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Loi sur la mise en liberté sous caution

L.R.O. 1990, CHAPITRE B.1

Version telle qu’elle existait du 14 novembre 2017 au 31 décembre 2021.

Dernière modification : 2017, chap. 20, annexe 11, art. 3 à 6.

Historique législatif : 2009, chap. 33, annexe 2, art. 8; 2017, chap. 20, annexe 11, art. 3 à 6

Certificat de privilège remis ou transmis par le procureur de la Couronne

1 Le procureur de la Couronne doit, si une personne a été renvoyée pour subir son procès et mise en liberté sous caution, et il peut, dans tout autre cas de mise en liberté sous caution d’une personne, remettre ou transmettre un certificat de privilège (formule 1) au shérif du comté dans lequel est situé le bien-fonds visé.  L.R.O. 1990, chap. B.1, art. 1.

Remarque : Le 1er janvier 2022, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 de la Loi est modifié par suppression de «(formule 1)». (Voir : 2017, chap. 20, annexe 11, par. 3 (1))

Remarque : Le 1er janvier 2022, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 11, par. 3 (2))

Formulaire de certificat

(2) Le certificat de privilège est rédigé selon le formulaire prescrit par règlement en vertu de la présente loi. 2017, chap. 20, annexe 11, par. 3 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 20, annexe 11, art. 3 (1, 2) - 01/01/2022

Privilège établi

2 Une fois que le shérif a pris toutes les mesures qu’il est tenu de prendre aux termes du paragraphe 136 (1) de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers à l’égard du certificat de privilège qu’il a reçu, la Couronne se voit conférer un privilège sur les biens de la caution visés par le certificat, d’un montant équivalant à celui du cautionnement souscrit par la caution, tel qu’il figure au certificat.  2009, chap. 33, annexe 2, par. 8 (1).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 2, art. 8 (1) - 15/12/2009

3. à 5 Abrogés : 2009, chap. 33, annexe 2, par. 8 (1).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 2, art. 8 (1) - 15/12/2009

Certificat de saisie-exécution de bien-fonds

6 Sur demande d’un certificat concernant les saisies-exécutions d’un bien-fonds, le shérif ou le registrateur porte au certificat de saisie-exécution, sans frais supplémentaires, une mention précisant s’il existe, dans la base de données électronique visée au paragraphe 136 (1) de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, un nom qui est le même que celui qui figure au certificat.  L.R.O. 1990, chap. B.1, art. 6; 2009, chap. 33, annexe 2, par. 8 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 2, art. 8 (2) - 15/12/2009

Copie du certificat de mainlevée de privilège remise ou transmise par le procureur de la Couronne

7 La libération de la caution entraîne la mainlevée immédiate du privilège. Le procureur de la Couronne remet ou transmet alors un certificat de mainlevée de privilège (formule 2) au shérif auquel a été remis ou transmis le certificat de privilège.  L.R.O. 1990, chap. B.1, art. 7.

Remarque : Le 1er janvier 2022, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 7 de la Loi est modifié par suppression de «(formule 2)». (Voir : 2017, chap. 20, annexe 11, par. 4 (1))

Remarque : Le 1er janvier 2022, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 7 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 11, par. 4 (2))

Formulaire de certificat

(2) Le certificat de mainlevée de privilège est rédigé selon le formulaire prescrit par règlement en vertu de la présente loi. 2017, chap. 20, annexe 11, par. 4 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 20, annexe 11, art. 4 (1, 2) - 01/01/2022

Annulation du certificat de privilège

8 À la réception d’un certificat de mainlevée de privilège, le shérif l’annexe au certificat de privilège auquel il se rapporte et retire l’entrée concernée de la base de données électronique visée au paragraphe 136 (1) de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers.  2009, chap. 33, annexe 2, par. 8 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 2, art. 8 (3) - 15/12/2009

9 Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 2, par. 8 (3).

Remarque : Le 1er janvier 2022, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 11, art. 5)

Règlements

9 Le ministre chargé de l’application de la présente loi peut, par règlement, prescrire des formulaires pour l’application de la présente loi et prévoir les modalités de leur emploi. 2017, chap. 20, annexe 11, art. 5.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 2, art. 8 (3) - 15/12/2009

2017, chap. 20, annexe 11, art. 5 - 01/01/2022

FORMULE 1
CERTIFICAT DE PRIVILÈGE

L.R.O. 1990, chap. B.1, formule 1.

Remarque : Le 1er janvier 2022, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la formule 1 de la Loi est abrogée. (Voir : 2017, chap. 20, annexe 11, art. 6)

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 20, annexe 11, art. 6 - 01/01/2022

FORMULE 2
CERTIFICAT DE MAINLEVÉE DE PRIVILÈGE

L.R.O. 1990, chap. B.1, formule 2.

Remarque : Le 1er janvier 2022, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la formule 2 de la Loi est abrogée. (Voir : 2017, chap. 20, annexe 11, art. 6)

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 20, annexe 11, art. 6 - 01/01/2022

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