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Règl. de l'Ont. 161/00 : SURAMENDES COMPENSATOIRES
en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
Passer au contenuà jour | 29 mars 2016 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi sur les infractions provinciales
SURAMENDES COMPENSATOIRES
Période de codification : du 29 mars 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 66/16.
Historique législatif : 66/16.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Pour l’application de l’article 60.1 de la Loi, les suramendes indiquées à la colonne 2 du tableau sont prescrites à l’égard des fourchettes d’amendes indiquées à la colonne 1.
2. Omis (abrogation d’autres règlements).
3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).
TABLEAU
Colonne 1 |
Colonne 2 |
0-50 |
10 |
51-75 |
15 |
76-100 |
20 |
101-150 |
25 |
151-200 |
35 |
201-250 |
50 |
251-300 |
60 |
301-350 |
75 |
351-400 |
85 |
401-450 |
95 |
451-500 |
110 |
501-1 000 |
125 |
Plus de 1 000 |
25 % de l’amende réelle |