La Commission fonctionne actuellement sous le régime de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, L.R.O. 1990, chap. F.10 (LRPPA) en attendant que la nouvelle loi soit promulguée et que les règlements soient approuvés par le ministre et mis en œuvre.

La Commission a soumis au ministre des recommandations pour tous les sièges vacants à venir et se promet de travailler pour désigner rapidement des membres le moment venu. La Commission poursuivra sa collaboration avec le ministère afin d’assurer l’efficacité de ses opérations et de veiller à la mise en place d’un cadre de gouvernance qui lui permettra de s’acquitter de son mandat.

La Commission continuera également de veiller à la pérennité du Fonds et à l’intégrité du Programme.

Respectueusement,

Paul Sharpe
Président, Commission de protection financière des éleveurs de bétail

Gouvernance

La Commission est désignée comme étant un organisme provincial régi par un conseil d’administration (un organisme fiduciaire), en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations. La Commission « gère les fonds ou les autres actifs pour le compte de bénéficiaires désignés en vertu de la loi ».

La Commission fonctionne de façon indépendante du gouvernement, mais doit lui rendre des comptes dans l’exercice de son mandat. Ses membres sont responsables devant le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise (le « ministre »), en la personne du président, de la définition des buts, des objectifs et de l’orientation stratégique. La Commission exerce ses activités en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, L.R.O. 1990, c. F.10 (LRPPA), du Règlement de l’Ontario 560/93 : (Fonds pour les éleveurs de bétail) et du Règlement de l’Ontario 467/19 : (Paiements des dépenses par les commissions), conformément à un protocole d’entente (PE) entre le ministre et le président.

En tant qu’administrateur du Fonds, la Commission est ultimement chargée de la gestion et de l’administration de ce dernier, notamment en ce qui a trait à l’examen et au règlement des réclamations présentées au titre du Programme, à la perception des droits et au recouvrement des montants qui lui sont dus en vertu de la Loi. 

Protocole d’entente (PE)

Le PE définit la relation entre la Commission et le MAAAO ainsi que les rapports de responsabilisation entre le ministre et le président. Le PE précise les responsabilités que doivent assumer le ministre, le président, le sous-ministre et la Commission, ainsi que les dispositions administratives, financières et relatives aux vérifications en lien avec le MAAAO.

Le 30 août 2022, le président de la Commission et la ministre d’alors ont confirmé le maintien de l’utilisation du protocole d’entente existant (qui est entré en vigueur le 5 juin 2017). Il pourrait être nécessaire de mettre à jour ou de modifier l’actuel PE pour tenir compte des changements législatifs et réglementaires proposés. Ainsi, le PE reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit révoqué ou jusqu’à ce que les parties en signent un autre.

Au sujet de la Commission

La Commission se concentre principalement sur la gestion prudente du Fonds et sur le maintien de sa capacité de traiter les réclamations qui lui sont soumises.

Mandat de la Commission

La Commission relève du ministre et est constituée en vertu de la LRPPA et des règlements adoptés en vertu de celle-ci :

• Règlement de l’Ontario 560/93 (Fonds pour les éleveurs de bétail)
• Règlement de l’Ontario 321/11 (Droits payables aux commissions)
• Règlement de l’Ontario 467/19 (Paiements des dépenses par les commissions)

Le mandat de la Commission est énoncé ainsi au paragraphe 4(1) de la LRPPA :

Les attributions des commissions sont les suivantes :

1. gérer leur fonds;
2. examiner les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la LRPPA et en déterminer la recevabilité;
3. accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des indemnités et fixer les montants et le mode de paiement;
4. recouvrer les sommes qui lui sont dues en vertu de la LRPPA, notamment au moyen de poursuite devant un tribunal compétent;
5. exercer les fonctions et pouvoirs prescrits par règlement.

Lettre d’orientation du ministre

En octobre 2022, la ministre d’alors de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales a envoyé la lettre d’orientation 2023–2024 au président de la Commission, énonçant ses attentes et celles du gouvernement de l’Ontarien à l’égard de la Commission. Les attentes générales du gouvernement de l’Ontario sont présentées dans la note d’attestation envoyée chaque année au ministre. Le plan d’activités 2023–2026 de la Commission traite des attentes du ministre relativement à la Commission en 2023–2024. Ces attentes sont énoncées ci-après.

La Commission a aligné ses priorités et son approche stratégique pour appuyer la lettre d’orientation du ministre, et atteint les objectifs suivants au cours de l’exercice 2023–2024 :

• Veiller à ce que le traitement des demandes soit effectué de manière équitable et avec un minimum de retard.
• Examiner annuellement le rendement du Fonds par rapport aux cibles établies et communiquer aux intervenants les états financiers vérifiés et le rapport annuel après leur approbation par le ministre.
• Assurer la supervision, la gestion des risques et la gestion des dépenses efficaces du Fonds (p. ex. utiliser des tactiques comme un examen actuariel ou une attestation annuelle de la conformité l’organisme).
• Travailler avec le MAAAO pour soutenir l’examen des programmes de protection financière et pour reconnaître les possibilités pour les producteurs et les marchands de bovins de boucherie d’avoir accès à des outils stables de gestion des risques.
• Satisfaire à l’ensemble des dispositions et exigences de la DON (c.-à-d. obtenir une attestation de la conformité de l’organisme).

Structure de la Commission

Les modifications au Règlement de l’Ontario 560/93 — Fonds pour les éleveurs de bétail, pris en application de la LRPPA, sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2020. Ces modifications donnent plus de souplesse à la Commission en supprimant les exigences de quorum. De plus, elles lui permettent d’avoir une composition qui reflète bien les besoins du secteur en supprimant l’exigence de compter un membre du Conseil des viandes du Canada. 

Conformément au règlement, la Commission est composée d’au moins cinq membres nommés par le ministre :

• un membre représentant l’association Beef Farmers of Ontario (BFO);
• un membre représentant les exploitants de ventes à l’encan en vertu de la Loi sur la vente à l’encan du bétail;
• d’autres membres si le ministre le juge utile.

Par convention, il s’agit d’un membre de l’Ontario Livestock Dealers Association (OLDA), d’un membre de Meat & Poultry Ontario (anciennement appelé Ontario Independent Meat Processors), d’un membre des Dairy Farmers of Ontario (DFO), d’un membre des Veal Farmers of Ontario (VFO) et d’un autre membre des BFO.

Ces personnes, en plus de gérer le fonds, font appel à leur expertise dans le secteur du bétail pour entendre et trancher les affaires dont elles sont saisies. La Commission peut également faire appel à des experts techniques et à des professionnels pour obtenir de l’aide.

La Commission est constituée de représentants de l’industrie du bétail provenant d’un vaste éventail de secteurs. Cette vaste connaissance de l’industrie est importante pour comprendre la clientèle et les dossiers de réclamations.

Les titulaires d’un siège sont rémunérés (c.-à-d. ils perçoivent des indemnités quotidiennes) en fonction de leur rôle, comme le prévoit la DON. Cette rémunération est versée par le MAAAO et non par le Fonds. Vous trouverez ci-dessous un sommaire de la rémunération de chaque membre de la Commission pour 2023–2024 (à l’exclusion des frais de déplacement), tel que fourni par le MAAAO, en fonction de la date à laquelle les demandes de rémunération ont été soumises et traitées.

Il n’y a eu aucun changement dans la composition de la Commission lors de l’exercice 2023–2024. Au 31 mars 2024, la Commission comptait huit membres actifs à temps partiel, dont le président et la vice-présidente.

La Commission continue de surveiller de près les postes nommés et agit de manière proactive en faisant des recommandations pour s’assurer de bénéficier de la gouvernance dont elle a besoin pour remplir son mandat. Le tableau ci-dessous présente les membres nommés et la durée de leur mandat pour l’exercice 2023–2024 (au 31 mars 2024).

Soutien et personnel de la Commission

La Commission n’a pas de personnel attitré. Le 1^er avril 2023, la Commission a signé une entente d’exécution avec Agricorp et le MAAAO. Cette entente est en vigueur jusqu’au 31 mars 2028.

• Les services de gouvernance et de secrétariat comprennent la coordination des réunions de la Commission, la participation à ces réunions et les tâches de secrétariat, la préparation des projets de documents et l’aide au traitement des réclamations. Agricorp aide également la Commission à préparer son rapport annuel, son plan d’activités et les autres documents qui sont requis à des fins de conformité avec le PE et la Directive concernant les organismes et les nominations.
• Dans le cadre des services financiers qu’elle fournit à la Commission, Agricorp agit à titre de gestionnaire des placements du Fonds. Par conséquent, son personnel financier évalue des options de placement et prépare des propositions et des recommandations officielles, que la Commission doit étudier. Ces propositions sont tablées conformément à la politique de placement de la Commission et à l’orientation prévue dans le PE. La Commission demande au personnel financier d’Agricorp de mettre en œuvre ses décisions de placement.

Le personnel d’Agricorp chargé de fournir les services à la Commission ne participe ni à la délivrance de permis aux marchands de bétail ni aux volets d’inspection du Programme. Ces fonctions sont gérées indépendamment afin d’éviter tout conflit d’intérêts perçu dans le cadre du soutien au règlement des réclamations de la Commission et de protéger l’intégrité du Programme.

Services juridiques et d’inspection

Un règlement ministériel (Règlement de l’Ontario 467/19 : Paiements des dépenses par les commissions) adopté en application de la LRPPA exige que la Commission assume les coûts d’examen des réclamations et la plupart des frais juridiques (exception faite des frais liés aux révisions judiciaires des décisions de la Commission devant la Cour divisionnaire ou pour tout appel à un palier supérieur) à partir du Fonds (dépenses auparavant couvertes par le ministère). La Commission continue de faire appel au ministère, qui soutient ses services juridiques et d’examen de réclamations.

Les services juridiques sont fournis à la Commission par l’intermédiaire de la Direction des services juridiques du ministère du Procureur général et la Direction des services juridiques du MAAAO. L’avocat transmet à la Commission des conseils privilégiés et confidentiels sur les ententes, les réclamations, les révisions judiciaires des décisions de la Commission et le recouvrement des sommes qui lui sont dues. Il contribue également à la formation continue des membres de la Commission en matière de règlement de réclamations.

L’Unité de l’observation des mesures législatives du MAAAO lui offre, sur demande, les services de ses agents d’observation des mesures législatives et de services consultatifs.

Résultats d’exploitation et activités

La Commission oriente ses activités sur l’exécution de son mandat. La Commission a tenu, en tout, quatre réunions au cours de l’exercice 2023–2024 (contre six lors de l’exercice précédent) : une réunion hybride (en personne et en ligne), deux réunions en ligne (appel de visioconférence par Teams) et une discussion/approbation par courriel. Parmi les sujets abordés :

• Examen et approbation des états financiers trimestriels
• Planification des activités et évaluation des risques
• Examen et décisions en matière de placement
• Poursuite de l’appui à l’examen du programme de protection financière réalisé par le ministère en participant à une séance de consultation de l’industrie
• Examen et mise à jour de la politique de placement de la Commission

Le Bureau du vérificateur général de l’Ontario effectue tous les ans une vérification des comptes et des transactions financières de la Commission. La vérification des états financiers pour l’exercice 2023–2024, achevée en mars 2025, s’est soldée par une opinion sans réserve. Le Fonds pour les éleveurs de bétail continue de respecter le solde minimal exigé dans le rapport actuariel de 2015.

Administration du Fonds pour les éleveurs de bétail

L’activité principale de la Commission est d’assurer la gouvernance et l’administration générales du Fonds conformément à la LRPPA, notamment la surveillance et la gestion des placements du Fonds, afin de pouvoir indemniser, au besoin, les producteurs de bétail et les marchands de bétail titulaires d’un permis.

Tous les revenus du Fonds proviennent de droits, de revenus de placements et de montants recouvrés après le versement d’indemnités. Les droits sont obligatoires et reposent sur un taux fixe par tête de bétail dans une transaction. En vertu du Règlement de l’Ontario 321/11 (Droits payables aux commissions), des droits fixés à 10 cents la tête de bétail sont payables à la Commission, sauf dans le cas d’une vente en consignation, auquel cas les droits sont payables par le consignateur et le consignataire, qui paient chacun des droits de 10 cents.

Les droits sont autodéclarés et doivent être remis : par le marchand acheteur au nom de l’éleveur qui vend directement le bétail; par le marchand vendeur qui vend le bétail; ou, dans le cas d’une vente en consignation, par le consignateur au nom du consignataire et en son propre nom. Les droits sont exigibles au plus tard le 15^e jour du mois suivant le mois de la vente, sauf si le total des achats ou des ventes est inférieur à 1 000 têtes par année, auquel cas les droits sont payables annuellement.

Le Fonds sert aux fins suivantes :

• indemniser les vendeurs admissibles au cas où certains acheteurs seraient en défaut de paiement (payer les demandes d’indemnités approuvées en vertu du Règl. de l’Ont. 560/93);
• payer toutes les dépenses d’administration découlant de la délivrance de permis aux marchands, en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail (LBPB) et relativement à la prestation du Programme, et ce, à compter du 1^er janvier 2020 (à l’exception des dépenses découlant d’appels interjetés au Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales, de révisions judiciaires ou de dépenses découlant d’appels subséquents en vertu de la LBPB ou de dépenses engagées par le ministère dans l’application de la LBPB);
• payer les frais d’examen de réclamations et la plupart des frais juridiques associés au règlement des réclamations;
• payer pour de l’aide professionnelle, de l’assistance technique ou une autre forme d’aide offerte à la Commission ou au nom de la Commission (p. ex., examen actuariel).

Le Fonds ne doit pas servir à la rémunération des membres d’une commission, laquelle incombe au ministère du fait que les membres sont fonctionnaires aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.

Transfert des activités du Programme du MAAAO à AgriCorp

Depuis janvier 2019, Agricorp est chargée de la prestation de services de certains volets du Programme. D’autres volets devaient être transférés à AgriCorp par la Direction de la santé et du bien-être des animaux (DSBA) du MAAAO. Les services du Programme qui ont été fournis par la DSBA pour assurer la transition vers Agricorp comprenaient des tâches administratives liées à la délivrance de permis (élaboration, distribution et saisie des renouvellements), des principaux canaux de communication (le site Web et la liste de marchands titulaires de permis), de la conformité à la loi et à son application, aux inspections, ainsi que de la supervision du Programme, y compris la désignation par le ministre du MAAAO d’un administrateur d’AgriCorp à titre de directeur responsable de l’application de la LBPB. Agricorp et le MAAAO ont transféré ces services par étapes et ont collaboré aux processus au cours de cette phase. Les dépenses ponctuelles liées à la transition de ces activités du Programme vers Agricorp ont été assumées par le Programme et la Commission, comme le montre le tableau de la situation financière (voir page 15 pour plus de détails).

La transition a été mise en œuvre au cours des exercices 2021–2022 et 2022–2023 et s’est achevée en avril 2023. En date du 1^er avril 2022, la ministre d’alors a nommé la directrice principale de l’exécution des programmes d’AgriCorp à titre de directrice responsable de l’application de la LBPB et l’a investie de l’autorité nécessaire pour la délivrance de permis. Avant cette date, c’est le directeur du MAAAO à la DSBA qui avait été nommé directeur responsable de l’application de la LBPB. Depuis que ces activités ont été transférées à AgriCorp, les dépenses connexes seront imputées au Programme ou à la Commission (elles étaient couvertes par le MAAAO avant le transfert). La Commission a été informée de l’état d’avancement de la transition lors de ses réunions.

Examen actuariel

Les résultats d’un examen actuariel réalisé en 2021–2022 ont indiqué que la situation excédentaire du Fonds diminue lorsque les droits obligatoires demeurent à 10 cents par tête. L’augmentation des droits obligatoires a ainsi été recommandée, car elle serait requise pour assurer un excédent stable. La Commission a présenté et discuté les résultats de l’examen actuariel avec les intervenants en décembre 2022. Ayant reçu l’aval des intervenants, la Commission a envoyé une lettre à la ministre d’alors recommandant un changement dans les droits obligatoires de 30 cents par tête. Les droits obligatoires sont exigés en vertu d’un règlement ministériel pris en application de la LRPPA. Par conséquent, toute modification des droits obligatoires doit être approuvée par le ministre. La recommandation d’augmenter les droits obligatoires est prise en compte dans le cadre de l’élaboration des règlements par le biais de l’examen du programme de protection financière.

La Commission continuera à surveiller le Fonds par rapport aux cibles pour s’assurer que ces derniers s’accroissent ou se maintiennent à des niveaux appropriés.

Pour le moment, le prochain examen actuariel est prévu pour l’exercice 2026–2027.

Examen de l’énoncé de la politique de placement de la Commission

Lors de l’exercice 2023–2024, la Commission a examiné l’énoncé de la politique de placement et approuvé sa mise à jour. Son contenu ressemble de près à celui de l’ÉPP précédent (la majorité du contenu est resté inchangé). Toutefois, le format du document a été mis à jour de manière à ce qu’il soit aligné sur les autres politiques de placement d’organismes comparables à la Commission. L’ÉPP répond aux principes et exigences énoncés dans le PE et la Loi sur les fiduciaires. La Commission continuera d’examiner cette politique chaque année.

Examen des programmes de protection financière

Depuis 2019, le ministre dirige un examen de la législation ontarienne régissant les programmes de protection financière (le Programme de protection financière des producteurs de céréales et le Programme de protection financière des bovins de boucherie de l’Ontario). La nouvelle Loi sur la protection des agriculteurs contre le non-paiement, adoptée au printemps 2023 après consultation des intervenants du secteur, n’est pas encore en vigueur. Sous réserve du pouvoir discrétionnaire du ministre, le ministère fixe à la fin de l’hiver 2025 la date de la proclamation de la nouvelle loi et des nouveaux règlements pris en application de la Loi. Le ministre a consulté les intervenants (dont la Commission) au sujet des modifications réglementaires proposées à l’été et à l’automne 2023. Une fois les modifications finalisées et approuvées, le ministère discutera avec la Commission de tout changement susceptible d’avoir un impact sur la Commission, qui sera éventuellement intégré dans le rapport annuel et le plan d’activités de la Commission. La Commission fonctionne actuellement sous le régime de la LRPPA en attendant que la nouvelle loi soit promulguée et que les règlements soient approuvés et mis en œuvre par le ministre.

Examen et règlement des réclamations

Le processus de règlement commence lorsque le vendeur dépose une réclamation devant la Commission ou signifie son intention de le faire.

Lorsqu’elle reçoit une réclamation, la Commission peut demander à l’Unité de l’observation des mesures législatives du MAAAO d’examiner des réclamations et de recueillir les renseignements et documents pertinents auprès du demandeur, de l’acheteur ou d’autres parties. Cette information permet à la Commission de prendre une décision impartiale en toute connaissance de cause.

Une fois l’examen terminé, un rapport est présenté à la Commission, qui l’examine et décide de verser ou non un paiement à même le Fonds. La Commission peut donner la possibilité aux parties de présenter des observations ou de prendre part à une audience avant de rendre sa décision définitive.

Le cas échéant, la Commission fixe le paiement à effectuer à même le Fonds. 

• Si la Commission décide que la réclamation d’un producteur faite à l’égard d’un marchand est valide, elle paie 95 % de la partie de l’indemnité qu’elle juge valide.
• Lorsqu’une réclamation approuvée concerne un marchand titulaire d’un permis vendant ses produits à un producteur ou à une coopérative financière de bovins d’engraissement en défaut de paiement, l’indemnisation s’élève à 85 % de la partie de la réclamation que la Commission juge valide, jusqu’à un maximum de 125 000 $.  En pareil cas, il n’y a aucune indemnisation pour les réclamations inférieures à 5 000 $.  Si une réclamation approuvée a trait à un marchand titulaire d’un permis qui vend ses produits à un autre marchand titulaire d’un permis, la Commission paie 95 % de la partie de la réclamation qu’elle juge valide.

La Commission s’efforce de traiter les réclamations dans les 60 jours suivant la réception du dossier de l’enquêteur. La tenue d’une audience peut prolonger le délai de décision. Une fois le processus de règlement de la réclamation terminé, la Commission envoie une lettre au demandeur et à l’acheteur pour les informer de sa décision. La Commission prend ses décisions après avoir pris connaissance de la réclamation, du rapport de l’inspecteur et des autres documents ou témoignages, en tenant compte de la LRPPA et du Règlement de l’Ontario 560/93 : Fonds pour les éleveurs de bétail.

En 2023–2024, la Commission n’a reçu aucune réclamation, n’a envoyé aucune réclamation pour examen et n’a traité aucune réclamation pour défaut de paiement de la part de marchands titulaires d’un permis. Le Fonds n’a versé aucune indemnité en 2023–2024. En comparaison, lors de l’exercice précédent (2022–2023), la Commission n’avait pas reçu non plus de réclamation pour défaut de paiement de la part de marchands titulaires d’un permis. L’historique détaillé des réclamations reçues par la Commission figure à l’annexe 1 : Historique des réclamations.

Recouvrement des sommes dues

En vertu de la LRPPA, la Commission peut recouvrer tout montant auquel elle a droit, par l’intermédiaire des tribunaux ou par d’autres moyens. La Commission, par l’entremise d’un avocat et du directeur responsable de l’application de la LBPB, s’efforce de recouvrer les sommes qui sont dues au Fonds. (Se reporter à l’historique des recouvrements d’indemnités à l’annexe 2.) La Commission a une politique de recouvrement qui lui prescrit de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour recouvrer les sommes dues au Fonds. L’objectif de cette politique est de recouvrer un maximum de dettes impayées à l’aide de différents outils et options.

La Commission continue de travailler avec un conseiller juridique pour veiller à ce que les dettes dues au Fonds au titre des indemnités versées par le Fonds au cours des années précédentes soient recouvrées, mais aucune somme n’a été recouvrée en 2023–2024. La Commission continuera à faire tout ce qui est raisonnablement possible pour percevoir et recouvrer les sommes dues au Fonds.

Analyse du rendement financier

Depuis le 1^er janvier 2020, dans le cadre du nouveau règlement ministériel (Règlement de l’Ontario 467/19 : Paiements des dépenses par les commissions), la Commission assume les coûts liés à l’administration de la LRPPA (frais liés à la gestion du Fonds et au règlement des réclamations) et de la LBPB (frais liés à la délivrance de permis et à la conformité/application de la loi). Ces dépenses sont présentées dans le présent rapport annuel.

Le Bureau du vérificateur général de l’Ontario effectue chaque année une vérification des états financiers de la Commission. La vérification comptable pour l’exercice 2023–2024 a été achevée en mars 2025. L’exercice financier de la Commission s’étend du 1^er avril au 31 mars.

Dans l’ensemble, les revenus générés en 2023–2024 ont couvert les dépenses et aucune réclamation n’a été enregistrée au cours de l’exercice 2023–2024. Le solde du Fonds au début de l’exercice était de 9,207 millions de dollars et à la fin de l’exercice 2023–2024, il se chiffrait à 9,694 millions de dollars, soit une augmentation de 486 774 $ par rapport au solde du Fonds en 2022–2023, principalement due aux revenus d’intérêts sur les placements qui ont été plus élevés en raison de la hausse des taux d’intérêt enregistrée au cours de l’exercice 2023–2024. Le Fonds continue de maintenir son solde cible minimal, conformément à l’examen actuariel de 2015–2016. La Commission continuera à suivre la croissance du Fonds pour s’assurer qu’il respecte toujours l’objectif. (Se reporter à l’annexe 3 : États financiers vérifiés).

Revenus et rendement des placements du Fonds

Les revenus que perçoit la Commission pour les Fonds proviennent de deux sources : les droits obligatoires versées par les producteurs et les intérêts générés par les soldes des fonds. 

Les revenus totaux du Fonds pour l’exercice 2023–2024 se sont élevés à 681 567 $ (à l’exclusion de tout recouvrement lié au versement d’une indemnité), comparativement à 567 655 $ pour l’exercice 2022–2023 (à l’exclusion de tout recouvrement d’indemnités). L’augmentation par rapport à l’année précédente est due à une hausse des revenus de placement par rapport à l’année précédente. Cette hausse a permis de générer un rendement plus élevé.

Le montant des revenus du Fonds provenant des droits a été de 202 586 $ pour l’exercice 2023–2024, comparativement à 200 627 $ pour l’exercice 2022–2023, ce qui représente une baisse minime d’une année à l’autre.

Les revenus d’intérêts sur les placements se sont élevés à 478 981 $ pour l’exercice 2023–2024, contre 367 028 $ en 2022–2023. L’augmentation par rapport à l’année dernière est attribuable à la hausse des taux d’intérêt sur les espèces ainsi qu’au renouvellement du placement hypothécaire à un taux plus élevé, qui a permis d’augmenter les revenus.

Les revenus de placements constituent une importante ressource financière pour le Fonds. La Commission est responsable de la gestion prudente des placements du Fonds, qu’elle doit administrer conformément aux principes définis aux articles 26, 27, 27.1 et 27.2 de la Loi sur les fiduciaires.

La Commission dispose d’une politique de placement qui définit les objectifs de placement généraux de la Commission ainsi que les stratégies de placement du Fonds. La politique est alignée sur les lignes directrices prévues dans le PE, qui cite des articles de la Loi sur les fiduciaires. La politique de placement a été revue par un actuaire tiers dans le cadre de l’examen actuariel réalisé en 2021–2022 afin de s’assurer qu’elle demeure appropriée aux engagements actuels et prévus du Fonds. L’actuaire a confirmé que les placements détenus par le Fonds ainsi que les transactions effectuées sont en conformité avec la politique de placement de la Commission.

La répartition de l’actif de la Commission comprend des placements qui garantissent un rendement nominal au moment du rachat, généralement des certificats de placement garanti (CPG) émis par une institution financière ainsi que d’autres instruments financiers semblables.

À l’heure actuelle, les placements de la Commission comprennent des CPG et une hypothèque de premier rang de 4 millions de dollars sur un terrain à aménager dans la municipalité régionale de Waterloo, contractée auprès d’Activa Holdings Inc. L’hypothèque de 4 millions de dollars a été renouvelée en décembre 2022 pour un terme de 4 ans avec une option de remboursement anticipé après la 2^e année ou 30 mois, rapportant 6 % d’intérêts versés semestriellement (en hausse de 1 % par rapport à l’entente précédente). 

Au total, l’impact de ces hausses de taux d’intérêt (pour les placements hypothécaires et les CPG) a permis au Fonds de réaliser un taux de rendement plus élevé, avec un taux moyen de 5,66 %, ce qui est 1,02 % plus élevé que le taux de rendement pour l’exercice 2022–2022.

Dépenses

Depuis le 1^er janvier 2020, la Commission paie toutes les dépenses liées à l’administration du Programme en vertu de la LBPB (délivrance de permis et conformité/application de la loi) et de la LRPPA à partir du Fonds (gestion du Fonds, règlement des réclamations et paiement des indemnités) conformément au nouveau règlement ministériel (Règl. de l’Ont. 467/19) adopté en vertu de la LRPPA. Bien que la Commission soit tenue de couvrir toutes les dépenses engagées au titre du Fonds, elle n’est pas habilitée à délivrer des permis aux marchands de bétail. Avant l’entrée en vigueur de la version modifiée du règlement, le ministère et la Commission payaient chacun une part de ces coûts.

Également, depuis le 1^er avril 2020, la Commission a commencé à payer les frais d’enquête et la plupart des frais juridiques (coûts), en vertu de la LRPPA, liés au règlement des réclamations (à l’exception des coûts d’examen judiciaire devant la Cour divisionnaire, des décisions de la Commission sur les réclamations et de tous les appels qui en découlent). Ces dépenses figurent dans les états financiers de la Commission pour l’exercice 2020–2021.

Les coûts des services juridiques et d’enquête de la Commission en 2023–2024 s’élèvent à 6 006 $, contre 4 538 $ en 2022–2023 (dépenses comparables à celles de l’exercice précédent). Les dépenses étaient principalement liées aux efforts de recouvrement des dettes pour des réclamations payées avant 2022.

En 2023–2024, les dépenses liées à l’examen de la situation financière et à la délivrance de permis s’élèvent à 157 297 $. Elles s’élevaient à 264 954 $ en 2022–2023. La variation des dépenses d’une année sur l’autre est attribuable aux dépenses de transition ponctuelles effectuées pour transférer les activités résiduelles du Programme à Agricorp. Ces dépenses sont facturées au Programme/à la Commission.

Dans le cadre de la transition des activités résiduelles du Programme du MAAAO à Agricorp, la Commission/le Programme a dû assumer des coûts ponctuels de mise en œuvre qui sont pris en compte dans les dépenses liées à l’examen de la situation financière et à la délivrance des permis au cours des exercices 2021–2022 et 2022–2023. La transition étant achevée depuis avril 2023, aucune dépense ponctuelle de transition n’a été engagée au cours de l’exercice 2023–2024.

Comme les fonctions administratives du Programme ont été transférées à Agricorp de 2021 à 2023 (c.-à-d. l’élaboration, la distribution et la saisie des renouvellements, le site Web et la liste des marchands titulaires d’un permis, la surveillance du Programme), ces services sont passés en charges par la Commission et sont comptabilisés dans les états financiers (ils étaient auparavant pris en charge par le MAAAO). Des activités additionnelles liées au Programme ont entraîné une augmentation des dépenses depuis le 1^er avril 2022 par rapport à l’année précédente, ce qui est en conformité avec le plan de transition. La Commission a été informée de l’état d’avancement de la transition et des dépenses financières à l’occasion de ses réunions.

Les dépenses au titre de la gouvernance, du secrétariat et des services financiers ont été légèrement moins élevées en 2023–2024, ce qui est imputable à la diminution de la charge administrative, la Commission ayant tenue moins de réunions que lors de l’exercice précédent.

Le Fonds n’a versé aucune indemnité et n’a recouvré aucune somme d’argent.

Les dépenses de fonctionnement pour l’exercice 2023–2024 s’élèvent à 194 793 $ contre 305 576 $ en 2022–2023. C’est un écart de 110 783 $ par rapport aux dépenses de l’exercice précédent, ce qui s’explique par des dépenses ponctuelles liées à la transition.

La Commission assume les dépenses suivantes versées à des parties liées :

• Agricorp est rémunérée pour les services de gouvernance et de secrétariat, les services financiers, l’examen de la situation financière et la délivrance de permis.
• Les services juridiques et d’enquête sont payés au MAAAO.

Situation financière

Le tableau ci-dessous montre l’écart entre les montants prévus et réels, et entre les exercices 2022–2023 et 2023–2024.

Notes

Note 1 : Sommaire des activités liées à l’examen de la situation financière et à la délivrance de permis (administration du Programme) : examen financier de chaque demande (validation, calcul du ratio et évaluation de la situation financière); préparation des recommandations financières pour le volet délivrance de permis; décision/approbation de la délivrance de permis par le directeur du Programme (délivrance, renouvellement, annulation, ajout de conditions, suspension, annulation conformément à la loi et aux règlements); correspondance avec les demandeurs; gestion des cautionnements (si nécessaire); réponse aux plaintes et renvoi au directeur du Programme ou discussion avec lui pour déterminer la prochaine étape; production de rapports sur le Programme.

Note 2 : En 2022–2023, les dépenses liées à l’examen de la situation financière et à la délivrance de permis englobent les coûts uniques liés à la transition des activités restantes du Programme du MAAAO à Agricorp (ce qui s’élevait à 81 944 $ en 2022–23).

Objectifs et mesures du rendement

La Commission a établi plusieurs priorités stratégiques dans son plan d’activités 2023–2026. Voici un résumé des principales réalisations accomplies relativement à chacune de ces priorités au cours de l’exercice 2023–2024, indiquant les objectifs atteints ou non, ainsi que les mesures à prendre.

Annexe 1 : Historique des réclamations jusqu’au 31 mars 2024

Annexe 2 : Historique des recouvrements d’indemnités

Annexe 3 : États financiers vérifiés pour l’exercice terminé le 31 mars 2024

Responsabilité de la direction à l’égard de l’information financière

Les états financiers ci-joints ont été établis conformément aux normes comptables pour le secteur public canadien. La direction est chargée de veiller à l’exactitude, à l’intégrité et à l’objectivité des renseignements que renferment les états financiers. Les états financiers comprennent certains montants qui sont nécessairement fondés sur les meilleures estimations de la direction et découlent d’un jugement prudent.

Pour s’acquitter de sa responsabilité quant à l’intégrité et à la fidélité des états financiers, la direction maintient des systèmes et des pratiques de contrôle financier et de gestion conçus pour fournir l’assurance raisonnable que les opérations sont autorisées, que l’actif est protégé et que la tenue de dossiers est bien faite. Les systèmes comprennent des politiques et des procédures officielles ainsi qu’une structure organisationnelle qui prévoit, comme il se doit, la délégation des pouvoirs et la séparation des responsabilités.

Il incombe au conseil d’administration de s’assurer que la direction s’acquitte de ses responsabilités à l’égard des rapports financiers et des contrôles internes. La Commission tient régulièrement des réunions pour superviser les activités financières de l’organisme et examine chaque année les états financiers.

Ces états financiers ont été vérifiés par la vérificatrice générale de l’Ontario. La responsabilité de la vérificatrice générale consiste à exprimer une opinion à savoir si les états financiers sont présentés fidèlement et conformément aux normes comptables pour le secteur public canadien. Le rapport du vérificateur indépendant, présenté à la page suivante, décrit l’étendue de l’examen de la vérificatrice générale et son opinion.

Becky Philpott 
Directrice des finances, Agricorp

Aron Nonkes
Contrôleur, Agricorp

3 mars 2025

Rapport de l’auditeur indépendant à la Commission de protection financière des éleveurs de bétail et au Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise

Opinion

J’ai effectué l’audit des états financiers de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail (Fonds pour les éleveurs de bétail) (la Commission), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2024, et les états des résultats et du solde du fonds et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À mon avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Commission au 31 mars 2024, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

J’ai effectué mon audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui m’incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Je suis indépendante de la Commission conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et je me suis acquittée des autres responsabilités déontologiques qui m’incombent selon ces règles. J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Autres informations

La responsabilité des autres informations incombe à la direction. Les autres informations se composent des informations contenues dans le rapport annuel 2023–24 de la Commission, mais ne comprennent pas les états financiers et mon rapport de l’auditeur sur ces états.

Mon opinion sur les états financiers ne s’étend pas aux autres informations et je n’exprime aucune forme d’assurance que ce soit sur ces informations.

En ce qui concerne mon audit des états financiers, ma responsabilité consiste à lire les autres informations et, ce faisant, à apprécier s’il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers ou la connaissance que j’ai acquise au cours de l’audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative.

J’ai obtenu le rapport annuel 2023–24 de la Commission avant la date de ce rapport de l’auditeur. Si, à la lumière des travaux que j’ai effectués, je conclus à la présence d’une anomalie significative dans les autres informations, je suis tenue de signaler ce fait. Je n’ai rien à signaler à cet égard.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la Commission à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la Commission a l’intention de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la Commission.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Mes objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant mon opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, j’exerce mon jugement professionnel et fais preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• j’identifie et évalue les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, conçois et mets en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunis des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• j’acquiers une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Commission;
• j’apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• je tire une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Commission à poursuivre son exploitation. Si je conclus à l’existence d’une incertitude significative, je suis tenue d’attirer l’attention des lecteurs de mon rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Mes conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de mon rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Commission à cesser son exploitation;
• j’évalue la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécie si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Je communique aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et mes constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que j’aurais relevée au cours de mon audit.

Le vérificateur général adjoint,

Jeremy Blair, CPA, CA, ECA

Toronto (Ontario)
Le 3 mars 2025

Commission de protection financière des éleveurs de bétail (Fonds pour les éleveurs de bétail)

État de la situation financière au 31 mars 2024

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.

Approuvé au nom de la Commission

Paul Sharpe
Président

Jennifer Haley
Vice-présidente

Commission de protection financière des éleveurs de bétail (Fonds pour les éleveurs de bétail)

État des résultats et du solde du Fonds — exercice clos le 31  mars 2024

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.

Commission de protection financière des éleveurs de bétail (Fonds pour les éleveurs de bétail)

État des flux de trésorerie — exercice clos le 31 mars 2024

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.

Commission de protection financière des éleveurs de bétail (Fonds pour les éleveurs de bétail)

Notes afférentes aux états financiers — exercice clos le 31  mars 2024

1. Constitution de la Commission (du Fonds)

En vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA), la Commission de protection financière des éleveurs de bétail (la « Commission ») est l’administrateur du Fonds pour les éleveurs de bétail (le « Fonds »). Le Fonds a été constitué le 12 juin 1982 en vertu d’un règlement d’application de la LRPPA.

L’objectif du Fonds est de protéger les vendeurs de bétail contre les pertes découlant du défaut de paiement d’un acheteur. En cas de défaut de paiement d’un marchand, l’indemnité versée au demandeur correspond à 95 % du montant de la réclamation approuvée.  En cas de défaut de paiement d’un producteur et lorsque la réclamation dépasse 5 000 $, l’indemnité correspond à 85 % du montant de la réclamation approuvée, jusqu’à concurrence de 125 000 $. La Commission demandera aux parties en défaut de lui rembourser les indemnités payées.

En vertu du Règlement de l’Ontario 321/11, les éleveurs, les marchands titulaires d’un permis, les consignateurs et les consignataires sont tenus de payer à la Commission une cotisation de 10 cents par tête de bétail.

En vertu du Règlement de l’Ontario 467/19, la Commission est responsable de toutes les dépenses liées à l’application de la LRPPA et de la Loi sur le bétail et les produits du bétail (LBPB).

À titre d’organisme provincial régi par un conseil d’administration, le Fonds est exonéré de l’impôt sur le revenu.

2. Adoption d’une nouvelle norme comptable — SP 3400, Revenus

Le 1^er avril 2023, la Commission a adopté une nouvelle norme comptable, le chapitre SP 3400, Revenus, des Normes comptables pour le secteur public. Cette norme énonce des directives sur la manière de comptabiliser et de présenter les types courants de revenus dans le secteur public qui ne sont pas couverts par une norme particulière en vertu du Manuel de comptabilité pour le secteur public. Plus précisément, cette nouvelle norme établit une distinction entre les revenus découlant d’opérations avec obligations de prestation (« opérations avec contrepartie ») et celles découlant d’opérations sans obligations de prestation (« opérations sans contrepartie »). La Commission a appliqué l’exigence de la norme de façon rétroactive. La mise en œuvre de la nouvelle n’a pas eu d’incidence majeure sur la comptabilisation ou l’évaluation des revenus de la Commission. Par conséquent, le solde à l’ouverture de l’exercice au 1^er avril 2023 n’a pas été ajusté.

3. Principales conventions comptables

a) Méthode de comptabilité

Les états financiers sont préparés par la direction selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public, notamment les normes de la série 4200  pour les organismes sans but lucratif du secteur public.

b) Instruments financiers

Les instruments financiers comprennent la trésorerie, les placements, les créances hypothécaires et les comptes créditeurs.

Tous les instruments financiers sont comptabilisés au coût ou au coût après amortissement, sauf si la direction a choisi de comptabiliser les instruments à leur juste valeur. La direction a choisi de comptabiliser les placements à leur juste valeur. Les certificats de placement garanti (CPG) sont comptabilisés au coût majoré des intérêts courus, ce qui se rapproche de la juste valeur.

Les variations de la juste valeur non réalisées sont comptabilisées dans l’état des gains et des pertes de réévaluation jusqu’à ce qu’elles soient réalisées, après quoi elles sont transférées à l’état des résultats et des soldes des Fonds. L’état des gains et des pertes de réévaluation n’a pas été présenté, car il n’y avait rien à signaler à ce sujet.

Chaque année, tous les actifs financiers sont soumis à un test de dépréciation. Lorsqu’il est déterminé qu’une baisse de valeur est durable, le montant de la perte est comptabilisé dans l’état des résultats et des soldes des Fonds. Tout gain ou perte non réalisé précédemment comptabilisés dans l’état des gains et des pertes de réévaluation est inversé et comptabilisé dans l’état des résultats et des soldes des Fonds lorsqu’il se concrétise.

La Commission est tenue de classer les évaluations de la juste valeur selon une hiérarchie qui comprend trois niveaux d’information servant à évaluer la juste valeur :

• Niveau 1 — Les prix non rajustés cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques.
• Niveau 2 — Des données observables ou corroborées, autres que les éléments du niveau 1, comme les prix cotés pour des actifs ou des passifs semblables sur des marchés inactifs ou des données de marché pour pratiquement toute la durée des actifs ou des passifs.
• Niveau 3 — Des données non observables soutenues par peu, sinon aucune activité sur des marchés et qui influent largement sur la juste valeur des actifs ou des passifs.

c) Comptabilisation des revenus

Les revenus du Fonds comprennent les droits versés en vertu de la LRPPA, les revenus de placement (dont les intérêts sur les prêts hypothécaires) et les recouvrements liés aux indemnités.

En vertu du règlement d’application de la LRPPA et selon le cas, la Commission reçoit des droits des éleveurs, des marchands titulaires d’un permis et des consignateurs. Les droits des producteurs sont gagnés et constatés une fois la vente du bétail effectuée, ce qui déclenche les droits exigés en vertu de la Loi.

Les revenus des placements sont comptabilisés au fur et à mesure qu’ils sont gagnés et les montants non encore reçus sont inclus dans la valeur comptable des placements.

Certains marchands offrent des cautionnements en vertu des exigences de la LBPB. Les recouvrements liés aux indemnités versées pour les cas où un cautionnement a été fourni sont comptabilisés lorsque le paiement de l’indemnité correspondante est approuvé, jusqu’à concurrence du montant du cautionnement. Quand aucun cautionnement n’a été offert, les recouvrements liés aux indemnités sont comptabilisés lors de leur réception en raison de l’incertitude associée au montant recouvré et au moment du recouvrement.

d) Dépenses

Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, déduction faite de la taxe de vente à récupérer.

4. Placements

Le portefeuille du Fonds est assorti de taux d’intérêt allant de 4,60 % à 5,54 % (2023 : 2,23 % à 5,16 %) et d’échéances allant de mars 2025 à mars 2027 (2023 : mars 2024 à octobre 2026).

5. Créance hypothécaire

La créance hypothécaire vise des terres à aménager dans la ville de Kitchener (Ontario) et le prêt porte des intérêts au taux de 6 % (6 % en 2023) par année. Le prêt hypothécaire est garanti par une charge de premier rang sur les terres à aménager. La Commission a renouvelé la convention de prêt hypothécaire le 8 décembre 2022 pour une durée supplémentaire de 4 ans, le capital étant dû le 10 décembre 2026 et les intérêts étant payés semestriellement. Au 31 mars 2024, les créances hypothécaires s’établissaient à 73 187 $ (73 187 $ en 2023) et sont comptabilisées dans la portion actuelle des créances hypothécaires.

En cas de vente ou de tout autre acte de cession de la totalité ou d’une partie des terres, au choix de la Commission, le capital et les intérêts courus seront immédiatement dus et exigibles. Le débiteur hypothécaire peut rembourser une partie ou la totalité du capital en tout temps, sans préavis et sans pénalité.

6. Réclamations

En 2024, il n’y a eu aucun paiement ni recouvrement de réclamations (2023 : 0 $).

7. Gestion des risques liés aux instruments financiers

a) Risque lié au crédit

Le risque lié au crédit est le risque que des tiers ne puissent exécuter leurs obligations contractuelles comme convenu. Le risque lié au crédit encouru par les Fonds relativement aux titres de placement provient de ses positions en matière de dépôts à terme, de titres de créance de sociétés et d’obligations d’État. La politique de placement de la Commission limite les types de placements autorisés, ce qui réduit le risque de crédit.

b) Risque d’illiquidité

Le risque d’illiquidité est le risque que le Fonds soit incapable de respecter ses engagements de trésorerie en temps voulu. La Commission cherche à limiter ce risque en surveillant et en gérant activement ses réserves de trésorerie disponibles pour s’assurer qu’elle puisse satisfaire à ses engagements financiers lorsqu’ils arrivent à échéance. La Commission gère les surplus de fonds de roulement et les investit conformément à sa politique de placement.

c) Risque de marché

Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix du marché. Le risque de marché comprend trois types de risque : le risque lié au change, le risque lié aux taux d’intérêt et le risque lié aux capitaux propres. À l’heure actuelle, le Fonds est exposé uniquement au risque de taux d’intérêt.

d) Risque lié au taux d’intérêt

Le risque lié au taux d’intérêt fait référence aux conséquences négatives des fluctuations des taux d’intérêt sur la situation financière, les activités et le flux de trésorerie des Fonds. Les fluctuations des taux d’intérêt ont une incidence directe sur l’évaluation de la valeur marchande du portefeuille de titres à revenu fixe des Fonds.

Bien que les placements soient généralement conservés jusqu’à leur échéance, des gains ou des pertes réalisés pourraient survenir si la liquidation des placements s’avérait nécessaire pour répondre aux obligations de paiement. Aucun changement important par rapport à l’exercice précédent n’a été signalé relativement à l’exposition au risque ou aux politiques, procédures et méthodes utilisées pour évaluer les risques.

Les créances hypothécaires sont un instrument de créance à taux fixe et, de ce fait, elles ne sont pas soumises aux fluctuations de taux d’intérêt.

8. Opérations entre apparentés

La Commission est responsable des dépenses liées à l’examen de la situation financière, à la délivrance de permis et à l’application de la loi, ainsi qu’aux services financiers, de gouvernance et de secrétariat. La Commission a conclu une entente avec Agricorp, un organisme provincial sous contrôle commun de la province de l’Ontario, pour la prestation de services d’examen de la situation financière, de délivrance de permis et d’application de la loi, ainsi que de services financiers, de gouvernance et de secrétariat, dont le montant s’élève à 188 245 $ (218 669 $ en 2023) et qui figure dans les dépenses de l’état des résultats et du solde du Fonds.

Avant le 1^er avril 2022, les dépenses liées à la délivrance de permis et à l’application de la loi étaient assumées par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) et ne figurent pas dans l’état des opérations et du solde du Fonds. La Commission a versé 0 $ (81 944 $ en 2023) à Agricorp pour les coûts liés à la transition des fonctions de délivrance de permis et d’application de la loi liées au Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario. Ces coûts figurent dans les dépenses de l’état des résultats et des soldes du Fonds.

La Commission est responsable des dépenses liées aux services juridiques et d’enquête fournis par le MAAARO. Pour l’exercice actuel, les coûts des services juridiques et d’enquête ont atteint 6 006 $ (4 538 $ en 2023) et figurent dans les dépenses de l’état des résultats et du solde du Fonds.