2020-02 Approbation et dépôt de plans
Renseignements concernant le bulletin
Date de publication : 5 octobre 2020
Législation : Loi sur l’enregistrement des actes et Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers
Objet du bulletin
Le présent bulletin vous informe de changements apportés à l’approbation et au dépôt de plans d’arpentage dans le système d'enregistrement immobilier à compter du 13 octobre 2020.
Préapprobation des plans
La préapprobation des plans par service de courriel a été mise en place en août 2017. Depuis ce temps, plus de 98 % des cabinets d’arpenteurs-géomètres se sont inscrits à ce service. Cette initiative favorisait l’amélioration continue de l’enregistrement des immeubles afin d’offrir des services électroniques aux consommateurs.
Forts du succès de ce processus, nous exigeons maintenant que tous les arpenteurs-géomètres utilisent la préapprobation des plans au moyen du service de courriel comme principale méthode pour obtenir une approbation avant de transmettre tous les types de plans aux fins d’inscription ou de dépôt.
Les demandes d’exception, fondées sur des enjeux comme la taille du fichier ou la complexité du plan, doivent nous être transmises à l’adresse PlanSubmissions@ontario.ca. Les demandes feront l’objet d’un examen et des solutions de remplacement au courriel seront fournies au besoin. À des fins de précision, les clients ne doivent pas se présenter à un bureau d'enregistrement immobilier avec des demandes de préapprobation de plan en format papier, sauf indication contraire.
Dépôt des plans
1. Dépôt accéléré à distance des plans de renvoi
À compter du 13 octobre 2020, un nouveau processus pour le dépôt des plans, le dépôt accéléré à distance, est mis en place dans certains bureaux d'enregistrement immobilier, comme le mentionne l’Annexe A.
Ce nouveau processus s’applique uniquement aux types de plans suivants :
- Tous les plans de renvoi au registre (inclut les plans d’habitation en copropriété)
- Tous les plans de renvoi à l’enregistrement des droits immobiliers (inclut les plans d’habitation en copropriété et les plans sans NIP) - à l’exception des plans appuyant une demande de conversion des titres immobiliers qualifiés à titre absolu ou une inscription des Premières Nations en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers.
En vertu de ce nouveau processus, un arpenteur-géomètre doit transmettre son plan de renvoi préapprouvé par la poste ou service de messager à un centre de soutien désigné. La trousse du plan doit inclure une lettre de transmission ou de présentation de l’arpenteur-géomètre ou du cabinet d’arpenteurs-géomètres qui transmet le plan. La lettre de transmission doit inclure une adresse électronique à jour pour l’arpenteur-géomètre ou le cabinet d’arpenteurs-géomètres. En outre, la trousse du plan doit inclure une copie de la préapprobation accompagnée du nombre exigé de copies imprimées et des droits de dépôt. En vertu de ce processus, il n’est pas nécessaire de joindre un duplicata du plan d’un arpenteur.
Au moment du dépôt, une image PDF du plan déposé sera retournée à l’arpenteur-géomètre à l’adresse électronique fournie dans la lettre de transmission ou de présentation.
2. Autres plans en format papier
Plans de renvoi
Les plans de renvoi approuvés en format papier à l’intention des bureaux d'enregistrement immobilier mentionnés à l’Annexe B doivent être envoyés par la poste ou par service de messager au bureau d'enregistrement immobilier où l’immeuble inclus dans le plan d’arpentage est situé.
La trousse du plan doit inclure une lettre de transmission ou de présentation qui mentionne l’adresse électronique de l’arpenteur-géomètre ou du cabinet d’arpenteurs-géomètres. En outre, la trousse du plan doit inclure une copie de la préapprobation accompagnée du nombre exigé de copies imprimées et des droits de dépôt.
Au moment du dépôt, le duplicata de l’arpenteur-géomètre sera envoyé par service de messager à l’adresse indiquée dans la lettre de transmission ou de présentation.
Les arpenteurs-géomètres qui transmettent des plans de renvoi aux fins de dépôt où les immeubles visés sont mentionnés comme étant un « Centre de traitement des plans » à l’Annexe B ont le choix de fournir un duplicata papier de l’arpenteur-géomètre, qui sera retourné par service de messager à l’adresse indiquée dans la lettre de transmission ou de présentation, ou de demander que l’on retourne une image PDF du plan déposé à l’adresse électronique indiquée dans la lettre de transmission ou de présentation. Un seul format (PDF ou papier) du plan déposé sera retourné à l’arpenteur-géomètre.
Plans inscrits
Dans le cas des plans inscrits comme les plans de lotissement, les descriptions de condominiums et les plans d’expropriation, les plans papier définitifs signés doivent être envoyés par la poste ou par service de messager au bureau d'enregistrement immobilier pertinent indiqué dans l’approbation. Au moment de la certification du plan et de la déclaration et description de condominiums, des doubles des plans inscrits seront envoyés par service de messager à l’arpenteur-géomètre, à la municipalité de palier inférieur et à la municipalité de palier supérieur, le cas échéant.
3. Plans électroniques
La transmission électronique de plans d’arpentage (plans électroniques) est actuellement offerte pour les plans de renvoi à l’enregistrement des droits immobiliers. Un document électronique contenant les déclarations applicables a été préparé dans Teraview pour permettre le dépôt de ces plans. Nous encourageons les arpenteurs-géomètres à utiliser ce processus facultatif pour transmettre les plans de renvoi à l’enregistrement de titres immobiliers.
Pour transmettre les plans à l’aide de la transmission électronique directe, un arpenteur-géomètre doit se procurer une licence Teraview et doit recevoir une autorisation de la part du directeur de l'enregistrement des immeubles aux fins d’inscription électronique des documents. Vous trouverez des renseignements concernant ces processus sur les sites Web de Teranet et du ministère.
Aucun changement n’est apporté au dépôt des plans électroniques. Vous pouvez faire parvenir vos questions concernant les plans électroniques à l’inspecteur des arpentages à l’adresse examiner_of_surveys@ontario.ca.
Annexe A: Centres de soutien et bureaux soutenus
| Thunder Bay : Centre de soutien | Windsor : Centre de soutien | Ottawa : Centre de soutien |
|---|---|---|
ServiceOntario | ServiceOntario | ServiceOntario |
| BEI 1 ALGOMA(Sault Ste. Marie) | BEI 18 HALDIMAND (Cayuga) | BEI 8 DUNDAS (Morrisburg) |
| BEI 6 COCHRANE (Cochrane) | BEI 22 HURON (Goderich) | BEI 39 NORTHUMBERLAND (Cobourg) |
| BEI 23 KENORA (Kenora) | BEI 37 NORFOLK (Simcoe) | BEI 45 PETERBOROUGH (Peterborough) |
| BEI 31 MANITOULIN (Gore Bay) | BEI 41 OXFORD (Woodstock) | BEI 46 PRESCOTT (Hawkesbury) |
| BEI 35 MUSKOKA (Bracebridge) | BEI 57 VICTORIA (Lindsay) | BEI 49 RENFREW (Pembroke) |
| BEI 36 NIPPISSING (North Bay) |
| BEI 50 RUSSELL (Embrun) |
| BEI 42 PARRY SOUND(Parry Sound) |
| BEI 52 STORMONT (Cornwall) |
| BEI 54 TIMISKAMING (Haileybury) |
|
|
Annexe B: Bureaux et centres de traitement des plans
| Bureau d'enregistrement immobilier | Adresse |
|---|---|
| BEI 2 BRANT (Brantford) | 80, rue Wellington Brantford (Ontario) N3T 2L9 |
| BEI 3 BRUCE (Walkerton) | 203, rue Cayley, C.P. 1690 Walkerton (Ontario) N0G 2V0 |
| Centre de traitement des plans BEI 4 Ottawa-Carleton (Ottawa) | 161, rue Elgin, 4e étage Ottawa (Ontario) K2P 2K1 |
| BEI 7 DUFFERIN (Orangeville) | 7-41, avenue Broadway Orangeville (Ontario) L9W 1J7 |
| BEI 11 ELGIN (St. Thomas) | 36-1010, rue Talbot |
| Centre de traitement des plans BEI 12 Essex (Windsor) | 100-949, rue McDougall |
| BEI 13 FRONTENAC (Kingston) | 8 - 1201 rue Division |
| BEI 14 GLENGARRY (Alexandria) | 101, rue Main Nord, C.P. 668 Alexandria (Ontario) K0C 1A0 |
| BEI 15 GRENVILLE (Prescott) | 499, rue Centre, C.P. 1660 Prescott (Ontario) K0E 1T0 |
| BEI 16 GREY (Owen Sound) | 1555, 16e rue Est, bureaux 1 et 2 Owen Sound (Ontario) N4K 5N3 |
| BEI 19 HALIBURTON (Minden) | 12, rue Newcastle, C.P. 270 |
| Centre de traitement des plans BEI 20 Halton (Milton) | 2800, promenade Highpoint, 2e étage Milton (Ontario) L9T 6P4 |
| BEI 21 HASTINGS (Belleville) | 109-199, rue Front (Century Place) Belleville (Ontario) K8N 5H5 |
| BEI 24 KENT (Chatham) | 870, rue Richmond, 2e étage Chatham (Ontario) N7M 4L2 |
| BEI 25 LAMBTON (Sarnia) | 102-700, rue Christina Nord (palais de justice) Sarnia (Ontario) N7V 3C2 |
| BEI 27 LANARK (Almonte) | 2, promenade Industrial, C.P. 1180 Almonte (Ontario) K0A 1A0 |
| BEI 28 LEEDS (Brockville) | 7, rue King Ouest Brockville (Ontario) K6V 3P7 |
| BEI 29 LENNOX (Napanee) | 2-7, chemin Snow Napanee (Ontario) K7R OA2 |
| Centre de traitement des plans BEO 30/59 Niagara NORD et SUD (St. Catharines) | 59, rue Church, 1er étage St. Catharines (Ontario) L2R 3C3 |
| Centre de traitement des plans BEI 33 Middlesex (London) | 100, rue Dundas, rez-de-chaussée London (Ontario) N6A 5B6 |
| Centre de traitement des plans BEI 40 Durham (Whitby) | 590, chemin Rossland Est Whitby (Ontario) L1N 9G5 |
| Centre de traitement des plans BEI 43 Peel (Brampton) | 1, boulevard Gateway Brampton (Ontario) L6T 0G3 |
| BEI 44 PERTH (Stratford) | 5, rue Huron Stratford (Ontario) N5A 5S4 |
| BEI 47 PRINCE EDWARD (Picton) | 1, rue Pitt, C.P. 1310 |
| BEI 48 RAINY RIVER (Fort Frances) | 353, rue Church Fort Frances (Ontario) P9A 1C9 |
| Centre de traitement des plans BEI 51 Simcoe (Barrie) | 304-114, rue Worsley Barrie (Ontario) L4M 1M1 |
| BEI 53 SUDBURY (Sudbury) | 300-199, rue Larch Sudbury (Ontario) P3E 5P9 |
| Centre de traitement des plans BEI 55 Thunder Bay (Thunder Bay) | 201-189, chemin Red River Thunder Bay (Ontario) P7B 1A2 |
| Centre de traitement des plans BEI 58 Waterloo (Kitchener) | 30, rue Duke Ouest, 2e étage Kitchener (Ontario) N2H 3W5 |
| BEI 61 WELLINGTON (Guelph) | 1, route Stone Ouest Guelph (Ontario) N1G 4Y2 |
| Centre de traitement des plans BEI 62 Wentworth (Hamilton) | 119, rue King Ouest, 4e étage Hamilton (Ontario) L8P 4Y7 |
| Centre de traitement des plans BEI 65 région de York (Aurora) | 50, chemin Bloomington Ouest, 3e étage Aurora (Ontario) L4G 0L8 |
| Centre de traitement des plans BEI 66 Toronto (Toronto) | 420-20, rue Dundas Ouest Toronto (Ontario) M5G 2C2 |
Original signé par
Ken Wilkinson
Inspecteur des arpentages
Direction de la réglementation
Dan Petoran
Directeur de l’enregistrement des immeubles