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Loi sur les infractions provinciales

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 161/00

SURAMENDES COMPENSATOIRES

Période de codification : du 29 mars 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 66/16.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Pour l’application de l’article 60.1 de la Loi, les suramendes indiquées à la colonne 2 du tableau sont prescrites à l’égard des fourchettes d’amendes indiquées à la colonne 1.

2. Omis (abrogation d’autres règlements).

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

TABLEAU

Colonne 1

Fourchette d’amendes ($)

Colonne 2

Suramende ($)

0-50

10

51-75

15

76-100

20

101-150

25

151-200

35

201-250

50

251-300

60

301-350

75

351-400

85

401-450

95

451-500

110

501-1 000

125

Plus de 1 000

25 % de l’amende réelle

 

 

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