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Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 160/00

DROITS DEMANDÉS PAR LE DIRECTEUR

Période de codification : Du 14 août 2006 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 380/06.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«état de l’arriéré dressé par le directeur» Déclaration solennelle dans laquelle le directeur indique le montant des arriérés d’aliments que doit le payeur et qui se sont accumulés pendant que l’ordonnance alimentaire (y compris toute ordonnance de retenue des aliments connexe) est déposée au bureau du directeur. («Director’s statement of arrears»)

«versement direct» Versement que le payeur fait directement au bénéficiaire sans qu’il ne passe ou soit consigné par le Bureau des obligations familiales. («direct payment») Règl. de l’Ont. 160/00, art. 1; Règl. de l’Ont. 386/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 380/06, art. 1.

2. (1) Les droits demandés par le directeur sont payables tels qu’ils sont indiqués dans le tableau suivant, sous réserve de l’article 3 :

TABLEAU

Mesure prise ou service fourni

Droits

   

Fourniture de l’état de l’arriéré dressé par le directeur

25,00 $

Rectification des dossiers d’arriérés par suite d’un versement direct

100,00

Mesure prise par le directeur en vue d’exécuter une ordonnance alimentaire (y compris toute ordonnance de retenue des aliments connexe) en réponse à un défaut continu ou volontaire :

400,00

— en vertu de l’article 37 de la Loi

 

— en vertu de l’article 41 de la Loi

 

— en vertu de l’article 42 de la Loi

 

— en vertu de l’article 45 de la Loi

 

— en vertu de la règle 29 des Règles en matière de droit de la famille

 

— en vertu de la partie III de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (Canada)

 

Dépôt répété d’une ordonnance alimentaire ou d’une ordonnance de retenue des aliments

50,00

Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur de l’article 22 de la Loi de 2005 modifiant la Loi sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments, le tableau est modifié par insertion de «— en vertu du paragraphe 39.2 (2) de la Loi» après «— en vertu de l’article 37 de la Loi». Voir le Règl. de l’Ont. 386/05, par. 2 (3) et art 4 (2).

Règl. de l’Ont. 160/00, par. 2 (1); Règl. de l’Ont. 315/04, par. 1 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 386/05, par. 2 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 380/06, art. 2.

(2) Si le directeur prend plus d’une mesure pendant une période de neuf mois en vue d’exécuter une ordonnance alimentaire (y compris toute ordonnance de retenue des aliments connexe) en réponse à un défaut continu ou volontaire, les droits pour ces mesures ne doivent pas dépasser 400 $ au total. Règl. de l’Ont. 160/00, par. 2 (2).

(3) Les droits pour le traitement d’un chèque postdaté qui étaient indiqués dans le tableau figurant au paragraphe (1), tel qu’il existait le 30 octobre 2004, sont payables à l’égard d’un chèque postdaté qui porte la date du 30 octobre 2004 ou une date antérieure. Règl. de l’Ont. 315/04, par. 1 (3).

3. (1) Aucun droit n’est payable pour la délivrance du premier état de l’arriéré dressé par le directeur à l’égard d’une ordonnance alimentaire (y compris toute ordonnance de retenue des aliments connexe) qui est demandé par l’un ou l’autre des organismes ou personnes suivants :

1. Le payeur ou un avocat ou une autre personne que le payeur autorise à agir pour son compte.

2. Le bénéficiaire ou un avocat ou une autre personne que le bénéficiaire autorise à agir pour son compte.

3. Une personne ou un organisme désignés au paragraphe 14 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 160/00, par. 3 (1).

(2) Aucun droit n’est payable pour la délivrance d’un état de l’arriéré dressé par le directeur qui est demandé par un organisme chargé de l’exécution des ordonnances alimentaires dans une autorité pratiquant la réciprocité au sens de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque. Règl. de l’Ont. 315/04, par. 2 (1).

(3) Aucun droit n’est payable pour la rectification d’un dossier d’arriérés par suite d’un versement direct qui est fait avant que le directeur n’enregistre l’ordonnance alimentaire ou au plus tard trois mois après que le directeur l’enregistre. Règl. de l’Ont. 160/00, par. 3 (3).

(4) Aucun droit n’est payable pour le traitement d’un chèque postdaté qui porte la date du 31 octobre 2004 ou une date ultérieure. Règl. de l’Ont. 315/04, par. 2 (2).

(5) Les droits pour le dépôt répété d’une ordonnance alimentaire ou d’une ordonnance de retenue des aliments sont payables à la fois par le payeur et par le bénéficiaire si une ordonnance alimentaire ou une ordonnance de retenue des aliments qui a été déposée antérieurement au bureau du directeur, et a été retirée en vertu du paragraphe 16 (1) de la Loi le 31 juillet 2005 ou après cette date, y est déposée de nouveau, peu importe lequel du payeur ou du bénéficiaire dépose l’ordonnance. Règl. de l’Ont. 386/05, art. 3.

(6) Aucun droit pour le dépôt répété d’une ordonnance alimentaire ou d’une ordonnance de retenue des aliments n’est payable par le bénéficiaire qui réside dans le ressort d’une autorité pratiquant la réciprocité au sens de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque. Règl. de l’Ont. 315/04, par. 2 (2).

4. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 160/00, art. 4.

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