2023–2024 : Rapport annuel de la Commission du code du bâtiment

Lettre au ministre

Le 13 juin 2024

L’honorable Paul Calandra
Ministre des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 17^e étage 
Toronto (Ontario)
M7A 2J3

Objet : Commission du code du bâtiment Rapport annuel pour l’exercice 2023-2024

Monsieur le Ministre,

En ma qualité de président de la Commission du code du bâtiment, j’ai le plaisir de vous présenter le Rapport annuel de la Commission pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2024.

Le présent rapport annuel souligne les réalisations de la Commission du code du bâtiment au cours de l’exercice 2023-2024 ainsi que les défis auxquels elle a dû faire face. Dans l’ensemble, la Commission a connu une année productive, ayant reçu 22 nouvelles demandes et tenu 23 audiences à distance.

J’aimerais remercier mes collègues membres de la Commission dont les connaissances et le dévouement lui permettent de jouir d’une excellente réputation en tant qu’important fournisseur de services dans le secteur du bâtiment et de la construction. De plus, au nom de tous les membres, j’exprime ma reconnaissance au personnel du ministère des Affaires municipales et du Logement pour le soutien exemplaire et professionnel apporté à la Commission. Sans son assistance administrative, technique et juridique de premier ordre, la Commission du code du bâtiment ne pourrait tout simplement pas exercer ses fonctions.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes meilleurs sentiments.

Le président de la Commission du code du bâtiment,
Stephen Wong

Mandat

La Commission du code du bâtiment (la « Commission ») est un organisme décisionnel dont les pouvoirs sont établis par les articles 23 et 24 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment (la « Loi »).

La Commission a pour mandat de régler les différends qui opposent des promoteurs de projets de construction et des agents locaux chargés de l’exécution de la loi. La Loi prévoit trois types de différends sur lesquels la Commission peut se prononcer :

• les différends relatifs à la suffisance de la conformité aux exigences techniques du Code du bâtiment
• ceux relatifs au respect des délais prévus pour le traitement des permis
• ceux relatifs au respect des délais prévus pour l’inspection des travaux

Engagement envers le service et principes directeurs

La Commission du code du bâtiment a tenu sa toute première séance le 9 février 1976, laquelle a été rendue possible par l’adoption de la première loi sur le code du bâtiment par la législature, en 1974. Depuis lors, la Commission s’efforce d’offrir un processus non accusatoire, rapide et économique de règlement des différends relatifs au Code du bâtiment, dans le cadre d’un système d’appel simplifié et accessible. Dans l’exercice de ses fonctions, la Commission a acquis la réputation d’un organisme décisionnel efficace, utile et de qualité supérieure dans le secteur de la construction.

La Commission dispose d’un protocole d’entente avec le ministre des Affaires municipales et du Logement concernant son fonctionnement administratif. Ce protocole établit la relation entre le président de la Commission, le ministre et le ministère des Affaires municipales et du Logement (« le ministère ») en ce qui a trait à la Commission et aux services qu’elle fournit. Il vise à préciser les responsabilités respectives de ces parties et à faire en sorte que le principe fondamental de la responsabilisation soit observé dans la gestion, l’administration et les activités de la Commission.

En tant qu’organisme public, la Commission respecte les principes de gestion du gouvernement de l’Ontario. Ses instances sont régies par :

• la Loi sur l’exercice des compétences légales
• la Loi de 1992 sur le code du bâtiment
• la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
• ses propres lignes directrices, politiques et procédures
• les directives du Conseil de gestion du gouvernement
• la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

La Commission applique les principes et éléments de gouvernance exigés par ces lois et documents, notamment un comportement éthique, la responsabilisation, l’excellence de la gestion, l’utilisation judicieuse des fonds publics et la prestation de services de grande qualité au public, en contribuant à la salubrité, à la sécurité, à l’accessibilité et à l’efficacité énergétique des bâtiments en Ontario ainsi qu’en jouant un rôle positif dans le secteur de la conception et de la construction de bâtiments dans la province.

À propos de la commission du code du bâtiment 

Processus et procédures de la Commission

Le processus menant à une audience de la Commission débute par le dépôt d’une requête (demande d’audience). L’article 24 de la Loi stipule que la Commission peut se prononcer sur les différends opposant un chef du service du bâtiment, un inspecteur ou un organisme inscrit d’exécution du code à l’auteur d’une demande de permis, au titulaire d’un permis ou à la personne visée par un ordre. Les parties aux requêtes déposées devant la Commission sont généralement d’une part des entrepreneurs, des promoteurs, des architectes, des ingénieurs et des propriétaires de bâtiment, qui agissent à titre de requérants, et, d’autre part, des chefs du service du bâtiment de municipalités, des agents chargés de l’évaluation des plans, des inspecteurs en bâtiment et des organismes inscrits d’exécution du code qui agissent à titre d’intimés.

Le requérant soumet un formulaire de demande d’audience dûment rempli avec les pièces justificatives et le paiement des frais correspondants. Le requérant est tenu de fournir également une copie du formulaire dûment rempli et des pièces justificatives directement à l’intimé. À la réception d’une requête, la Commission demande à l’intimé de confirmer le différend en lui faisant parvenir un formulaire de confirmation de différend, qu’il doit renvoyer après l’avoir dûment rempli. L’intimé est tenu de fournir une copie du formulaire de confirmation du différend dûment rempli et des pièces justificatives directement au requérant. Le formulaire de confirmation de différend est semblable au formulaire de demande d’audience. Son objectif est double :

1. confirmer que le différend porte sur les exigences techniques du Code du bâtiment ou les délais prescrits par le Code
2. permettre à l’intimé d’expliquer sa position sur la question en litige

Pour les différends relatifs à la conformité aux exigences techniques du Code du bâtiment, à la réception du formulaire de confirmation du différend, la Commission demande un rapport technique de la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement, en vertu du pouvoir que lui confère le paragraphe 24(6) de la Loi. Ce rapport, appelé « Technical Background Information Memo » (note de renseignements techniques de base), donne une analyse des questions en litige en se fondant sur les dispositions du Code du bâtiment que les parties jugent pertinentes. Le rapport examine les dispositions pertinentes du Code, les considérations techniques sur lesquelles elles sont fondées et, le cas échéant, les modifications qui y sont proposées.

Pour les différends relatifs au respect des délais prescrits, la Commission n’exige pas de note de renseignements techniques de base puisque les questions en litige ne sont pas d’ordre technique.

Outre les trois types de différends mentionnés ci-dessus dans la section A intitulée « Mandat », le paragraphe 25(5) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment prévoit qu’un juge peut saisir la Commission du code du bâtiment de tout point ayant trait à l’interprétation des exigences techniques du code du bâtiment ou à la question de savoir si les exigences techniques du code du bâtiment sont suffisamment observées afin qu’elle tienne une audience et présente un rapport à ce sujet au juge. La procédure de la Commission pour tenir une audience sur une affaire renvoyée par la Cour est semblable à celle associée à la présentation d’une requête en vertu de l’article 24 de la Loi.

Audiences

La Commission fixe une date d’audience dès que toute l’information requise a été reçue et fournie à toutes les parties.

Bien qu’elles soient habituellement informelles, les audiences de la Commission sont menées conformément aux règles de procédure établies en vertu de la Loi sur le code du bâtiment et de la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Le président de la Commission, le vice-président ou le membre désigné pour le jour en question dirige l’audience. Les audiences commencent par les présentations et les questions préliminaires, comme la présentation des pièces. Les parties peuvent se représenter elles-mêmes, mais les requérants choisissent souvent de désigner un représentant (entrepreneur, architecte, avocat ou consultant spécialisé).

À l’issue d’une audience, les membres de la Commission débattent des éléments de preuve et rendent leur décision. Cette décision est alors communiquée aux parties à l’audience et la décision écrite complète est communiquée par la suite aux parties et affichée en ligne sur un site Web de décisions juridiques, CanLII.

Membres de la Commission et personnel du ministère

Au 31 mars 2024, la Commission comptait neuf membres à temps partiel, dont le président et deux vice-présidents. Tous les membres de la Commission sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil par voie de décret. Selon les directives actuelles du Conseil de gestion du gouvernement, les personnes nommées à la Commission peuvent maintenant cumuler plusieurs mandats et siéger pendant un maximum de dix ans. Le président, le vice-président ou le membre désigné pour le jour en question dirige l’audience. Les membres de la Commission siègent à des comités d’audition et rendent des décisions sur les différends. Chaque comité d’audition est formé de trois membres, y compris la personne qui préside l’audience. Le président et les vice-présidents prennent également des décisions administratives concernant les activités de la Commission et ses relations avec le ministère.

Dans le cadre de sa stratégie de planification de la relève, la Commission estime qu’il est préférable d’échelonner les mandats des membres. Cet échelonnement permet aux personnes qui siègent depuis plus longtemps à la Commission d’encadrer les nouveaux membres, en plus d’éviter qu’un trop grand nombre de mandats expirent en même temps.

Afin de s’assurer que la Commission compte un nombre adéquat de membres, le président de la Commission et le personnel du ministère collaborent avec le Secrétariat des nominations pour la publication d’appels de candidatures afin de recruter de nouveaux membres ayant une expertise pertinente dans le secteur de la construction.

De plus, la Commission s’efforce de maintenir la base de connaissances de ses membres. Il est donc important que la Commission continue de chercher de nouveaux membres dont l’expertise permet de couvrir l’éventail complet des disciplines techniques représentées dans le Code du bâtiment.

Les directions du ministère et le groupement technologique ci-dessous aident la Commission à se conformer aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations :

• la Direction du bâtiment et de l'aménagement de la Division de l’aménagement et de la croissance
• la Direction des services généraux et la Direction de la planification et du contrôle financiers de la Division de la gestion des activités ministérielles
• la Direction des services juridiques
• le Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les services à la collectivité

Toutes les ressources humaines et financières de la Commission proviennent de la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement.

La Commission n’a pas de personnel qui lui est propre, mais l’analyste des politiques et des programmes - Commission du code du bâtiment est le membre du personnel du ministère chargé d’appuyer son travail. Cette personne est responsable de l’administration générale de la Commission. Cette fonction inclut la gestion du processus de nomination, la gestion des questions d’intérêt, la planification des activités, la mesure du rendement, le suivi des dépenses, la gestion des requêtes et des audiences, la communication et la publication des décisions ainsi que le respect des exigences applicables au secteur des organismes et des directives du Conseil de gestion du gouvernement.

Charge de travail en 2023-2024

La Commission peut tenir jusqu’à trois ou quatre audiences par mois, mais leur nombre dépend du nombre de requêtes reçues. Au cours de la période visée par le présent rapport, la Commission a reçu 22 nouvelles requêtes, n’a été saisie d’aucun dossier renvoyé par un tribunal judiciaire et a tenu 23 audiences à distance.

Le tableau suivant donne le nombre de requêtes reçues au cours des cinq dernières années.

Il est à noter que les requêtes sont aussi de plus en plus complexes. Compte tenu de la complexité croissante des requêtes et du nombre de requêtes portant sur plus d’un différend, la Commission constate que le temps nécessaire pour entendre une affaire a également augmenté. De plus, dans un nombre croissant de cas, la Commission doit procéder à un examen pour s’assurer que la requête relève de sa compétence et de son mandat, certains différends allant au-delà des exigences techniques du Code du bâtiment.

Analyse du rendement de la Commission

Mesures et cibles de rendement

La Commission a établi depuis longtemps les mesures et cibles de rendement suivantes :

• équité
• rapidité
• qualité et cohérence
• transparence
• expertise
• courtoisie

Ces mesures de rendement ont été adoptées à la suite des recommandations formulées en 2000 par la Commission de réforme du réseau d’organismes (Commission Guzzo).

Plusieurs dispositions ont été prises pour améliorer le rendement et la responsabilisation de la Commission au fil des ans, y compris le suivi continu des mesures de rendement qui lui sont propres et la poursuite du sondage auprès de ses clients pour obtenir une rétroaction sur le rendement de la Commission. Dans l’ensemble, la Commission a dépassé les cibles qu’elle s’était fixées pour l’exercice 2023-2024. Les résultats relatifs au rendement de la Commission figurent à l’annexe 1.

Équité

La cible fixée, soit au plus 10 % des audiences donnant lieu à une révision judiciaire, a de nouveau été atteinte en 2023-2024. Selon les résultats du sondage, 90 % des répondants ont convenu qu’ils avaient été traités équitablement.

Rapidité

• La Commission a atteint et même dépassé son objectif de communication rapide de ses décisions aux parties, puisqu’elle a pu le faire dans les 15 jours ouvrables suivant la conclusion de l’audience dans 96 % des cas.
• La Commission a atteint son objectif de proposer une date d’audience qui tombe dans les 30 jours ouvrables de la réception d’une requête complète dans 85 % des cas, lorsque les documents exigés des deux parties au différend ont été reçus. La Commission a proposé une date d’audience qui tombait dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la requête complète dans 90 % des cas.
• La Commission a fixé l’objectif de rédiger le texte complet et détaillé de ses décisions dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas. Elle est parvenue à le faire dans 77 % des cas.

Qualité et coherence

La Commission a fixé pour cible un pourcentage de 85 % des parties qui sont d’avis que le processus présentait un haut niveau de qualité et de cohérence. Selon les résultats du sondage, 90 % des clients qui ont répondu étaient d’avis que les processus et procédures présentaient un haut niveau de qualité et de cohérence.

Transparence

La Commission a fixé pour cible un pourcentage de 85 % des parties qui sont d’avis que le processus et les procédures étaient clairs et faciles à comprendre. Selon les résultats du sondage, 94 % des clients qui ont répondu au sondage ont convenu que les processus et procédures étaient clairs et faciles à comprendre.

Expertise

La Commission a fixé pour cible un pourcentage de 85 % des parties qui sont d’avis que ses membres ont fait preuve d’un niveau approprié d’expertise sur les questions techniques considérées. Selon les résultats du sondage, 87 % des clients qui ont répondu étaient d’avis que les membres de la Commission avaient fait preuve d’un niveau d’expertise approprié sur les questions techniques considérées.

Courtoisie

La Commission a fixé pour cible un pourcentage de 85 % des clients qui estiment avoir été traités avec courtoisie tout au long du processus de traitement de la requête et de l’audience. D’après les résultats du sondage, 100 % des clients qui ont répondu ont estimé avoir été traités avec courtoisie par le personnel du ministère, et 94 % ont affirmé avoir été traités avec courtoisie par les membres de la Commission.

Orientation stratégique

L’orientation stratégique de la Commission est conforme à son mandat et aux priorités du gouvernement pour le secteur des organismes. Les organismes provinciaux font partie du gouvernement de l’Ontario et, à ce titre, sont tenus d’agir dans l’intérêt supérieur de la population ontarienne en étant efficients et efficaces et en optimisant l’utilisation des fonds publics. Conformément à cette attente, l’orientation et les objectifs de la Commission respectent les priorités gouvernementales suivantes qui sont décrites dans son plan d’activités 2023-2026 et se reflètent dans le travail effectué au cours de l’exercice 2023-2024 :

Transparence et responsabilisation

• Respecter les directives et politiques gouvernementales pertinentes et rédiger des rapports dans le respect de la transparence et de l’obligation de rendre compte
• Respecter les normes et pratiques de comptabilité et donner suite aux conclusions des audits, le cas échéant
• Déterminer les aptitudes, les connaissances et l’expérience requises pour appuyer de façon efficace le rôle du conseil en matière de gouvernance et de responsabilisation de l’organisme

Gestion des risques

• Élaborer et mettre en œuvre un processus efficace visant à déceler, à évaluer et à atténuer les risques de l’organisme, notamment les impacts de la COVID‑19 et tout risque de situation d’urgence future.

Prestation numérique et services à la clientèle

• Examiner et mettre en œuvre la numérisation aux fins de la prestation des services en ligne pour assurer le respect des normes de service à la clientèle
• Utiliser une variété d’approches ou d’outils pour assurer la prestation des services dans toutes les situations, y compris pendant la pandémie de COVID-19

Performance opérationnelle

La Commission estime que pour fournir des services de qualité au public, notamment au secteur de la conception et de la construction de bâtiments, elle doit, en tant qu’organisme public, exercer ses activités de la façon la plus efficace et efficiente qui soit. Il ne suffit pas d’avoir des mesures de rendement et une orientation stratégique en place pour viser l’excellence du service au quotidien. Il faut aussi viser l’excellence d’un point de vue opérationnel et administratif à long terme. Pour y parvenir, la Commission effectue une autoévaluation de sa performance opérationnelle. Tout comme les mesures du rendement mentionnées ci-dessus, la performance opérationnelle est essentielle à la responsabilisation.

Voici certaines des réalisations de la Commission sur le plan opérationnel en 2023-2024 :

• La Commission a continué de recevoir les requêtes et de tenir toutes les audiences par voie électronique. Ces mesures s’inscrivent dans la priorité du gouvernement d’améliorer la prestation des services numériques et le service à la clientèle.
• La Commission a continué à se conformer à la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement :
  • Son plan d’activités triennal pour 2024-2027 a été rédigé, achevé et présenté dans le délai imparti;
  • Le rapport annuel 2022-2023 a été rédigé, approuvé par la Commission et présenté dans le délai imparti;
  • Le protocole d’entente, le plan d’activités et le rapport annuel de la Commission ont été publiés sur un site accessible au public.
• La Commission a continué de se conformer à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.
• La Commission a tenu deux réunions semestrielles de tous ses membres afin de terminer l’examen et l’approbation de ses exigences en matière de reddition de comptes, d’évaluer les risques et d’examiner les améliorations opérationnelles proposées, comme l’accélération de la publication des décisions écrites et la proposition de dates d’audience opportunes.
  • Conformément à la priorité du gouvernement en matière de gestion des risques, la Commission continue de surveiller les risques, notamment en repérant et en évaluant les risques et en proposant des stratégies d’atténuation qui sont présentées dans le plan d’activités.
• Comme par le passé, la Commission a mené un sondage auprès de sa clientèle; le taux général de satisfaction des répondants s’élevait à 86 %.
• La Commission a continué de tenir les audiences par visioconférence et a enregistré un taux de satisfaction global de 100 % selon le sondage mené auprès des clients ayant participé à ces audiences.
• La Commission maintient son engagement de fournir des services conformément aux règlements sur les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle et sur les Normes d’accessibilité intégrées pris en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
• Le président de la Commission et le personnel du ministère continuent de collaborer avec le Secrétariat des nominations et le Bureau du ministre afin d’améliorer la composition de la Commission sur les plans de la représentation régionale et de l’expertise technique. Le mandat de deux membres a été reconduit et des entrevues d’embauche de nouveaux membres ont eu lieu. De plus, les recommandations du président ont été transmises au Bureau du ministre.

Rapport financier

Budget

La Commission ne dispose pas de son propre budget, distinct de celui du ministère des Affaires municipales et du Logement. Tous les coûts de la Commission sont payés par le ministère, y compris les indemnités quotidiennes accordées aux membres, le personnel du ministère, le soutien administratif et les autres charges de fonctionnement.

Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Revenus

Les droits de requête sont perçus et comptabilisés en tant que revenus non fiscaux du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Des droits sont exigés pour déposer une requête auprès de la Commission depuis le 1^er janvier 2014. Ils s’élevaient alors à 170 $ par requête. Ils augmentent chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation et s’établissaient à 212 $ le 1^er janvier 2023.

En avril 2023, le gouvernement provincial a déposé la Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires, qui a reçu la sanction royale le 8 juin 2023. Cette loi prévoit le gel de 74 droits provinciaux au niveau de 2023-2024, y compris les droits qui, directement ou indirectement, augmentent le coût du logement. Par conséquent, le règlement sur le Code du bâtiment a été modifié de sorte que les droits de 212 $ par requête perçus par la Commission du code du bâtiment depuis 2023 n’ont pas changé.

Rémunération des membres de la Commission

À titre de personnes nommées à temps partiel, les membres de la Commission reçoivent une indemnité quotidienne dont le taux est établi par la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement. Au 1^er janvier 2018, cette indemnité est passée à 472 $ pour les membres, à 583 $ pour le vice-président et à 744 $ pour le président. Les membres de la Commission sont également remboursés pour les dépenses liées à leur participation aux audiences de la Commission, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement. La liste des membres de la Commission et de leur rémunération pour l’exercice 2021-2022 figure à l’annexe 2.

Les coûts liés aux activités de la Commission, dont les charges de fonctionnement et les indemnités quotidiennes accordées aux membres, font partie du budget global du ministère des Affaires municipales et du Logement. Le nombre de requêtes présentées à la Commission et la complexité des questions en litige ont des répercussions directes sur le budget du soutien aux activités de la Commission.

Annexe 1 - Tableau des mesures du rendement

Annexe 2 - Liste des membres de la Commission du code du bâtiment

Le tableau suivant présente les membres de la Commission du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024.

Les nouvelles nominations et les reconductions survenues après la fin de la période visée par ce rapport ne sont pas incluses. Voir le site Web du Secrétariat des nominations pour la liste actuelle des membres.

Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis. La rémunération correspond aux honoraires journaliers et exclut les dépenses.

Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis. La rémunération correspond aux honoraires journaliers et exclut les dépenses.