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Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 459/01

PÉRIODE DE TRANSITION

Période de codification : Du 10 décembre 2004 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 384/04.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Fin de la période de transition

1. Pour l’application de la définition de «période de transition» à l’article 2 de la Loi, le 31 décembre 2007 est prescrit comme date à laquelle se termine la période de transition. Règl. de l’Ont. 459/01, art. 1; Règl. de l’Ont. 384/04, art. 1.

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