massothérapeutes (Loi de 1991 sur les), L.O. 1991, chap. 27

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Loi de 1991 sur les massothérapeutes

L.O. 1991, CHAPITRE 27

Période de codification : du 3 juin 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 2021, chap. 25, annexe 25, art. 16.

Historique législatif : 1998, chap. 18, annexe G, art. 32; 2007, chap. 10, annexe B, art. 9; 2009, chap. 26, art. 13; 2021, chap. 25, annexe 25, art. 16.

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«Code des professions de la santé» Le Code des professions de la santé figurant à l’annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. («Health Professions Procedural Code»)

«la présente loi» S’entend en outre du Code des professions de la santé. («this Act»)

«membre» Membre de l’Ordre. («member»)

«Ordre» L’Ordre des massothérapeutes de l’Ontario. («College»)

«profession» La profession de massothérapeute. («profession»)  1991, chap. 27, art. 1.

Code des professions de la santé

2 (1) Le Code des professions de la santé est réputé faire partie de la présente loi.  1991, chap. 27, par. 2 (1).

Termes figurant dans le Code

(2) Dans la mesure où le Code des professions de la santé s’applique à la présente loi, les termes suivants qui y figurent s’interprètent comme suit :

«loi sur une profession de la santé» La présente loi. («health profession Act»)

«ordre» L’Ordre des massothérapeutes de l’Ontario. («College»)

«profession» La profession de massothérapeute. («profession»)

«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations»)  1991, chap. 27, par. 2 (2).

Définitions du Code

(3) Les définitions qui figurent dans le Code des professions de la santé s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux termes correspondants figurant dans la présente loi.  1991, chap. 27, par. 2 (3).

Champ d’application

3 L’exercice de la massothérapie consiste dans l’évaluation des tissus mous et des articulations du corps, et dans le traitement et la prévention des dysfonctions physiques et des douleurs des tissus mous et des articulations au moyen de manipulations pour développer, maintenir, restaurer ou accroître la fonction physique, ou pour soulager la douleur.  1991, chap. 27, art. 3.

Maintien du Conseil d’administration en tant qu’Ordre

4 Le Conseil d’administration des masseurs est maintenu sous le nom d’Ordre des massothérapeutes de l’Ontario en français et sous le nom de College of Massage Therapists of Ontario en anglais.  1991, chap. 27, art. 4.

Conseil

5 (1) Le conseil se compose :

a)  d’au moins six et d’au plus neuf personnes qui sont des membres élus conformément aux règlements administratifs;

b)  d’au moins cinq et d’au plus huit personnes que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil et qui ne sont pas :

(i)  membres,

(ii)  membres d’un ordre, au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées,

(iii)  membres d’un conseil, au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.  1991, chap. 27, par. 5 (1); 1998, chap. 18, annexe G, par. 32 (1); 2009, chap. 26, par. 13 (1).

Qui peut voter aux élections

(2) Sous réserve des règlements administratifs, chaque membre qui exerce sa profession ou réside en Ontario et qui a payé sa cotisation annuelle a droit de vote lors d’une élection des membres du conseil.  1991, chap. 27, par. 5 (2); 1998, chap. 18, annexe G, par. 32 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1998, chap. 18, annexe G, art. 32 (1, 2) - 1/02/1999

2009, chap. 26, art. 13 (1) - 15/12/2009

Président et vice-président

6 Le conseil comprend un président et un vice-président qui, chaque année, sont choisis parmi les membres du conseil et élus par ce dernier.  1991, chap. 27, art. 6.

Titre réservé

7 (1) Nul autre qu’un membre ne doit employer le titre de «massothérapeute» ou de «massothérapeute inscrit», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue.  2009, chap. 26, par. 13 (2).

Déclaration de compétence

(2) Nul autre qu’un membre ne doit se présenter comme une personne ayant qualité pour exercer en Ontario la profession de massothérapeute ou de massothérapeute inscrit, ou une spécialité de la massothérapie.  2009, chap. 26, par. 13 (2).

Définition

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

«abréviation» S’entend en outre de l’abréviation d’une variante.  1991, chap. 27, par. 7 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 26, art. 13 (2) - 15/12/2009

8 Abrogé : 2021, chap. 25, annexe 25, art. 16.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2021, chap. 25, annexe 25, art. 16 - 03/06/2021

Infraction

9 Quiconque contrevient au paragraphe 7 (1) ou (2) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 25 000 $ pour une première infraction, et d’une amende d’au plus 50 000 $ pour une infraction subséquente.  2007, chap. 10, annexe B, par. 9 (1).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2007, chap. 10, annexe B, art. 9 (1) - 4/06/2007

Disposition transitoire

10 Quiconque, le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, était inscrit à titre de masseur aux termes de la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de médicaments est réputé titulaire d’un certificat d’inscription délivré en vertu de la présente loi, sous réserve de toute condition ou restriction à laquelle était assujettie son inscription.  1991, chap. 27, art. 10.

11 et 12 Abrogés : 2007, chap. 10, annexe B, par. 9 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2007, chap. 10, annexe B, art. 9 (2) - 4/06/2007

13 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi).  1991, chap. 27, art. 13.

14 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi).  1991, chap. 27, art. 14.

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