Rapports sur les dépenses de la Commission de protection financière des producteurs de céréales
Voici une description détaillée des dépenses engagées par les membres pour chacun des exercices.
Contexte
(Le masculin est utilisé sans aucune discrimination et dans le seul but d'alléger le texte.)
La Commission de protection financière des producteurs de céréales, un organisme du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario, est établie en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA). Il s'agit d'un organisme fiduciaire chargé d'administrer les fonds des producteurs et des propriétaires de maïs-grain, de soya, de blé et de canola (cotisation obligatoire payée sur la vente de maïs-grain, de soya, de blé et de canola).
Le paragraphe 4(1) de la LRPPA décrit les attributions des commissions comme suit :
- gérer leur fonds;
- étudier les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la présente loi et en déterminer la validité;
- accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
- recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d'une poursuite devant un tribunal compétent;
- exercer les fonctions et pouvoirs prescrits par règlement.
L'administration des fonds par la Commission est une composante du Programme de protection financière des producteurs de céréales, lequel a été établi en 1984 pour protéger les producteurs de maïs-grain, de soya, de blé et de canola en cas de défaut de paiement de la part d'un acheteur agréé, et pour protéger les propriétaires de grains qui entreposent leurs grains dans des silos à grain agréés. Ce programme consiste en une composante de délivrance de permis et une composante d'administration de fonds. L'autorité législative responsable de la composante de délivrance de permis du Programme de protection financière des producteurs de céréales est indiquée dans la Loi sur le grain.
Membres
Le ministre nomme au moins cinq membres et peut désigner l'un des membres comme président et un autre membre comme vice-président. Traditionnellement, la Commission comporte huit membres auxquels s'ajoutent un président et un vice-président. Les représentants proviennent des Grain Farmers of Ontario, de l'Ontario Canola Growers' Association et de l'Ontario Agri Business Association.
Une liste complète des membres actuels se trouve sur le site Web du Secrétariat des nominations.
Durée du mandat
Les membres sont nommés pour un premier mandat d'un maximum de trois ans et peuvent être renommés.
Réunions
La Commission se réunit deux ou trois fois par année.