Société ontarienne d’hypothèques et de logement État de la situation financière au mars 2018

  31 mars 2018
(k$)		 31 mars 2017
(k$)
Passif    
Comptes créditeurs et charges à payer (note 6) 6 270 8 373
Dette à long terme (note 7) 217 513 275 654
Assainissement environnemental à long terme (note 3) 43 683 44 433
  267 466 328 460
Actifs financiers    
Liquidités (note 4) 1 714 1 560
Intérêts courus des universités et collèges 44 60
Sommes à recevoir de la province de l’Ontario 6 160 8 248
Investissements dans les logements pour étudiants (note 5) 2 440 3 301
  10 358 13 169
Dette nette et déficit accumulé (257 108) (315 291)
Passif éventuel (note 8)    

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Au nom du conseil d’administration :

Janet Hope, présidente
Keith Extance, président-directeur général

Société ontarienne d’hypothèques et de logement État des des résultats pour l’exercice clos le 31 mars 2018

  Budget
(k$)		 2018
(k$)		 2017
(k$)
Revenus      
Subvention de la province de l’Ontario : Charge du service de la dette 73 100 73 061 81& 632
Subvention de la province de l’Ontario : Assainissement environnemental (note 3) 11 500 2& 500 9 871
Hypothèques émises dans le cadre du Programme
de logement abordable pour accédants à la propriété		 –  113 85
Diminution des comptes créditeurs et charges à payer 200 191 245
Divers 10 39 32
Total des revenus 84 810 75 904 91 865
Charges      
Intérêt des débentures : Biens transférés 15 800 15 781 20 115
Intérêt des débentures : Logements pour étudiants 200 191 245
Assainissement environnemental (note 3) 400 1 748 321
Divers 10 1 1
Total des charges 16 410 17 721 20 682
Excédent des revenus par rapport aux charges (note 9) 68 400 58 183 71 183

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Société ontarienne d’hypothèques et de logement
État de la dette nette et du déficit accumulé pour l’exercice clos le 31 mars 2018

  Budget
(k$)		 2018
(k$)		 2017
(k$0)
Dette nette et déficit accumulé,
début de l’exercice financier		 (315 291) (315 291) (386 474)
Excédent des revenus par rapport aux charges (note 9) 68 400 58 183 71 183
Dette nette et déficit accumulé,
fin de l’exercice financier		 (246 891) (257 108) (315 291)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Société ontarienne d’hypothèques et de logement État des flux de trésorerie pour l’exercice clos le 31 mars 2018

  2018
(k$)		 2017
(k$)
Transactions opérationnelles    
Excédent des revenus par rapport aux charges 58 183 71 183
Variations dans les éléments hors caisse du fonds de roulement : Diminution des comptes créditeurs et charges à payer (2 103) (3 489)
Variations dans les éléments hors caisse du fonds de roulement : Diminution de l’assainissement environnemental à long terme (750) (9 550)
Variations dans les éléments hors caisse du fonds de roulement : Diminution des intérêts courus des universités et collèges 16 10
Variations dans les éléments hors caisse du fonds de roulement : Augmentation des sommes à recevoir de la Société canadienne d’hypothèques et de logement -  6
Variations dans les éléments hors caisse du fonds de roulement : Diminution de la somme à recevoir de la province de l’Ontario 2 088 3 432
Liquidités fournies par les transactions opérationnelles 57 434 61 592
Opérations de financement    
Remboursement des dettes à long terme - Province de l’Ontario (6 067) (6 602)
Remboursement des dettes à long terme - Société canadienne d’hypothèques et de logement (52 074) (55 721)
Trésorerie utilisée pour les opérations de financement (58 141) (62 323)
Activités d’investissement    
Recouvrement des dettes à long terme des logements pour étudiants en Ontario 861 806
Augmentation de la trésorerie 154 75
Solde de trésorerie, début de l’exercice financier 1 560 1 485
Solde de trésorerie, fin de l’exercice financier 1 714 1 560

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Société ontarienne d’hypothèques et de logement Notes accompagnant les états financiers pour l’exercice clos le 31 mars 2018

1. Nature des opérations

La Société ontarienne d’hypothèques et de logement (la « Société »), autrefois appelée la Société de logement de l’Ontario, est un organisme du gouvernement provincial sans capital-actions établi en 2006 en vertu de la Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement (LSOHL). Ses responsabilités comprennent ce qui suit : continuer de s’acquitter de ses obligations en matière de règlement de la dette, administrer le service de la dette et satisfaire à toutes les exigences liées aux anciens logements sociaux. La Société exécute toute autre fonction dont le ministre des Affaires municipales et du Logement peut la charger en vertu de la LSOHL.

De plus, la Société peut gérer, administrer et offrir le Programme de logement abordable pour accédants à la propriété prévu dans l’Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable, ainsi que d’autres programmes prescrits.

Aux termes de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social, la Société a transféré, sans contrepartie, la propriété des logements sociaux aux sociétés locales de logement (SLL), qui sont administrées par les gestionnaires des services municipaux. La Société a conservé ses investissements dans les logements pour étudiants et certains autres biens, ainsi que la responsabilité de la gestion des dettes de la Société et du passif éventuel. Le ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario (le « ministère ») accorde des subventions à la Société pour assumer les paiements du service de la dette et d’autres dépenses.

La Société est également chargée de gérer les prêts et les hypothèques négociables à remboursement conditionnel qui appartenaient à la Société d’hypothèques de l’Ontario avant sa dissolution et qui ont été transférés à la Société le 1er avril 2015.

À titre d’agent de Sa Majesté du chef de l’Ontario, la SOHL est exonérée des impôts sur le revenu fédéral et provincial en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts.

2. Principales conventions comptables

Les principales conventions comptables suivies par la Société sont résumées ci-dessous :

(A) Méthode de comptabilité

Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux normes comptables du secteur public canadien établies par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public canadien.

(B) Revenus

Les subventions de la province de l’Ontario (la « province ») sont comptabilisées comme des revenus lorsque des charges connexes sont engagées et lorsque le passif lié à l’assainissement environnemental est acquitté.

(C) Charges

Il a été rendu compte des charges selon la comptabilité d’exercice au moment où elles ont été engagées. Ces charges comprennent les frais de service de la dette tels que les frais d’intérêt.

(D) Instruments financiers

Les actifs et passifs financiers de la Société sont comptabilisés comme suit :

  • La trésorerie est soumise à un risque négligeable de changement de valeur, si bien que la valeur comptable se rapproche de la juste valeur.
  • Les intérêts courus des universités et collèges, la somme à recevoir de la province, les investissements dans les logements aux étudiants (note 5) et les intérêts à recevoir sont évalués au coût après amortissement.
  • Le passif à long terme, composé des prêts des débentures de la province et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (note 7), est évalué au coût après amortissement.
  • Les comptes créditeurs et les charges à payer (note 6) sont évalués au coût.

(E) Déficit Accumulé

Le déficit accumulé résultant du transfert sans contrepartie de propriétés aux SLL est réduit chaque année d’un montant égal à la portion de la subvention de la province nécessaire pour couvrir les paiements sur le principal de la dette à long terme de la Société. Le déficit accumulé est également réduit d’un montant correspondant aux revenus provenant de la province visant à acquitter le passif de la Société au titre de l’assainissement environnemental à long terme.

(F) Utilisation des estimations comptables

Conformément aux normes comptables du secteur public canadien, la préparation des états financiers exige que la direction établisse des estimations et des hypothèses concernant les montants déclarés. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. Les estimations importantes comprennent le passif au titre de l’assainissement environnemental à long terme et le passif éventuel au titre des sites contaminés.

3. Assainissement environnemental à long terme

Au 31 mars 2018, le solde du passif au titre des sites contaminés était de 43,7 millions de dollars.

Ce passif représente la meilleure estimation de la direction fondée sur des études environnementales menées par des experts indépendants, et il reflète les coûts d’assainissement des sites. Cet assainissement devrait avoir lieu au cours des six prochaines années.

Il y a deux engagements en date du 31 mars 2018 : le projet pluriannuel de réaménagement de Regent Park et le réaménagement d’Alexandra Park.

Regent Park, ancienne propriété de la Société, est actuellement réaménagé par la Toronto Community Housing Corporation (TCHC). Le sol de ce site est contaminé en raison d’utilisations industrielles antérieures. Selon le plan de réaménagement établi par la TCHC, les phases 2 et 3 seront terminées en 2020-2021, après quoi les phases 4 et 5 commenceront. En fonction des rapports d’examen du site, les coûts estimatifs sont de 12,0 millions de dollars pour l’achèvement des phases 2 et 3, et de 29 millions de dollars pour les phases 4 et 5.

En juin 2013, la TCHC a indiqué qu’une évaluation environnementale de site avait permis de déceler une contamination du sol et des eaux souterraines dans le parc Alexandra. En mars 2014, la TCHC a demandé que la Société accorde de l’aide financière pour des travaux d’assainissement du sol. On évalue à 3,7 millions de dollars le coût de cet assainissement.

Le solde du passif au titre de l’assainissement environnemental à long terme se calcule comme suit :

  (k$)
Solde d’ouverture au 1er avril 2017 44 433
Plus : Estimation révisée 1 750
Moins : Subvention de la province pour l’assainissement (2 500)
Solde au 31 mars 2018 43 683

4. Trésorerie

Le solde de trésorerie se compose des éléments suivants :

  31 mars 2018
(k$)		 31 mars 2017
(k$)
Liquidités 542 500
Liquidités soumises à restriction en interne 1 172 1 060
Total – Solde de trésorerie 1 714 1 560

Les liquidités soumises à restriction en interne comprennent les sommes reçues du Programme de logement abordable pour accédants à la propriété qui, en vertu de la LSOHL, doivent être utilisées aux fins de logement uniquement.

5. Investissements dans les logements pour étudiants

Les investissements de la Société dans les logements pour étudiants représentent des fonds avancés à des universités et collèges pour payer les coûts de construction liés à des projets de logements pour étudiants. Chaque avance est associée à une créance à long terme particulière de la Société, et chaque établissement d’enseignement verse à celle-ci des paiements semestriels équivalant aux versements sur la dette à long terme correspondante de la Société. Lorsqu’un établissement rembourse sa dette en entier, il est libéré de toutes les charges connexes stipulées au profit de la Société.

  31 mars 2018
(k$)		 31 mars 2017
(k$)
Coût initial 35 115 35 115
Moins : Remboursement du capital accumulé 32 675 31 814
  2 440 3 301

6. Comptes créditeurs et charges à payer

La plus grande partie du solde des comptes créditeurs et des charges à payer est composée des intérêts courus à payer sur la dette à long terme de la Société et des sommes dues au titre des coûts des travaux d’assainissement engagés avant la fin de l’exercice.

7. Dette à long terme

La dette à long terme comprend les éléments suivants :

  31 mars 2018
(k$)		 31 mars 2017
(k$)
Société canadienne d’hypothèques et de logement 194 867 246 941
Prêts remboursables à la province 22 646 28 713
  217 513 275 654

La Société a emprunté des fonds auprès de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et a reçu de la province des fonds de dépenses en immobilisations pour financer des investissements dans des biens immobiliers maintenant transférés aux SLL. Les fonds d’immobilisations fournis par la province sont des prêts remboursables à la province, les intérêts et le capital étant remboursés au ministère des Finances de l’Ontario.

Les intérêts sur la dette due à la SCHL et les prêts remboursables à la province sont payables à des taux variés selon des ententes individuelles – les taux moyens sont respectivement de 5,69 % et de 6,70 % (5,93 % et 6,81 % respectivement en 2017). Les intérêts débiteurs pour l’exercice clos le 31 mars 2018 s’élevaient à 16 millions de dollars (20,4 millions de dollars en 2017), dont 1,9 millions de dollars (2,4 millions de dollars en 2017) ont été versés à la province.

Les intérêts débiteurs sont inclus dans l’intérêt des débentures dans l’état des résultats et sont compensés par les subventions provenant du ministère.

Voici le calendrier de remboursement au cours des cinq prochains exercices et par la suite :

  Remboursements
bruts
(k$)		 Remboursements de
principal
(k$)
2019 63 858 53 192
2020 41 483 34 604
2021 31 410 26 799
2022 22 327 19 381
2023 15 064 13 321
Par la suite 16 250 14 764

8. Passif éventuel

(A) Dette Garantie

La Société avait par le passé conclu des accords d’assurance-prêt avec la SCHL concernant des prêts hypothécaires pour des ensembles financés aux termes de divers programmes de logement à but non lucratif financés par la province et administrés par le ministère. Aux termes de ces accords, la SCHL a assuré les prêts hypothécaires faits par des prêteurs autorisés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation en vue de l’achat, de l’amélioration, de la construction ou de la modification de logements. Même si l’assurance est fournie par la SCHL, la Société est redevable à la SCHL des coûts nets, y compris du passif environnemental, découlant du défaut de paiement d’un prêt.

La Société demanderait que le ministère rembourse les coûts qu’elle a engagés. Au 31 mars 2018, les prêts hypothécaires impayés totalisaient 4,1 milliards de dollars (4,2 milliards de dollars en 2017) pour les ensembles financés par la province. À ce jour, il n’y a eu aucune demande d’indemnité pour défaut de paiement relativement aux prêts hypothécaires assurés.

(B) Sites contaminés

La Société pourrait présenter un passif éventuel au titre de la décontamination d’anciens parcs de logements sociaux en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, comme l’indique l’ancienne Loi de 2000 sur la réforme du logement social et le confirme la Loi de 2011 sur les services de logement. Le ministère rembourse à la SOHL les frais engagés à cet égard.

Le ministère a terminé en 2014-2015 son examen des quelque 1 500 anciens sites de la SOHL afin de mieux circonscrire les responsabilités éventuelles en matière de contamination environnementale. Ces responsabilités visent les contaminants dans le sol et les eaux souterraines, selon ce que prévoit la Loi sur la protection de l’environnement. Des estimations ont été faites à l’aide d’une méthode axée sur le risque prenant en compte les utilisations du sol actuelles et passées, les possibilités de réaménagement local, la date de construction et le type d’immeuble pour évaluer les éventuels risques environnementaux. On a relevé au total 50 sites où le risque de contamination est élevé. Ces sites représentent un passif éventuel de 295 millions de dollars. Lorsqu’un gestionnaire de services municipaux désigne un site en vue de son réaménagement, il faut confirmer s’il est nécessaire de l’assainir.

9. Excédent des revenus sur les charges

La Société tire ses revenus de deux subventions de la province : la subvention au titre du service de la dette et la subvention aux fins d’assainissement environnemental. La première couvre les intérêts sur la dette à long terme compris dans les charges de la Société, le solde représentant l’excédent des revenus par rapport aux charges qui est appliqué au remboursement du principal de la dette à long terme.

De même, la subvention aux fins d’assainissement environnemental couvre les coûts de l’assainissement environnemental compris dans les charges de la Société, le solde représentant l’excédent des revenus par rapport aux charges qui est appliqué pour contrebalancer les coûts d’assainissement des sites constatés dans le passif au titre de l’assainissement environnemental à long terme décrit à la note 3.

10. Opérations entre parties liées

La Société est administrée par la province et, par conséquent, est liée aux autres organismes administrés par le gouvernement provincial ou influencés de façon importante par ce dernier. Les opérations entre parties liées comprennent ce qui suit :

(A) Prêts aux collèges de l’Ontario

En date du 31 mars 2018, le solde impayé des collèges concernant les prêts associés aux logements pour étudiants (note 5) était de 446 000 $ (518 000 $ en 2017). Le total des intérêts et des paiements de principal reçu des collèges s’est élevé à 108 000 $ (108 000 $ en 2017).

(B) Dépenses administratives

Le ministère fournit à la Société gratuitement des services administratifs, financiers et liés aux programmes. Le coût de ces services s’élevait à 150 000 $ (150 000 $ en 2017). Tous les membres de la Société sont de. hauts fonctionnaires et les services de soutien sont fournis par les employés du ministère dans le cadre de leurs fonctions.

11. Gestion des risques

La Société ne court pas de risques importants quant au crédit, puisque la plus grande partie des montants classés comme prêts exigibles et comptes débiteurs doit être remboursée par la province ou par des universités et collèges financés par les fonds publics. La Société ne court pas de risques importants non plus quant aux liquidités et aux taux d’intérêt. Ces risques sont assumés par la province.