Administration de la dette du logement public

Par le passé, la Société a emprunté des fonds auprès de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et de la province pour financer des investissements dans des biens immobiliers. Aux termes de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social, la lieutenante-gouverneure en conseil a transféré, par décret de transfert ou de mutation, sans contrepartie, la propriété de biens-fonds servant à des logements sociaux de la Société aux sociétés locales de logement (SLL), qui sont administrées par les gestionnaires de services.

La SOHL est chargée d’administrer la dette liée au logement public envers la SCHL et la province. Cette fonction est une responsabilité découlant du mandat de la SOHL énoncée dans le PE. Le ministère des Affaires municipales et du Logement a accorde des subventions à la Société pour assumer les paiements du service de la dette et d’autres dépenses.

La dette de la Société liée au logement public fait partie de la dette à long terme figurant dans l’État de la situation financière et comprend la dette à la SCHL et « à la province ». Les intérêts des débentures relatifs aux « biens transférés » figurent dans l’État des résultats.

Il y avait au total 29 débentures consolidées dont on avait prolongé la date initiale d’échéance (en 2003). Deux projets ont été transférés à la cité de Sarnia et achevés en 2008-2009. Entre 2003 et le 31 mars 2021, 20 débentures sont arrivées à échéance. Le 31 mars 2021, il en restait sept en circulation.

Dès la dissolution, la dette liée au logement public a été transférée à la province. Le ministère conserve les obligations administratives et contractuelles, y compris le remboursement des intérêts courus sur les dettes envers la SCHL.

Administration des prêts aux collèges et aux universités

De 1969 à 1972, la SOHL (à l’époque la Société de logement de l’Ontario) a accordé des prêts à 12 collèges et universités, soit au total 22 prêts pour l’aménagement de logements d’étudiants sur les campus. La SCHL et la province ont financé ces prêts.

Ces prêts parviendront à échéance au cours de la période de 2019 à 2023. Cependant, les établissements peuvent à tout moment, sans pénalité ni prime, procéder à des remboursements précoces. Le 31 mars 2020, tous les prêts étaient réglés.

Responsabilité environnementale liée aux logements publics

La SOHL conserve une certaine responsabilité relative à ses anciens parcs de logements sociaux. En vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, cela comprend toute responsabilité environnementale éventuelle liée à la contamination.

La SOHL pourrait être tenue de prendre les mesures que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs juge nécessaires pour remédier à toute contamination environnementale qui aurait pu exister au moment où la SOHL a transféré le parc de logements publics aux sociétés locales de logement. À titre de propriétaire précédent, la Société peut aussi être responsable de l’élimination de la contamination environnementale qu’elle n’a pas causée.

À l’heure actuelle, deux dossiers d'assainissement préoccupent les responsables de la gouvernance. Il s’agit des mesures éventuelles d’assainissement à Alexandra Park à Toronto et des réclamations en cours de la Toronto Community Housing Corporation concernant le réaménagement de Regent Park à Toronto.

Le ministère a assumé le 31 mars 2021 et conservera les responsabilités existantes et éventuelles en matière d’assainissement de l’environnement qui sont liées à d’anciens logements publics.

Parcelles qui restent enregistrées sur le titre de la SOHL

La SOHL a fait un examen minutieux des biens-fonds qui demeurent enregistrés en son nom ou au nom de l’ancienne Société de logement de l’Ontario. La Société a envisage le transfert  de ces parcelles restantes aux sociétés locales de logement, au gestionnaire de services pertinent, à d’autres municipalités ou à des ministères du gouvernement. L’administration et le contrôle de la plupart des parcelles restantes ont été transférés le 31 mars 2021 à Sa Majesté du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Affaires municipales et du Logement. L’administration et le contrôle de quatre parcelles restantes adjacentes à l’autoroute 401 ont été transférés au ministère des Transports.

Autres activités en 2010-2021

En 2020-2021, la Société a indemnisé la SCHL relativement à des défauts de paiement de certains prêts hypothécaires de logements sociaux sans but lucratif. Jusqu’à maintenant, aucune demande n’a été faite à cet égard.

La SOHL a administré un petit portefeuille en déclin d’hypothèques émises en vertu de différents programmes, dont les suivants : Home Ownership Made Easy Program (HOME), Low-Rise Rehabilitation Program (LRR), Low-Rise Jobs Ontario Program (LR3), Low-Rise Rupert House Program (LRT), Low-Rise Anti-Recession Program (LRX), Permanent Homes for the Homeless Program (PHH) et Project 3600 Ontario Non-Profit Housing Program (P3600).

Aux termes d’une entente de cession entrant en vigueur immédiatement avant la dissolution de la SOHL, le ministère a assumé l’ensemble des droits et des obligations existants et futurs attribués à la SOHL en application de l’entente de partenariat globale et des ententes d’assurance-prêt conclues avec la SCHL, et a accepté de les respecter.