Lois d’intérêt privé

Liste des lois d’intérêt privé de la Législature de l’Ontario adoptées depuis 1867 qui peuvent encore avoir un effet.

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Aide - Tableaux

ATTENTION : Les lois d’intérêt privé sont presque toujours édictées en anglais seulement. Prière de consulter l’interface anglaise pour obtenir plus de renseignements sur les lois d’intérêt privé.

Le tableau dresse la liste des lois d’intérêt privé de la Législature de l’Ontario adoptées depuis 1867 qui peuvent encore avoir un effet. Il n’a été préparé qu’à des fins de commodité. L’inclusion ou l’omission d’une loi d’intérêt privé ne change en rien sa validité. La liste se présente sous forme des références aux lois, qui, à quelques exceptions près, ont été édictées en anglais seulement.

Les lois d’intérêt privé édictées par la Législature après 1999 se trouvent dans les Textes sources (en anglais seulement). Les lois sources sont généralement publiées dans les deux jours ouvrables de leur édiction.

Tableau

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