Règl. de l'Ont. 374/04 : EXEMPTION(S) POUR CERTAINS TRANSFERTS VISÉS PAR LA LOI DE 1997 SUR LE TRANSFERT DES INSTALLATIONS D'EAU ET D'ÉGOUT AUX MUNICIPALITÉS

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Loi sur les droits de cession immobilière

RÈglement de l’ontario 374/04

Exemption(s) pour certains transferts visés par la Loi de 1997 sur le transfert des installations d’eau et d’égout aux municipalités

Période de codification : Du 7 septembre 2012 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 261/12.

Historique législatif : 261/12.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Exemption

1. (1) Il n’est pas exigé de droits aux termes de la Loi lors de l’acquisition de biens-fonds par une municipalité conformément à un arrêté de transfert visé à l’article 2 de la Loi de 1997 sur le transfert des installations d’eau et d’égout aux municipalités.  Règl. de l’Ont. 261/12, art. 1.

(2) La définition qui suit s’applique au paragraphe (1).

«municipalité» S’entend au sens de la Loi de 1997 sur le transfert des installations d’eau et d’égout aux municipalités.  Règl. de l’Ont. 261/12, art. 1.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).  O. Reg. 374/04, s. 2.

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