Annexe A – Mandat

Mandat des conseillers en questions relatives aux jeunes

Contexte

Le budget 2019 de l’Ontario prévoyait encourager l’apprentissage et les métiers spécialisés comme un choix de parcours pour les jeunes.

Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (« le Ministère ») s’efforce de moderniser le système d’apprentissage et des métiers spécialisés et d’améliorer l’accès pour les apprentis potentiels.

Les projections indiquent qu’avant la pandémie de COVID‑19, l’Ontario était confrontée à une pénurie de main-d’œuvre potentielle. En 2019, les employeurs de l’Ontario avaient en moyenne 200 000 emplois à pourvoir dans l’ensemble des professions et des industries – dont 13 000 seulement dans le secteur de la construction.

Tandis que la province s’oriente vers une reprise économique, l’industrie continue de signaler des pénuries de compétences potentielles occasionnées par le vieillissement de la main-d’œuvre actuelle et par la multiplication des départs à la retraite qui se pointe à l’horizon. L’âge moyen d’un apprenti en Ontario est de 29 ans, tandis que près d’un compagnon sur trois était âgé de 55 ans et plus en 2016. Pour les années à venir (jusqu’en 2028), l’Ontario a besoin d’attirer au moins 26 000 travailleurs de plus qui proviennent d’autres industries ou de l’extérieur de la province pour créer la souplesse nécessaire sur le marché du travail afin de continuer de livrer les projets à temps.^{footnote 3[3]} Le scénario qui donne un aperçu de l’emploi global dans les projets de l’Ontario de 2019 à 2028 se maintiendra à des niveaux élevés au cours de la décennie, stimulé par les investissements continus dans les infrastructures et le transport publics afin de suivre le rythme de l’accroissement de la population.

La main-d’œuvre vieillissante combinée aux faibles transitions des élèves vers le système d’apprentissage, au manque de diversité dans le système d’apprentissage, comme en témoignent le faible pourcentage d’apprentis qui proviennent des groupes sous-représentés et la demande qui atteint des sommets pour les projets axés sur les infrastructures, montrent la nécessité d’une intervention immédiate. Réduire l’écart des métiers spécialisés est une priorité dans l’ensemble du gouvernement. Afin de préparer l’Ontario pour l’avenir du travail, il faut tracer des itinéraires plus motivants vers les métiers spécialisés et attirer de nouveaux apprentis. 

Dans la foulée de la transformation du système d’apprentissage et des métiers spécialisés, le gouvernement s’est engagé à mener des consultations auprès des acteurs de l’industrie et des intervenants et à formuler des recommandations sur les moyens à prendre pour le moderniser afin d’aider à combler les pénuries de compétences, à faire en sorte que les systèmes soient harmonieux, intégrés et orientés sur la clientèle et à mieux relier les chercheurs d’emploi, les travailleurs et les employeurs.

Avec le déclenchement de la pandémie de COVID‑19 et la déclaration des consignes d’urgence, les apprentis potentiels et les apprentis actuels éprouvent des difficultés à retrouver du travail en raison des fermetures et des mises à pied répandues. Dans le climat actuel, l’Ontario doit être à l’écoute des jeunes qui voudraient se joindre au système.

1. Mandat des conseillers en questions relatives aux jeunes

Les conseillers en questions relatives aux jeunes (« les conseillers ») sont nommés à temps partiel pour donner des conseils ainsi que des recommandations au ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (« le ministre ») sur des enjeux axés sur l’augmentation de la participation des jeunes de moins de 30 ans, y compris des jeunes qui sont issus des groupes sous-représentés, dans les métiers spécialisés et pour aborder les préjugés associés à la poursuite d’une carrière dans les métiers spécialisés, tout en reconnaissant le climat actuel qui entoure la COVID‑19.

Le mandat des conseillers s’étendra à mener des consultations auprès des intervenants et à donner des conseils ainsi que des recommandations au ministre sur les priorités clés suivantes :

1. Éliminer les préjugés associés à la poursuite d’une carrière dans les métiers spécialisés grâce à une intervention précoce et à une meilleure sensibilisation dès les premières années;
2. Repérer les obstacles, y compris les obstacles systémiques qui empêchent les jeunes, surtout ceux qui sont issus des groupes traditionnellement sous-représentés, de faire carrière dans les métiers spécialisés, y compris les minorités visibles et invisibles et les femmes, et explorer des stratégies afin de les inciter à participer à une formation en apprentissage;
3. Améliorer l’accès à l’apprentissage en traçant des itinéraires clairs et simplifiés vers l’apprentissage et en cernant les possibilités afin de concevoir de nouveaux parcours et d’améliorer les chemins existants pour les élèves de l’élémentaire et du secondaire (comme le Programme d’apprentissage pour les jeunes de l’Ontario et le Programme à double reconnaissance de crédit);
4. Favoriser la rétention des apprentis et l’achèvement réussi d’un programme d’apprentissage^{footnote 4[4]}, notamment en améliorant les transitions vers les carrières dans les métiers spécialisés qui répondent aux besoins en main-d’œuvre des employeurs, y compris des petites et moyennes entreprises touchées par la COVID‑19.

Les conseillers doivent mener une mobilisation inclusive des parties intéressées et des acteurs de l’industrie (pendant une période maximale de six mois) auprès d’une diversité d’intervenants clés afin de recueillir un vaste éventail de perspectives. Les intervenants clés pourraient inclure les parties suivantes :

• les employeurs, y compris les syndicats ouvriers et les employeurs non syndiqués des quatre secteurs
• les éducateurs du système d’éducation de la 1^re à la 12^e année et du système d’éducation postsecondaire;
• les agences de formation (collégiales et non collégiales);
• les jeunes de moins de 30 ans, y compris les élèves dans le système d’éducation de la 1^re à la 12^e année, les élèves en transition après l’école secondaire, ceux qui sont ni étudiants, ni employés, ni stagiaires, les femmes, les premiers de la famille à faire une formation ou des études postsecondaires, les jeunes autochtones, les élèves handicapés, les nouveaux arrivants, les francophones, les jeunes à risque et ceux des communautés racialisées;
• les parents, les apprentis et les compagnons actuels, y compris ceux de moins de 30 ans.

En consultation avec le personnel du Ministère, les conseillers dresseront un plan de travail détaillé qui comprendra une liste des intervenants à mobiliser, une approche pour la mobilisation, y compris la fréquence ainsi que les échéances associées à chaque activité.

Selon la rétroaction recueillie auprès des intervenants, les conseillers examineront les moyens pour réduire les obstacles (réels et perçus) ainsi que les possibilités pour améliorer les résultats et les transitions. Les conseillers fourniront des analyses ainsi que des recommandations unanimes au ministre.

En s’acquittant de leur mandat, les conseillers :

1. agiront de manière impartiale et indépendante
2. s’abstiendront de prendre des engagements au sujet des résultats de l’examen
3. se familiariseront avec les objectifs du gouvernement liés au plan de modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage, notamment avec les lois pertinentes
4. aviseront le Ministère des requêtes et/ou de la participation des médias à des événements et obtiendront la confirmation du bureau du ministre avant de répondre

2. Principales réalisations attendues

Pour chaque réalisation attendue, les conseillers présenteront un rapport préliminaire au moins 15 jours avant la présentation de chaque réalisation attendue à un cadre supérieur identifié du Ministère. Le Ministère fera des observations ou des révisions factuelles ou rédactionnelles avant la mise au point de chaque rapport.

Plan de travail et plan de consultation détaillés

Le plan de travail et le plan de consultation décriront clairement comment les conseillers proposent de s’acquitter de leur mandat ainsi que l’approche pour la mobilisation et la consultation. Les plans devraient tenir compte de la diversité des intervenants qui seront mobilisés.

Le mandat officiel des conseillers sur les questions relatives aux jeunes est d’une durée de six mois à partir de la date de leur nomination. Par la suite, les conseillers auront jusqu’à trois mois pour mettre la dernière main aux principales réalisations attendues, y compris aux rapports et aux recommandations.

Le plan de travail et le plan de consultation détaillés seront transmis à un cadre supérieur identifié du Ministère d’ici le 1^er octobre 2020.

Rapport d’étape

Le rapport d’étape sera orienté sur les consultations auprès des intervenants et il comprendra un aperçu des constatations tirées de ces consultations, une première analyse ainsi que des recommandations provisoires.

Le rapport provisoire sera transmis à un cadre supérieur identifié du Ministère au plus tard le 1^er décembre 2020.

Rapport final

Les conseillers transmettront un rapport final qui contiendra des recommandations sur les aspects suivants :

1. Éliminer les préjugés associés à la poursuite d’une carrière dans les métiers spécialisés en procédant à une intervention plus hâtive et améliorant la sensibilisation dès les premières années (à partir de la 1^re année avec une accentuation en 7^e et en 8^e année);
2. Repérer les obstacles qui empêchent les jeunes des groupes traditionnellement sous-représentés de faire carrière dans les métiers spécialisés et explorer des stratégies afin de les encourager à participer à une formation en apprentissage;
3. Améliorer l’accès à l’apprentissage en traçant des itinéraires clairs et simplifiés vers l’apprentissage et en cernant les possibilités afin de concevoir de nouveaux parcours et d’améliorer les chemins existants pour les élèves de l’élémentaire et du secondaire (comme le Programme d’apprentissage pour les jeunes de l’Ontario et le Programme à double reconnaissance de crédit);
4. Favoriser la rétention des apprentis et l’achèvement réussi d’un programme d’apprentissage notamment en améliorant les transitions vers les carrières dans les métiers spécialisés qui répondent aux besoins en main-d’œuvre des employeurs, y compris des petites et moyennes entreprises touchées par la COVID‑19.

Le rapport final contiendra une analyse fondée sur des données probantes des itinéraires vers l’apprentissage ainsi que des lacunes et/ou des obstacles (réels ou perçus) qui empêchent les apprentis potentiels de se lancer dans un apprentissage ou de terminer leur programme d’apprentissage.

Le rapport final présentera des constatations qui reposeront sur les consultations menées auprès d’une diversité d’intervenants dans les quatre secteurs des métiers spécialisés ainsi que des recommandations sur les moyens à prendre pour aborder les lacunes et les obstacles cernés.

Le rapport final sera transmis au ministre et au sous-ministre au plus tard le 14 avril 2021.

3. Soutien

Le Ministère fournira aux conseillers le soutien qu’il a convenu avec les conseillers pour l’administration, les politiques et les projets. Cela peut inclure un soutien à la logistique et à la rédaction, un accès à des renseignements généraux pertinents (des documents de recherche, des rapports, par exemple) et à des experts en la matière ainsi que l’organisation de réunions.

Les conseillers achemineront toutes les demandes de renseignements des médias au Ministère.

Les conseillers auront accès à une expertise externe, approuvée par le ministre ou sa personne désignée, conformément aux directives, aux lignes directrices et aux politiques du Conseil du Trésor ou du Conseil de gestion du gouvernement.

4. Rôles et responsabilités

Conseillers en questions relatives aux jeunes (3)

Les rôles et responsabilités clés des conseillers seront les suivants :

1. Travailler ensemble afin d’établir les priorités conformément au mandat et créer un environnement ouvert et collaboratif afin de favoriser un dialogue constructif entre les conseillers et le personnel de soutien du Ministère.
2. Travailler avec les autres conseillers pour toutes les questions rattachées au mandat, notamment en contribuant à l’élaboration du plan de travail et du plan de consultation auprès des intervenants, en organisant les ordres du jour des réunions des conseillers, en contribuant aux mises à jour du Ministère une fois par mois (ou plus souvent au besoin) et en participant à la préparation de tous les rapports écrits.
3. Entretenir une communication fréquente avec le Ministère.
4. Faciliter un processus décisionnel axé sur le consensus afin de réaliser des progrès avec les enjeux abordés; atténuer les points de vue divergents si on ne parvient pas à un consensus et tracer la voie à suivre avant de transmettre des recommandations.
5. Voir à ce que l’on fasse un résumé des discussions et des recommandations et à ce que l’on distribue les notes des réunions au Ministère.
6. Planifier et coordonner toutes les séances de mobilisation des intervenants, en profitant de la technologie pour réaliser des activités de mobilisation à distance.
7. Établir la liaison avec le ministre et le sous-ministre et leur transmettre les recommandations.
8. Voir à ce que les recommandations soient compatibles avec les objectifs généraux liés aux efforts de modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage.
9. Contribuer à l’élaboration de tous les documents écrits, y compris des rapports provisoires et des recommandations finales.

Ministère

Les rôles et responsabilités clés du Ministère seront les suivants :

1. Recevoir et présenter toutes les recommandations pour une intervention gouvernementale, suivant le cas.
2. Établir une liaison avec les conseillers afin d’aborder les progrès liés à l’exécution du mandat.
3. Recevoir des rapports préliminaires et/ou des recommandations écrites à prendre en considération et travailler en collaboration avec les conseillers, les ministères et les intervenants externes concernés, suivant le cas, afin de préparer les rapports finaux ou les recommandations écrites à transmettre au ministre.
4. Fournir une rétroaction sur toutes les réalisations attendues transmises au Ministère par les conseillers dans la semaine qui suit leur présentation.
5. Partager régulièrement les mises à jour et les recommandations stratégiques proposées des conseillers avec le directeur des politiques au bureau du ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences.
6. Devenir des champions de la mise en œuvre rapide des recommandations adoptées par le gouvernement.

5. Éthique et rapports de responsabilisation

Les conseillers doivent rendre des comptes au Cabinet par l’entremise du ministre.

Les conseillers feront des comptes rendus au ministre sur les enjeux et aux moments demandés par le ministre.

Bien que les conseillers ne soient pas des fonctionnaires officiels, leur nomination est conditionnelle à ce qu’ils agissent en conformité avec le cadre d’éthique pour les fonctionnaires établi en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (LFPO). Ce cadre comporte trois éléments clés : le conflit d’intérêts, les activités politiques et la divulgation d’actes répréhensibles.

Responsable de l’éthique

Afin de soutenir le cadre d’éthique établi par la LFPO, chaque organisme dans la fonction publique possède un responsable de l’éthique. Le responsable de l’éthique a des responsabilités particulières lorsqu’il fait des déterminations liées aux conflits d’intérêts, aux activités politiques et à la divulgation d’actes répréhensibles. Le responsable de l’éthique pour le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences est le sous-ministre, qui agira à titre de responsable de l’éthique pour les conseillers.

Conflit d’intérêts

Les règles relatives aux conflits d’intérêts qui visent les conseillers sont celles qui s’appliquent aux fonctionnaires dans le Règl. de l’Ont. 381/07 – Règles relatives aux conflits d’intérêts visant les fonctionnaires actuels et anciens des ministères, un règlement pris en application de la LFPO. Les règles abordent les situations dans lesquelles les intérêts externes des conseillers sont susceptibles d’entrer en conflit avec leurs responsabilités, notamment en leur interdisant :

• d’utiliser leur fonction pour leur intérêt personnel ou celui de leur conjoint ou de leurs enfants
• d’accepter des cadeaux
• de divulguer des renseignements confidentiels
• de consentir un traitement préférentiel
• d’embaucher leur conjoint, leurs enfants, leurs parents ou leurs frères et sœurs
• de prendre part à des activités extérieures en conflit avec leurs tâches dans la fonction publique
• d’utiliser les ressources du gouvernement à des fins personnelles

Pour les besoins des interdictions susmentionnées, on entend par « renseignements personnels » des renseignements qui ne sont pas accessibles à la population.

Comme les règles sont rédigées avec les fonctionnaires en tête, certaines ne viseront pas les conseillers. Par exemple, comme le conseiller ne sera pas en mesure d’embaucher quelqu’un dans la fonction publique, la règle relative à l’embauche d’un membre de la famille ne sera pas pertinente.

Les conseillers devraient se familiariser avec la partie I du Règl. de l’Ont. 381/07, annexée sous la forme de l’annexe B. Liste des intervenants consultés.

Les règles relatives aux activités politiques qui s’appliquent aux conseillers sont énoncées dans les articles 75 à 85 de la LFPO. En vertu de la LFPO, une personne est considérée se lancer dans des « activités politiques » lorsqu’elle :

• fait quoi que ce soit pour appuyer un parti politique fédéral ou provincial ou pour s’opposer à celui-ci;
• fait quoi que ce soit pour appuyer un candidat à des élections fédérales, provinciales ou municipales ou pour s’opposer à celui-ci;
• est candidat ou cherche à devenir candidat à des élections fédérales, provinciales ou municipales;
• fait des commentaires en public et hors du cadre des fonctions de son poste qui sont directement liées à ces fonctions et dont il est traité dans les positions ou les politiques d’un parti ou d’un candidat.

Cette définition s’attarde principalement aux politiques électorales et non aux activités politiques dans un sens plus général. Une personne peut normalement participer aux activités politiques qui sont définies dans la LFPO, moyennant certaines restrictions : elle n’est pas autorisée à participer à des activités politiques dans le lieu de travail du MTFDC, elle ne peut se servir des ressources du MTFDC pour des activités politiques et elle ne peut pas associer son poste de conseillère à des activités politiques (sauf s’il est nécessaire d’indiquer son poste et son expérience de travail si elle cherche à devenir candidate à des élections fédérales, provinciales ou municipales).

Un conseiller qui désire participer aux activités politiques suivantes doit demander à son responsable de l’éthique s’il peut s’absenter de son poste dans les situations suivantes :

• il est candidat ou il cherche à devenir candidat à des élections fédérales, provinciales ou municipales;
• il fait des commentaires en public et hors du cadre des fonctions de son poste sur des questions qui sont directement liées à ces fonctions et dont il est traité dans les positions ou les politiques d’un parti politique fédéral ou provincial ou dans les positions ou politiques exprimées publiquement par un candidat à des élections fédérales, provinciales ou municipales;
• il prend part à des activités politiques qui pourraient entraver l’exercice de ses fonctions de conseiller.

Un congé sera toujours accordé pendant une période électorale. En dehors de la période électorale, le responsable de l’éthique déterminera si un congé est nécessaire.

Les règles intégrales sont annexées sous la forme de l’annexe C.

Divulgation d’actes répréhensibles

En plus d’énoncer les tâches pour leur conduite, le cadre d’éthique de la LFPO protège les fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles. Les conseillers bénéficieront de ces protections de la même manière. Les actes répréhensibles sont les suivants :

• une contravention à une loi ou à un règlement
• un acte ou une omission qui pose un grave danger pour la vie, la santé ou la sécurité de quiconque ou un grave danger pour l’environnement ou un défaut d’agir qui est déraisonnable dans les circonstances
• un cas grave de mauvaise gestion
• ordonner ou conseiller la commission d’un des actes répréhensibles ci-dessus

Les règles relatives à la divulgation d’actes répréhensibles permettent aux conseillers de soulever des allégations d’actes répréhensibles et de protéger les auteurs des divulgations contre les représailles. Cela signifie qu’un membre bénéficierait d’une protection qui empêcherait de le déloger en tant que conseiller parce qu’il a fait une divulgation.

Les conseillers peuvent également faire une divulgation au responsable de l’éthique ou, dans certaines circonstances, directement au commissaire à l’intégrité (un fonctionnaire de la Législature indépendant). Les procédures qui gouvernent la divulgation d’actes répréhensibles sont énoncées dans la Directive sur la divulgation des actes répréhensibles instaurée par la Commission de la fonction publique.

Les conseillers se conforment aux directives et aux principes qui concernent l’éthique et la responsabilisation du gouvernement de l’Ontario. Il incombe aux conseillers de signaler tout conflit d’intérêts réel ou potentiel qui peut survenir pendant la durée de leur mandat. Les conseillers garderont leur travail qui porte sur l’examen à l’écart de tous les autres travaux qu’ils peuvent entreprendre.

Pendant la période de douze (12) mois suivant la fin de la nomination, les conseillers devront aviser tout ministère ou organisme de leur nomination à titre de conseillers avant de convoiter ou d’accepter un emploi ou de chercher à conclure ou de conclure un contrat avec ce ministère ou cet organisme s’ils lui ont donné des conseils ou si l’emploi ou le contrat peut être lié aux conseils ou aux services qu’ils lui ont fournis en tant que conseillers. Les conseillers veilleront à se conformer à toutes les directives et politiques gouvernementales applicables, y compris à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil.

6. Propriété des travaux

Tout le matériel produit par les conseillers, y compris les dossiers, les documents, les rapports, les recherches, les conseils et les recommandations (« le matériel »), devient la propriété de la Couronne du chef de l’Ontario.

Il est entendu que le gouvernement de l’Ontario est le propriétaire exclusif de toute propriété intellectuelle contenue dans le matériel et que les droits moraux relatifs au matériel font l’objet d’une renonciation au profit du gouvernement de l’Ontario.

7. Rapports de situation et réunions

Les conseillers accompliront les tâches suivantes :

• fournir des rapports d’étape réguliers à un cadre supérieur identifié du Ministère tel qu’il est indiqué dans le plan de travail détaillé;
• fournir des rapports d’étape réguliers sur les consultations et les initiatives de mobilisation auprès des intervenants à un cadre supérieur identifié du Ministère comme il est indiqué dans le plan de consultation détaillé;
• fournir des analyses, des conseils et des recommandations provisoires à la demande du ministre, du sous-ministre ou du cadre supérieur identifié du Ministère avant la transmission des recommandations finales;
• rencontrer le ministre, le sous-ministre ou le personnel délégué du Ministère, à la discrétion du ministre, afin de discuter des progrès des principales réalisations attendues ainsi que des enjeux émergents ou des nouvelles idées;
• rencontrer le personnel du Ministère, à la discrétion du ministre, afin de recevoir de l’information, du matériel ou des documents sur le modèle de modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage.

8. Conflit d’intérêts

Tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou perçu des conseillers en questions relatives aux jeunes qui survient en lien avec le mandat sera divulgué au sous-ministre conformément à la Déclaration de conflit d’intérêt.

9. Nominations

Les trois conseillers en questions relatives aux jeunes nommés à temps partiel, à titre amovible, par le décret 1223/2020 seront rémunérés selon le décret 1223/2020.

Comme les nominations sont à temps partiel, les conseillers en questions relatives aux jeunes ne peuvent pas faire plus de trois journées de travail par semaine et ils sont tenus de travailler deux jours par semaine en moyenne.

10. Durée du mandat

Les conseillers sont nommés pour mandat d’une durée maximale de neuf (9) mois.

Ces paramètres, qui prendront effet au moment de la nomination des conseillers, demeureront en vigueur pendant la durée du mandat des conseillers. Ces paramètres peuvent être modifiés seulement à l’aide d’un document écrit qui est signé et daté par le ministre et les conseillers.

11. Diffusion des rapports et des recommandations

Les conseillers ne divulgueront pas les constatations, les recommandations proposées ou les recommandations finales sans l’autorisation écrite préalable du ministre. La publication ou la divulgation de toutes constatations ou recommandations ou de tous rapports des conseillers sera déterminée par le ministre.