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Loi de 1991 sur les denturologistes

L.O. 1991, CHAPITRE 25

Période de codification : Du 4 juin 2007 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 2007, chap. 10, annexe B, art. 7.

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«Code des professions de la santé» Le Code des professions de la santé figurant à l’annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. («Health Professions Procedural Code»)

«la présente loi» S’entend en outre du Code des professions de la santé. («this Act»)

«membre» Membre de l’Ordre. («member»)

«Ordre» L’Ordre des denturologistes de l’Ontario. («College»)

«profession» La profession de denturologiste. («profession») 1991, chap. 25, art. 1.

Code des professions de la santé

2. (1) Le Code des professions de la santé est réputé faire partie de la présente loi. 1991, chap. 25, par. 2 (1).

Termes figurant dans le Code

(2) Dans la mesure où le Code des professions de la santé s’applique à la présente loi, les termes suivants qui y figurent s’interprètent comme suit :

«loi sur une profession de la santé» La présente loi. («health profession Act»)

«ordre» L’Ordre des denturologistes de l’Ontario. («College»)

«profession» La profession de denturologiste. («profession»)

«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations») 1991, chap. 25, par. 2 (2).

Définitions du Code

(3) Les définitions qui figurent dans le Code des professions de la santé s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux termes correspondants figurant dans la présente loi. 1991, chap. 25, par. 2 (3).

Champ d’application

3. L’exercice de la denturologie consiste dans l’évaluation des arcades édentées et dans la conception, la confection, la réparation, la modification, le fait de commander et l’adaptation de prothèses amovibles. 1991, chap. 25, art. 3.

Actes autorisés

4. Dans l’exercice de la denturologie, un membre est autorisé, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à adapter et à préparer des prothèses amovibles. 1991, chap. 25, art. 4.

Maintien du Conseil d’administration des denturologues en tant qu’Ordre

5. Le Conseil d’administration des denturologues est maintenu sous le nom d’Ordre des denturologistes de l’Ontario en français et sous le nom de College of Denturists of Ontario en anglais. 1991, chap. 25, art. 5.

Conseil

6. (1) Le conseil se compose :

a) d’au moins sept et d’au plus huit personnes qui sont des membres élus conformément aux règlements administratifs;

b) d’au moins cinq et d’au plus sept personnes que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil et qui ne sont pas :

(i) membres,

(ii) membres d’un ordre, tel que le définit la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées,

(iii) membres d’un conseil, tel que le définit la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. 1991, chap. 25, par. 6 (1); 1998, chap. 18, annexe G, par. 30 (1).

Qui peut voter aux élections

(2) Sous réserve des règlements administratifs, chaque membre qui exerce sa profession ou réside en Ontario et qui a payé sa cotisation annuelle a droit de vote lors d’une élection des membres du conseil. 1991, chap. 25, par. 6 (2); 1998, chap. 18, annexe G, par. 30 (2).

Président et vice-président

7. Le conseil comprend un président et un vice-président qui, tous les deux ans, sont choisis parmi les membres du conseil et élus par ce dernier. 1991, chap. 25, art. 7.

Titre réservé

8. (1) Nul autre qu’un membre ne doit employer le titre de «denturologiste», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue. 1991, chap. 25, par. 8 (1).

Idem

(2) Nul ne doit employer le titre de «denture therapist», ou une variante ou une abréviation de celui-ci. 1991, chap. 25, par. 8 (2).

Déclaration de compétence

(3) Nul autre qu’un membre ne doit se présenter comme une personne ayant qualité pour exercer en Ontario la profession de denturologiste, ou une spécialité de la denturologie. 1991, chap. 25, par. 8 (3).

Exception

(4) Malgré le paragraphe (2), un membre peut employer le titre de «denture therapist», ou une variante ou une abréviation de celui-ci pendant trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. 1991, chap. 25, par. 8 (4).

Définition

(5) La définition qui suit s’applique au présent article.

«abréviation» S’entend en outre de l’abréviation d’une variante. 1991, chap. 25, par. 8 (5).

Avis en cas de présentation d’une proposition au Conseil consultatif

9. (1) Le registrateur remet un avis à chaque membre si le ministre soumet au Conseil consultatif, tel que le définit la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, une proposition, selon le cas :

a) de modification de la présente loi;

b) de modification d’un règlement pris par le conseil;

c) de règlement qui soit pris par le conseil. 1991, chap. 25, par. 9 (1).

Exigences relatives à l’avis

(2) L’avis visé au paragraphe (1) énonce la proposition soumise au Conseil consultatif et est donné dans les trente jours qui suivent la réception, par le conseil de l’Ordre, de l’avis de proposition du ministre. 1991, chap. 25, par. 9 (2).

Infraction

10. Quiconque contrevient au paragraphe 8 (1), (2) ou (3) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 25 000 $ pour une première infraction, et d’une amende d’au plus 50 000 $ pour une infraction subséquente. 2007, chap. 10, annexe B, par. 7 (1).

Disposition transitoire

11. Quiconque, le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, était titulaire d’un permis l’autorisant à exercer la profession de denturologue aux termes de la Loi sur les denturologues est réputé titulaire d’un certificat d’inscription délivré en vertu de la présente loi, sous réserve de toute condition ou restriction dont était assorti son permis. 1991, chap. 25, art. 11.

12. et 13. Abrogés : 2007, chap. 10, annexe B, par. 7 (2).

14. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1991, chap. 25, art. 14.

15. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1991, chap. 25, art. 15.

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