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Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers

L.O. 1991, CHAPITRE 32

Période de codification : du 1er janvier 2014 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 2009, chap. 26, art. 18.

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«Code des professions de la santé» Le Code des professions de la santé figurant à l’annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. («Health Professions Procedural Code»)

«directeur général» S’entend du registrateur. («Executive Director»)

«la présente loi» S’entend en outre du Code des professions de la santé. («this Act»)

«membre» Membre de l’Ordre. («member»)

«Ordre» L’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario. («College»)

«profession» La profession d’infirmière ou d’infirmier. («profession») 1991, chap. 32, art. 1.

Code des professions de la santé

2. (1) Le Code des professions de la santé est réputé faire partie de la présente loi. 1991, chap. 32, par. 2 (1).

Termes figurant dans le Code

(2) Dans la mesure où le Code des professions de la santé s’applique à la présente loi, les termes suivants qui y figurent s’interprètent comme suit :

«loi sur une profession de la santé» La présente loi. («health profession Act»)

«ordre» L’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario. («College»)

«profession» La profession d’infirmière ou d’infirmier. («profession»)

«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations») 1991, chap. 32, par. 2 (2).

Définitions du Code

(3) Les définitions qui figurent dans le Code des professions de la santé s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux termes correspondants figurant dans la présente loi. 1991, chap. 32, par. 2 (3).

Champ d’application

3. L’exercice de la profession d’infirmière ou d’infirmier consiste à promouvoir la santé ainsi qu’à évaluer, à soigner et à traiter les affections par des moyens préventifs, thérapeutiques, palliatifs, rééducatifs et de soutien en vue de permettre le rétablissement ou le maintien du fonctionnement optimal de l’organisme. 1991, chap. 32, art. 3.

Actes autorisés

4. Dans l’exercice de la profession d’infirmière ou d’infirmier, un membre, autre qu’un membre visé à l’article 5.1, est autorisé, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à accomplir les actes suivants :

1. Pratiquer les interventions prescrites sous le derme ou sous les muqueuses.

2. Administrer des substances par voie d’injection ou d’inhalation.

3. Introduire un instrument, une main ou un doigt :

i. au-delà du conduit auditif externe,

ii. au-delà du point de rétrécissement normal des fosses nasales,

iii. au-delà du larynx,

iv. au-delà du méat urinaire,

v. au-delà des grandes lèvres,

vi. au-delà de la marge de l’anus,

vii. dans une ouverture artificielle dans le corps.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 4 est modifié par l’article 16 de l’annexe R du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2007 par adjonction de la disposition suivante :

4. Traiter, au moyen d’une technique de psychothérapie appliquée dans le cadre d’une relation thérapeutique, un désordre grave dont souffre un particulier sur les plans de la pensée, de la cognition, de l’humeur, de la régulation affective, de la perception ou de la mémoire et qui est susceptible de porter gravement atteinte à son jugement, à son intuition, à son comportement, à sa capacité de communiquer ou à son fonctionnement social.

Voir : 2007, chap. 10, annexe R, art. 16 et par. 20 (2).

5. Préparer un médicament. 1991, chap. 32, art. 4; 2009, chap. 26, par. 18 (1, 2).

Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés

5. (1) Le membre ne doit pas pratiquer d’intervention en vertu de l’article 4 à moins, selon le cas :

a) que la pratique de l’intervention par le membre ne soit permise par les règlements et que le membre ne la pratique conformément aux règlements;

b) que l’intervention ne soit ordonnée par une personne autorisée à la pratiquer par l’article 5.1 de la présente loi ou par la Loi de 1991 sur les podologues, la Loi de 1991 sur les dentistes, la Loi de 1991 sur les médecins ou la Loi de 1991 sur les sages-femmes. 1991, chap. 32, par. 5 (1); 1997, chap. 9, art. 1.

Motifs permettant de conclure à une faute professionnelle

(2) Un sous-comité du comité de discipline conclut qu’un membre a commis une faute professionnelle non seulement d’après les motifs énoncés au paragraphe 51 (1) du Code des professions de la santé, mais également si le membre contrevient au paragraphe (1). 1991, chap. 32, par. 5 (2).

Actes autorisés accomplis par certaines infirmières autorisées ou certains infirmiers autorisés

5.1 (1) Dans l’exercice de la profession d’infirmière ou d’infirmier, le membre qui est une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé et qui est titulaire d’un certificat d’inscription supérieur conformément aux règlements est autorisé, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à accomplir les actes suivants :

1. Communiquer à un patient ou à son représentant le diagnostic qu’il a posé et qui attribue les symptômes que présente le patient à une maladie ou à des troubles.

2. Pratiquer des interventions sous le derme ou sous les muqueuses.

3. Introduire un instrument, la main ou le doigt :

i. au-delà du conduit auditif externe,

ii. au-delà du point de rétrécissement normal des fosses nasales,

iii. au-delà du larynx,

iv. au-delà du méat urinaire,

v. au-delà des grandes lèvres,

vi. au-delà de la marge de l’anus,

vii. dans une ouverture artificielle dans le corps.

4. Appliquer une forme d’énergie prescrite ou en ordonner l’application.

5. Immobiliser des fractures ou des luxations articulaires dans des plâtres, ou les consolider ou les réduire.

6. Administrer des substances par voie d’injection ou d’inhalation conformément aux règlements.

7. Administrer des substances par voie d’injection ou d’inhalation comme le prévoit le paragraphe (2).

8. Prescrire, préparer, vendre ou composer des médicaments conformément aux règlements. 2009, chap. 26, par. 18 (3).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par adjonction de la disposition suivante :

9. Traiter, au moyen d’une technique de psychothérapie appliquée dans le cadre d’une relation thérapeutique, un désordre grave dont souffre un particulier sur les plans de la pensée, de la cognition, de l’humeur, de la régulation affective, de la perception ou de la mémoire et qui est susceptible de porter gravement atteinte à son jugement, à son intuition, à son comportement, à sa capacité de communiquer ou à son fonctionnement social.

Voir : 2009, chap. 26, par. 18 (4) et 27 (2).

Autre restriction : acte autorisé

(2) Le membre ne doit pas accomplir l’acte autorisé prévu à la disposition 7 du paragraphe (1) à moins qu’un membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario ou de tout autre ordre qui est autorisé à ordonner l’acte ne l’ordonne. 2009, chap. 26, par. 18 (3).

Maintien de l’Ordre

6. L’Ordre est maintenu sous le nom d’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario en français et sous le nom de College of Nurses of Ontario en anglais. 1991, chap. 32, art. 6.

Directeur général

7. Le registrateur est connu sous le titre de directeur général. 1991, chap. 32, art. 7.

Catégories d’infirmières ou d’infirmiers

8. Les membres se répartissent en deux catégories, soit les infirmières autorisées ou infirmiers autorisés et les infirmières auxiliaires ou infirmiers auxiliaires. 1991, chap. 32, art. 8.

Conseil

9. (1) Le conseil se compose :

a) de vingt et une personnes qui sont des membres élus conformément aux règlements administratifs, dont quatorze sont choisies parmi les infirmières autorisées ou infirmiers autorisés membres et les sept autres, parmi les infirmières auxiliaires ou infirmiers auxiliaires membres;

b) d’au moins 14 et d’au plus 18 personnes que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil et qui ne sont pas :

(i) membres,

(ii) membres d’un ordre, tel que le définit la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées,

(iii) membres d’un conseil, tel que le définit la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. 1991, chap. 32, par. 9 (1); 1998, chap. 18, annexe G, par. 37 (1); 2009, chap. 26, par. 18 (5).

Qui peut voter aux élections

(2) Sous réserve des règlements administratifs, chaque membre qui exerce sa profession ou réside en Ontario et qui a payé sa cotisation annuelle a droit de vote lors d’une élection des membres du conseil. 1991, chap. 32, par. 9 (2); 1998, chap. 18, annexe G, par. 37 (2).

Président et vice-présidents

10. (1) Le conseil comprend un président et deux vice-présidents qui, chaque année, sont choisis parmi les membres du conseil et élus par ce dernier. 1991, chap. 32, par. 10 (1).

Vice-présidents

(2) L’un des vice-présidents est une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé et l’autre, une infirmière auxiliaire ou un infirmier auxiliaire. 1991, chap. 32, par. 10 (2).

Titres réservés

11. (1) Nul autre qu’un membre ne doit employer le titre d’«infirmière» ou d’«infirmier», d’«infirmière praticienne» ou d’«infirmier praticien», d’«infirmière autorisée» ou d’«infirmier autorisé» ou d’«infirmière auxiliaire autorisée» ou d’«infirmier auxiliaire autorisé», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue. 2007, chap. 10, annexe B, par. 14 (1).

Exception

(2) Malgré le paragraphe (1), quiconque peut employer le titre d’«infirmière de la Science chrétienne» ou d’«infirmier de la Science chrétienne», d’«infirmière diplômée» ou d’«infirmier diplômé», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue. 1991, chap. 32, par. 11 (2).

Titre réservé

(3) Nul ne doit employer le titre de «nursing assistant» ou une variante ou une abréviation de celui-ci. 1991, chap. 32, par. 11 (3).

Idem

(4) Nul ne doit employer le titre d’«infirmière anesthésiste» ou d’«infirmier anesthésiste», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue. 2007, chap. 10, annexe B, par. 14 (2).

Exception

(4.1) Le paragraphe (4) n’a pas pour effet d’empêcher un membre d’employer un terme, un titre ou une désignation indiquant une spécialité de la profession d’infirmière ou d’infirmier liée à l’anesthésie s’il le fait conformément aux règlements pris par le conseil de l’ordre visé par le Code des professions de la santé. 2007, chap. 10, annexe B, par. 14 (2).

Déclaration de compétence

(5) Nul autre qu’un membre ne doit se présenter comme une personne qui a qualité pour exercer, en Ontario, la profession d’infirmière ou d’infirmier, d’infirmière autorisée ou d’infirmier autorisé, d’infirmière auxiliaire ou d’infirmier auxiliaire, d’infirmière praticienne ou d’infirmier praticien, ou une spécialité des soins infirmiers. 2009, chap. 26, par. 18 (6).

Exception

(6) Malgré le paragraphe (5), une personne peut se présenter comme une infirmière ou un infirmier de la Science chrétienne. 2009, chap. 26, par. 18 (6).

Définition

(7) La définition qui suit s’applique au présent article.

«abréviation» S’entend en outre de l’abréviation d’une variante. 1991, chap. 32, par. 11 (7).

Avis en cas de présentation d’une proposition au Conseil consultatif

12. (1) Le registrateur remet un avis à chaque membre si le ministre soumet au Conseil consultatif, tel que le définit la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, une proposition, selon le cas :

a) de modification de la présente loi;

b) de modification d’un règlement pris par le conseil;

c) de règlement qui soit pris par le conseil. 1991, chap. 32, par. 12 (1).

Exigences relatives à l’avis

(2) L’avis visé au paragraphe (1) énonce la proposition soumise au Conseil consultatif et est donné dans les trente jours qui suivent la réception, par le conseil de l’Ordre, de l’avis de proposition du ministre. 1991, chap. 32, par. 12 (2).

Infraction

13. Quiconque contrevient au paragraphe 11 (1), (3) ou (5) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 25 000 $ pour une première infraction, et d’une amende d’au plus 50 000 $ pour une infraction subséquente. 2007, chap. 10, annexe B, par. 14 (3).

Règlements

14. Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et après examen par le ministre, le conseil peut, par règlement :

a) prescrire des interventions pour l’application de la disposition 1 de l’article 4;

b) permettre à des membres de pratiquer une intervention en vertu de l’alinéa 5 (1) a) et régir la pratique de cette intervention, notamment prescrire la catégorie de membres qui peuvent la pratiquer et prévoir que cette intervention ne puisse être pratiquée qu’avec l’autorisation d’un membre désigné ou d’un membre appartenant à une catégorie prescrite;

c) réglementer et régir l’administration de substances par les membres, par voie d’injection ou d’inhalation, pour l’application de la disposition 6 du paragraphe 5.1 (1) ainsi que la prescription, la préparation, la composition et la vente de médicaments par les membres dans l’exercice de la profession d’infirmière ou d’infirmier et les questions accessoires et, notamment :

(i) régir les fins auxquelles ou les circonstances dans lesquelles des substances peuvent être administrées par voie d’injection ou d’inhalation et des médicaments peuvent être prescrits, préparés, composés ou vendus,

(ii) établir des exigences à l’égard de l’administration de substances par voie d’injection ou d’inhalation et de la prescription, de la préparation, de la composition et de la vente de médicaments,

(iii) régir et réglementer l’entreposage, la manutention, l’étalage, l’identification, l’étiquetage et la disposition de substances qui peuvent être administrées par voie d’injection ou d’inhalation et de médicaments,

(iv) fixer des interdictions, notamment des interdictions à l’égard des substances qui peuvent être administrées par voie d’injection ou d’inhalation et des médicaments qui peuvent être prescrits, préparés, composés ou vendus,

(v) exiger des membres qu’ils tiennent des dossiers relativement à l’administration de substances par voie d’injection ou d’inhalation et à la prescription, à la préparation, à la composition et à la vente de médicaments et prévoir le contenu de ces dossiers,

(vi) exiger des membres qu’ils remettent des rapports à l’Ordre ou au ministre relativement à l’administration de substances par voie d’injection ou d’inhalation et à la prescription, à la préparation, à la composition et à la vente de médicaments et prévoir le contenu de ces rapports;

d) prescrire les normes d’exercice relatives aux circonstances dans lesquelles les infirmières autorisées ou infirmiers autorisés qui sont titulaires d’un certificat d’inscription supérieur devraient entrer en consultation avec des membres d’autres professions de la santé. 2009, chap. 26, par. 18 (7).

Disposition transitoire

15. Quiconque, le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, était titulaire d’un certificat délivré en vertu de la partie IV de la Loi sur les sciences de la santé est réputé titulaire d’un certificat d’inscription délivré en vertu de la présente loi, sous réserve de toute condition ou restriction dont était assorti son certificat. 1991, chap. 32, art. 15.

16.et 17. Abrogés : 2007, chap. 10, annexe B, par. 14 (5).

18. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1991, chap. 32, art. 18.

19. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1991, chap. 32, art. 19.

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