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Règl. de l'Ont. 374/04 : EXEMPTION(S) POUR CERTAINS TRANSFERTS VISÉS PAR LA LOI DE 1997 SUR LE TRANSFERT DES INSTALLATIONS D'EAU ET D'ÉGOUT AUX MUNICIPALITÉS
en vertu de droits de cession immobilière (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. L.6
Passer au contenu| à jour | 7 septembre 2012 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi sur les droits de cession immobilière
Exemption(s) pour certains transferts visés par la Loi de 1997 sur le transfert des installations d’eau et d’égout aux municipalités
Période de codification : Du 7 septembre 2012 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 261/12.
Historique législatif : 261/12.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Exemption
1. (1) Il n’est pas exigé de droits aux termes de la Loi lors de l’acquisition de biens-fonds par une municipalité conformément à un arrêté de transfert visé à l’article 2 de la Loi de 1997 sur le transfert des installations d’eau et d’égout aux municipalités. Règl. de l’Ont. 261/12, art. 1.
(2) La définition qui suit s’applique au paragraphe (1).
«municipalité» S’entend au sens de la Loi de 1997 sur le transfert des installations d’eau et d’égout aux municipalités. Règl. de l’Ont. 261/12, art. 1.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). O. Reg. 374/04, s. 2.