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Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières

l.o. 2004, CHAPITRE 27

Période de codification : du 10 décembre 2015 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 2015, chap. 38, annexe 6.

Interprétation

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«dette provinciale» Pour un exercice, le déficit accumulé indiqué dans les états financiers de la Province, tels qu’ils figurent dans les comptes publics de l’exercice. («provincial debt»)

«élections provinciales» Élections générales au sens de l’article 1 de la Loi électorale. («provincial election»)

«exercice» L’exercice de la Province. («year»)

«ministre» Le ministre des Finances. («Minister»)

«rendre public» Mettre à la disposition du public aux fins de consultation. («release»)  2004, chap. 27, art. 1.

Principes directeurs

Principes régissant la politique budgétaire

2. Les principes suivants régissent la politique budgétaire de l’Ontario :

1. Responsabilité : la politique budgétaire de l’Ontario doit être fondée sur des hypothèses prudentes.

2. Souplesse : elle doit tenir compte de la nécessité de répondre à l’évolution de la conjoncture.

3. Équité : son incidence sur les différents groupes de la population et sur les générations futures doit être prise en compte.

4. Transparence : elle doit être clairement formulée et les renseignements la concernant doivent être mis, sans frais, à la disposition du public aux fins de consultation.  2004, chap. 27, art. 2.

Dette provinciale

3. La politique budgétaire doit viser à maintenir un rapport prudent entre la dette provinciale et le produit intérieur brut de l’Ontario.  2004, chap. 27, art. 3.

Équilibre budgétaire

4. (1) Pour chaque exercice, le Conseil exécutif prévoit un budget équilibré sauf si, par suite de circonstances extraordinaires, il détermine que le fait pour la Province d’afficher un déficit pour un exercice est compatible avec une politique budgétaire prudente.  2004, chap. 27, par. 4 (1).

Idem

(2) Un budget équilibré pour un exercice est un budget dans lequel les dépenses de l’exercice, y compris une réserve, ne dépassent pas les recettes.  2004, chap. 27, par. 4 (2).

Plan de redressement

(3) S’il prévoit un déficit pour un exercice, le Conseil exécutif établit également un plan de redressement qui permette de parvenir à un budget équilibré à l’avenir. Ce plan précise la manière de rétablir l’équilibre budgétaire et le délai pour y parvenir.  2004, chap. 27, par. 4 (3).

Idem

(4) Le plan de redressement est compatible avec les principes qui régissent la politique budgétaire de l’Ontario.  2004, chap. 27, par. 4 (4).

Renseignements à l’intention du public

Plan financier pluriannuel

5. (1) Le ministre rend public, au cours de chaque exercice, un plan financier pluriannuel dans les documents budgétaires qui sont déposés devant l’Assemblée.  2004, chap. 27, par. 5 (1).

Durée du plan

(2) Le plan financier doit porter sur l’exercice visé par le budget et sur les deux exercices suivants et peut porter sur une période plus longue.  2004, chap. 27, par. 5 (2).

Contenu

(3) Le plan financier comprend les renseignements suivants :

1. Les objectifs de la politique budgétaire de l’Ontario pour la durée du plan.

2. Les prévisions et hypothèses macroéconomiques qui ont servi à l’établissement du budget et du plan, de même qu’une description des écarts importants par rapport aux prévisions et hypothèses qui ont servi à l’établissement du budget et du plan précédents.

3. Une estimation des recettes et dépenses de l’Ontario pour la durée du plan, y compris une estimation de leurs composantes principales.

4. Des précisions sur la réserve prévue au paragraphe (4).

5. Un examen exhaustif des risques qui, de l’avis du ministre, sont susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur l’économie ou le secteur public pendant la durée du plan.

6. La description des effets voulus du plan sur la province.

7. Des renseignements sur le rapport entre la dette provinciale et le produit intérieur brut de l’Ontario.

8. Si un déficit est prévu, les détails du plan de redressement exigé par le paragraphe 4 (3).  2004, chap. 27, par. 5 (3).

Réserve en cas de détérioration imprévue

(4) Le plan financier comprend une réserve pour pourvoir, en tout ou en partie, à une détérioration imprévue des recettes et des dépenses.  2004, chap. 27, par. 5 (4).

Examen exhaustif des risques

(5) L’examen exhaustif des risques comprend des renseignements sur les questions suivantes si, de l’avis du ministre, elles sont susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur l’économie ou le secteur public pendant la durée du plan :

1. Le passif éventuel de la Province.

2. Les répercussions potentielles d’une variation des prévisions macroéconomiques.

3. Les questions dont le plan ne traite pas par ailleurs en raison de l’incertitude quant aux chances ou au moment de leur survenance ou quant à l’importance de leurs répercussions.

4. Les risques liés aux hypothèses relatives aux coûts de la main-d’oeuvre dans le secteur public pendant la durée du plan.  2004, chap. 27, par. 5 (5).

Revue de mi-exercice du plan financier

6. (1) Le ministre rend publique une revue de mi-exercice du plan financier au plus tard le 15 novembre de chaque exercice.  2004, chap. 27, par. 6 (1).

Renseignements en vue des consultations prébudgétaires

(2) La revue de mi-exercice comprend les renseignements suivants aux fins des consultations prébudgétaires avec le public :

1. La description des questions clés qui, de l’avis du ministre, devraient être traitées dans le prochain budget.

2. Des renseignements sur le coût estimatif des dépenses engagées par l’entremise du régime fiscal.

3. Des précisions sur la façon de participer aux consultations prébudgétaires.  2004, chap. 27, par. 6 (2).

Exception

(3) Aucune revue de mi-exercice n’est nécessaire dans les circonstances que prescrivent les règlements.  2004, chap. 27, par. 6 (3).

Révision des recettes et dépenses

7. Au plus tard les 15 août et 15 février de chaque exercice, le ministre rend publics des renseignements révisés sur les recettes et dépenses de l’Ontario pour l’exercice en cours, y compris sur leurs composantes principales, telles qu’elles sont consignées dans le plan financier.  2004, chap. 27, art. 7.

Données trimestrielles sur les comptes économiques de l’Ontario

8. Au plus tard 45 jours après que Statistique Canada publie les données trimestrielles sur les Comptes nationaux des revenus et dépenses, le ministre rend publics les comptes économiques de l’Ontario pour le même trimestre.  2004, chap. 27, art. 8.

Évaluation à long terme de la situation financière

9. (1) Dans les deux ans qui suivent des élections provinciales, le ministre rend publique une évaluation à long terme du contexte financier de l’Ontario.  2004, chap. 27, par. 9 (1).

Contenu

(2) L’évaluation à long terme comprend les renseignements suivants :

1. La description de l’évolution prévue de l’économie et de la population au cours des 20 exercices suivants.

2. La description des répercussions potentielles de cette évolution sur le secteur public et la politique budgétaire de l’Ontario pendant cette période.

3. L’analyse des questions clés de la politique budgétaire qui, de l’avis du ministre, auront vraisemblablement une incidence sur la durabilité à long terme de l’économie et du secteur public.  2004, chap. 27, par. 9 (2).

Rapport préélectoral sur les finances de l’Ontario

10. (1) Dans les circonstances prescrites par règlement, le ministère des Finances rend public un rapport préélectoral sur les finances de l’Ontario avant la date limite fixée par règlement.  2004, chap. 27, par. 10 (1).

Contenu

(2) Le rapport préélectoral comprend les renseignements suivants, révisés par rapport au dernier plan financier :

1. Les prévisions et hypothèses macroéconomiques qui ont servi à l’établissement du plan, de même qu’une description des écarts importants par rapport à ces prévisions et hypothèses.

2. Une estimation des recettes et dépenses de l’Ontario, y compris de leurs composantes principales, telles qu’elles sont énoncées dans le plan.

3. Des précisions sur la réserve prévue au paragraphe 5 (4).

4. Des renseignements sur le rapport entre la dette provinciale et le produit intérieur brut de l’Ontario.  2004, chap. 27, par. 10 (2).

Examen du vérificateur général

(3) Le vérificateur général examine promptement le rapport préélectoral pour déterminer s’il est raisonnable et rend publique une déclaration énonçant les résultats de son examen.  2004, chap. 27, par. 10 (3) et (5).

Idem

(4) Les articles 10, 11 et 11.1 de la Loi sur le vérificateur général s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’examen du vérificateur général.  2004, chap. 27, par. 10 (4) et (5).

(5) Périmé : 2004, chap. 27, par. 10 (5).

Déclaration en cas d’inobservation

11. (1) S’il ne rend pas publics les renseignements exigés par la présente loi au plus tard à la date limite pour le faire, le ministre rend publique, au plus tard à cette date, une déclaration dans laquelle il en explique les raisons.  2004, chap. 27, par. 11 (1).

Idem

(2) Le ministre rend publique la déclaration en la déposant devant l’Assemblée. Il peut la rendre publique par d’autres moyens.  2004, chap. 27, par. 11 (2).

Débat à l’Assemblée

(3) L’Assemblée peut, conformément à son Règlement, délibérer sur une motion demandant un débat sur la déclaration.  2004, chap. 27, par. 11 (3).

Dispositions générales

12. Abrogé : 2015, chap. 38, annexe 6.

Mode de publication des renseignements

13. Il est satisfait à l’obligation de rendre publics des renseignements qu’impose la présente loi si un document les contenant est déposé devant l’Assemblée ou si un autre moyen y donne facilement accès, sans frais, au public aux fins de consultation.  2004, chap. 27, art. 13.

Immunité

14. Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites à l’égard d’une obligation imposée par la présente loi.  2004, chap. 27, art. 14.

Dépenses visées par la Loi de 2008 permettant d’investir dans l’Ontario

14.1 Les dépenses engagées par le gouvernement de l’Ontario à l’égard d’un exercice en vertu de la Loi de 2008 permettant d’investir dans l’Ontario sont considérées comme des dépenses du gouvernement de l’Ontario à l’égard de cet exercice pour l’application de la présente loi.  2008, chap. 6, art. 4.

Règlements

15. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prescrire les circonstances dans lesquelles une revue de mi-exercice n’est pas exigée;

b) prescrire les circonstances dans lesquelles un rapport préélectoral doit être rendu public et fixer la date limite pour ce faire.  2004, chap. 27, art. 15.

16. Omis (modifie ou abroge d’autres lois).  2004, chap. 27, art. 16.

17.  Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi).  2004, chap. 27, art. 17.

18.  Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi).  2004, chap. 27, art. 18.

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