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Loi de 1998 sur l’électricité

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 199/02

HYDRO ONE INC.

Période de codification : du 8 février 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 37/17.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Collectivités prescrites

1. Les collectivités suivantes sont prescrites pour l’application du paragraphe 48.1 (1) de la Loi :

1. Armstrong.

2. Abrogée : O. Reg. 454/03, s. 1.

3. Bearskin Lake.

4. Big Trout Lake.

5. Biscotasing.

6. Collins.

7. Deer Lake.

8. Fort Severn.

9. Gull Bay.

10. Hillsport.

11. Kasabonika Lake.

12. Kingfisher Lake.

13. Landsdowne House.

13.1 Marten Falls.

14. Oba.

15. Sachigo Lake.

16. Sandy Lake.

17. Sultan.

18. Wapakeka.

19. Weagamow.

20. Webequie.

21. Whitesand.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

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